Deuxième partie : La syndicalisation dans les trois pays signataires de l'ANACT

ÉTATS-UNIS

Aux États-Unis, la syndicalisation commence d'habitude au moment où des travailleurs, préoccupés par leurs conditions de travail, entrent en contact avec un représentant syndical. Dans certains cas, ce sont des représentants syndicaux qui cherchent à entrer en communication avec des travailleurs, à un lieu de travail particulier, pour des raisons stratégiques - habituellement, lorsque le syndicat entretient déjà une relation au chapitre de la négociation collective avec le même employeur, ou avec un ou plusieurs autres employeurs de la même industrie. Cependant, il n'est pas obligatoire qu'un syndicat limite ses activités de syndicalisation à une seule industrie, ou que les travailleurs cherchent un syndicat qui représente déjà des travailleurs au sein de leur entreprise ou de leur industrie. Aux États-Unis, bien des syndicats représentent des groupes de travailleurs qui n'ont aucun rapport avec leur industrie principale. Ainsi, le Syndicat des métallurgistes représente quelques groupes d'infirmières et infirmiers, le Syndicat des travailleurs de l'automobile représente des commis de sociétés d'assurance, etc.

Le représentant syndical organise normalement une série de réunions avec les travailleurs, à leur domicile, à un bureau du syndicat ou à un restaurant, une salle louée ou un autre lieu de rencontre. Les travailleurs renseignent le représentant sur les conditions qui règnent au lieu de travail, et le représentant informe les travailleurs de la manière dont fonctionne le syndicat. Habituellement, les travailleurs les plus intéressés forment un «comité organisateur» pour militer ouvertement en faveur de l'implantation du syndicat au lieu de travail.

À un certain stade (cela peut être au début ou plus tard, après la formation du comité organisateur), le représentant syndical remet aux travailleurs des cartes que ces derniers signent pour indiquer qu'ils désirent que le syndicat les représente dans le cadre de négociations collectives. Certains syndicats préfèrent que des organisateurs internes remettent les cartes à leurs collègues de travail, au lieu de travail même, ce qui est permis dans la mesure où cette sollicitation a lieu à des endroits ou à des moments non réservés au travail (le plus souvent, pendant une pause ou à la salle où les travailleurs prennent leurs repas).

Si 30 p.100 des travailleurs faisant partie de l'« unité de négociation»⁴² signent une carte, le syndicat peut demander au bureau le plus près du NLRB de tenir un scrutin secret pour déterminer si une majorité de travailleurs désire être représentée par le syndicat. Cependant, les organisateurs syndicaux attendent en général qu'une grande majorité des travailleurs aient signé une carte (la majorité des deux tiers est une mesure non officielle qu'emploient souvent les organisateurs chevronnés). Le syndicat demande ensuite que l'employeur le reconnaisse, ce qui est presque toujours refusé. Il demande alors au NLRB de procéder à un scrutin de représentation.

Le délai qui sépare le dépôt de la demande de la tenue du scrutin est en moyenne légèrement en deçà de 50 jours. La plupart des scrutins ont lieu dans un délai de 30 à 60 jours; 20 p.100 des scrutins se tiennent plus de 60jours après le dépôt de la demande.⁴³ Le délai peut être prolongé lorsque l'employeur conteste la définition de l'unité de négociation que préconise le syndicat.

Les semaines précédant le scrutin que tient le NLRB sont habituellement marquées par des campagnes énergiques de la part des deux parties. La campagne de recrutement du syndicat consiste souvent à porter des macarons et des t-shirts, à distribuer des feuillets, à tenir des rassemblements et à user d'autres tactiques. La campagne antisyndicale de l'employeur prend habituellement la forme de discours de la part de membres de la direction aux travailleurs rassemblés, de lettres envoyées au domicile des travailleurs, ainsi que de séances de formation et d'instructions destinées aux surveillants, pour que ces derniers fassent part de l'opposition de l'employeur à la formation d'un syndicat dans le cadre d'entretiens personnels et de discussions en groupe. De nombreux employeurs retiennent les services de groupes de consultants ou de cabinets d'avocats spécialisés dans les campagnes antisyndicales.

En général, certains travailleurs faisant partie du groupe visé s'opposent à la syndicalisation. Ils établissent souvent un comité du «non», et font campagne contre les partisans du syndicat. Il est illégal pour l'employeur d'être l'instigateur d'un tel comité, ou de lui prêter main-forte. Il n'est pas rare qu'il survienne au travail des débats et des échanges animés. Les derniers jours qui précèdent le scrutin, après plusieurs semaines de campagne, la tension est habituellement fort vive.

Des agents du NLRB procèdent à un scrutin secret, habituellement au lieu de travail, dans un délai suffisant pour permettre à tous les travailleurs admissibles de voter pendant les heures de travail. On se sert habituellement à cette fin d'un isoloir muni d'un rideau, pour préserver le caractère secret du scrutin. Une fois que ce dernier est terminé, l'agent du NLRB compte les votes en présence d'observateurs représentant le syndicat et la direction.

L'une ou l'autre partie peut faire opposition au scrutin, si elle estime que la partie adverse a usé de tactiques déloyales. Si aucune opposition n'est faite, ou si le NLRB règle les oppositions formulées sans annuler le scrutin, les résultats de ce dernier sont certifiés. Si le syndicat l'a emporté, le NLRB l'accrédite comme représentant négociateur unique, et l'employeur est contraint de négocier de bonne foi avec lui.

Entre 1990 et 1995, les syndicats ont déposé en moyenne 5 000 demandes de scrutin par année auprès du NLRB. Abstraction faite des retraits et des rejets, 3 200 scrutins ont eu lieu, et les syndicats ont emporté la victoire dans 1500 cas environ (47 p.100). (Le tableau 2 présente des statistiques sur les scrutins tenus par le NLRB entre 1990 et 1995.)

Négociations postérieures à l'accréditation

L'obligation d'agir «de bonne foi» fait souvent l'objet de nouvelles accusations de pratiques de travail déloyales lorsqu'un syndicat et une entreprise entament des négociations stériles. Dans les cas où il est reconnu que l'employeur négocie de mauvaise foi, la mesure de redressement accordée est une ordonnance prescrivant de retourner à la table de négociation et de négocier de bonne foi. Rien dans la loi n'oblige l'employeur ou le syndicat à s'entendre sur une clause contractuelle quelconque ou à conclure une entente globale. Si les négociations mènent vraiment à une impasse, l'employeur peut appliquer unilatéralement sa dernière proposition.⁴⁴ Le syndicat peut déclencher une grève, ou l'employeur peut décréter un lock-out, à l'appui de leur position de négociation.

Tableau 2

RÉSULTATS DES SCRUTINS DE REPRÉSENTATION TENUS PAR LE NLRB - 1990-1995⁴⁵

CANADA

Au Canada, la syndicalisation commence souvent comme suit : des travailleurs non syndiqués entrent en communication avec un représentant syndical pour qu'on les aide à former un syndicat à leur lieu de travail. Les travailleurs peuvent s'adresser à n'importe quel syndicat pour les représenter; ils ne sont pas tenus de se limiter à un syndicat situé dans leur entreprise ou desservant leur industrie (le plus important syndicat du secteur privé au Canada, les Travailleurs canadiens de l'automobile, négocie pour le compte de travailleurs dans de nombreuses industries qui ne sont pas liées au secteur de l'automobile).

Une série de réunions ont habituellement lieu au domicile des travailleurs ou à d'autres lieux de rencontre. Pour ce qui est de la formation d'un syndicat, le mécanisme de base est la signature de cartes individuelles autorisant le syndicat à agir comme agent négociateur des travailleurs. Dans une majorité des provinces, signer la carte équivaut en fait à voter en faveur de la représentation syndicale. L'administration fédérale et six des dix provinces du pays prévoient l'accréditation du syndicat à titre d'agent négociateur s'il obtient des cartes signées d'une majorité de travailleurs au sein de l'unité de négociation (dans certaines provinces, le seuil exigé est de 55 p.100 ou 60 p.100, afin d'éviter les différends s'il y a un nombre restreint de cartes). La commission des relations du travail compétente ou, au Québec, le commissaire général du travail vérifie l'authenticité des cartes avant de procéder à l'accréditation du syndicat. C'est ce que l'on appelle la méthode d'accréditation par «vérification des cartes».

Dans les provinces qui exigent habituellement la tenue d'un scrutin,⁴⁶ celui-ci a normalement lieu dans les jours qui suivent le dépôt de la demande. En Ontario, par exemple, qui a récemment délaissé le système de la vérification des cartes en faveur d'un système de scrutin obligatoire, le scrutin doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande. Le système de vérification des cartes et la tenue rapide d'un scrutin qui caractérisent la syndicalisation au Canada expliquent l'absence relative de campagnes vigoureuses et prolongées pour ou contre la représentation syndicale.⁴⁷

Résultats de la syndicalisation au Canada

Il ressort d'une étude des résultats de l'accréditation au Canada entre les années 1990 et 1995 que, dans les deux provinces les plus grandes, soit l'Ontario et le Québec, la commission, dans le premier cas, et le commissaire général, dans le second cas, ont reçu en moyenne 953 et 983 demandes d'accréditation d'un nouveau syndicat chaque année. En Colombie-Britannique, le chiffre était de 523 demandes par année, tandis que le Conseil canadien des relations du travail en a reçues 161.

En ce qui concerne l'Ontario et le Québec, les demandes accueillies étaient en moyenne au nombre de 616 et de 712 par année - ce qui représente un taux de succès de 65p.100 et de 72 p.100 respectivement. La Colombie-Britannique a accordé 338 accréditations par année (65 p.100 des demandes), et le Conseil canadien en a accordées 102, ce qui équivaut à un taux de succès de 63 p.100. (Le tableau 3 présente des statistiques sur l'accréditation entre 1990 et 1995.)

Négociations postérieures à l'accréditation

Selon la législation canadienne du travail, l'employeur est tenu de négocier de bonne foi avec un syndicat accrédité. Le défaut de négocier de bonne foi constitue une pratique de travail déloyale. En outre, une majorité de provinces, de même que l'administration fédérale, prévoient un mécanisme spécial de règlement pouvant mener à l'arbitrage exécutoire d'une première convention lorsqu'un syndicat nouvellement formé est incapable de s'entendre avec l'employeur.

DEMANDES D'ACCRÉDITATION ET ACCRÉDITATIONS ACCORDÉES DANS CERTAINES ADMINISTRATIONS CANADIENNES (1990-1995)

MEXIQUE

Au Mexique, la syndicalisation est soumise à un système juridique fondamentalement différent de ceux qui s'appliquent aux États-Unis et au Canada. Dans ce pays, les syndicats requièrent l'intervention du gouvernement pour pouvoir agir légalement, et doivent donc obtenir un enregistrement officiel auprès de l'organisme gouvernemental compétent. Pour ce qui est des syndicats relevant de la compétence de l'administration fédérale, c'est le ministère du Travail qui tient le registre. Au niveau des États, l'enregistrement s'obtient auprès du CCA de l'État. Selon la loi, l'octroi de l'enregistrement est une mesure de nature purement administrative, dans la mesure où le syndicat respecte les conditions rattachées aux demandes.⁴⁸

N'importe quel groupe d'au moins 20 travailleurs, même s'ils ne représentent qu'une minorité des travailleurs d'une entreprise, peut former un syndicat en s'enregistrant officiellement auprès des autorités chargées des relations du travail. La tenue d'un scrutin n'est pas nécessaire. Habituellement, le syndicat doit s'affilier à un syndicat enregistré du secteur industriel auquel appartient l'employeur - les travailleurs de l'alimentation avec un syndicat des travailleurs de ce secteur, les travailleurs du textile avec un syndicat du textile, les machinistes avec un syndicat de machinistes, et ainsi de suite.

Une fois qu'il est enregistré, le syndicat peut exiger une convention de l'employeur. Cependant, le Mexique ne voit pas l'«accréditation» d'un syndicat dans le sens où on l'entend aux États-Unis ou au Canada, ce qui oblige légalement l'employeur à négocier avec le syndicat choisi par une majorité des travailleurs. Le Mexique n'exige pas l'appui d'une majorité pour qu'un syndicat puisse s'enregistrer, et n'applique pas le principe de l'«obligation de négocier». L'employeur peut rejeter la demande de convention du syndicat, ce qui pousse ce dernier à déclencher la grève. Le syndicat doit dans ce cas évaluer s'il est en mesure d'entreprendre une grève efficace sans l'appui de la majorité.

Lorsqu'une grève éclate, l'employeur doit cesser ses activités. Cependant, dans les trois jours qui suivent, il peut obtenir un vote dans lequel le syndicat doit faire la preuve que la majorité des travailleurs sont en faveur de la grève. Dans la négative, la grève doit prendre fin, et les travailleurs doivent rentrer au travail, sinon ils risquent d'être congédiés. Si le syndicat prouve qu'il bénéficie de l'appui de la majorité, l'employeur reste fermé. Le syndicat et l'entreprise peuvent continuer de se mesurer l'un à l'autre jusqu'à ce qu'ils arrivent à un règlement, ou alors solliciter la médiation et l'arbitage auprès du CCA. L'intervention de ce dernier est la voie habituellement suivie.

Au Mexique, la constitution de nouveaux syndicats (le fait pour des personnes travaillant en un lieu non syndicalisé de chercher à former un syndicat, à faire enregistrer ce dernier et à obtenir une convention là où il n'y en avait pas auparavant) est un phénomène relativement peu fréquent. Dans les entreprises du secteur privé relevant de la compétence de l'administration fédérale,⁴⁹ lesquelles comptent plus de 2,5millions de travailleurs, 125 demandes d'enregistrement de nouveau syndicat ont été déposées chaque année, entre 1989 et 1994, auprès du ministère du Travail et, en moyenne, 25 enregistrements ont été accordés par année.⁵⁰

Si le nombre de nouveaux syndicats formés dans la sphère de compétence de l'administration fédérale est relativement faible, il importe de garder à l'esprit qu'au Mexique, le degré de syndicalisation est élevé dans le secteur non agricole structuré. Dans ce pays, 85 p.100 des entreprises manufacturières comptant plus d'une centaine de travailleurs sont syndicalisées. En outre, plus de 50 p.100 des travailleurs des entreprises du secteur privé relevant de l'administration fédérale sont syndiqués.⁵¹ (Le tableau 4 présente des statistiques sur le degré de syndicalisation dans les industries du secteur privé relevant de l'administration fédérale au Mexique.)

Comme la plupart des entreprises de grande et de moyenne taille du secteur structuré au Mexique sont déjà syndicalisées, les chances qu'un nouveau syndicat voie le jour dans ce secteur sont nettement réduites. La plupart des personnes qui travaillent dans une entreprise établie sont déjà visées par une convention collective. Ces personnes constituent toutefois une minorité au sein de la population active totale. Par contraste avec les États-Unis et le Canada, où près de la moitié de la population active se retrouve dans les entreprises d'au moins 500 travailleurs, seul le tiers de la population active du Mexique se retrouve dans des entreprises comptant 50 travailleurs ou plus. Sur 100 travailleurs mexicains, 60 sont dans des entreprises de moins d'une quinzaine de travailleurs,⁵² dont un grand nombre se situent dans le vaste secteur non structuré. Les syndicats sont surtout absents des petites entreprises, des petites exploitations agricoles et du secteur non structuré. Il y a des exceptions signalées dans certaines maquiladoras, où de grandes entreprises ne sont pas syndicalisées. Les entreprises de ces zones relèvent habituellement de la compétence des États, et non de l'administration fédérale.

Les campagnes de syndicalisation au Mexique sont, dans une large mesure, le fait de syndicats déjà enregistrés qui tentent d'en supplanter un autre en tant qu'agent négociateur des travailleurs. Dans certains cas, ce sont les travailleurs qui veulent un changement. Dans d'autres, un syndicat rival sollicite l'appui des travailleurs en faveur d'un changement.⁵³ Dans les entreprises du secteur privé relevant de la compétence de l'administration fédérale, il est survenu en moyenne, entre 1990 et 1994, 636 litiges entre des syndicats au sujet du droit de représentation, comparativement aux 25 nouveaux cas d'enregistrement par année signalés précédemment.⁵⁴

Lorsqu'un syndicat soutient qu'il bénéficie de l'appui de la majorité et acquiert de ce fait le droit de prendre à son compte la convention collective d'un syndicat en place, le CCA compétent procède à un vote, appelé recuento, afin de déterminer quel syndicat a l'appui de la majorité.⁵⁵ Le syndicat qui obtient cet appui peut alors prendre à son compte la convention collective.

MEXIQUE
DEGRÉ DE SYNDICALISATION DANS LES INDUSTRIES DU SECTEUR PRIVÉ
RELEVANT DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE, 1994