Communications du public adressées au Bureau administratif national (BAN) des États-Unis

Communications 940001 et 940002 adressées au BAN des États-Unis

La communication 940001a été soumise par la Fraternité internationale des teamsters, FAT COI. Elle contenait des allégations concernant la liberté d'association et le droit d'organisation chez Honeywell Manufacturas de Chihuahua, S.A., ville de Chihuahua, état de Chihuahua, au Mexique.

La communication 940002 a été soumise par le United Electrical, Radio et Machine Workers of America. Elle contenait aussi des allégations concernant la liberté d'association et le droit d'organisation, plus particulièrement en ce qui concernait une filiale de la société General Electric, Compañía Armadora, S.A., ville de Ciudad Juarez, état de Chihuahua, au Mexique.

Le 15 avril 1994, le BAN des États-Unis a annoncé qu'il acceptait d'examiner ces deux communications. Le 12 septembre 1994, il a tenu des audiences publiques sur ces communications à Washington, D.C., et il a ensuite publié son rapport d'examen le 12 octobre 1994. Dans son rapport, le BAN des États-Unis ne recommandait pas la tenue de consultations ministérielles, mais plutôt que les BAN des trois pays organisent conjointement des activités de coopération concernant la liberté d'association et le droit d'organisation.

En conséquence, les BAN ont organisé conjointement des ateliers tripartites au cours desquels des spécialistes des trois pays sont venus présenter des exposés sur ces questions à Washington, D.C., en mars et en septembre 1995. On peut se procurer la transcription officielle de ces ateliers et des exemplaires des rapports qui y ont été présentés auprès du BAN des États-Unis. En outre, en mars 1996, les trois BAN se sont joints aux représentants du gouvernement, des employeurs et des syndicats à Montréal, dans la province de Québec, au Canada, pour prendre part à une conférence tripartite sur les relations industrielles au 21e siècle.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais)

Communication 940003 adressée au BAN des États-Unis

Le 13 octobre 1994, le BAN des États-Unis a accueilli pour fins d'examen une communication ayant trait à la liberté d'association et au droit d'organisation. Il était allégué dans cette communication que les travailleurs d'une filiale mexicaine de la société Sony située à Nuevo Laredo (Tamaulipas), au Mexique, avaient fait l'objet de pressions et de mesures d'intimidation pour être finalement congédiés par la compagnie lorsqu'ils avaient voulu mettre sur pied un syndicat; que la direction de l'usine avait agi en complicité avec le syndicat établi et les autorités locales pour élire des représentants syndicaux qui étaient prêts à se conformer aux exigences de la direction; que la police avait eu recours à la violence pour disperser des travailleurs qui participaient à une manifestation pacifique; que les autorités mexicaines ont refusé l'accréditation sans motif valable lorsque les travailleurs ont tenté de créer un syndicat indépendant. Le BAN n'a toutefois pas accepté d'examiner les allégations concernant les normes d'emploi minimums, étant donné que les intéressés n'avaient pas tiré parti des recours prévus par les lois du Mexique. La communication avait été déposée par l'International Labor Rights Fund, l'Asociación Nacional de Abogados Democráticos (association nationale des avocats démocratiques), la Coalition for Justice in the Maquiladoras et l'American Friends Service Committee.

Le BAN des États-Unis a obtenu des renseignements par divers moyens, notamment lors d'une audience publique tenue à San Antonio, au Texas, le 13 février 1995, et il a publié un rapport d'examen le 11 avril 1995. Dans son rapport d'examen public, le BAN des États Unis a recommandé au secrétaire du Travail américain de demander la tenue de consultations ministérielles avec son homologue mexicain au sujet de l'accréditation syndicale, et il a également recommandé que d'autres activités de coopération soient menées relativement aux élections et à la démocratie syndicale. En outre, le BAN des États-Unis s'est engagé à étudier des cas de prétendus congédiements injustes dont le conseil de conciliation et d'arbitrage mexicain avait été saisi, et il a demandé au BAN du Mexique de lui donner des renseignements sur les allégations relatives à la force excessive à laquelle la police avait eu recours pour disperser les travailleurs lors de la manifestation.

Au terme des consultations, les ministres sont parvenus à l'entente à trois volets suivante : qu'une série de trois colloques publics sur l'accréditation syndicale serait organisée; que les autorités mexicaines effectueraient une étude interne sur l'accréditation syndicale; que les autorités mexicaines et les parties concernées tiendraient une série de rencontres. À ces deux occasions, le Canada a appuyé le plan d'action qui avait été convenu lors des consultations ministérielles, et il participe à toutes les initiatives conjointes mises en œuvre à cet égard.

Conformément au deuxième volet de cette entente, le secrétariat mexicain du Travail et de la Sécurité sociale a établi une équipe d'experts indépendants chargés d'effectuer une étude sur la législation du travail et les pratiques concernant l'accréditation des syndicats.

Enfin, conformément au troisième volet de l'entente, des fonctionnaires du secrétariat mexicain du Travail et de la Sécurité sociale ont rencontré, le 26 juin 1995 à Mexico, des représentants de la direction de la compagnie; ils ont également rencontré les dirigeants syndicaux locaux et certains des travailleurs directement concernés, à Nuevo Laredo, entre le 21et le 24 août 1995.

De plus, le BAN des États-Unis a retenu à contrat les services d'une équipe d'experts qui ont examiné certains dossiers traités par le conseil de conciliation et d'arbitrage mexicain ayant trait à de prétendus congédiements injustes. Les résultats de cette étude seront rendus publics au début de 1996.

Le premier des trois colloques publics dont avaient convenu les ministres au cours de leurs consultations a eu lieu à Mexico, en septembre 1995. Des groupes de spécialistes des trois gouvernements ont discuté de l'accréditation syndicale au Mexique, aux États-Unis et au Canada. Le grand public, les parties intéressées ainsi que les travailleurs concernés par la communication ont participé activement aux discussions, dont les médias ont largement fait état.

Le deuxième colloque a eu lieu à San Antonio, au Texas, en novembre 1995. Des experts indépendants des relations industrielles bien connus des trois pays ont été choisis pour discuter de l'accréditation syndicale, ainsi que de la démocratie interne et d'autres questions relatives aux relations industrielles soulevées dans la communication. Encore une fois, la participation du public et la couverture des médias ont été considérables.

Le troisième et dernier colloque a eu lieu à Monterrey, au Mexique, en février 1996. En février 1996, le BAN du Mexique a rendu publics des documents portant sur ces colloques, sur une étude spéciale faite par des experts indépendants ainsi que sur les réunions prévues dans l'Accord pour les consultations ministérielles.

En juin 1996, le BAN des États-Unis a rendu public un rapport résumant et analysant les résultats des colloques ainsi que d'autres aspects du programme découlant des consultations ministérielles sur la communication no 94003. Le secrétaire américain du Travail a demandé au BAN des États-Unis de suivre l'évolution de la situation au Mexique en ce qui concerne l'accréditation des syndicats; il lui a aussi demandé de présenter un rapport sur les conséquences des décisions de la Cour suprême du Mexique sur les questions d'ordre constitutionnel et plus particulièrement pour ce qui est de l'accréditation des syndicats dans le secteur public.

En décembre 1996, le BAN des États-Unis présentait le rapport que lui avait demandé le secrétaire américain du Travail. Dans ce rapport, il faisait état de la situation actuelle des travailleurs de la société Sony, des initiatives mises en œuvre au Mexique pour changer les lois fédérales du travail ainsi que des décisions rendues par la Cour suprême du Mexique. Les auteurs du rapport ont conclu que " des progrès importants continuent à être réalisés au Mexique relativement à une vaste gamme de questions concernant le travail, notamment, la législation du travail, les relations syndicales-patronales, les relations entre les syndicats et le gouvernement ainsi que les relations entre les organisations syndicales proprement dites. " Il est possible de se procurer des exemplaires de ces trois rapports auprès des BAN des trois pays.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais); Rapport de suivi (anglais); Entente de mise en œuvre

Communication 940004 adressée au BAN des États-Unis

Le 11 septembre 1994, les Ouvriers unis de l'électricité, de la radio et de la machinerie ont déposé une plainte contre une filiale mexicaine de la société General Electric. Le 4 novembre 1994, le BAN des États-Unis a accepté d'examiner cette plainte, qui portait principalement sur la liberté d'association et le droit d'organisation. La plainte a été retirée le 19 janvier 1995.

Communication 9601 adressée au BAN des États-Unis

Le 13 juin 1996, le BAN des États-Unis a reçu une communication qu'il a accepté d'examiner le 29 juillet 1996. Cette communication portait sur l'accréditation d'un syndicat et sur les droits de représentation dans un ministère du gouvernement fédéral du Mexique créé lors de la fusion de trois ministères : celui des Pêches, du Développement social, et de l'Agriculture et des Ressources hydrauliques. Le syndicat qui représentait les employés de l'ancien ministère des Pêches, à savoir le syndicat uni des employés du secrétariat des Pêches (Sindicato Unico de Trabajadores de la Secretaría de Pesca), avait perdu le droit de représenter les employés du nouveau ministère. Cette communication soulevait certains problèmes liés aux dispositions de la législation fédérale du travail, lesquelles stipulaient que les syndicats représentant les employés du gouvernement devaient faire partie d'une centrale syndicale spécifique; elle remettait en question le bien-fondé de la participation de représentants syndicaux aux tribunaux du travail, en raison de la possibilité d'un conflit d'intérêts en cas de différends mettant en cause un autre syndicat. Les auteurs de la communication sont l'organisation Human Rights Watch/America, l'International Labor Rights Fund et l'association nationale des avocats démocratiques (Asociación Nacional de Abogados Democráticos).

Le BAN des États-Unis a tenu une audience publique, le 3 décembre 1996. À cette occasion, des déclarations ont été faites par les représentants des organisations ayant déposé la communication, par des représentants syndicaux et les conseillers juridiques des syndicats en cause, par des citoyens intéressés ainsi que par un représentant du secrétariat mexicain du Travail et de la Sécurité sociale.

En outre, le BAN des États-Unis a commandé des études spéciales sur l'application de la législation du travail dans le secteur fédéral du Mexique. Le BAN du Mexique a, quant à lui, fournit de l'information détaillée sur la question. (La transcription officielle de l'audience publique et des exemplaires des rapports spéciaux et de l'information fournie par le BAN du Mexique sont disponibles aux BAN des trois pays.)

Le 27 janvier 1997, BAN des États-Unis a publié son rapport d'examen dans lequel il demandait la tenue de consultations ministérielles et faisait remarquer que les questions touchant la liberté d'association qui avaient été soulevées dans les communications avaient été examinées et interprétées par l'Organisation internationale du travail et que les avis étaient partagés en ce qui concerne le statut des traités internationaux en vertu de la législation mexicaine.

Conformément à l'accord conclu le 3 septembre 1997 par la secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique, les BAN du Mexique, du Canada et des États-Unis ont tenu un colloque le 4 décembre 1997, à la faculté de droit de l'Université du Maryland, à Baltimore. Il s'agissait du Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels des États-Unis, du Mexique et du Canada.

Des universitaires et des spécialistes gouvernementaux des trois pays ont pris part à cette activité en vue de discuter de traités internationaux, de dispositions constitutionnelles ainsi que de la législation du travail de chaque pays. Les questions abordées comprenaient, notamment, les suivantes : les traités sont-ils auto-exécutoires ou nécessitent ils des dispositions législatives, et de quelle façon; la différence entre les traités et les accords exécutifs; la hiérarchie légale des lois nationales et la façon dont les traités et les conventions d'envergure internationale s'inscrivent dans cette hiérarchie; ce qui est nécessaire pour qu'un traité puisse être exécuté à l'échelon national, ainsi que la situation réelle de l'application nationale des traités; et le rapport entre les traités et les lois des États et des provinces. Les membres du public peuvent obtenir, auprès du BAN des États-Unis, une transcription des débats.

Le 3 décembre 1997, les auteurs de cette communication ont demandé au BAN des États-Unis de réexaminer son rapport. Cette demande se fondait sur des allégations selon lesquelles le rapport d'examen n'abordait pas toutes les questions soulevées dans la communication au sujet de l'application de la législation mexicaine et sur de nouveaux renseignements concernant l'application de décisions judiciaires rendues après que la communication initiale a été déposée. Le 20 avril 1998, le BAN des États-Unis a rejeté la demande d'examen indiquant, entre autres, que les jugements rendus par la court d'appel mexicaine et les élections par vote secret avaient permis de régler certaines des questions qui avaient été soulevées dans la communication.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais); Accord (anglais)

Communication 9602 adressée au BAN des États-Unis

Le 11 octobre 1996, le BAN des États-Unis a reçu une communication des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord, de la FAT-COI; celle-ci alléguait que l'employeur avait commis des infractions contre la liberté d'association des travailleurs qui tentaient de mettre sur pied un syndicat aux installations de Maxi-Switch de Cananea, à Sonora, au Mexique. La compagnie Maxi-Switch, un fabricant de claviers d'ordinateurs, est une filiale de la Corporation Silitek de Taipei, à Taiwan. Les questions soulevées dans la communication touchent les obligations énoncées à la partie II de l'ANACT, en ce qui concerne notamment les niveaux de protection, les mesures gouvernementales d'application et les garanties procédurales.

Le 10 décembre 1996, le BAN des États-Unis a annoncé qu'il acceptait d'examiner la communication. Il a tenu des audiences publiques le 18 avril 1997. Le 16 avril 1998, le syndicat en question a été accrédité, on a accordé une nouvelle audience aux travailleurs qui avaient été mis à pied soi disant en raison de leurs activités syndicales et qui s'étaient vu refuser l'examen de leur demande de réintégration, et la communication du public a été retirée. En conséquence, le BAN des États-Unis n'a pas publié de rapport d'examen de cette communication.

Communication 9701 adressée au BAN des États-Unis

Le 14 juillet 1997, le BAN des États-Unis a accepté pour fins d'examen une communication faisant état d'un cas allégué de discrimination en matière d'emploi fondée sur la grossesse dans certaines maquiladoras (zones franches) au Mexique. Les auteurs de la communication, déposée le 16 mai 1997, allèguent que de nombreux employeurs obligent les femmes à subir des tests de grossesse avant d'être embauchées, et que les femmes enceintes sont congédiées ou forcées de donner leur démission. La communication a été déposée par les organismes suivants: International Labor Rights Fund, Human Rights Watch et l'association nationale des avocats démocratiques du Mexique (Asociación Nacional de Abogados Democráticos).

Dans le cadre de son examen, le BAN des États-Unis a tenu une audience publique le 19 novembre 1997, à Brownsville (Texas). Le 12 janvier 1998, le BAN des États-Unis a diffusé un rapport d'examen public sur la communication, recommandant que la secrétaire du Travail des États-Unis sollicite la tenue de consultations avec le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique.

À la suite de ces consultations, les trois ministres ont signé, le 21 octobre 1998, une entente de mise en œuvre visant à entreprendre un plan d'action faisant suite à la communication, et qui serait exécuté avant le mois de juillet 1999. Les parties ont convenu d'organiser d'abord des réunions de fonctionnaires des trois gouvernements afin 1) de discuter de la discrimination exercée au travail à l'endroit des femmes enceintes, des recours juridiques dont disposent les travailleuses du Mexique pour obtenir réparation en cas de discrimination fondée sur la grossesse, ainsi que de l'application des lois dans les trois pays à l'égard de la discrimination fondée sur le sexe, et 2) d'échanger des opinions sur le rapport d'examen. Cette réunion a eu lieu le 30 novembre 1998, à Mexico.

Deuxièmement, les parties ont convenu que les États-Unis et le Mexique tiendraient, sur leur propre territoire, une série de colloques destinés à diffuser des renseignements sur les droits des travailleuses et les mécanismes de protection dont elles disposent. Les colloques seront destinés aux travailleurs et travailleuses, aux employeurs, aux représentants du secteur public et aux organismes féminins. Troisièmement, il a été convenu que les trois BAN organiseraient une conférence, ouverte au public, sur les mécanismes dont dispose chaque pays pour protéger les droits des travailleuses, ainsi que sur les programmes garantissant l'observation des lois contre la discrimination dans le domaine de l'emploi. Il a été demandé au Secrétariat de la Commission de coopération dans le domaine du travail de publier un rapport sur ces colloques et sur la conférence.

La conférence sur les droits des femmes en Amérique du Nord s'est tenue à Mérida, au Yucatán, les 1er et 2 mars 1999. Le 17 août 1999, le BAN des États-Unis a organisé, à McAllen, au Texas, une séance de prise de contact avec les collectivités qui portait sur les droits des travailleuses en vertu de la législation sur l'emploi ainsi que sur la protection contre la discrimination fondée sur la grossesse. Le 18 août 1999, le BAN du Mexique a organisé à Reynosa, Tamaulipas, une séance de prise de contact avec les collectivités qui portait sur les lois qui protègent les travailleuses contre la discrimination en général et la discrimination fondée sur la grossesse en particulier. Une autre séance de prise de contact a eu lieu à Puebla (Puebla) le 30 mai 2000. Enfin, le 1er juillet 2000, le BAN des États-Unis a tenu une séance de prise de contact à Yakima, dans l'État de Washington. Le 1er septembre 2001, le Secrétariat a été avisé que les activités publiques étaient terminées et qu'il pouvait préparer son rapport. Le rapport en question est en voie d'être complété.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais); Entente de mise en œuvre

Communication 9702 adressée au BAN des États-Unis

Le 17 novembre 1997, le BAN des États-Unis a accepté pour fins d'examen une communication du public soulevant des questions liées à la liberté d'association, à la sécurité et à la santé au travail, ainsi qu'aux normes d'emploi minimales, dont les salaires. Il est allégué dans cette communication qu'à Tijuana, (Baja California, Mexique), des travailleurs de l'usine Han Young, qui fabrique des plates-formes à remorque exclusivement pour la société Hyundai Precision of America, filiale de la société coréenne Hyundai, ont été congédiés et intimidés à cause de leur appui à un syndicat indépendant. Il est allégué également que le conseil local de conciliation et d'arbitrage (Junta de Conciliación y Arbitraje - JCA) n'a pas appliqué les dispositions appropriées de la législation mexicaine du travail qui portaient sur le processus par lequel un syndicat peut contester le droit d'un autre de représenter les travailleurs d'un lieu de travail.

Cette communication du public a été déposée le 30 octobre 1997 par le Support Committee for Maquiladora Workers, l'association nationale des avocats démocratiques, l'International Labor Rights Fund et le syndicat des travailleurs de l'industrie du métal, de l'acier et du fer et des travailleurs assimilés (Sindicato de Trabajadores de la Industria Metálica, Acero, Hierro, Conexos y Similares).

Le 9 février 1998, les auteurs de la communication déposaient une annexe fournissant d'autres informations et allégations sur les problèmes de sécurité et de santé au travail à l'usine Han Young.

Les audiences publiques ont eu lieu à San Diego, en Californie, le 18 février 1998. Le 28 avril, le BAN des États-Unis a diffusé un rapport d'examen public portant sur les allégations relatives à la liberté d'association et au droit d'organisation. On conseillait à la secrétaire du Travail des États-Unis de solliciter la tenue de consultations avec le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique sur ces questions. Le 28 avril 1998, la secrétaire américaine demandé la tenue de consultations avec le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique.

Le 12 août 1998, le BAN des États-Unis a diffusé un rapport d'examen public sur les allégations relatives à la sécurité et à la santé au travail qui étaient soulevées dans la communication. Dans ce rapport, on conseillait à nouveau à la secrétaire du Travail de solliciter la tenue de consultations ministérielles avec son homologue mexicain sur ces questions, ce que cette dernière a fait le 13 août 1998. Le 5 octobre 1998, le secrétaire mexicain du Travail et de la Sécurité sociale acceptait la tenue de consultations ministérielles.

Le 18 mai 2000, la secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaires du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique ont signé une déclaration conjointe concernant les communications 9702 et 9703 adressées au BAN des États-Unis. Selon cette déclaration, le gouvernement du Mexique s'engageait à organiser un colloque visant à promouvoir le principe de la liberté d'association et le droit de négociation collective. Le colloque en question a eu lieu le 23 juin 2000, à Tijuana (Baja California).

La déclaration conjointe comprenait aussi l'engagement, de la part du gouvernement mexicain, de favoriser la tenue d'un registre des conventions collectives, de veiller à ce que les travailleurs reçoivent toute l'information nécessaire sur les conventions collectives et de promouvoir l'utilisation de listes de votants et la tenue de scrutins secrets dans le cas de différends concernant le droit de conclure une convention collective. Le département du Travail des États-Unis et le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique se sont également engagés à collaborer dans le domaine des droits des travailleurs, de la liberté d'association ainsi que la sécurité et la santé au travail.

Enfin, la déclaration conjointe prévoyait aussi la tenue d'un colloque trilatéral public à Mexico sur les conseils du travail.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN, partie I, partie II (anglais); Declaration conjointe

Communication 9703 adressée au BAN des États-Unis

Le 15 décembre 1997, le BAN des États-Unis a été saisi d'une communication du public alléguant une violation des lois mexicaines régissant la liberté d'association, le droit d'organisation, le droit de négocier collectivement, ainsi que la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles à l'usine de transformation pour exportation d'ITAPSA, laquelle appartient à la société Echlin et est située à proximité de la ville de Mexico. La communication a été déposée par la Fraternité internationale des Teamsters, la FAT-COI, les United Electrical, Radio and Machine Workers of America, les Travailleurs canadiens de l'automobile, le Syndicat du vêtement, textile et autres industries, le United Paperworkers International Union, le Syndicat des métallurgistes unis d'Amérique, de même que le bureau national canadien des Métallurgistes unis.

Le 30 janvier 1998, le BAN des États-Unis a accepté la communication pour fins d'examen. Le 23 mars de la même année, le BAN des États-Unis a tenu une audience publique à Washington, D.C. Le 31 juillet suivant, le BAN des États-Unis a publié son rapport d'examen public, recommandant que la secrétaire du Travail des États-Unis, Mme Alexis M. Herman, sollicite la tenue de consultations avec son homologue mexicain, ce qu'elle a fait le 7 août 1998.

Le 18 mai 2000, la secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaires du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique ont signé une déclaration conjointe concernant les communications 9702 et 9703 adressées au BAN des États-Unis. Selon cette déclaration, le gouvernement du Mexique s'engageait à organiser un colloque visant à promouvoir le principe de la liberté d'association et le droit de négociation collective. Le colloque en question a eu lieu le 23 juin 2000, à Tijuana (Baja California).

La déclaration conjointe comprenait aussi l'engagement, de la part du gouvernement mexicain, de favoriser la tenue d'un registre des conventions collectives, de veiller à ce que les travailleurs reçoivent toute l'information nécessaire sur les conventions collectives et de promouvoir l'utilisation de listes de votants et la tenue de scrutins secrets dans le cas de différends concernant le droit de conclure une convention collective. Le département du Travail des États-Unis et le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique se sont également engagés à collaborer dans le domaine des droits des travailleurs, de la liberté d'association ainsi que la sécurité et la santé au travail.

Enfin, la déclaration conjointe prévoyait aussi la tenue d'un colloque trilatéral public à Mexico sur les conseils du travail.

Communication connexe : communication 98-1 adressée au BAN du Canada.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais); Declaration conjointe

Communication 9801 adressée au BAN des États-Unis

Le 17 août 1998, le BAN des États-Unis a été saisi d'une communication du public faisant état du défaut du gouvernement du Mexique d'appliquer la législation concernant le droit de grève. La communication était liée à un décret du président du Mexique qui, d'après les auteurs de la communication, a eu pour effet de mettre fin à une grève déclenchée par l'Association des agents de bord du Mexique contre la société AeroMéxico. C'est l'Association des agents de bord, FAT-COI, qui a déposé cette communication.

Le 19 octobre 1998, le BAN des États-Unis a transmis au syndicat pétitionnaire une lettre indiquant que la communication n'avait pas été acceptée pour fins d'examen, car un tel examen ne favoriserait pas les objectifs de l'ANACT. La lettre spécifiait que le décret en question citait des dispositions juridiques liées à la sécurité économique de l'État mexicain et qu'à la suite de la délivrance de ce décret, les agents de bord étaient rentrés au travail et avaient négocié avec la société AeroMéxico une entente mettant fin à la grève.

Dans une lettre datée du 9 novembre 1998, les auteurs de cette communication ont demandé au BAN des États-Unis de réexaminer sa décision. Le 21 décembre 1998, le BAN des États-Unis a avisé les auteurs de cette communication qu'il ne réexaminerait pas sa décision, mais qu'il acceptait de faire des recherches pour évaluer les moyens que les trois pays signataires de l'ANACT prennent pour concilier le droit de grève avec les intérêts nationaux que sont la sécurité, la sûreté et le bien-être social.

Communication 9802 adressée au BAN des États-Unis

Le 28 septembre 1998, le BAN des États-Unis a été saisi d'une communication du public faisant état de pratiques illégales en matière de travail des enfants dans des exploitations agricoles de culture maraîchère au Mexique. L'auteur de la communication a demandé que celle-ci soit tenue en suspens en attendant que l'on obtienne du BAN des États-Unis d'autres renseignements sur la façon de procéder. La communication a été déposée par le Florida Tomato Exchange, une association coopérative agricole à but non lucratif.

Le 4 octobre 1999, le BAN des États-Unis a demandé un complément d'informations aux auteurs. Comme les renseignements demandés n'ont pas été présentés, le BAN des États-Unis a fermé le dossier de cette communication.

Communication 9803 adressée au BAN des États-Unis

Le 18 décembre 1998, le BAN des États-Unis a accepté pour fins d'examen une communication du public faisant état du défaut des autorités de la province de Québec (Canada) de fournir un recours efficace contre les fermetures d'usines attribuables à des motifs antisyndicaux, ainsi que de retards injustifiés dans les procédures d'accréditation syndicale. On indiquait aussi dans la communication que le fait de restreindre l'accréditation syndicale aux unités de négociation à employeur unique en vertu de la législation du travail du Québec causait des difficultés excessives aux travailleurs exerçant un emploi atypique (à temps partiel, occasionnel ou contractuel) qui voulaient se syndiquer. Les allégations étaient liées à des tentatives de syndicalisation des employés d'un restaurant McDonald situé à Saint-Hubert (Québec), au Canada. La communication a été déposée le 21 octobre 1998 par la Fraternité internationale des teamsters, Teamsters Canada, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la section locale no 973 (Montréal) des Teamsters ainsi que l'International Labor Rights Fund.

Le 15 janvier 1999, le BAN des États-Unis a demandé au BAN du Canada de lui donner de l'information sur les fermetures d'usines attribuables à des motifs antisyndicaux dans la province de Québec. La réponse que le BAN du Canada lui a donnée le 29 janvier 1999 incluait une lettre du ministère du Travail du Québec adressée aux représentants du BAN des États-Unis pour les inviter à une rencontre pour discuter de cette question. Après la rencontre à laquelle ont participé les représentants du BAN des États-Unis, ceux du ministère du Travail du Québec et ceux des syndicats, il a été convenu que le gouvernement du Québec chargera une commission de faire une étude sur les fermetures soudaines d'usines attribuables à des motifs antisyndicaux. Le 21 avril 1999, le BAN des États-Unis a publié un communiqué annonçant que le groupe de syndicats qui avait déposé cette communication lui avait demandé de mettre fin à son examen et de fermer ce dossier.

Communication 9804 adressée au BAN des États-Unis

Le 2 décembre 1998, le BAN des États-Unis a été saisi d'une communication du public visant à déterminer si la législation qui privait les postiers des routes rurales à l'emploi de la Société canadienne des postes du droit de se syndiquer et de négocier collectivement, ainsi que de la protection des lois en matière de sécurité et de santé au travail, était contraire à l'ANACT. De plus, les auteurs de cette communication précisaient que la législation canadienne ne permettait pas aux courriers des routes rurales d'être indemnisés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, il était allégué que cette situation contrevenait à l'obligation, prescrite par l'ANACT, de favoriser l'élimination de la discrimination en matière d'emploi. La communication a été déposée par l'Organization of Rural Route Mail Carriers et d'autres organismes syndicaux des États-Unis, du Mexique et du Canada.

Le 18 décembre 1999, le BAN des États-Unis a demandé au BAN du Canada de lui donner de l'information sur cette communication. Le BAN du Canada a répondu le 15 janvier 1999. Dans la décision qu'il a publiée le 1er février 1999, le BAN des États-Unis refusait d'accepter cette communication du public pour fins d'examen parce que les courriers des routes rurales sont des entrepreneurs de transport postal et non des employés dont le droit de négociation collective est assuré par la législation canadienne. Les auteurs de cette communication ont envoyé deux lettres au BAN des États-Unis pour lui demander de réexaminer sa décision, le 8 et le 17 mars 1999, respectivement.

Communication 9901 adressée au BAN des États-Unis

Le 10 novembre 1999, le BAN des États-Unis a reçu une communication du public dans laquelle il était allégué que les autorités mexicaines n'appliquaient pas efficacement la législation visant à assurer la liberté d'association, le droit d'organisation, le droit de négociation collective, les normes du travail minimales (durée du travail, rémunération des heures supplémentaires et retenues salariales pour financer des programmes sociaux) et de prévenir les maladies et les accidents liés au travail (formation sur la sécurité, nombre maximal d'heures de travail et conditions de travail à bord des aéronefs). Les auteurs de cette communication alléguaient finalement que le tribunal du Travail du Mexique n'était pas impartial et ne veillait pas à ce que les actions en justice prennent un temps raisonnable. Cette communication porte sur des événements qui se seraient produits avant, durant et après que l'Asociación Sindical de Sobrecargos de Aviación (association des agents de bord du Mexique – ASSA) ait tenté d'obtenir le droit de représenter les agents de bord à l'emploi d'une ligne aérienne privée du Mexique, la TAESA (Executive Air Transport Inc.) et de négocier une convention collective en leur nom. Cette communication a été soumise par l'association des agents de bords, FAT-COI et ASSA.

Le 7 janvier 2000, le BAN des États-Unis a accepté d'examiner cette communication. Le 23 mars de la même année, le BAN des États-Unis a tenu une audience publique à Washington. Le 7 juillet 2000, le BAN des États-Unis a publié son rapport d'examen public, recommandant que la secrétaire du Travail des États-Unis, Mme Alexis M. Herman, sollicite la tenue de consultations avec son homologue mexicain. Une requête formelle à cet égard fut présentée le 17 juillet 2000 par le secrétaire du Travail des États-Unis. Le 24 juillet 2001, le secrétaire du Travail du Mexique consentait à la tenue de consultations ministérielles sur ces questions.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais); Declaration conjointe (anglais)

Communication 2000-01 adressée au BAN des États Unis

Le 3 juillet 2000, le BAN des États Unis a reçu une communication du public dans laquelle il était allégué que les autorités mexicaines en matière de travail, de sécurité sociale et de santé n'appliquaient toujours pas avec efficacité les lois régissant la sécurité et la santé au travail ainsi que l'indemnisation des accidentés du travail. Selon les auteurs de la communication, les conditions de travail chez Auto Trim et Custom Trim/Breed Mexicana - deux usines de fabrication de systèmes de sécurité pour véhicules automobiles situées dans l'État de Tamaulipas, au Mexique - seraient dangereuses. Cette communication a été présentée par des employés actuels et d'anciens employés d'Auto Trim et de Custom Trim/Breed Mexicana, ainsi que par la Coalition for Justice in the Maquiladoras, le Center for Legal and Social Justice de la St. Mary's University School of Law et vingt deux autres organismes non gouvernementaux.

Le 1er septembre 2000, le BAN des États Unis a accepté d'examiner cette communication. Le 12 décembre de la même année, le BAN des États-Unis a tenu une audience publique à San Antonio (Texas). Le 6 avril 2001, le BAN des États-Unis a publié son rapport d'examen public, recommandant que la secrétaire du Travail des États-Unis, Mme Elaine L. Chao, sollicite la tenue de consultations avec son homologue mexicain.

Dans son rapport d'examen public paru le 6 avril 2001, le BAN des États-Unis a pris note des allégations présentées par les auteurs de la communication à l'effet que les autorités mexicaines feraient défaut d'appliquer efficacement les lois portant sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et sur l'indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le rapport recommandait que le secrétaire du Travail des États-Unis sollicite la tenue de consultations avec son homologue mexicain. Une requête formelle à cet égard fut présentée le 25 juin 2001 par le secrétaire du Travail des États-Unis. Le 24 juillet 2001, le secrétaire du Travail du Mexique consentait à la tenue de consultations ministérielles sur ces questions.

Au terme de ces consultations, le secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail du Mexique se sont engagés, dans une déclaration conjointe datée du 11 juin 2002, à établir un groupe de travail bilatéral composé d'experts en matière de santé et de sécurité au travail et chargé d'évaluer les questions soulevées à cet égard dans les communications 2000-01 et 9901 adressées au BAN des États-Unis, de formuler des recommandations techniques destinées aux gouvernements, de développer et d'évaluer des projets de coopération en cette matière et d'identifier d'autres questions pertinentes se prêtant au régime de coopération bilatéral. La séance inaugurale de la rencontre des membres du groupe de travail bilatéral s'est ouverte dans la ville de Mexico le 8 juillet 2002.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (anglais); Declaration conjointe (anglais)

Communication 2001-01 adressée au BAN des États-Unis

Le 29 juin 2001, le Bureau administratif national (BAN) des États-Unis a reçu une communication du public selon laquelle le gouvernement mexicain n'aurait pas respecté l'engagement qu'il avait pris en signant l'entente ministérielle du 18 mai 2000. En effet, le gouvernement mexicain s'est engagé à promouvoir l'emploi de listes d'électeurs admissibles, la tenue de scrutins secrets et l'aménagement de bureaux neutres quand ont lieu des élections syndicales. Les auteurs de la communication ont aussi allégué que le gouvernement du Mexique n'avait pas rempli plusieurs des obligations prévues dans l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) en ce qui concerne l'élection d'un représentant syndical, le 2 mars 2001, à la Duro Bag Manufacturing Corp. de Rio Bravo dans l'État du Tamaulipas. Les obligations en question concernent l'application de la législation sur la liberté d'association, la protection du droit d'organisation et le droit de négociation collective (article 3 et principes 1 et 2 relatifs au travail), l'accès adéquat à des instances administratives et à d'autres tribunaux du travail (article 4), ainsi que l'assurance que les procédures des tribunaux du travail soient justes, équitables et puissent conduire aux redressements appropriés(article 5). Cette communication du public a été présentée par la Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (FAT-COI) et par la Paper, Allied-Industrial, Chemical and Energy Workers International Union (le syndicat international PACE).

Le 22 février 2002, le BAN des États-Unis a renoncé à examiner cette communication, déclarant qu'un examen ne contribuerait pas à l'atteinte des objectifs de l'ANACT et que la législation du travail du Mexique ne contient pas de disposition sur la tenue de scrutins secrets dans les élections de représentants syndicaux.

Communication 2003-1 adressée au BAN des Etats-Unis

Le 30 septembre 2003, le Bureau administratif national des États-Unis a reçu une communication du public dans laquelle on alléguait que le gouvernement du Mexique ne s'était pas acquitté de ses obligations aux termes des lois nationales et internationales en matière de travail. Les auteurs de la communication affirmaient en effet que, dans le cas des travailleurs de l'entreprise Matamoros Garment S.A de C.V., à Izúcar de Matamoros, dans l'État de Puebla, au Mexique, qui s'efforçaient de constituer un syndicat, le gouvernement mexicain n'a pas protégé les droits des travailleurs, c'est-à-dire la liberté syndicale et le droit de se réunir et de négocier collectivement. Les auteurs affirmaient aussi que le gouvernement n'avait pas appliqué efficacement les normes d'emploi minimales ni les lois régissant la santé et la sécurité au travail. Dans la communication, on alléguait également que le gouvernement n'avait pas veillé à ce que les tribunaux du travail soient impartiaux et indépendants. Citant en exemple d'autres communications du public déposées aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), les auteurs de la communication ont indiqué que cette affaire s'inscrivait dans la tendance plus générale du gouvernement du Mexique à ne pas faire appliquer les lois régissant le travail et l'emploi. La communication a été déposée par deux organismes, soit le United Students Against Sweatshops (USAS) et le Centro de Apoyo al Trabajador.

Le 5 février 2004, le BAN des États-Unis a accepté de réviser la communication du public. En conformité avec ses principes directeurs, le BAN complétera sa révision par la publication d'un rapport d'examen à l'intérieur d'un délai de 120 jours. Ce délai sera porté à 180 jours si les circonstances l'exigent.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BAN des États-Unis à : http://www.dol.gov/ILAB/media/reports/nao/submissions.htm