Annexe B - Statut des communications du public dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. (20 avril 1998)

Dix communications ont été adressées dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). Neuf d'entre elles ont été adressées au BAN des États-Unis et comportaient des allégations à l'encontre du Mexique. Une autre était adressée au BAN du Mexique et contenait une allégation à l'encontre des États-Unis (Sprint).

Sur les neuf communications adressées au BAN des États-unis, huit portaient sur des questions de liberté d'association, concernant les contraintes de syndicalisation imposées aux syndicats indépendants. Un cas, qui est présentement en cours de révision (nº 9701), soulève des questions de discrimination pour des motifs fondés sur le sexe concernant la grossesse. Un autre cas (nº 9702) soulève également des questions de sécurité et de santé ainsi que la liberté d'association.

En tenant compte des communications adressées jusqu'à maintenant, deux d'entre elles (nº 940004 et nº 9602) ont été retirées par les plaignants, avant que des audiences soient tenues ou que le processus de révision soit complété. Des audiences ont été tenues relativement à six cas (nº 940001, nº 940002, nº 940003, nº 9601, nº 9701 et nº 9702). Deux des communications adressées aux États-Unis (nº 940003 et nº 9601) sont allées jusqu'aux consultations ministérielles et, dans un troisième cas (nº 9701), les consultations ministérielles sont toujours en cours. La communication adressée au Mexique (nº 9501) a entraîné des consultations ministérielles.

Les communications adressées au BAN des États-Unis, nºs 940001 et 940002, ont été présentées le 14 février 1994 par la Fraternité internationale des camionneurs (FIC) et les United Electrical, Radio, and Machine Workers of America (UE) respectivement. Les communications avaient trait aux opérations des filiales de la Honeywell Corporation et de la General Electric Corporation au Mexique. Les deux communications invoquaient que les travailleurs avaient été privés de leur liberté d'association dans la mesure où ils n'avaient pas été autorisés à former un syndicat de leur choix. Les deux cas ont été acceptés par le BAN le 15 avril 1994, en vue d'être soumis à une révision.

L'information a été recueillie et une audience conjointe a été convoquée par le Ban pour les deux communications. L'une des audiences a eu lieu le 12 septembre 1994. Dans son rapport public, publié le 12 octobre 1994, le BAN a statué que l'information était insuffisante pour établir que le gouvernement mexicain avait omis d'assurer l'application de sa législation du travail. Par conséquent, le BAN n'a pas recommandé la tenue de consultations ministérielles. Néanmoins, reconnaissant les grandes préoccupations exprimées par les travailleurs dans les allégations concernant la liberté d'association et le droit d'organisation, le BAN a recommandé que les États-Unis, le Mexique et le Canada développent des programmes coopératifs conjoints pour régler ces questions.

La communication nº 940003 a été adressée au BAN des États-Unis le 16 août 1994 par quatre organismes qui se préoccupent des droits des travailleurs et des droits de l'homme, chapeautés par l'International Labor Rights Education and Research Fund (ILRERF). La communication concernait les opérations d'une filiale de la Sony Corporation au Mexique et comprenait des allégations sur la liberté d'association et le droit d'organisation. Pour faire suite à la collecte de données et à la tenue d'une audience publique, le 13 février 1995, le BAN a publié un rapport le 11 avril 1995, qui recommandait la tenue de consultations ministérielles au sujet de l'accréditation des syndicats au Mexique. Les ministres ont convenu de mettre en œuvre des consultations ministérielles qui comprendraient une série de programmes conçus pour se pencher publiquement sur ces préoccupations dans les trois pays. Ces programmes se sont déroulés au cours de 1995 et 1996.

Par la suite, les plaignants ont demandé la réouverture des consultations ministérielles, en affirmant que les problèmes allégués dans la communication originale se poursuivaient. Le secréraire du Travail a demandé au BAN de procéder à une révision de suivi qui porterait sur les questions soulevées dans la communication et dans un jugement de la Cour suprême de justice du Mexique relativement au même sujet, et de lui soumettre un rapport. Le BAN a fait cette révision de suivi, comme on le lui avait demandé, et il a présenté son rapport le 4 décembre 1996.

La communication nº 94004, adressée au BAN des États-Unis, a été soumise par les United Electrical, Radio, and Machine Workers (UE) contre la General Electric Corporation au Mexique. Les auteurs de cette communciation l'ont retirée le 5 janvier 1995, avant que le processus de révision ne soit complété.

La communication nº 9601 a été adressée au BAN des Éats-Unis le 13 juin 1996. Elle a été présentée par trois groupes se préoccupant des droits dans le domaine du travail et des droits de l'homme : The International Labor Rights Fund (ILRF), la Human Rights Watch /Americas et l'Association nationale des avocats démocratiques du Mexique (dont le sigle en espagnol est ANAD). La communication soulevait des questions portant sur la liberté d'association pour les travailleurs fédéraux et sur l'impartialité des tribunaux du travail qui faisaient la révision de ces questions.

La communication nº 9601 a été acceptée pour révision le 29 juillet. Une audience a eu lieu le 3 décembre 1996, au département du Travail, à Washington, D.C. Un rapport, recommendant des consultations ministérielles sur le statut des traités internationaux et des dispositions constitutionnelles protégeant la liberté d'association, a été publié le 27 janvier 1997. En conformité avec ces consultations, les ministères/départements du Travail du Mexique, du Canada et des États-Unis ont convenu d'échanger un nombre suffisant de renseignements publiquement disponibles pour permettre l'examen complet des questions soulevées par cette communication. Ceci comprenait un colloque, ouvert au public, qui portait sur les questions soulevées. Ce colloque a été tenu à Baltimore, Maryland, le 4 décembre 1997.

Le 3 décembre 1997, les plaignants ont adressé une demande de reconsidération en se fondant sur le fait que les questions soulevées n'avaient pas été bien examinées par le BAN dans son rapport. Le BAN étudie présentement cette demande.

La communication nº 9602, adressée au BAN des États-Unis, à été présentée par les Communications Workers of America (CWA), le Syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique, et par la Fédération des compagnies de biens et de services (FESEBS) du Mexique, le 11 octobre 1996. Cette communication soulevait des questions portant sur la liberté d'association pour les travailleurs qui souhaitaient s'organiser en syndicat sur le site d'une usine, propriété de Maxi-Switch S.A. de C.V., à Cananea, Sonora, au Mexique. L'entreprise, qui produit et commercialise des claviers de haute technologie pour les ordinateurs et des jeux électroniques, est la propriété de la Silitek Corporation de Taiwan.

Le BAN a accepté la révision de cette communication le 10 décembre 1996. Une audience avait été prévue pour le 18 avril 1997, à Tucson, en Arizona. Le 16 avril, les plaignants ont informé le BAN que les questions en litige avaient été réglées favorablement et qu'ils souhaitaient retirer leur communication.

La communication nº 9701 a été adressée au BAN des États-Unis, le 16 mai 1997, par la Human Rights Watch, l'International Labor Rights Fund (ILRF) et l'Association nationale des avocats démocratiques (ANAD) du Mexique. La communication soulevait des questions de discrimination sur des motifs fondés sur le sexe au sein des industries d'exportation (maquiladoras) du Mexique. La soumission contenait des allégations à l'effet que ces entreprises, dont plusieurs sont des filiales d'entreprises américaines, demandaient régulièrement aux candidates qui postulaient un emploi de vérifier si elles étaient enceintes. Ceci étant une condition d'embauche, ils refusaient d'employer des femmes enceintes. De plus, la soumission comprenait des allégations à l'effet que les femmes enceintes recevaient des mauvais traitements et/ou étaient licenciées par certains employeurs des maquiladoras pour éviter de verser des prestations de maternité. Le BAN des États-Unis a accepté la révision de cette communication le 14 juillet 1997, dans les 60 jours prévus dans ses lignes directrices, et une audience publique a été tenue à Brownsville, au Texas, le 19 novembre 1997.

Le BAN a publié son rapport public sur la révision de la communication le 12 janvier 1998, en recommandant la tenue de consultations ministérielles afin d'établir l'étendue de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, donc reliée à la grossesse, prévue par les lois mexicaines et de vérifier si les autorités compétentes la mettaient en application. Le secrétaire du Travail a demandé la tenue de consultations avec le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique, dans une lettre du 13 janvier 1998; le secrétaire Bonilla du Mexique a accepté la consultation par lettre le 27 février 1998.

La communication nº 9702, présentée au BAN des États-Unis, a été déposée le 30 octobre 1997 par le Support Committee for Maquiladora Workers (SCMW), l'International Labor Rights Fund (ILRF), l'Association nationale des avocats démocratiques (ANAD) du Mexique et par le Syndicat des travailleurs de l'industrie du métal, de l'acier et du fer (STIHMACS) du Mexique.

La communication nº 9702 porte principalement sur la liberté d'association pour les travailleurs de l'usine exportatrice Han Young (maquiladora), située à Tijuana, Basse Californie, au Mexique. Les plaignants allèguent que les travailleurs qui avaient essayé de former un syndicat avaient fait l'objet de menaces et d'intimidation par l'entreprise et que quelques travailleurs avaient été licenciés. Plus loin dans la soumission, on explique que les efforts déployés pour empêcher la mise sur pied d'un syndicat avaient reçu l'appui des autorités locales et des organisations syndicales associées au gouvernement. Le tribunal du travail compétent (CAB) avait annulé les résultats de l'élection des représentants, où la majorité des travailleurs exprimaient leur volonté d'être représentés par leur syndicat (STIMAHCS). Le 16 décembre 1997, on a procédé à un deuxième vote à la suite de l'intervention des autorités fédérales. Ces élections ont été également remportées par le STIMAHCS. Par la suite, le STIMAHCS a été reconnu comme représentant des négociations collectives. Les plaignants indiquent que l'entreprise refuse encore de négocier avec le syndicat et que le CAB a autorisé d'autres élections de représentants de l'usine afin de contester la représentation du STIMAHCS.

Le BAN a accepté la révision de la communication le 17 novembre 1997. Une audience publique a eu lieu le 18 février 1998, à San Diego, en Californie. Conformément à ses lignes directrices, le BAN peut prendre jusqu'à 180 jours, ou jusqu'au 18 mai 1998, pour achever sa révision et publier son rapport.

La communication nº 9703 a été adressée au BAN des États-Unis le 15 décembre 1997, par Echlin Workers Alliance, un groupe de syndicats des États-Unis et du Canada qui comprend les Teamsters; la Canadian Auto Workers; UNITE; les United Electrical, Radio and Machine Workers of America, les Paperworkers et les Steelworkers. Vingt-quatre autres organisations, y compris des organisations non gouvernementales, des groupes de défense des droits de l'homme et des syndicats de travailleurs des trois pays de l'ALENA sont cités en tant qu'organisations concernées par la communication.

La communication fait état d'une violation à la liberté d'association à l'usine exportatrice ITAPSA (maquiladora), à Ciudad de los Reyes, dans l'État de Mexico. Les plaignants déclarent que quand les travailleurs de l'usine ont voulu former un syndicat indépendant, ils ont fait l'objet d'intimidation et de harcèlement de la part de l'entreprise, du syndicat et de la Confédération des travailleurs mexicains (CTM), comprenant des menaces de violence physique et de licenciement. Les plaignants expliquent que près de 50 travailleurs ont fait l'objet de représailles pour avoir accordé leur appui au syndicat indépendant. Ils font également état des nombreuses irrégularités et des vices de forme qui se sont produits lors de l'élection des représentants, à l'instigation de la direction et du syndicat CTM. Enfin, les plaignants déclarent que les autorités du gouvernement mexicain sont au courant de cette situation et qu'aucune mesure n'a encore été prise.

Le BAN a accepté la révision de cette communivation le 30 janvier 1998. Une audience publique s'est tenue à Washington, D.C., le 23 mars 1998. Conformément à ses lignes directrices, le BAN a jusqu'à 180 jours, ou jusqu'au 31 juillet, pour achever sa révision et publier un rapport public.