Partie III : Survol des activités

A. Parties I et II de l'ANACT : objectifs, obligations et principes

1. Objectifs de l'ANACT

Les sept « objectifs » de l'Accord sont les suivants :

1. améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des parties;
2. faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail énoncés à l'annexe 1;]
3. encourager la coopération pour favoriser l'innovation et améliorer les niveaux de productivité et de qualité;
4. favoriser la publication et l'échange d'informations, la production et la coordination de données et la réalisation d'études conjointes, afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des lois et institutions régissant le travail sur le territoire de chacune des parties;
5. élaborer des activités coopératives en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages;
6. promouvoir l'observation et l'application efficace, par chacune des parties, de sa législation du travail;
7. favoriser la transparence dans l'application de la législation du travail.

Les six obligations dont les parties doivent s'acquitter selon l'ANACT sont les suivantes :

Niveaux de protection - Confirmant son plein respect pour le cadre constitutionnel de chacune des parties et reconnaissant le droit des parties d'établir leurs propres normes du travail ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence leurs lois et réglementations en matière de travail, chacune des parties fera en sorte que ses lois et réglementations garantissent des normes de travail élevées et, à cette fin, s'efforcera constamment d'améliorer ces normes.

Mesures gouvernementales d'application - Chacune des parties devra promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace, par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées.

Mesures de nature privée - Chacune des parties fera en sorte que les personnes ayant, aux termes de sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir accès à des instances administratives, quasi judiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail.

Garanties procédurales - Chacune des parties veillera à ce que les procédures visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes.

Publication - Chacune des parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale soient rendues accessibles.

Information et sensibilisation du public - Chacune des parties s'appliquera à sensibiliser le public à sa législation du travail.

Onze principes relatifs au travail sont au cœur de l'ANACT. Ils définissent en fait la portée des lois du travail visées par l'Accord. Ces principes, que les parties conviennent de « faire prévaloir, dans toute la mesure du possible », sont les suivants (ils sont décrits en détail à l'annexe 1 de l'ANACT) :

1. Liberté d'association et protection du droit d'organisation.
2. Droit de négociation collective.
3. Droit de grève.
4. Interdiction du travail forcé.
5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail.
6. Normes minimales d'emploi.
7. Élimination de la discrimination en matière d'emploi.
8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
9. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
10. Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
11. Protection des travailleurs migrants.

B. Partie III de l'ANACT : Commission de coopération dans le domaine du travail

Structures

En 1994, première année d'application de l'ANACT, les trois pays se sont attachés à mettre sur pied deux structures découlant de cet Accord : les bureaux nationaux que chaque gouvernement devait établir au sein de son ministère du Travail, c'est-à-dire les bureaux administratifs nationaux (BAN), de même que le Conseil ministériel. En 1995, le Secrétariat de la Commission, une structure trinationale, a été établi à Dallas, au Texas (É.-U.), et a été officiellement inauguré le 26 septembre de la même année.

Les structures de l'ANACT sont d'une envergure à la fois internationale (le Conseil et le Secrétariat) et nationale (les BAN). Prises globalement, elles forment un cadre intergouvernemental où peuvent interagir toutes les organisations et les personnes intéressées par les questions relatives au travail dans les pays de l'ALENA, qu'il s'agisse de décisionnaires, d'administrateurs, d'employeurs, d'organismes syndicaux, de chercheurs et d'universitaires, de juristes, de groupes de défense des droits des travailleurs ou de citoyens.

1. La Commission de coopération dans le domaine du travail

La Commission de coopération dans le domaine du travail se compose d'un conseil ministériel et d'un secrétariat, et est appuyée par le BAN de chacune des parties. Créée en vertu de l'article 8 de l'ANACT, la Commission constitue le cadre institutionnel de l'ANACT ainsi que le point de convergence des activités trinationales de coopération dans le domaine du travail.

2. Le Conseil ministériel

Le Conseil compte les secrétaires (au Mexique et aux États-Unis) ou ministres (au Canada) chargés des questions relatives au travail dans chacun des trois pays signataires de l'ALENA. Organe directeur de la Commission, le Conseil dirige les activités du Secrétariat. Il favorise également l'exécution d'activités coopératives trinationales portant sur une multitude de questions dont la législation et les normes du travail, les relations du travail et les marchés du travail.

3. Le Secrétariat

Le Secrétariat est l'organe administratif du Conseil. Son effectif provient des trois pays signataires de l'ALENA, et comprend des économistes et des avocats spécialisés dans le domaine du travail, de même que d'autres spécialistes ayant une vaste expérience des affaires du travail dans leur pays. Ces personnes travaillent dans les trois langues officielles de l'Amérique du Nord - le français, l'anglais et l'espagnol - au sein d'une organisation multinationale unique. Conformément à l'ANACT, le Secrétariat est dirigé par un directeur exécutif, nommé pour un mandat d'une durée de trois ans; ce mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. Le directeur exécutif nomme les employés du Secrétariat, définit leurs responsabilités et supervise leur travail. Au départ, le nombre d'employés a été fixé à 15 (nombre qui peut être modifié par le Conseil), et on a veillé à assurer une répartition équitable entre les trois pays.

Fonctions du Secrétariat

Le Secrétariat de la Commission remplit trois grandes fonctions dont la première est axée sur l'information. Selon l'article 14 de l'Accord, le Secrétariat doit entreprendre des recherches et des analyses et préparer des rapports et des études, destinés à être rendus publics, sur les sujets suivants :

• les lois et les procédures administratives en matière de travail;
• les tendances et les stratégies administratives se rapportant à l'application des lois du travail;
• les conditions du marché du travail, telles que les taux d'emploi, les salaires moyens et la productivité des travailleurs;
• les questions relatives au développement des ressources humaines, comme les programmes de formation et d'adaptation de la main-d'œuvre;
• toute autre question que le Conseil peut lui soumettre.

La deuxième fonction du Secrétariat consiste à soutenir les comités évaluatifs d'experts (CEE) et les groupes spéciaux arbitraux établis par le Conseil. Les CEE procèdent à des examens trinationaux sur l'application de la législation du travail dans des domaines donnés, qui débouchent sur des conclusions et des recommandations. Quant aux groupes spéciaux arbitraux, ils règlent les différends qui peuvent survenir entre les gouvernements par rapport aux obligations énoncées dans l'ANACT. Le Secrétariat publie également une liste des questions réglées dans le cadre des consultations et des évaluations qui sont menées en vertu de l'Accord.

Enfin, le Secrétariat fait office d'organe administratif de la Commission, aide le Conseil à remplir ses fonctions et offre toute autre forme de soutien que demande le Conseil. Le rôle du Secrétariat est de permettre au Conseil d'entreprendre de multiples initiatives prévues de manière générale par l'ANACT.

4. Les bureaux administratifs nationaux

L'ANACT exige aussi de chaque gouvernement qu'il établisse au sein de son ministère du Travail un bureau administratif national (BAN). Les BAN servent de point de contact et de source d'information l'un pour l'autre, mais aussi pour d'autres organismes gouvernementaux, le Secrétariat et le grand public.

Les BAN coordonnent les activités coopératives de la Commission, notamment : les colloques, les conférences, les projets de recherche conjoints et l'assistance technique touchant les 11 principes relatifs au travail énoncés dans l'ANACT, ou encore les statistiques sur le travail, la productivité et diverses questions connexes. Les BAN peuvent également entreprendre des activités coopératives bilatérales.

Une autre fonction des BAN consiste à recevoir et à répondre aux communications du public concernant les questions relatives à la législation du travail soulevées sur le territoire d'une autre partie. Chaque partie fixe ses propres procédures internes pour ce qui est d'examiner ces communications et de décider des mesures à prendre face aux demandes présentées.

5. Comités consultatifs nationaux et comités gouvernementaux

Les articles 17 et 18 prévoient la formation de comités consultatifs nationaux et de comités gouvernementaux ayant pour tâche de conseiller chaque partie sur la mise en œuvre et le développement de l'Accord. Le comité consultatif national peut être formé de membres du public, y compris des représentants d'organisations syndicales et commerciales. Le comité gouvernemental peut être formé de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des États ou des provinces.

Chacun des pays a mis sur pied un comiité consultatif national, ainsi qu'un comité gouvernemental.

Activités coopératives des BAN

Depuis quatre ans, l'ANACT sert de fondement à un vaste programme d'activités coopératives trinationales, organisées principalement par les bureaux administratifs nationaux. Aux termes de l'article 11 de l'ANACT, ces activités ont pour objet d'améliorer l'application des lois du travail, de permettre de mieux comprendre les lois, les politiques et les pratiques de chacun des pays, et de faciliter l'échange d'informations en matière de travail.

Chaque année depuis 1994, un programme de travail coopératif est défini d'un commun accord par les trois BAN et est approuvé par le Conseil. Les programmes annuels ont prévu jusqu'ici des réunions entre des responsables du secteur du travail des trois pays, des conférences et des colloques publics organisés conjointement, ainsi que des ententes de partage dans les domaines de l'assistance technique et de la formation.

Les activités menées à ce jour ont porté sur trois grands domaines : a) la sécurité et la santé au travail, b) l'emploi et la formation, c) la législation du travail et les droits des travailleurs. L'article 11 autorise également le Conseil à examiner toute autre question dont les parties peuvent convenir. Dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, les activités ont été très diversifiées, allant de conférences publiques de grande envergure sur des sujets comme les industries à risque élevé, à de petites réunions de hauts fonctionnaires, en passant par des échanges d'information et de compétences techniques et des cours de formation à l'intention des inspecteurs. La législation du travail et les droits des travailleurs ont fait l'objet d'activités chaque année, entre autres d'importantes conférences, comme celle tenue en 1996 sur les relations industrielles au XXIe siècle. Au chapitre de l'emploi et de la formation, il y a eu une vaste gamme d'activités qui ont mis l'accent sur des questions telles que les femmes dans la population active, la croissance du travail non conventionnel et le travail des enfants, cette dernière question ayant été le thème de deux activités d'importance en 1997.

Les activités coopératives ont été accomplies de deux façons. La majorité d'entre elles ont été organisées par les BAN, conjointement ou séparément. D'autres ont été directement confiées au Secrétariat par le Conseil.

Comme l'illustrent les tableaux 1 et 2 ci-après, 40 activités ont été entreprises en tout depuis l'entrée en vigueur de l'ANACT. Il s'agissait, dans bien des cas, d'activités de grande envergure comme des conférences trinationales (trois sur la sécurité et la santé au travail, et une sur la législation du travail). Les premières activités coopératives étaient axées principalement sur la sécurité et la santé au travail, en partie à cause de l'intérêt marqué que suscitait le sujet pour les parties.

Après la première année, le rythme des activités a quelque peu ralenti, et les thèmes se sont diversifiés. La nature des activités a elle aussi changé, passant des séances de formation et des ateliers qui dominaient le programme de travail coopératif de 1994, à des réunions intergouvernementales et à de vastes conférences publiques. Entre 1995 et 1997, sept activités en moyenne ont été organisées chaque année, dont des colloques liés à des communications du public reçues par le BAN des États-Unis, portant sur la liberté d'association et le droit d'organisation.

En 1996 et 1997, d'autres questions, telles que le travail des enfants et les femmes dans la population active, ont été davantage intégrées au programme de travail coopératif.

À partir de 1997, le Secrétariat a organisé une conférence annuelle sur les revenus et la productivité en Amérique du Nord. Il s'agit là de la principale activité coopérative que le Secrétariat organise à lui seul, encore qu'il appuie le programme de travail coopératif trinational et prenne part à la plupart des activités organisées depuis les quatre dernières années.

A. Sécurité et santé au travail

B. Emploi et formation professionnelle

C . Législation du travail et droits des travailleurs

Activités du Secrétariat

Depuis son inauguration officielle, en septembre 1995, le Secrétariat s'est lancé dans un vaste programme de publications à l'intention du public, en vue d'établir une nouvelle base de données comparatives portant sur deux domaines : les marchés du travail et la législation du travail. Il a également mené des études sur des questions plus précises touchant le travail en Amérique du Nord (voir ci-après) et soutenu un groupe de travail trilatéral chargé d'établir des règles de procédure pour les comités évaluatifs d'experts (CEE).

1. Rapports et publications

Étude comparative sur les marchés du travail

L'étude intitulée Les marchés du travail en Amérique du Nord - Profil comparatif fait une analyse comparative exhaustive des tendances qui ont marqué les marchés du travail des trois pays de l'Amérique du Nord entre 1984 et 1995. Cette étude, la première d'une série d'études bisannuelles, a été publiée en 1997 et comporte de nombreux graphiques et tableaux, ainsi que des textes explicatifs.

Le rapport de cette étude présente les principales statistiques sur les marchés du travail, portant sur les aspects pour lesquels on dispose de données relativement comparables pour les trois pays. Les sujets traités comprennent notamment : l'emploi, le temps de travail et le travail atypique, le chômage, la syndicalisation, les gains, la productivité, la répartition des revenus et les avantages sociaux. Ce document décrit certaines des tendances marquantes et certains des grands thèmes qui sont apparus dans les marchés du travail des trois pays durant la dernière décennie.

Étude comparative sur la législation du travail

En décembre 1996, le Secrétariat a publié, dans les trois langues officielles de la Commission, un document intitulé Rapport préliminaire présenté au Conseil ministériel sur les lois régissant le travail et les relations industrielles au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

Le Secrétariat est en voie d'établir un rapport comparatif complet sur les lois du travail, lequel sera publié en trois volumes, à compter du début de 1999. Ce document a pour but de présenter une analyse des principales caractéristiques de la législation du travail des trois pays, et ce en fonction des 11 principes énoncés dans l'ANACT. Il décrit aussi les rouages administratifs gouvernementaux dans chacun des pays, eux aussi structurés en fonction des six obligations que prescrit l'ANACT.

Fermetures d'usines et droits des travailleurs

À la demande du gouvernement du Mexique, une série de consultations ministérielles a été entamée avec les États-Unis, le 15 décembre 1995, à la suite du rapport du BAN du Mexique sur la plainte no 9501 soumise au BAN de ce pays (voir précédemment). Le 13 février 1996, le Conseil a annoncé les résultats des consultations ministérielles, résultats auxquels le Canada a souscrit. Il a été décidé, notamment, de demander au Secrétariat de procéder à « une étude sur les répercussions de la fermeture soudaine d'usines sur le principe de la liberté d'association et le droit d'organisation des travailleurs dans les trois pays ». En effet, selon le paragraphe 14(2) de l'ANACT, le Secrétariat doit préparer une étude sur toute question que peut lui soumettre le Conseil.

Le rapport d'étude décrit comment les lois du travail de chaque pays protègent les travailleurs contre le recours aux fermetures d'usines ou aux menaces de fermeture visant à empêcher la syndicalisation, et jette un regard sur l'application de ces lois au cours des cinq à dix dernières années. Le rapport a été publié le 9 juin 1997, sous le titre Fermetures d'usines et droits des travailleurs.

Pratiques courantes et de pointe dans l'industrie du vêtement en Amérique du Nord

Le Secrétariat prépare actuellement une étude sur les méthodes de production et les pratiques en matière d'emploi dans l'industrie du vêtement en Amérique du Nord, et présentera son rapport au Conseil en 1998. Cette étude vise à cerner et à diffuser les méthodes fructueuses qu'adoptent les entreprises, les gouvernements, les syndicats et d'autres intéressés dans ce secteur pour améliorer les salaires et les conditions de travail, tout en assurant la compétitivité des entreprises.

Rapports succincts

Le Secrétariat a également entrepris de publier des rapports succincts dans le cadre desquels seront examinés plus en détail certains des sujets abordés dans le rapport sur les marchés du travail. Un rapport sur l'emploi des femmes en Amérique du Nord, dont la publication est prévue pour la fin de 1998, est le premier de cette série d'études. Il s'agit ici d'analyser l'information sur l'emploi des femmes dans les trois pays signataires de l'ALENA, d'exposer dans les grandes lignes les principales caractéristiques de la main-d'œuvre féminine dans les trois pays visés par l'ANACT, et d'en expliquer l'évolution entre 1984 et 1996.

Par ailleurs, un guide de référence en voie de préparation porte sur les principaux programmes de sécurité du revenu que prévoient les lois du Canada, du Mexique et des États-Unis. Au nombre des programmes d'envergure dont il est question dans ce document figurent l'assurance-emploi, l'indemnisation des accidentés du travail, l'assurance-invalidité, les indemnités de cessation d'emploi, les programmes de soutien à la famille, de même que les congés de maternité et de maladie et les programmes de soutien du revenu intégrés au régime fiscal.

Autres publications

L'une des fonctions premières du Secrétariat est de produire des documents d'information pouvant être diffusés largement parmi ceux qui s'intéressent aux questions relatives au travail en Amérique du Nord. En plus des études de fond, des rapports succincts et des rapports préliminaires, au cours des quatre premières années, le Secrétariat a publié quatre bulletins périodiques qui fournissent des renseignements sur les activités et les travaux de recherche pilotés par la Commission, et a établi son site Web (www.naalc.org).

2. Initiatives du Conseil

Colloque nord-américain sur les revenus et la productivité

En février 1997, le Secrétariat a tenu son premier colloque annuel sur les revenus et la productivité en Amérique du Nord. Le deuxième colloque a eu lieu en février 1998. Cette activité, qui doit se tenir chaque année, met l'accent sur les différents points de vue à l'égard du thème central que constituent les revenus et la productivité, ainsi que sur les liens entre ces deux éléments au sein des marchés du travail des partenaires de l'ALENA.

Le premier colloque comportait de manière générale deux volets : une perspective macroéconomique sur les salaires, la productivité et la compétitivité dans les marchés du travail nord-américains, ainsi qu'une perspective microéconomique sur l'évolution des relations de travail dans les économies ouvertes. Le colloque de 1998 portait principalement sur une analyse multisectorielle des gains et de la productivité, ainsi que sur une analyse des revenus et de la productivité dans l'industrie nord-américaine de l'automobile.

Groupe de travail sur l'indemnisation des travailleurs en Amérique du Nord

À la demande des administrateurs de plusieurs régimes d'indemnisation des travailleurs de l'Amérique du Nord, le Conseil a convenu, le 8 juillet 1997, de former un groupe de travail chargé d'examiner les défis particuliers que présente l'administration des programmes d'indemnisation dans le cas des travailleurs d'un pays de l'Amérique du Nord qui travaillent dans un autre pays du continent. Le groupe de travail se compose de hauts fonctionnaires des gouvernements fédéraux, des États ou des provinces, et est appuyé par le Secrétariat.

C. Parties IV et V de l'ANACT : consultations et évaluations

Communications du public

L'ANACT stipule à l'article 16, que « chaque BAN recevra les communications du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre partie ». En fait, chaque partie a établi ses propres règles et procédures pour la présentation et l'examen de ces communications.

En général, les différentes procédures qu'ont établies les trois pays en vue d'examiner les communications du public présentent certains points communs :

• les auteurs soumettent les communications liées aux questions relatives au travail survenant sur le territoire d'une autre partie au bureau administratif national de leur gouvernement;
• le BAN détermine si la communication est conforme à ses propres exigences;
• si la communication est acceptée, le BAN entreprend de l'examiner, ce qui consiste habituellement à consulter les BAN concernés, ainsi qu'à recueillir des renseignements par d'autres moyens;
• le BAN produit un rapport public, lequel peut comprendre une recommandation à l'intention de son ministre (ou secrétaire, selon le cas) du Travail à propos d'une demande de consultations ministérielles, ainsi que de toute autre mesure allant dans le sens des objectifs de l'ANACT.

Toutefois, ces procédures comportent aussi d'importantes différences. Au Mexique, par exemple, l'examen doit se dérouler « dans un délai raisonnable », tandis qu'aux États-Unis et au Canada, on a fixé des délais (60 jours pour déterminer si l'on accepte une communication, 120 jours pour préparer le rapport public). Il existe aussi des différences dans la façon dont les renseignements sont recueillis. Au Mexique, il peut y avoir des « séances d'information », tandis qu'au Canada, on parle de « rencontre ou consultation publique ». Aux États-Unis, on prévoit dans chaque cas la tenue d'une audience publique, « à moins que le Secrétaire juge que ce ne soit pas là un bon moyen d'exécuter les responsabilités du BAN ».

Depuis que l'Accord est entré en vigueur, les BAN ont été saisis de 14 communications en date du 21 août 1998). Neuf d'entre elles ont été soumises au BAN des États-Unis et traitaient du Mexique. Quatre communications ont été soumises au BAN du Mexique et portaient sur des questions relatives à la législation du travail aux États-Unis. Pour sa part, le BAN du Canada a été saisi d'une seule communication concernant le Mexique. Les points soulevés dans la communication présentée au Canada avaient déjà fait l'objet d'une autre communication soumise antérieurement au BAN des États-Unis.

L'article 22 de l'ANACT permet aux parties de demander la tenue de consultations au niveau ministériel avec une autre partie « concernant toute question relevant du présent accord ». Ces consultations ont pour but de régler les questions d'une manière avantageuse pour les deux parties, dans l'esprit de coopération qui anime l'Accord. Depuis le mois de juin 1998, l'article 22 a été invoqué à quatre reprises, trois fois par les États-Unis et une fois par le Mexique. Trois de ces dossiers avaient trait à la liberté d'association et au droit d'organisation, et le quatrième à la discrimination fondée sur le sexe. Dans les quatre cas, le Canada a souscrit au plan d'action convenu lors des consultations ministérielles et a pris part à toutes les initiatives conjointes subséquentes. Les tableaux 3 et 4 qui suivent donnent une idée des communications que les BAN ont reçues à ce jour.