Communications du public adressées au Bureau administratif national (BAN) du Mexique

Communication 9501 adressée au BAN du Mexique

Le 9 février 1995, le BAN du Mexique a reçu une communication concernant la fermeture soudaine d'installations de télémarketing appartenant à la société Sprint, à San Francisco, en Californie, où travaillaient des employés de langue espagnole. Les auteurs de la communication alléguaient que les installations avaient été fermées pour des motifs antisyndicaux. Le BAN du Mexique a examiné cette communication et, dans son rapport d'examen rendu public le 31 mai 1995, il recommandait la tenue de consultations ministérielles. Cette communication avait été déposée par le syndicat des travailleurs du téléphone de la République du Mexique (Sindicato de Telefonistas de la República Mexicana).

Le 2 juin 1995, le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique a demandé la tenue de consultations ministérielles avec le secrétaire du Travail des États Unis au sujet des répercussions de la fermeture soudaine d'un lieu de travail sur la liberté d'association et le droit d'organisation des travailleurs. Le secrétaire du Travail des États-Unis a accepté de prendre part à des consultations ministérielles. Le 15 décembre 1995, les gouvernements américain et mexicain en sont venus à une entente exposant un plan en trois étapes en vue de régler cette communication. L'entente prévoit ce qui suit :

1. Le secrétaire du Travail des États Unis informera le secrétaire du Travail du Mexique de tout nouveau développement juridique dans cette affaire qui surviendra à l'extérieur du département du Travail.

2. Le Secrétariat de la Commission de coopération dans le domaine du travail étudiera les répercussions de la fermeture soudaine d'usines sur le principe de la liberté d'association et sur le droit d'organisation des travailleurs des trois pays.

3. Le département du Travail des États Unis tiendra une tribune publique à San Francisco afin de donner l'occasion aux parties intéressées de faire connaître leurs préoccupations concernant les répercussions de la fermeture soudaine d'usines sur le principe de la liberté d'association et sur le droit d'organisation des travailleurs.

Le 27 février 1996, la tribune publique demandée par les ministres a été tenue à San Francisco, en Californie; à cette occasion les travailleurs visés par la fermeture de l'usine, des représentants syndicaux du Mexique, des États-Unis et de l'Europe, un professeur de droit représentant la compagnie, des analystes universitaires ainsi que des représentants des syndicats et des entreprises faisant partie des délégations canadienne et mexicaine, ont présenté des exposés.

En octobre 1996, le Secrétariat a présenté un rapport provisoire au Conseil de la Commission. Une version révisée, tenant compte des observations formulées par le Conseil, a été déposée en décembre 1996. Le 9 juin 1997, le Secrétariat a publié en anglais, en français et en espagnol l'étude intitulée Fermetures d'usines et droits des travailleurs, Les répercussions des fermetures d'usine soudaines sur la liberté d'association et le droit d'organisation au Canada, au Mexique et aux États-Unis.

En décembre 1996, le National Labor Relations Board (NLRB) des États-Unis a jugé que la fermeture de l'usine était effectivement motivée par des raisons antisyndicales. Par conséquent, il a ordonné à l'employeur d'embaucher à nouveau les travailleurs qu'il avait mis à pied pour doter les postes vacants dans d'autres divisions de la compagnie et de verser un salaire rétroactif en compensation des salaires perdus [LCF, Inc., d/b/a/ La Conexion Familiar and Sprint Corporation, 322 NLRB No 137 (1996)]. La société a interjeté appel contre cette décision devant un tribunal fédéral. Le 25 novembre 1997, la Cour d'appel des États-Unis, district fédéral de Columbia, a rendu une décision selon laquelle l'ordonnance d'exécution du NLRB était basée sur des observations qui n'étaient pas appuyées par des preuves substantielles. En conséquence, la requête de la compagnie a été accordée et l'ordonnance d'exécution du NLRB a été annulée.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (espagnol); Accord de mise en œuvre

Communication 9801 adressée au BAN du Mexique

Le 13 avril 1998, le BAN du Mexique a été saisi d'une communication du public alléguant que des retards dans l'application de la législation du travail par le National Labor Relations Board des États-Unis empêchaient de protéger les droits des travailleurs de se syndiquer et de négocier collectivement. Il était aussi allégué que les autorités compétentes ne protégeaient pas les travailleurs contre des violations persistantes des lois en matière de sécurité et de santé au travail, et des violations persistantes des lois de la Californie régissant la rémunération des heures supplémentaires. La communication était liée à des faits censément survenus avant et pendant une tentative de syndicalisation des travailleurs de l'usine Solec International Inc., un fabricant de panneaux solaires situé à Carson (Californie), et une filiale de Sanyo et de Sumitomo Bank. Les auteurs de la communication étaient le Syndicat international des travailleurs du pétrole, de la chimie et de l'atome (section locale 1-675), le Sindicato de Trabajadores de Industria y Comercio " 6 de octubre ", l'Unión de Defensa Laboral Comunitaria, ainsi que le Comité de Apoyo para los Trabajadores de las Maquiladoras.

Le BAN du Mexique a publié le rapport d'examen de cette communication le 30 août 1999. Il recommandait alors la tenue de consultations ministérielles entre les États-Unis et le Mexique pour discuter des questions touchant la liberté d'association, le droit de négocier collectivement, la santé et la sécurité au travail, les normes du travail minimales et la discrimination raciale dans l'emploi. Le secrétaire du Travail du Mexique a demandé de tenir des consultations ministérielles avec la secrétaire du Travail des États-Unis, le 2 décembre 1999. La secrétaire américaine du Travail a accepté de prendre part à ces consultations le 28 décembre 1999.

À la suite des consultations ministérielles, la secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail du Mexique ont signé, le 18 mai 2000, une déclaration conjointe concernant les communications du public 9801, 9802 et 9803 déposées au BAN du Mexique. La ministre du Travail du Canada a aussi signé cette déclaration, le 6 juillet 2000.

Conformément au plan d'action établi dans la déclaration conjointe, le BAN des États-Unis a accueilli le BAN du Mexique à Washington, les 23 et 24 mai 2001, pour une réunion de représentants gouvernementaux qui a été complétée par une séance de suivi à Mexico, la semaine suivante. Le BAN des États-Unis a aussi organisé des forums publics : le premier a eu lieu le 8 août 2001, à Yakima dans l'État de Washington, et le deuxième, à Augusta, dans l'État du Maine, le 5 juin 2002. Le plan d'action prévoyait aussi la publication d'un guide trinational pour les travailleurs migrants que le Secrétariat publiera prochainement.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (espagnol); Declaration conjointe

Communication 9802 adressée au BAN du Mexique

Le 23 novembre 1998, le BAN du Mexique a accepté pour fins d'examen une communication du public alléguant l'existence de problèmes systémiques liés à la législation du travail des États-Unis et à son application aux travailleurs de l'État de Washington œuvrant dans les industries de la récolte et de l'empaquetage des pommes. Cette communication comprenait les allégations suivantes : le défaut de la législation du travail de protéger les travailleurs agricoles; le défaut de la législation du travail de fournir des recours efficaces contre les violations du droit d'organisation; des délais injustifiés dans l'application des droits d'organisation; une diminution de la valeur réelle du salaire minimum; le défaut d'appliquer efficacement les lois en matière de sécurité et de santé au travail ainsi que les lois régissant la rémunération minimale; le défaut d'adopter des normes en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des risques que présente le travail agricole; ainsi que le défaut d'assurer une protection égale aux travailleurs migrants. La communication a été déposée le 27 mai 1998 par l'Unión Nacional de Trabajadores (UNT), le Frente Auténtico del Trabajo (FAT), le Frente Democrático Campesino (FDC) et le Sindicato de Trabajadores de la Industria Metálica, Acero, Hierro, Conexos y Similares (STIMACHS), avec l'aide de l'International Labor Rights Fund. Le 30 novembre 1998, le BAN des États-Unis a transmis au BAN du Mexique des réponses détaillées à une série de questions concernant la législation des États-Unis en matière de travail et d'emploi, ainsi que son application. Le 2 décembre 1998, le BAN du Mexique a rencontré les auteurs de la communication à Mexico.

Le 30 août 1999, le BAN du Mexique a publié un rapport dans lequel il recommandait au secrétaire du Travail des États-Unis et à celui du Mexique de tenir des consultations ministérielles sur les droits des travailleurs du secteur agricole, pour discuter entre autres de la liberté d'association, du droit de négociation collective, des normes du travail minimales et du respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que pour déterminer si les travailleurs migrants ont droit à la même protection que les travailleurs agricoles au pays. Le Mexique a demandé la tenue de consultations ministérielles avec les États-Unis le 20 août 1999. La secrétaire du Travail des États Unis a accepté de prendre part à ces consultations le 30 septembre 1999.

À la suite des consultations ministérielles, les secrétaires du Travail des États-Unis et du Mexique ont signé, le 18 mai 2000, une déclaration conjointe concernant les communications du public 9801, 9802 et 9803 déposées au BAN du Mexique. La ministre du Travail du Canada a aussi signé cette déclaration, le 6 juillet 2000.

Conformément au plan d'action établi dans la déclaration conjointe, le BAN des États-Unis a accueilli le BAN du Mexique à Washington, les 23 et 24 mai 2001, pour une réunion de représentants gouvernementaux qui a été complétée par une séance de suivi à Mexico, la semaine suivante. Le BAN des États-Unis a aussi organisé des forums publics : le premier a eu lieu le 8 août 2001, à Yakima dans l'État de Washington, et le deuxième, à Augusta, dans l'État du Maine, le 5 juin 2002. Le plan d'action prévoyait aussi la publication d'un guide trinational pour les travailleurs migrants que le Secrétariat publiera prochainement.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (espagnol); Declaration conjointe

Communication 9803 adressée au BAN du Mexique

Le 10 août 1998, le BAN du Mexique a accepté pour fins d'examen une communication du public alléguant que le gouvernement des États-Unis n'aurait pas assuré une protection égale aux travailleurs migrants ni protégé les travailleurs mexicains contre les violations 1) aux dispositions législatives en matière de sécurité et de santé qui se rapportent aux logements, 2) aux dispositions législatives assurant une protection contre les infractions aux clauses des contrats de travail, 3) aux dispositions législatives interdisant toute discrimination fondée sur l'origine nationale, et 4) aux droits d'indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les auteurs de la communication ont également fait état du défaut de diffuser des informations sur la législation de manière à ce que les travailleurs mexicains puissent être au fait des droits que leur confère la loi. Les allégations étaient liées au traitement présumé de travailleurs mexicains à la DeCoster Egg Farm, située dans le Maine (États-Unis). En réaction à cette situation, un groupe de travailleurs, auquel s'était joint le gouvernement du Mexique en tant que coplaignant, avait intenté une poursuite judiciaire. La communication a été déposée le 4 août 1998 par la Confederación de Trabajadores de México (CTM).

Le 10 août 1998, le BAN du Mexique a avisé celui des États-Unis qu'il avait accepté d'examiner cette communication. Le lendemain, il demandait de l'information sur les droits des travailleurs agricoles aux États-Unis, en particulier dans l'état du Maine. Le BAN des États-Unis a répondu aux questions posées par le BAN du Mexique le 22 décembre 1998. Le 2 décembre 1999, le BAN du Mexique a publié un rapport dans lequel il recommandait la tenue de consultations ministérielles entre les États-Unis et le Mexique afin de clarifier les moyens dont les États-Unis disposent pour garantir aux travailleurs migrants mexicains du secteur agricole la même protection qui est accordée aux ressortissants en ce qui concerne les normes du travail minimales, l'élimination de la discrimination dans l'emploi ainsi que la santé et la sécurité au travail. Le secrétaire du Travail du Mexique a demandé la tenue de consultations ministérielles avec la secrétaire du Travail des États-Unis, le 23 novembre 1999.

À la suite de consultations ministérielles, la secrétaire du Travail des États-Unis et le secrétaire du Travail du Mexique ont signé, le 18 mai 2000, une déclaration conjointe concernant les communications du public 9801, 9802 et 9803 déposées au BAN du Mexique. La ministre du Travail du Canada a aussi signé cette déclaration, le 6 juillet 2000.

Conformément au plan d'action établi dans la déclaration conjointe, le BAN des États-Unis a accueilli le BAN du Mexique à Washington, les 23 et 24 mai 2001, pour une réunion de représentants gouvernementaux qui a été complétée par une séance de suivi à Mexico, la semaine suivante. Le BAN des États-Unis a aussi organisé des forums publics : le premier a eu lieu le 8 août 2001, à Yakima dans l'État de Washington, et le deuxième, à Augusta, dans l'État du Maine, le 5 juin 2002. Le plan d'action prévoyait aussi la publication d'un guide trinational pour les travailleurs migrants que le Secrétariat publiera prochainement.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (espagnol); Declaration conjointe

Communication 9804 adressée au BAN du Mexique

Le 22 septembre 1998, le BAN du Mexique a été saisi d'une communication du public alléguant qu'un protocole d'entente conclu entre l'Immigration and Naturalization Service (INS) et le département du Travail des États-Unis empêchait les travailleurs immigrants de signaler les infractions aux lois américaines régissant les normes minimales d'emploi. Le protocole d'entente obligeait les inspecteurs du département du Travail faisant enquête à la suite de plaintes relatives à la rémunération et aux heures de travail à consulter les registres des employeurs au sujet du statut d'immigrant des employés et à communiquer à l'INS toute information relative à des travailleurs non autorisés. Il était de plus allégué dans la communication qu'en l'absence de plaintes de la part des travailleurs, les fonctionnaires du département du Travail des États-Unis ne disposaient pas des informations voulues pour faire exécuter les lois fédérales régissant la rémunération et les heures de travail, et que tout autre moyen d'exécution était nettement moins efficace. La communication a été déposée par le Yale Law School Workers' Rights Project, l'American Civil Liberties Union Foundation Immigrants' Rights Project, ainsi qu'un certain nombre d'autres organismes de défense des droits civiques et de syndicats.

Par la suite, le BAN du Mexique a reçu du BAN des États-Unis un nouveau protocole d'entente, daté du 23 novembre 1998, qui modifiait et remplaçait le protocole antérieur entre le département du Travail et l'INS.

Dans son rapport d'examen public paru le 9 novembre 2000, le BAN du Mexique a pris note des allégations présentées par les auteurs de la communication à l'effet que le nouveau protocole d'entente n'aurait pas été suffisamment corrigé de manière à éliminer les éléments susceptibles de dissuader les travailleurs non autorisés de signaler les infractions aux lois du travail auprès du département du Travail des États-Unis. Le rapport recommandait que le secrétaire du Travail du Mexique sollicite la tenue de consultations ministérielles avec son homologue américain. Le 30 janvier 2002, le BAN des États-Unis consentait à la tenue de consultations ministérielles sur la question.

Au terme de ces consultations, dans une déclaration conjointe datée du 11 juin 2002, le secrétaire du Travail des États-Unis s'est engagé à faire connaître aux travailleurs immigrants leurs droits en matière de travail. Le département du Travail des États-Unis élaborera des matériaux éducatifs présentés en espagnol et verra à ce qu'ils soient distribués dans des régions où les travailleurs immigrants se trouvent en fortes proportions. Les secrétaires du Travail se sont également engagés à collaborer à l'application plus élargie aux États-Unis de régimes de protection des droits des travailleurs immigrants qui furent implantés avec succès dans certaines régions de ce pays.

Communication connexe : communication 98-2 adressée au BAN du Canada.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (espagnol); Declaration conjointe (anglais)

Communication 2001-1 adressée au BAN du Mexique

Le 24 octobre 2001, le BAN du Mexique a reçu une plainte selon laquelle les États-Unis n'auraient pas respecté leur engagement du point de vue de l'application efficace des lois sur l'indemnisation des travailleurs accidentés et sur la santé et la sécurité au travail dans l'État de New York. Le BAN du Mexique a accepté la plainte le 15 novembre 2001. En décembre de cette même année, le BAN du Mexique demandait des consultations avec le BAN des États-Unis.

La plainte a été déposée par des travailleurs et par plusieurs groupes défendant les droits des travailleurs : la Chinese Staff and Workers' Association (CSWA), les groupes National Mobilization Against Sweatshops (NMASS) et Workers' Awaaz ainsi que l'Asociación Tepeyac.

En plus d'alléguer que les États-Unis n'ont pas respecté l'article 3 de l'ANACT, visant à promouvoir le principe 9 (prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) et le principe 10 (indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles), les auteurs de la plainte soutiennent que les États-Unis et l'État de New York n'ont pas respecté l'alinéa 5(1)d) de l'ANACT, qui les oblige à veiller à ce que les procédures de ses instances administratives touchant les domaines du travail et de l'emploi " ne soient pas inutilement compliquées, et n'entraînent ni frais ou délais déraisonnables ni retards injustifiés ". Les auteurs de la plainte allèguent que les audiences devant les juges administratifs saisis des cas d'indemnisation des travailleurs accidentés de l'État de New York ne suivent pas des règles formelles en matière de procédure ou de preuve, ce qui entraîne des jugements arbitraires qui ont pour effet d'étendre le traitement des demandes d'indemnités des travailleurs sur une période allant de 4 à 10 ans - et parfois jusqu'à 20 ans. Les auteurs prétendent aussi que les règles et la procédure de la commission des accidents du travail de l'État de New York ne prévoient pas la fourniture de services de traduction aux travailleurs qui ne parlent pas anglais. Selon les auteurs de la plainte, les règles et la procédure de la commission des accidents du travail permettent aux employeurs et aux sociétés privées d'assurance contre les accidents du travail d'agir de façon à ne pas avoir à indemniser rapidement les travailleurs accidentés, ce qui n'incite pas à la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

Enfin, en décembre 2003, le BAN du Mexique a demandé qu'il y ait des consultations auprès du BAN des États-Unis sur la mise en œuvre de ces recommandations afin de déterminer s'il y a lieu de demander la tenue de consultations ministérielles.

Documents connexes (PDF) : Rapport de revue du BAN (espagnol)

Communication 2003-1 adressée au BAN du Mexique

Le 11 février 2003, deux groupes représentant les travailleurs agricoles ont saisi le Bureau administratif national (BAN) du Mexique d'une communication du public dans laquelle ils allèguent que des travailleurs migrants n'avaient pas été traités de façon équitable en Caroline du Nord. Les auteurs de la communication, le Farmworker Justice Fund, qui a son siège social à Washington, et la Central Independiente de Obreros Agrícolas y Campesinos, un groupe de défense des droits des travailleurs agricoles situé à Mexico, affirment que le programme de visas pour les travailleurs non immigrants (H 2A) des États Unis est discriminatoire et que l'administration américaine n'applique pas réellement les lois du travail pertinentes. Dans la communication, on affirme également que les employeurs de la Caroline du Nord exploitent les travailleurs, c'est à dire qu'ils ne leur paient pas d'heures supplémentaires, établissent une liste noire et refusent aux travailleurs l'accès à un régime d'indemnisation en cas d'accident du travail. Les auteurs de la communication déclarent que la situation de ces travailleurs n'est pas conforme aux exigences de l'Accord nord américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). En effet, selon cet accord, le Canada, les États-Unis et le Mexique sont tenus de veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient de la même protection que les autres travailleurs conformément à leurs lois du travail respectives ainsi que de voir à l'application de ces lois. Le 5 septembre 2003, le BAN du Mexique a accepté d'examiner la communication en question, et le 15 septembre le BAN du Mexique a demandé qu'il y ait des consultations auprès du BAN des États-Unis.