II. Plaintes et consultations ministérielles

Plaintes

Un certain nombre d'activités ont été entreprises à la suite des plaintes déposées en 1994, 1995 et 1996. Il est possible d'obtenir des copies de documents précis concernant les plaintes auprès du bureau administratif national (BAN) concerné (voir VII, l'annexe contenant l'adresse des BAN).

A. Plainte n° 94003 adressée au BAN des États-Unis

En 1994-1995, le BAN des États-Unis a examiné une plainte concernant des événements survenus dans une filiale mexicaine de la société Sony installée à Nuevo Laredo (Tamaulipas), qui fabrique des bandes magnétoscopiques pour les vidéocassettes. Cette plainte alléguait que des travailleurs avaient été renvoyés et qu'ils avaient fait l'objet de discrimination. Dans son rapport public, en date du 11 avril 1995, le BAN a recommandé la tenue de consultations ministérielles. La plainte avait été déposée par l'International Labor Rights Fund, l'Asociación Nacional de Abogados Democráticos (association nationale des avocats démocratiques), la Coalition for Justice in the Maquiladoras et l'American Friends Service Committee. Les consultations subséquentes ont débouché sur un accord entre les Secrétaires du Travail des États-Unis et du Mexique, que le ministre du Travail du Canada approuvé, portant sur un programme d'activités comprenant, entre autres, des ateliers trilatéraux, des colloques sur l'accréditation des syndicats, une étude spéciale effectuée par des experts indépendants du Mexique sur les lois du travail régissant l'enregistrement des syndicats et leur mise en oeuvre, ainsi qu'une série de réunions des cadres du Secrétariat mexicain du Travail et du Bien-être social avec des travailleurs, les autorités locales compétentes en matière de travail et des représentants des sociétés.

Des colloques sur l'enregistrement et l'accréditation des syndicats dans les trois pays signataires de l'ANACT ont eu lieu à Mexico, D. F., et à San Antonio, au Texas, en septembre et novembre 1995, ainsi qu'à Monterrey, Nuevo Leon, en février 1996. Le public était invité à participer à ces colloques.

En février 1996, le BAN du Mexique a rendu publics des documents portant sur ces colloques, sur une étude spéciale faite par des experts indépendants ainsi que sur les réunions prévues dans l'Accord pour les consultations ministérielles.

En juin 1996, le BAN des États-Unis a rendu public un rapport résumant et analysant les résultats des colloques ainsi que d'autres aspects du programme découlant des consultations ministérielles sur la plainte no 94003. Le secrétaire américain du Travail a demandé au BAN de suivre l'évolution de la situation au Mexique en ce qui concerne l'enregistrement des syndicats; il lui a aussi demandé de présenter un rapport sur les conséquences des décisions de la Cour suprême du Mexique sur les questions d'ordre constitutionnel et plus particulièrement pour ce qui est de l'enregistrement des syndicats dans le secteur public.

En décembre, la même année, le BAN des États-Unis présentait le rapport que lui avait demandé le secrétaire américain du Travail. Dans ce rapport, il faisait état de la situation actuelle des travailleurs de Sony, des initiatives mises en oeuvre au Mexique pour changer les lois fédérales du travail ainsi que des décisions rendues par le Cour suprême du Mexique. Les auteurs du rapport ont conclu que des progrès importants continuent à être réalisés au Mexique relativement à une vaste gamme de questions du travail, notamment, la législation du travail, les relations syndicales-patronales, les relations entre les syndicats et le gouvernement ainsi que les relations entre les organisations du travail proprement dites.

Les trois rapports sont disponibles aux BAN des trois pays.

B. Plainte n° 9501 adressée au BAN du Mexique

En 1995, le BAN du Mexique a examiné une plainte concernant la fermeture soudaine d'installations de télémarketing de langue espagnole appartenant à la société Sprint, à San Francisco, en Californie. Les auteurs de la plainte alléguaient que les installations avaient été fermées pour des motifs antisyndicaux. Dans son rapport d'examen public soumis en mai 1995, le BAN du Mexique a recommandé la tenue de consultations ministérielles. La plainte avait été déposée par le syndicat des travailleurs du téléphone de la République du Mexique. Les consultations subséquentes ont mené à la signature d'une entente par les secrétaires du Travail du Mexique et des États-Unis ainsi que par le ministre du Travail du Canada. Cette entente, conclue le 13 février 1996, prévoit un programme à trois volets : 1) la tenue d'une tribune publique à San Francisco, en Californie; 2) une étude spéciale par le Secrétariat sur les effets des fermetures d'usines soudaines sur la liberté d'association et la protection du droit de s'organiser dans les trois pays; 3) le point, par le secrétaire américain du Travail, à l'intention du secrétaire mexicain du Travail et de la Sécurité sociale sur l'évolution du dossier qui a mené au dépôt d'une plainte et à la tenue de consultations ministérielles.

Le 27 février 1996, la tribune publique demandée par les ministres a eu lieu à San Francisco, en Californie; à cette occasion les travailleurs visés par la fermeture de l'usine, des représentants syndicaux du Mexique, des États-Unis et de l'Europe, un professeur de droit représentant la compagnie, des analystes universitaires ainsi que des représentants des syndicats et des entreprises faisant partie des délégations canadienne et mexicaine, ont présenté des exposés.

En octobre 1996, le Secrétariat a présenté au Conseil de la Commission un rapport provisoire intitulé Fermetures d'usines et droits en matière de travail. Une version révisée, tenant compte des observations formulées par le Conseil, a été déposée en décembre 1996 et sera publiée en 1997 (voir III. C).

En décembre 1996, le Nation Labor Relations Board (NLRB) des États-Unis a jugé que la fermeture de l'usine était effectivement motivée par des raisons antisyndicales; par conséquent, il a ordonné à l'employeur d'embaucher à nouveau les travailleurs touchés pour doter les postes vacants dans d'autres divisions de la compagnie et de verser un salaire rétroactif en compensation des salaires perdus [LCF, Inc., d/b/a/ La Conexion Familiar and Sprint Corporation, 322 NLRB No 137 (1996)]. La société a interjeté appel contre cette décision devant un tribunal fédéral.

C. Plainte n° 9601 adressée au BAN des États-Unis

Le 13 juin 1996, le BAN des États-Unis a reçu une plainte qu'il a accepté d'examiner le 29 juillet 1996. Cette plainte portait sur l'enregistrement d'un syndicat et sur la protection des droits dans un ministère fusionné du gouvernement fédéral du Mexique. La fusion visait trois ministères, celui des pêches, du développement social, de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Le syndicat qui représentait les employés de l'ancien ministère des Pêches, soit le syndicat uni des employés du secrétariat des Pêches, avait perdu son droit à représenter les employés du nouveau ministère. Les auteurs de la plainte sont l'organisation Human Rights Watch/America, l'International Labor Rights Fund et l'Association nationale des avocats démocratiques. Cette plainte soulevait certains problèmes liés aux dispositions de la législation fédérale du travail, lesquelles stipulaient que les syndicats représentant les employés du gouvernement devaient faire partie d'une centrale syndicale spécifique; elle questionnait le bien-fondé de la participation de représentants syndicaux aux tribunaux du travail, en raison de la possibilité d'un conflit d'intérêts en cas de différends mettant en cause un autre syndicat.

Dans le cadre de l'examen de la plainte, le BAN des États-Unis a tenu une audience, le 3 décembre 1996. À cette occasion, des déclarations ont été faites par les représentants des organisations ayant déposé la plainte, par des représentants syndicaux et les conseillers juridiques des syndicats en cause, par des citoyens intéressés ainsi que par un représentant du secrétariat mexicain du Travail et de la Sécurité sociale.

En outre, le BAN a commandé des études spéciales sur l'application de la législation du travail dans le secteur fédéral du Mexique. Le BAN du Mexique a, quant à lui, fournit une information détaillée sur la question. (Une transcription officielle de l'audience publique et des exemplaires des rapports spéciaux et de l'information fournie par le BAN du Mexique sont disponibles aux BAN des trois pays.)

D. Plainte n° 9602 adressée au BAN des États-Unis

Le 11 octobre 1996, le BAN des États-Unis a reçu une plainte des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord, de la FAT-COI; celle-ci alléguait que l'employeur avait commis des infractions contre la liberté d'association des travailleurs qui tentaient de mettre sur pied un syndicat aux installations de Maxi-Switch de Cananea, à Sonora, au Mexique. La compagnie Maxi-Switch, un fabricant de claviers d'ordinateurs, est une filiale de la Corporation Silitek de Taipei, à Taiwan. Les questions soulevées dans la plainte touchent les obligations énoncées à la partie II de l'ANACT, en ce qui concerne notamment les niveaux de protection, les mesures gouvernementales d'application et les garanties procédurales.

Le 10 décembre suivant, le BAN des États-Unis a annoncé qu'il acceptait d'examiner la plainte et qu'il publierait un rapport d'examen public dans les 120 jours suivants, comme l'exige l'ANACT. (Ce rapport n'a pas été produit car la plainte fut retiré par la suite.)

Consultations ministérielles

En 1996, aucune consultation n'a été entreprise au niveau ministériel.