La Commission de coopération dans le domaine du travail

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Conseil ministériel

Alexis M. Herman
Secrétaire du Travail des États-Unis

José Antonio González Fernández
Secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique

Claudette Bradshaw
Ministre du Travail du Canada

Conformément aux clauses de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), le Conseil ministériel, l'organe directeur de la Commission de coopération dans le domaine du travail, est tenu de se réunir au moins une fois l'an en session ordinaire. Les ministres peuvent envoyer des représentants à leur place, mais depuis l'établissement de la Commission, ils ont assisté en personne à ces réunions au moins une fois par année. Les représentants des ministres, ou les " délégués ", se sont également réunis à intervalles périodiques et ont tenu des conférences téléphoniques en vue d'analyser des questions d'ordre opérationnel et d'autres sujets. Le 13 mai, 1998, José Antonio González Fernández a été nommé secrétaire mexicain du Travail et de la Sécurité sociale, en remplacement de Javier Bonilla García. Le 23 novembre, 1998, Claudette Bradshaw a été nommée ministre canadienne du Travail, en remplacement de Lawrence MacAulay.

A. Réunion du Conseil ministériel
Les 7 et 8 octobre 1998, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)

Le ministre du Travail du Canada de l'époque, Lawrence MacAulay, a été l'hôte de la cinquième réunion du Conseil ministériel, à laquelle ont pris part la secrétaire du Travail des États-Unis, Alexis M. Herman ainsi que le secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique, José Antonio González Fernández. Aux trois délégations s'est joint John McKennirey, directeur exécutif du Secrétariat de la Commission de coopération dans le domaine du travail.

La réunion de 1998 a porté principalement sur la discussion relative au processus d'examen de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail ainsi que sur le rapport connexe. S'appuyant sur les résultats de cet examen, les ministres ont convenu de mettre en œuvre diverses mesures destinées à favoriser la coopération internationale et à communiquer au public plus d'informations. Ils ont convenu d'intensifier les activités de la Commission en recourant davantage aux services du Secrétariat dans les secteurs de la collecte et de l'analyse de renseignements comparatifs sur les questions relatives au travail, de même que pour l'élaboration d'études approfondies. Il a aussi été convenu de s'efforcer davantage d'améliorer le processus des consultations ministérielles et de demander que, dans certains cas, le Secrétariat entreprenne des études trinationales spéciales. Dans le même ordre d'idées, un deuxième examen général du fonctionnement de l'Accord a été approuvé pour l'an 2002.

Les ministres ont analysé la situation actuelle en ce qui concerne les procédures en matière de communication et les consultations ministérielles, de même que les progrès accomplis sur le plan de la création de listes d'experts qui feraient partie de comités évaluatifs d'experts (CEE). Les ministres ont convenu de demander à leur personnel d'échanger les listes des membres proposés et de procéder à l'établissement des listes officielles.

Le Conseil ministériel a également approuvé le programme d'activités de coopération qui avait été soumis à son examen; il a reçu un rapport du directeur exécutif sur les activités actuelles et futures du Secrétariat, et a entériné le budget proposé pour 1998 et 1999.

B. Réunion des délégués du Conseil et du directeur exécutif
Le 24 juin, Dallas (Texas)

À cette réunion, qu'a présidée Warren Edmondson du Canada, les délégués du Conseil ont procédé à une évaluation préliminaire des aspects définitifs du processus d'examen de l'ANACT ainsi que du rapport portant sur le sujet. Ils ont également discuté des préparatifs de la réunion du Conseil ministériel qui allait avoir lieu en octobre, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), au Canada.

Les délégués du Conseil ont rencontré les représentants du vérificateur externe retenu par la Commission, KPMG Peat Marwick, et ont reçu le rapport sur la situation financière du Secrétariat pour 1997. La vérification a été décrite comme étant " en ordre ", et aucune irrégularité n'a été relevée. Pour ce qui est des autres questions administratives, les délégués du Conseil ont été informés d'une demande du State Department des États-Unis relative à l'exécution des paiements de pension alimentaire et ont examiné certaines politiques touchant le personnel professionnel ainsi que leur effet sur le budget du Secrétariat.

C. Examen de l'ANACT effectué après quatre ans

À l'article 10, l'ANACT précise que le Conseil ministériel - l'organe directeur de la Commission de coopération dans le domaine du travail établie par l'Accord - " surveillera la mise en œuvre du présent accord et fera des recommandations en vue de son développement et, à cette fin, dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, en examinera le fonctionnement et l'efficacité à la lumière de l'expérience acquise ".

C'est dans ce contexte que le Conseil ministériel a adopté, le 18 septembre 1997, les " modalités du processus d'examen de l'ANACT ". En plus d'inviter le public à présenter ses commentaires par écrit, on a aussi consulté directement un certain nombre de groupes consultatifs spéciaux.

L'aboutissement du processus d'examen est un rapport complet qui peut être consulté sur le site Web de la Commission, à l'adresse suivante : www.naalc.org. La partie I du rapport présente les conclusions du Conseil ministériel; la partie II résume les points saillants du processus de consultation; la partie III fournit une description de l'ANACT ainsi que des structures qui en découlent et présente un résumé du fonctionnement et des activités réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'Accord et le mois de septembre 1998. Enfin, les annexes renferment les rapports du comité d'experts chargé de l'examen ainsi que les rapports des comités consultatifs nationaux du Mexique et des États-Unis, un résumé des résultats d'une enquête menée par le BAN du Mexique, le compte rendu textuel de toutes les observations présentées par écrit par des particuliers ou des organismes dans le cadre de la consultation publique, et une bibliographie.

Voici les conclusions du Conseil ministériel qui résument le point de vue de ce Conseil sur le processus d'examen et ses conclusions.

CONCLUSIONS DU CONSEIL MINISTÉRIEL SUR L'EXAMEN DE L'ANACT

Le Conseil souhaite exprimer sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à cet examen : le comité d'experts chargé de l'examen, les comités consultatifs nationaux du Mexique et des États-Unis, les comités gouvernementaux du Canada et du Mexique, ainsi que les organismes et les personnes qui ont pris part à la consultation publique. Bon nombre de recommandations ont été formulées (on les retrouve dans le présent document), et il est difficile de rendre pleinement justice à tous ceux qui ont déployé des efforts en vue de les établir. Toutes méritent d'être dûment prises en considération, en fonction de la logique qui les sous-tend. Dans les années à venir, le Conseil continuera de s'y reporter pour guider l'établissement des plans de travail et des activités de la Commission.

Toutefois, le Conseil est maintenant confronté à de multiples points de vue, puisque plusieurs recommandations n'abondent pas dans le même sens ou sont même parfois totalement opposées. Il est à espérer que la plupart de ceux qui se préoccupent vraiment de l'ANACT, et qui ont soumis à son égard des commentaires écrits, trouveront dans les thèmes qui suivent un reflet de leurs préoccupations générales. Sur de nombreux aspects, il n'y a manifestement pas de consensus, pas plus qu'il n'y en a au sein du Conseil en ce qui concerne la totalité des questions abordées. Cela n'est guère surprenant, compte tenu de la nouveauté relative de cet accord historique et des questions extrêmement importantes et souvent délicates qu'il soulève pour la première fois, dans le contexte de cette nouvelle relation entre les trois pays d'Amérique du Nord. Néanmoins, le Conseil a tout mis en œuvre pour arriver à un consensus sur un certain nombre de questions d'importance qui, croit-on, amélioreront les activités à venir et l'efficacité de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Examens futurs de l'ANACT

L'ANACT est un instrument nouveau, qui n'a pas encore fait ses preuves dans tous les domaines. Il convient donc de l'examiner périodiquement pour s'assurer qu'il atteint ses objectifs et pour justifier l'utilisation des fonds publics. Les examens peuvent porter sur diverses réalisations, par exemple l'étude comparative des lois du travail et des marchés du travail, les activités de coopération et le règlement des cas où des préoccupations sont exprimées en ce qui a trait à l'application de la législation du travail. Les examens devraient également porter sur les points susceptibles d'être améliorés grâce à la réorientation des efforts ou à l'élaboration plus poussée de l'Accord.

En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

Le Conseil continuera de vérifier l'efficacité de l'Accord et, à cette fin, entreprendra un deuxième examen exhaustif pendant l'année 2002.

Consultations coopératives et évaluations

1. Consultations ministérielles

Le Conseil a pu constater que les consultations ministérielles et le processus relatif aux communications du public constituaient des démarches souples et transparentes. Il estime qu'à la longue il serait bon d'uniformiser davantage ces deux mécanismes, à la fois pour faciliter et rationaliser le processus et pour fournir un cadre de travail pouvant répondre aux attentes du public quant à la façon dont ce processus doit évoluer. Parallèlement, le Conseil juge utile la marge de manœuvre que laissent les dispositions actuelles de l'Accord, qui permet aux parties de respecter leurs propres traditions et de disposer du temps et de la latitude nécessaires pour régler les problèmes à ce stade, dans un esprit de consultation et de collaboration.

En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

Tout sera mis en œuvre pour tenir les consultations ministérielles le plus rapidement possible.

En se fondant sur le cas par cas, on aura recours aux " études spéciales ", prévues au paragraphe 14(2), en vue d'accomplir des progrès à l'égard des questions pertinentes faisant l'objet d'une consultation.

On examinera d'autres moyens d'améliorer les modalités des consultations ministérielles.

2. Comités évaluatifs d'experts

Le Conseil a pris note du fait que le recours aux comités évaluatifs d'experts est entrepris dans une optique de coopération, sans qu'il y ait nécessairement un différend réel ou potentiel entre les parties. L'Accord indique d'ailleurs explicitement que le travail d'un CEE doit se faire " de manière non antagoniste ". En outre, il n'y a pas dans l'ANACT de lien nécessaire entre les communications du public et l'établissement des comités évaluatifs d'experts (CEE), que le Conseil met sur pied uniquement à la demande d'une partie si une question n'a pas été résolue à la suite des consultations ministérielles (article 23.1).

Le Conseil est d'avis que le but premier d'un CEE est de faire en sorte que des spécialistes indépendants procèdent à l'analyse comparative d'un aspect important de l'application des lois du travail dans les trois pays, au profit de toutes les parties. Selon le Conseil, un tel processus peut représenter un bon moyen d'établir une nouvelle perspective analytique en ce qui a trait aux questions importantes qui présentent un intérêt commun.

Le Conseil a convenu de discuter davantage de la question des CEE à sa réunion de l'an prochain.

Coopération internationale

Le Conseil est heureux de constater qu'au cours des quatre dernières années, dans le cadre de l'ANACT, des structures et des réseaux importants ont été établis, de nombreux domaines d'intérêt commun ont été étudiés, d'importants défis ont été relevés et une vaste expérience a été acquise sur le plan de la collaboration internationale. Le Conseil, tout comme de nombreux observateurs et participants au présent examen, est convaincu que l'on pourrait faire encore de grands pas vers la réalisation des objectifs de l'ANACT en intensifiant la collaboration internationale.

Le programme de coopération a permis d'obtenir jusqu'ici bien des résultats utiles et intéressants. Le Conseil partage toutefois l'opinion de nombreuses personnes qui croient que ce programme a un potentiel nettement supérieur. De l'avis du Conseil, les grands espoirs du public à propos des activités de coopération traduisent le sentiment général selon lequel il doit y avoir une collaboration étroite à l'échelle internationale au sujet des questions liées au travail en Amérique du Nord, par l'entremise des structures de l'ANACT. Cela est vraisemblablement lié au fait que l'on voit de plus en plus l'Amérique du Nord comme une région économique dont les pays ont en commun des intérêts fondamentaux.

En Amérique du Nord, les marchés du travail sont vastes et, du point de vue économique, ils revêtent une importance cruciale. Ils sont également très complexes et de plus en plus interdépendants en raison du commerce et des investissements internationaux, puisqu'ils font intervenir de multiples administrations aux échelons du fédéral, des États et des provinces. Réaliser d'importants progrès dans un tel domaine, même sur le plan de l'information et des connaissances, est une entreprise de taille qui nécessite des consultations judicieuses et une planification stratégique à long terme, afin de trouver la manière la plus productive d'accomplir le travail.

Tenant compte de ces considérations générales, le Conseil a décidé d'intensifier la collaboration entre les parties en ce qui concerne le programme d'activités coopératives et les travaux de la Commission de coopération dans le domaine du travail.

1. Programme d'activités coopératives

Tout en permettant d'étendre la base des connaissances grâce à de multiples échanges d'information au sujet des questions liées à la législation du travail et au marché du travail, la planification ultérieure devrait être axée davantage sur l'établissement d'objectifs stratégiques en matière de coopération. Les activités de coopération devraient être clairement axées sur les nouvelles questions importantes relatives au milieu du travail, lesquelles présentent un grand intérêt pour les trois pays. Les activités futures devraient prendre appui sur les échanges d'information antérieurs et analyser plus à fond les questions complexes qui intéressent les décideurs, les administrateurs et les législateurs du secteur public, ainsi que le milieu syndical et le monde des affaires au sein du secteur privé. Les activités de coopération requerront un financement adéquat, un degré de participation et une profondeur d'analyse appropriés ainsi que des mesures de suivi concertées. Cela obligera à mieux en évaluer l'incidence sur le public et à diffuser plus largement l'information.

En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

En consultation avec les comités consultatifs nationaux et des représentants du secteur public et du secteur privé, selon ce qui conviendra à chaque partie, les BAN établiront un plan de travail pluriannuel assorti d'objectifs stratégiques pour les activités de coopération.

Le plan de travail comprendra des activités axées sur les nouveaux défis que pose l'évolution du milieu de travail.

Les activités de coopération permettront une plus grande participation du public, et un dialogue plus dynamique sur les mesures gouvernementales et l'orientation future des politiques et de la législation de chaque partie en matière de travail.

Les BAN établiront des programmes en vue d'améliorer la diffusion de l'information sur les lois du travail en Amérique du Nord, programmes qui engloberont des activités d'éducation, de vulgarisation, d'assistance technique et de formation.

Les rapports résultant des activités seront produits rapidement et seront largement diffusés, avec le concours du Secrétariat.

Le Conseil s'assurera que les BAN disposent des ressources nécessaires pour le programme de travail coopératif.

2. Commission de coopération dans le domaine du travail

Le Conseil reconnaît que le pivot de l'ANACT est la Commission de coopération dans le domaine du travail, laquelle représente une nouvelle étape dans le domaine des relations intergouvernementales en Amérique du Nord. La Commission se compose du Conseil ministériel, qui en est l'organe directeur et qui agit par voie de consensus, ainsi que d'un Secrétariat international qui assiste le Conseil dans l'exercice des ses fonctions. Le Conseil souhaite exploiter le potentiel qu'a la Commission de servir de cadre de collaboration, en tant que structure trinationale qui réalise des travaux d'intérêt commun.

En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

Le Secrétariat dressera un plan pluriannuel coordonné avec le programme de travail coopératif des BAN.

Le Secrétariat travaillera de concert avec les BAN pour veiller à la publication rapide et à la diffusion à grande échelle des résultats des activités de coopération des BAN, et il verra à sensibiliser davantage le public à l'ANACT et aux travaux de la Commission de coopération dans le domaine du travail.

Le Secrétariat établira un plan pour améliorer la comparabilité des données sur l'application de la loi, les normes du travail et les indicateurs des marchés du travail.

Le Secrétariat établira des propositions liées à l'exécution d'études spécifiques approfondies sur de nouveaux défis et des sujets d'intérêt commun.

Le Secrétariat organisera des réunions, des colloques, des conférences et d'autres rencontres afin que le public comprenne mieux le travail effectué par la Commission.

Le Secrétariat fournira de l'information supplémentaire au sujet de ses besoins en matière de ressources, laquelle sera évaluée et revue à la prochaine réunion du Conseil ministériel, prévue pour juin 1999.