Objectifs, obligations et principes

Objectifs de l'ANACT

1. améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des Parties;
   
2. faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail énoncés à l'annexe 1;
   
3. encourager la coopération pour favoriser l'innovation et améliorer les niveaux de productivité et de qualité;
   
4. favoriser la publication et l'échange d'informations, la production et la coordination de données et la réalisation d'études conjointes, afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des lois et institutions régissant le travail sur le territoire de chacune des Parties;
   
5. élaborer des activités coopératives en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages;
   
6. promouvoir l'observation et l'application efficace, par chacune des Parties, de sa législation du travail; et
   
7. favoriser la transparence dans l'application de la législation du travail.

Obligations prévues dans l'ANACT

Niveaux de protection: Confirmant son plein respect pour le cadre constitutionnel des autres parties, chacune des parties doit faire en sorte que ses lois et sa réglementation garantissent des normes de travail élevées, en rapport avec des lieux de travail à hauts coefficients de qualité et de productivité et, à cette fin, s'efforcer constamment d'améliorer ces normes dans cet esprit.

Mesures gouvernementales d'application: Chacune des parties doit promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace, par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées. Chacune doit faire en sorte que ses autorités compétentes tiennent dûment compte de toute demande visant l'ouverture d'une enquête relativement à une allégation d'infraction à la législation du travail de la partie.

Mesures de nature privée: Chacune des parties doit faire en sorte que les personnes ayant, aux termes de sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir accès à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail. La législation intérieure de chacune des parties doit assurer à ces personnes la possibilité d'engager des procédures permettant de faire appliquer de manière obligatoire les droits découlant de la législation du travail et des conventions collectives.

Garanties procédurales: Chacune des parties doit veiller à ce que ses procédures visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes. Chacune doit aussi faire en sorte que la décision finale sur le fond de l'affaire dans de telles procédures soit consignée par écrit, rendue accessible aux parties à la procédure sans retard injustifié et fondée sur les informations ou les éléments de preuve. De plus, chacune des parties doit garantir le droit de demander l'examen et, le cas échéant, la réformation des décisions finales rendues à l'issue de telles procédures. Chacune fait également en sorte que les instances chargées de conduire de telles procédures soient impartiales et indépendantes. Chaque partie veille en outre à ce que les parties aux procédures puissent obtenir des redressements visant à assurer l'application de leurs droits en matière de travail. Chacune peut, au besoin, établir ou maintenir des bureaux de défense des travailleurs ayant pour mandat de représenter ou de conseiller les travailleurs ou leurs organisations.

Publication: Chacune des parties fait en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives soient publiées dans les moindres délais ou rendues accessibles d'une autre manière.

Information et sensibilisation du public: Chacune des parties doit s'appliquer à sensibiliser le public à sa législation du travail en diffusant des informations ainsi qu'en informant et en éduquant le public.

Principes relatifs au travail de l'ANACT

1. Liberté d'association et protection du droit d'organisation
   
2. Le droit de négociation collective
   
3. Le droit de grève
   
4. Interdiction du travail forcé
   
5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail
   
6. Normes minimales d'emploi
   
7. Élimination de la discrimination en matière d'emploi
   
8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
   
9. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
   
10. Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles
    
11. Protection des travailleurs migrants