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Section
I. Objectifs et obligations établis
par l'ANACT
L'ANACT a été adopté pour appuyer les engagements du Canada, des États-Unis
et du Mexique, inter alia, en vue
de « créer de nouvelles possibilités
d'emploi et d'améliorer les conditions
de travail et le niveau de vie sur
leurs territoires respectifs, et de
protéger, de valoriser et de faire
respecter les droits fondamentaux
des travailleurs » 8.
Une prémisse clé de l'Accord consiste
à relever et à accroître les normes
du travail et les normes relatives
aux droits des travailleurs afin que
l'économie des trois parties puisse
atteindre un coefficient élevé de
productivité et de performance 9
La Partie I de l'ANACT élargit encore
plus l'ampleur de ces objectifs généraux
par l'adoption d'un ensemble d'objectifs
ambitieux qui devront être mis en
œuvre dans le cadre de l'Accord. Le
succès de cet Accord sera principalement
mesuré en fonction des repères établis
par les objectifs fondamentaux qu'il
renferme et qui sont les suivants
:
- améliorer les conditions de travail
et le niveau de vie sur le territoire
de chacune des parties;
- faire prévaloir, dans toute la
mesure du possible, les principes
relatifs au travail énoncés à l'annexe
1;
- encourager la coopération pour
favoriser l'innovation et améliorer
les niveaux de productivité et de
qualité;
- favoriser la publication et l'échange
d'informations, la production et
la coordination de données et la
réalisation d'études conjointes,
afin de contribuer à une meilleure
compréhension mutuelle des lois
et institutions régissant le travail
sur le territoire de chacune des
parties;
- élaborer des activités coopératives
en matière de travail fondées sur
la réciprocité des avantages;
- promouvoir l'observation et l'application
efficace, par chacune des parties,
de sa législation du travail;
- favoriser la transparence dans
l'application de la législation
du travail.10
À l'annexe 1, les parties s'engagent
à promouvoir les 11 principes directeurs
relatifs au travail, auxquels fait référence
le paragraphe 1(b) de l'Accord, dans
le cadre de leur législation nationale
respective : 1) liberté d'association
et protection du droit d'organisation;
2) droit de négociation collective;
3) droit de grève; 4) interdiction du
travail forcé; 5) protection accordée
aux enfants et aux jeunes gens en matière
de travail; 6) normes minimales d'emploi;
7) élimination de la discrimination
en matière d'emploi; 8) égalité de rémunération
entre les hommes et les femmes; 9) prévention
des accidents du travail et des maladies
professionnelles; 10) indemnisation
en cas d'accidents du travail et de
maladies professionnelles; 11) protection
des travailleurs migrants11.
Les sujets abordés par les 11 principes
pour le travail sont très proches des
questions définissant la « législation
du travail » applicable dans le cadre
de l'ANACT.12
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