III. Consultations ministérielles

Aux termes de l'article 22 de l'ANACT, toute partie peut demander que des consultations aient lieu au niveau ministériel avec une autre partie au sujet de toute question visée par l'ANACT. Ces consultations ont pour objet de résoudre des questions d'une façon mutuellement avantageuse, conformément à l'esprit de collaboration qui caractérise l'Accord. Au cours des deux premières années d'existence de l'ANACT, l'article 22 a été invoqué à deux reprises, soit une fois par les États-Unis et une autre par le Mexique, au sujet de dossiers concernant tous deux la liberté d'association.

À ces deux occasions, le Canada a appuyé le plan d'action qui avait été convenu lors des consultations ministérielles, et il participe à toutes les initiatives conjointes mises en oeuvre à cet égard.

A. Plainte n^o 940003 adressée au BAN des États-Unis

Le 13 octobre 1994, le BAN des États-Unis a accueilli pour fin d'examen une plainte ayant trait à la liberté d'association et au droit d'organisation. Il était allégué dans cette plainte que des travailleurs d'une usine située à Nuevo Laredo (Tamaulipas), au Mexique, avaient fait l'objet de pressions et de mesures d'intimidation pour être finalement congédiés par la compagnie lorsqu'ils avaient voulu mettre sur pied un syndicat; que la direction de l'usine avait agi en complicité avec le syndicat établi et les autorités locales pour élire des représentants syndicaux qui étaient prêts à se conformer aux exigences de la direction; que la police avait eu recours à la violence pour disperser des travailleurs qui participaient à une manifestation pacifique; que les autorités mexicaines ont refusé l'accréditation sans motif valable lorsque les travailleurs ont tenté de créer un syndicat indépendant. Le BAN n'a toutefois pas accepté d'examiner les allégations concernant les normes d'emploi minimums, étant donné que les intéressés n'avaient pas tiré parti des recours prévus par les lois du Mexique.

Le BAN des États-Unis a obtenu des renseignements par divers moyens, notamment une audience publique tenue à San Antonio, au Texas, le 13 février 1995, et a publié un rapport d'examen le 11 avril 1995. Dans son rapport d'examen public, le BAN des États-Unis a recommandé au secrétaire du Travail américain de demander la tenue de consultations ministérielles avec son homologue mexicain au sujet de l'accréditation syndicale, et il a également recommandé que d'autres activités de coopération soient menées relativement aux élections et à la démocratie syndicales. En outre, le BAN des États-Unis s'est engagé à étudier des cas de prétendus congédiements injustes dont le conseil de conciliation et d'arbitrage mexicain avait été saisi, et il a demandé au BAN du Mexique de lui donner des renseignements sur les allégations relatives à la force excessive à laquelle la police avait eu recours pour disperser les travailleurs lors de la manifestation.

Au terme des consultations, les ministres sont parvenus à l'entente à trois volets suivante : qu'une série de trois colloques publics sur l'accréditation syndicale serait organisée; que les autorités mexicaines effectueraient une étude interne sur l'accréditation syndicale; que les autorités mexicaines et les parties concernées tiendraient une série de rencontres.

Conformément au deuxième volet de cette entente, le secrétariat mexicain du Travail et de la Sécurité sociale a établi une équipe d'experts indépendants chargés d'effectuer une étude sur la législation du travail et les pratiques concernant l'accréditation des syndicats.

Enfin, conformément au troisième volet de l'entente, des fonctionnaires du secrétariat mexicain du Travail et de la Sécurité sociale ont rencontré, le 26 juin 1995 à Mexico, des représentants de la direction de la compagnie; ils ont également rencontré les dirigeants syndicaux locaux et certains des travailleurs directement concernés, à Nuevo Laredo, entre le 21 et le 24 août 1995.

De plus, le BAN des États-Unis a retenu à contrat les services d'une équipe d'experts qui ont examiné certains dossiers traités par le conseil de conciliation et d'arbitrage mexicain ayant trait à de prétendus congédiements injustes. Les résultats de cette étude seront rendus publics au début de 1996.

Colloque sur l'accréditation syndicale
13 et 14 septembre 1995
Mexico, Mexique

Il s'agit du premier des trois colloques publics dont avaient convenu les ministres au cours de leurs consultations. Des groupes de spécialistes des trois gouvernements ont discuté de l'accréditation syndicale au Mexique, aux États-Unis et au Canada. Le grand public, les parties intéressées ainsi que les travailleurs concernés par la plainte ont participé activement aux discussions, dont les médias ont largement fait état.

Colloque sur l'accréditation syndicale
8 et 9 novembre 1995
San Antonio (Texas), États-Unis

Au cours de ce deuxième colloque, des experts indépendants des relations industrielles bien connus des trois pays ont été choisis pour discuter de l'accréditation syndicale, ainsi que de la démocratie interne et d'autres questions relatives aux relations industrielles soulevées dans la plainte. Encore une fois, la participation du public et la couverture des médias ont été considérables.

Le troisième et dernier colloque a lieu à Monterrey, au Mexique, en février 1996.

B. Plainte n^o 9501 adressée au BAN du Mexique

Le 9 février 1995, le BAN du Mexique a reçu une plainte concernant les prétendues infractions exposées ci-après, laquelle était soumise par le syndicat des travailleurs du téléphone de la République du Mexique. Le BAN du Mexique, conformément à l'ANACT ainsi qu'à ses règles sur la question, a examiné la plainte. L'examen a essentiellement porté sur les dispositions de la législation américaine qui protègent la liberté d'association ainsi que le droit d'organisation, qui sont des principes fondamentaux dans les trois pays signataires de l'ANACT.

Au mois de février 1994, les employés d'une compagnie de San Francisco, en Californie, ont amorcé la mise sur pied d'un syndicat, avec l'appui des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord. Par la suite, les employés et la compagnie ont signé un accord devant le National Labor Relations Board (NLRB), organisme américain chargé de superviser toute élection syndicale. Une semaine avant le 22 juillet 1994, soit la date à laquelle l'élection syndicale devait avoir lieu, la compagnie a fermé ses bureaux de San Francisco, prétextant de graves difficultés financières. Plus de 200 travailleurs ont été mis à pied.

Le 18 juillet 1995, les travailleurs ont soutenu devant un juge administratif que la compagnie avait fermé ses portes afin de faire obstacle à la mise sur pied d'un syndicat, ce qui constitue une infraction manifeste aux lois garantissant la liberté d'association et le droit d'organisation.

Le 30 août 1995, un juge administratif a conclu que la compagnie avait enfreint le sous-alinéa 8a)1 de la National Labor Relations Act (NLRA) en se livrant à des activités qui brimaient les droits des employés définis par la NLRA. Toutefois, le juge a également conclu que la compagnie avait fermé ses portes pour des motifs commerciaux licites. L'affaire a été portée en appel devant le NLRB.

Le 31 mai 1995, une fois l'étude terminée, le BAN du Mexique a diffusé son rapport, recommandant au secrétaire du Travail et de la Sécurité sociale alors en poste, M. Santiago Oñate, de demander la tenue de consultations avec le secrétaire du Travail américain, M. Robert Reich. Ce rapport public peut être obtenu auprès du BAN du Mexique.

Le 2 juin 1995, le secrétaire Oñate a demandé la tenue de consultations ministérielles avec son homologue américain au sujet des répercussions de la fermeture soudaine d'un lieu de travail sur la liberté d'association et le droit d'organisation des travailleurs. Le secrétaire du Travail américain a accepté de prendre part à des consultations ministérielles. Les 26 et 27  juillet, des représentants des deux ministères du Travail se sont rencontrés pour définir les paramètres des consultations ainsi que les plans relatifs à la tenue des consultations.

Le 15 décembre 1995, les gouvernements américain et mexicain en sont venus à une entente exposant un plan en trois étapes en vue de régler cette plainte. L'entente, signée par le secrétaire Reich et le nouveau secrétaire du Travail mexicain, M. Javier Bonilla, et appuyée par le ministre canadien, M. Alfonso Gagliano, prévoit ce qui suit :

1. Le secrétaire Reich informera le secrétaire Bonilla de tout nouveau développement juridique dans cette affaire qui surviendra à l'extérieur du Département du travail.
2. Le Secrétariat de la Commission de coopération dans le domaine du travail étudiera les répercussions de la fermeture soudaine d'usines sur le principe de la liberté d'association et sur le droit d'organisation des travailleurs des trois pays.
3. Le Département américain du travail tiendra un colloque public à San Francisco afin de donner l'occasion aux parties intéressées de faire connaître leurs préoccupations sur les répercussions de la fermeture soudaine d'usines sur le principe de la liberté d'association et sur le droit d'organisation des travailleurs.

Conformément au troisième volet de l'entente conclue au cours des consultations ministérielles, le colloque public a lieu le 27 février 1996, à San Francisco, en Californie, aux États-Unis.