Annexe F : Département du Travail des États-Unis. Bureau des affaires internationales du travail.  Tribune publique

Président : Joaquin F. Otero
Sous-secrétaire adjoint du Travail
(Bureau des affaires internationales du travail)
Département du travail des États-Unis

Ana Hotel
50 Third Street
San Francisco, Californie
PROGRAMME

Allocutions d'ouverture

Joaquin F. Otero
Sous-secrétaire adjoint du Travail
(Bureau des affaires internationales du travail)
Département du travail des États-Unis

Luis Miguel Diaz
Coordonnateur général des affaires internationales
Secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale, Mexique

Warren Edmondson
Directeur général
Service fédéral de médiation et de conciliation
Développement des ressources humaines Canada

Exposés

Robert L. Corrada
Professeur adjoint de droit
Université de Denver (parlant au nom de Sprint) 

Dora Vogel
Ancienne employée de La Conexion Familiar (Sprint)

Federico Anaya
Président, cabinet juridique Anaya Valdepena
Avocats et experts-conseils en gestion

Maria Blanco
Directrice associée
Clinique des droits des femmes en matière d'emploi
Université Golden Gate, École de droit

Liliette Jiron
Ancienne employée de La Conexion Familiar (Sprint)

Sergio Tapia
Consultants Associates (Expert-conseil en gestion)
Monterrey, Mexique

John Zucker
Aide législatif auprès de M. Tom Lantos
Chambre des représentants des États-Unis

Fernanda Recio
Ancienne employée de La Conexion Familiar (Sprint)
 

Jose Luis Mendoza
Conseiller juridique
Syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone
de la République du Mexique

Lawrence Bertuzzi
Associé, Miller & Thompson

Marie Malliett
Présidente, section locale 9410
Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord

Frank Martin del Campo
Président, section de San Francisco
Conseil du travail pour l'avancement de l'Amérique latine

Dick Martin
Secrétaire-trésorier
Congrès du travail du Canada

Kate Brofenbrenner
Directrice des recherches sur l'éducation syndicale
École des relations du travail dans l'industrie (New York)
Université Cornell

Gisselle Quezada
Déléguée syndicale, section locale 9410
Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord

Jaime Gonzalez
Représentant régional
Syndical fédéral des travailleurs de la Californie, FAT-COI

Clôture

ACTES DE LA TRIBUNE PUBLIQUE

9 h 40

M. ZEE : Avant d'entamer le programme d'aujourd'hui officiellement, j'aimerais donner quelques précisions sur la façon dont nous procéderons, afin de faciliter le déroulement de la réunion.

Premièrement, vous remarquerez qu'il y a du matériel d'interprétation à toutes les tables. Le canal 4 est l'anglais et le canal 3, l'espagnol. Bien sûr, si vous ne comprenez pas l'anglais, vous ne savez pas que le canal 3 est l'espagnol, mais le canal 4 est l'anglais, le canal 3, l'espagnol.

Il y a sur la table à l'entrée, derrière, divers documents. Je pense que la plupart des gens les ont pris. Ils sont là pour vous, et n'hésitez pas à en prendre autant que vous en voulez.

Si vous avez besoin de documents, je serai dans les environs pendant toute la durée de la réunion. Faites-le moi savoir, et je vous aiderai à les obtenir.

Il y a, ici sur le côté, une section réservée à la presse; je demande seulement que les journalistes ne fassent aucune entrevue dans cette salle durant la réunion. Ils auront amplement l'occasion de le faire pendant la pause du déjeuner. Et, aussi, si vous avez une entrevue de prévue avec quelqu'un durant la réunion, tenez-la à l'extérieur de la salle. En outre, une boîte de prise de son a été installée à l'arrière de la salle pour les journalistes qui en auraient besoin.

En passant, tous les conférenciers feront leur exposé ici, sur l'estrade; personne dans l'assistance ne prendra la parole ou ne posera de questions; nous prions donc les conférenciers de s'asseoir aux deux premières tables, ici en avant; cela réduira les délais de déplacement et nous aidera à accélérer le programme de la journée.

Je crois que c'est tout ce que j'avais à dire. Comme je l'ai indiqué, si vous avez des questions à poser, je ne serai pas loin. Et sur ce, je cède la parole au sous-secrétaire adjoint aux Affaires internationales, Jack Otero, qui présidera la tribune d'aujourd'hui.

Je vous remercie.
M. OTERO : Merci, Bob.
Mesdames et messieurs, bonjour.
Muy buenos dias, señ oras y señ ores. Bienvenidos a todos.

La tâche qui m'est confiée aujourd'hui est de présider cette tribune publique au nom du secrétaire du Travail, M. Robert Reich. J'aimerais tout d'abord vous présenter les personnes qui sont ici à mes côtés, à la table d'honneur.

Premièrement, à mon extrême droite, M. Warren Edmondson, qui représente le ministère du Développement des ressources humaines du Canada, et qui dirige la délégation canadienne tripartite représentant le gouvernement, le milieu syndical et le patronat.

À sa gauche, le représentant du gouvernement mexicain, M. Luis Miguel Dias, du secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique. Lui aussi est à la tête d'une délégation tripartite formée de représentants du gouvernement, du milieu syndical et du patronat.

Juste à ma droite, M^me Irasema Garza, secrétaire du Bureau administratif national des États-Unis, qui est l'organisme de première ligne établi par chaque gouvernement en vue de la mise en oeuvre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Et à ma gauche, M. Bart Widom, du bureau du procureur au Département du travail. M. Widom est mon conseiller juridique, et M^me Garza et lui me prêteront main-forte si jamais on me posait une question de nature technique ou juridique à laquelle je ne serais pas en mesure de répondre moi-même.

Je vous remercie tous de vous être présentés ici sans délai. Avant d'aller plus loin, je dois ajouter que je suis enchanté de voir une assistance aussi nombreuse, de même que tant de visages familiers.

Nous avons prévu des écouteurs pour les services d'interprétation. Je demanderais à chacun de vous de ne pas les sortir de la salle par mégarde. Veuillez les laisser à votre place lorsque vous irez déjeuner, ainsi qu'au moment où la réunion prendra fin aujourd'hui, car ils n'appartiennent pas au Département du travail; ils ont été loués pour l'occasion.

La tribune publique d'aujourd'hui est tenue en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, qui, en langage ordinaire, est connu comme l'accord complémentaire de l'ALENA en matière de travail.

Comme vous le savez, l'ALENA est complété par un accord sur la protection de l'environnement, et un accord sur la protection des droits des travailleurs. Mais la tribune d'aujourd'hui fait précisément suite à une entente de mise en oeuvre de consultations ministérielles concernant la plainte 95-01. Cette entente a été conclue par le secrétaire du Travail, M. Robert Reich, et le secrétaire du Travail du Mexique, M. Javier Bonilla, le 15 décembre 1995. Et j'aimerais dire en passant que l'entente a été endossée et signée par le gouvernement canadien, par l'entremise de la ministre du Travail, Lucienne Robillard.

Cette tribune offre l'occasion de débattre en public de la liberté d'association et du droit d'organisation, deux principes auxquels les trois pays signataires de l'ALENA accordent la plus haute importance.

Des consultations ministérielles ont été tenues au sujet de la plainte 95-01, en vertu de l'article 22 de l'accord en matière de travail, à la suite d'un rapport public que le Bureau administratif national du Mexique a diffusé le 31 mai 1995. La plainte 95-01 a été déposée auprès du BAN mexicain le 9 février 1995, par le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique. Selon cette plainte, la Sprint Corporation a fermé La Conexion Familiar, une filiale de télémarketing de langue espagnole située à San Francisco, en juillet 1994, juste une semaine avant un scrutin de représentation, mettant ainsi à pied plus de 200 travailleurs et privant ces derniers du droit à la liberté d'association et du droit d'organisation.

Le rapport public du Mexique sur cette plainte demandait que l'on tienne des consultations ministérielles dans le but d'examiner les répercussions de la fermeture soudaine d'un lieu de travail sur la liberté d'association et le droit d'organisation aux États-Unis.

L'entente que les États-Unis et le Mexique ont négociée au cours de ces consultations ministérielles reconnaissait l'importance de cette question et prévoyait plusieurs mesures dont l'une est que dans les 120 jours suivant la conclusion de l'entente, le Département du travail des États-Unis devait organiser et tenir une tribune publique à San Francisco (Californie) afin d'offrir aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs préoccupations à l'égard des répercussions de la fermeture soudaine d'une usine sur le principe de la liberté d'association et du droit d'organisation des travailleurs.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous sommes tous réunis ici aujourd'hui. La tenue de la tribune d'aujourd'hui a été annoncée par voie d'avis dans le Federal Register le 25 janvier 1996. Dans cet avis, des modalités d'inscription anticipée pour tous les exposés ont été décrites afin de garantir le bon déroulement de la réunion et de donner à toutes les parties intéressées l'occasion de participer dans le délai alloué à chaque conférencier.

Il s'agit d'une activité d'une durée d'une journée, qui est censée prendre fin aujourd'hui, à 18 h au plus tard. Il y aura une pause-déjeuner à 12 h 30 environ, et nous reprendrons le travail à 14 h.

Les lignes directrices publiées me permettent, en tant que président de cette activité, d'allouer 10 minutes au plus à chaque conférencier, et je demande à chacun de respecter cette exigence de manière à ne pas empiéter sur le droit des autre intervenants de prendre la parole.

Seules les personnes qui se sont inscrites à l'avance auprès du Bureau seront autorisées à prendre la parole aujourd'hui. Nous avons dressé une liste des personnes qui souhaitent prendre la parole et qui se sont inscrites à temps auprès du Département du travail des États-Unis. Cette liste se trouve sur la table située à l'arrière de la salle.

Si vous vous êtes inscrit pour faire un exposé, je vous demanderais de repérer votre nom sur la liste parce que, dans la mesure du possible, je tâcherai de suivre l'ordre de cette liste et je vous appellerai quand votre tour viendra.

Je sollicite de nouveau votre collaboration et votre aide pour que la réunion se déroule de manière ordonnée et que tous les inscrits puissent présenter leur exposé, sans obstacles. À cette fin, je demanderais à chacun de s'en tenir au sujet qui nous intéresse aujourd'hui : la plainte 95-01, l'objectif général de la tribune est d'analyser les répercussions de la fermeture soudaine d'usines aux États-Unis sur le droit d'organisation des travailleurs, ainsi que sur la liberté d'association.

Après chaque exposé, j'aurai le loisir d'interroger le conférencier s'il y a lieu ou si nécessaire. L'assistance ne pourra pas poser de questions. À tout moment au cours de la réunion, je pourrai aussi suspendre les travaux si je juge qu'il convient de le faire.

En plus de l'enregistrement des délibérations d'aujourd'hui, les déclarations écrites qui ont été présentées au Bureau administratif national des États-Unis seront incluses dans le compte rendu public de la réunion. Le public pourra obtenir le compte rendu complet des délibérations en en faisant la demande.

J'aimerais tous vous remercier à l'avance de votre collaboration pour assurer le bon déroulement de la réunion, et annoncer aussi aux conférenciers qu'il peuvent s'adresser à la salle en anglais ou en espagnol, car nous disposons de services d'interprétation.

Cela dit, j'ai le plaisir maintenant de nommer le chef de la délégation mexicaine et de l'inviter à faire quelques commentaires. M. Luis Miguel Diaz, du Mexique.

M. DIAZ : Tout d'abord, je tiens à remercier le Département du travail d'avoir organisé cette activité, et j'aimerais dire aux autorités locales que je leur suis reconnaissant de nous accueillir ici.

(PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE)

Mon exposé sera bref, et sera centré sur trois points. Numéro un : une nouvelle façon de mettre l'accent sur le travailleur; numéro deux : l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail en tant que moyen de collaboration; troisièmement : j'aimerais mettre en lumière la situation par rapport aux relations du travail dans le cas des États-Unis, du Mexique et du Canada.

En ce qui concerne le premier point, la question du travail et des conditions de travail, par contraste avec l'approche originale suivie, a été traité ces dernières années de façon plus générale. Le travailleur est considéré comme un être humain, et les conditions de travail tiennent aujourd'hui compte de sa situation économique, de la productivité des entreprises et du bien-être des nations. D'autre part, le travailleur est considéré dans le contexte de son environnement et de son milieu de travail. Cette théorie axée sur le travailleur en tant qu'être économique, producteur de richesse et acteur au sein de l'environnement est relativement nouvelle.

La question est clairement désignée comme l'un des sujets typiques de la mondialisation que nous vivons, et elle a été étudiée par l'OIT, l'OMC, l'Organisation de développement économique, l'OCDE, ainsi que par les États-Unis, le Canada et le Mexique au sein de l'Organisation des États américains. Toutefois, dans ce débat, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail semble occuper une place prépondérante, car il s'agit d'une entente qui, de pair avec l'ALENA et l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement, est un accord international qui lie les trois pays.

Selon le préambule de l'ALENA, l'un des objectifs visés est le bien-être des travailleurs. Le préambule de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail insiste de plusieurs façons sur cet objectif. Et, enfin, l'article premier de l'Accord de coopération mentionne que l'on veut améliorer le niveau de vie des travailleurs dans un contexte international, dans un contexte de création d'emplois et d'expansion des droits des travailleurs.

Passons maintenant au deuxième point et, si vous me le permettez, j'aimerais faire ressortir cinq aspects précis de l'Accord de coopération qui nous réunit ici.

Le premier aspect est que l'Accord est fondé sur un principe, celui du respect de la législation du travail dans chacun de nos trois pays. Il est précisé à l'article 2 que tous les mécanismes prévus reposent sur le principe selon lequel, dans chaque pays, les autorités compétentes en matière de travail sont les seules à agir dans ce domaine. L'Accord ne vise pas et, comme le dirait l'article 42, n'habilite pas à substituer les autorités d'un pays à celles d'un autre.

Le deuxième point a trait à l'un des objectifs de l'article premier, celui où il est dit que les pays s'engagent à favoriser la transparence dans l'application de la législation du travail. Les trois pays désirent discuter ouvertement de tous les sujets, et nous voulons que tous les éléments de la société participent au débat; c'est la raison pour laquelle, à cette réunion-ci, nous montrons que nous prenons cette obligation au sérieux.

L'autre point concerne l'établissement des bureaux administratifs nationaux. M. Otero en a touché un mot. Et cela veut dire que pour se conformer à l'Accord, les trois pays ont établi trois bureaux qui sont destinés à servir de points de contact entre eux ou avec les organismes locaux et d'État des trois pays, et ensuite, à assurer la liaison avec un secrétariat créé par les trois pays. Il s'agit d'une institution créée par les trois pays, qui se compose d'un nombre égal de membres du Canada, du Mexique et des États-Unis. Son siège est à Dallas, au Texas.

L'autre point que je voulais souligner est que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, rompant avec une tradition internationaliste, n'énonce pas formellement de nouveaux droits ou de nouvelles obligations pour les parties. La préoccupation fondamentale des trois pays était de trouver des façons d'appliquer efficacement nos lois, qui découlent de nos traditions, de nos particularités et de nos aspirations.

La raison pour laquelle nous sommes ici, la raison précise pour laquelle nous nous trouvons ici, est donc de discuter du principe de la liberté d'association et du droit d'organisation dont il est question dans nos lois nationales et qui, comme nous l'avons précisé, constituent des principes communs. Il ne s'agit pas d'un droit nouveau. Il ne s'agit pas d'un droit nouveau, mais nous aimerions que les mécanismes qui le protègent soient plus efficaces.

Et, enfin, au sujet de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, je voulais dire et souligner qu'il s'agit d'un instrument international et que si nous devons l'analyser d'une manière conforme au droit international, il s'agit d'une loi parfaite. Parfaite, parce que le document lui-même énonce une série d'exigences qui permettent d'imposer des sanctions et des peines. Il ne s'agit pas simplement d'une déclaration de principes de bonne volonté, ou de volonté politique, il s'agit d'un instrument juridique exécutoire, de sorte qu'il est possible de rectifier les cas de non-conformité en imposant des peines.

Le dernier point que je voulais souligner est que le travail est un domaine sur lequel les États-Unis et le Mexique ont mis l'accent et au sujet duquel ils se sont entendus pour régler des problèmes. Il s'agit d'un moyen de déceler les irrégularités et les problèmes possibles, de les analyser et de les exposer au public afin que nos autorités puissent agir plus efficacement.

Un second point sur lequel je voulais insister est que la composition de cette tribune rompt avec la tradition : il ne s'agit pas simplement d'une réunion d'organisations gouvernementales. Non. Nous avons des délégations tripartites qui représentent différents secteurs de nos sociétés, de sorte que la représentation de ce que nous sommes, de ce que nous voulons être, est très vaste, dans la mesure où nous sommes représentés ici de manière tripartite, et je dirais même quadripartite, parce que nous avons invité des secteurs de notre société qui ne représentent pas les gouvernements, les entreprises ni les travailleurs; ils représentent la société en général.

Et, en dernier lieu, je voulais conclure en disant que le secrétaire du Travail du Mexique, le secrétaire Bonilla, croit que cette tribune montre qu'il est possible de communiquer pour régler les problèmes, qu'il existe une volonté politique et que nous nous attendons à des résultats concrets.

Merci beaucoup.

M. OTERO : Merci, M. Diaz.

J'aimerais maintenant vous présenter M. Warren Edmondson, directeur général du Service fédéral de médiation et de conciliation à Développement des ressources humaines Canada, qui représente le gouvernement canadien.

M. EDMONDSON : Merci beaucoup, Jack. C'est toujours avec plaisir que l'on quitte le Canada pour se rendre chez nos voisins du Sud, non seulement pour renouer avec des connaissances, mais aussi pour fuir un peu le climat froid auquel nous sommes exposés à cette époque-ci de l'année.

En tant que partenaires de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, nous sommes certainement heureux de nous trouver ici pour prendre part à cette tribune publique qui porte sur un sujet fort important, celui de la liberté d'association et du droit d'organisation des travailleurs. Ces questions, évidemment, et ce processus, le processus de règlement de plaintes que prévoit l'Accord, sont d'une très grande importance pour nous au Canada, non seulement pour le gouvernement canadien et les gouvernements des provinces, mais aussi pour nos syndicats et nos employeurs, et nous attendions donc avec impatience les travaux d'aujourd'hui.

Nous espérons certainement que notre participation à cette tribune contribuera davantage à améliorer le dialogue entre les entreprises, les syndicats et les gouvernements de nos trois pays, et qu'elle nous épaulera dans les efforts que nous faisons pour atteindre les objectifs de l'accord nord-américain.

M'accompagnent ici aujourd'hui, de l'est du pays, au nord-est, M. Dick Martin, du Congrès du travail du Canada, la plus importante centrale syndicale au Canada, Dick qui est assis ici à gauche, et M. Larry Bertuzzi, un avocat de Toronto spécialisé dans le domaine du travail, qui a une expérience considérable de la représentation d'entreprises au sein de nombreuses administrations au Canada, ainsi qu'aux États-Unis. Tous deux sont des praticiens chevronnés des relations du travail; je crois comprendre qu'il doivent prendre la parole plus tard dans la journée sur les sujets en question, et j'ai bien hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire.

Je puis certainement vous assurer, d'après les rapports que j'ai eus avec eux, que ni l'un ni l'autre n'est timide et que s'ils sont d'accord ou non avec ce que je dirai aujourd'hui, ils n'hésiteront certainement pas à le laisser savoir et à exposer leur point de vue sur la façon dont le Canada traite la législation du travail.

Ceux d'entre vous qui connaissez bien la législation canadienne du travail savez que, dans notre pays, la compétence constitutionnelle en matière de travail est répartie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de nos provinces. Chaque administration dispose de ses propres lois du travail, qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs, de normes d'emploi fondamentales, de lois en matière d'équité, ainsi que de lois qui prévoient, bien sûr, le droit de constituer des syndicats et de lois régissant les négociations collectives.

Bien qu'il puisse y avoir quelques différences, et certaines d'entre elles sont marquées, entre ces lois dans notre pays et aussi dans la façon dont elles sont appliquées, elles s'inspirent toutes, essentiellement, du modèle de la Wagner Act des États-Unis. Il va sans dire que ceux d'entre vous qui connaissez bien le droit du travail connaissez bien aussi le modèle.

Les administrations reconnaissent toutes dans leurs lois, dans leurs lois respectives, le droit fondamental qu'ont les travailleurs de s'organiser et d'adhérer à un syndicat de leur choix, qu'il s'agisse d'un syndicat local, d'un syndicat national ou d'un syndicat international. Cela, bien sûr, est compatible avec les droits fondamentaux d'association que l'on retrouve dans notre Charte canadienne des droits et libertés, de même que dans la Convention 87 de l'Organisation internationale du Travail, que le Canada a ratifiée.

Notre ministre fédéral du Travail, M. Gagliano, qui m'a demandé de vous faire part de ses salutations, est le ministre responsable d'un instrument fédéral, le Code canadien du travail. La partie I de ce code est celle qui fixe un cadre pour les négociations collectives concernant les industries réglementées par le gouvernement fédéral, au nombre desquelles figurent les sociétés aériennes, les sociétés de télécommunications, les chemins de fer, les sociétés de transport du grain et un bon nombre des grandes industries d'infrastructure au Canada. Environ le dixième de la population active est assujettie à la législation fédérale en matière de travail, je crois, mais la législation, comme je l'ai dit, s'applique à un certain nombre d'industries importantes.

Cette partie du Code a récemment été examinée par un groupe de travail indépendant, qui a présenté son rapport au ministre le 31 janvier de la présente année. Ce rapport comporte un certain nombre de recommandations importantes et souligne, une fois de plus, la valeur de notre système de négociation collective en tant qu'instrument efficace, au Canada, de la politique sociale et économique, ce qui est là une déclaration particulièrement importante, je crois, à l'aube du XXI^e siècle.

Dans le rapport du Groupe de travail, présidé par M. Andrew Sims, qui est un ancien président de la commission des relations du travail de l'Alberta, l'une de nos provinces, on dit, et je cite : « Le Canada doit continuer à offrir des moyens qui permettront aux personnes de s'exprimer par l'entremise de groupes représentatifs et démocratiques. Le droit à la libre négociation collective est un moyen important. »

Et, ajoute-t-on : « Le désordre social peut résulter non seulement de l'absence de droits et de libertés, mais aussi, et d'une manière plus grave, du sentiment d'injustice né de l'incapacité à garantir ces droits et libertés. »

Il convient de noter qu'au cours des travaux de ce groupe de travail, grâce à l'aide du gouvernement, les principaux représentants des syndicats et du patronat au sein des industries touchées par cette loi se sont réunis pour discuter d'un certain nombre des questions incluses dans les attributions du Groupe de travail. Le fait qu'ils soient parvenus à un consensus sur un nombre important de points est une indication, je crois, de leur respect réciproque, de leur capacité à travailler ensemble, ainsi que de leur foi dans le système de la négociation collective, et de l'intérêt qu'ils ont tous à concevoir un système qui fonctionne bien pour eux. Cela ne veut pas dire qu'entre le milieu syndical et le milieu patronal la paix et l'harmonie règnent en toutes circonstances au Canada, mais je crois qu'il s'agit d'un signe important de la capacité qu'ils ont de travailler de concert.

Soulignons ici qu'au Canada, le pourcentage de travailleurs syndiqués demeure relativement constant, à 37 p. 100 environ de la population active, malgré l'incidence considérable qu'ont eue ces dernières années les changements apportés à nos politiques gouvernementales, comme la déréglementation, la privatisation et les pressions de la concurrence mondiale sur les entreprises et les travailleurs du Canada.

Au Canada, les augmentations salariales demeurent relativement faibles, environ 1,4 p. 100 en moyenne, tandis que l'inflation se situe à 2,1 p. 100, dans un contexte de chômage relativement élevé de 9,6 p. 100.

Les pourparlers qui ont lieu aux tables de négociation, comme ici aux États-Unis, mettent généralement l'accent sur la nécessité de faire des concessions, car bien des entreprises s'efforcent de demeurer concurrentielles ou d'accroître leurs bénéfices.

Les entreprises ont tenté de réduire les frais de main-d'oeuvre en cherchant à réduire les salaires, en tentant de réorganiser et d'assouplir les effectifs et en s'efforçant d'intensifier la productivité grâce à des techniques nouvelles.

Les gouvernements, eux aussi aux prises avec des dettes et des déficits considérables, jugent utile d'adopter certaines des stratégies du secteur privé dans les efforts qu'ils font pour équilibrer leurs budgets.

Pourtant, le nombre des arrêts de travail au Canada n'a jamais été aussi bas, et cela n'est peut-être pas surprenant. L'an dernier, 982 000 jours-personnes ont été perdus en raison d'arrêts de travail, comparativement à 3,5 millions de jours en 1990.

Cependant, dans ce contexte difficile, le mouvement syndical au Canada réussit à tenir bon. Comme je l'ai dit, le pourcentage oscille autour de 35 p. 100, 37 p. 100.

C'est, selon moi, en grande partie grâce aux lois du Canada, et plus particulièrement à ses lois du travail, de même qu'à l'efficacité de ses commissions indépendantes des relations du travail, lesquelles sont chargées de la détermination des structures des unités de négociation, des enquêtes sur les plaintes relatives à des pratiques de travail déloyales, de l'accréditation des syndicats et de leur juridiction respective, que les syndicats au Canada sont capables de s'organiser et de préserver leurs membres dans ce contexte complexe.

Par exemple, si l'on examine l'expérience des commissions des relations du travail de trois de nos provinces les plus importantes, soit l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, les statistiques sont révélatrices.

En Ontario, en 1993-1994, les chiffres indiquent que 11 066 demandes d'accréditation syndicale ont été déposées auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario; 829 ont été acceptées, 102 rejetées et 204 retirées. Détail plus important, la Commission a pris en moyenne 22 jours civils pour accorder l'accréditation. Durant la même période, il n'y a eu que 110 demandes de révocation de l'accréditation, dont 53 ont été acceptées et 26 rejetées.

Dans la province du Québec, pour 1994-1995, les chiffres sont relativement similaires : 854 demandes, dont 555 acceptées, 87 rejetées.

Et en Colombie-Britannique, la situation est la même. Dans cette province, le délai moyen pour accepter une demande est de 27 jours.

J'admets que notre conseil fédéral des relations du travail - et ceux d'entre vous qui désirez prendre le temps de lire le rapport du Groupe de travail le constateront - n'est pas aussi efficace. Je suis sûr que la situation s'améliorera probablement à la suite des recommandations de M. Sims.

Il est certain que le système de relations du travail au Canada est loin d'être parfait, et nous avons vu le pendule osciller dans diverses provinces à différentes occasions, mais je crois que le milieu syndical et le milieu patronal ne pourraient pas vraiment contester le fait qu'en général, nos lois du travail sont exécutées. Non seulement sont-elles exécutées, mais je crois qu'ils pourraient également convenir qu'elles le sont de manière équitable, efficace et efficiente.

Dans un marché mondial où la concurrence est vive et où les changements technologiques surviennent à un rythme stupéfiant, l'avenir du travail est l'objet de bien des conjectures. Il y a des intérêts qui entrent manifestement en conflit entre, d'une part, la quête de survie et de rentabilité des entreprises et, d'autre part, la recherche d'un travail significatif et de meilleures conditions de vie pour les travailleurs et la protection, par les syndicats, des droits des travailleurs.

Ces intérêts conflictuels ne sont pas inconciliables; ils doivent plutôt être mis en équilibre, non seulement au moyen d'un cadre législatif équitable et administré efficacement, mais aussi d'un changement d'attitudes, je crois, de la part du milieu syndical et du patronat dans nos pays respectifs, grâce à la collaboration, grâce à la bonne foi et à la confiance réciproque, choses que, malheureusement, nous ne pouvons imposer par voie législative.

Même si au Canada nombre d'entreprises et de syndicats adoptent leurs positions antagonistes classiques, et semblent vouloir livrer bataille à toute occasion ou presque, il y a présentement de nombreuses réussites au Canada, dans des industries comme les télécommunications, l'acier, le secteur manufacturier et d'autres, où le milieu syndical et le patronat s'efforcent ensemble de trouver des moyens innovateurs et créatifs de promouvoir leurs intérêts réciproques.

Ils ont pris conscience de l'avantage concurrentiel et de l'intérêt qu'il y a, pour les deux partenaires sociaux, à tirer parti d'un effectif bien formé, motivé, responsabilisé et représenté.

Je crois que des lois du travail efficaces, appliquées de manière efficiente, nous permettront de passer à la dimension suivante et, peut-être, de changer le paradigme classique et de permettre au milieu syndical et au milieu patronal, à l'aube du XXI^e siècle, de travailler ensemble plus efficacement, au profit de nos trois pays et des travailleurs du Canada, des États-Unis et du Mexique.

En terminant, j'aimerais simplement dire que nous sommes ici pour écouter. Nous sommes ici pour apprendre. Et j'ai bien hâte que la journée commence pour entendre les points de vue des divers conférenciers.

Merci beaucoup.

M. OTERO : Merci beaucoup, M. Edmondson.

Maintenant que nous avons entendu les déclarations préliminaires des trois pays signataires de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, passons aux délibérations de la tribune publique proprement dites.

Je demanderais aux conférenciers de bien vouloir s'avancer vers l'estrade pour faire leur exposé. Et, une fois de plus, je demanderais à tous de respecter le temps qui leur est alloué.

La première personne que nous entendrons ce matin est M. Francisco Hernandez Juarez, qui préside le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone de la République du Mexique.

M. Hernandez, je vous en prie.

M. HERNANDEZ : (PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Merci beaucoup. Bonjour.

Mesdames et messieurs, mon nom est Francisco Hernandez Juarez et, comme vous venez juste de l'entendre, je suis le secrétaire général du syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone.

J'aimerais signaler que l'organisation que je représente compte environ 50 000 membres affiliés dans tout le pays. En fait, nous sommes représentés dans 31 des 32 États qui forment la République du Mexique.

Premièrement, j'aimerais exprimer ma profonde reconnaissance aux représentants du Département du travail des États-Unis et du ministère du Travail du Canada, du moins en ce qui concerne le Département du travail, d'avoir organisé cette réunion.

Deuxièmement, j'aimerais signaler que je suis ici non seulement parce que le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique est à l'origine de toute cette procédure engagée dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, mais aussi, et avant tout, parce qu'en tant que syndicaliste, je crois en la solidarité des travailleurs et que, en tant que travailleur et dirigeant syndical dans un milieu mondialisé et complexe d'économies étroitement liées et interdépendantes, je veux croire à un dialogue fructueux, à la négociation, à la justice et les aux lois et aux institutions, qui sont les meilleurs instruments pour améliorer les relations entre le patronat et les travailleurs et pour résoudre leurs problèmes.

J'aimerais aussi signaler que ce n'est pas par coïncidence, ni à la suite d'une décision personnelle, qu'il a été convenu de mener ces procédures jusqu'à leurs conséquences ultimes. C'est par suite de la décision unanime de notre congrès national, réuni en janvier 1995, où nous avons confirmé notre engagement envers l'alliance que nous avons conclue avec le syndicat des travailleurs en télécommunication des États-Unis et du Canada en février 1992, ainsi que de nos liens avec les syndicats internationaux des travailleurs des postes et des communications.

L'affaire de La Conexion Familiar nous préoccupait particulièrement, non seulement du fait que l'on violait certaines lois de manière si flagrante, mais aussi parce qu'il y avait une agression raciste, non seulement de la part d'une petite faction, une agression systématique à l'endroit d'une organisation syndicale, de la part de Sprint avec qui Telefonos de Mexico a conclu une alliance stratégique.

J'aimerais faire l'observation complémentaire suivante. Par l'entremise d'un haut dirigeant de Telefonos de Mexico, on a essayé de me persuader de ne pas prendre la parole aujourd'hui, précisément parce que cela porterait atteinte à l'alliance entre Sprint et Telefonos de Mexico.

J'ai fait remarquer à ce dirigeant que cela voudrait dire que Sprint désirait changer d'attitude dans la situation de La Conexion Familiar, mais il m'a répondu qu'il ne pouvait pas m'assurer que cela arriverait. Par conséquent, j'ai répondu qu'il était impossible que je ne vienne pas à cette tribune.

Depuis que cette violation des règles a été rendue publique, nous voulons que justice soit faite à l'égard des gens de La Conexion Familiar, mais nous voulons aussi envoyer un message bien clair, pas seulement à Sprint, mais à toutes les entreprises de télécommunications de la région, du continent, du monde entier, sur ce que les travailleurs et les syndicats sont disposés à faire s'ils se serrent les coudes pour se défendre les uns les autres et pour faire valoir leurs droits, malgré les agressions et les infractions qui ont été commises contre les droits des travailleurs, et qui touchent non seulement les travailleurs mais les entreprises elles-mêmes, même si, aux yeux du grand public, cela ne semble peut-être pas trop évident.

Nous voulons nous faire porteurs d'un message de défense des droits fondamentaux de la personne, parce que les droits en matière de travail et les droits syndicaux font partie des droits de la personne. Nous aimerions aussi demander aux entreprises transnationales, aux multinationales, de maintenir le dialogue avec les syndiqués, avec les syndicats du monde entier, peu importe leur nationalité.

Nous voudrions que les multinationales comprennent que le progrès n'est pas nécessairement quelque chose qui est en conflit avec les droits des travailleurs, avec la garantie de leur lieu de travail. Si des entreprises comme Sprint sont disposées à mettre tout en oeuvre pour empêcher les syndicats d'exister, alors les syndicats n'auront pas d'autre choix que de faire tout ce qui sera nécessaire pour que ce soit le contraire qui arrive. Et si nous avions la même attitude despotique que celle dont l'entreprise a fait preuve, il nous faudrait alors planifier aussi notre combat de manière confrontationnelle.

Cet absurde scénario de confrontation n'est souhaitable pour personne, mais s'il fallait qu'il se réalise, ce sont les entreprises qui en seraient responsables. Nous souhaitons aussi dans ce contexte faire valoir auprès de nos gouvernements que, grâce à la modernisation et à l'intégration mondiale régionale, on pourrait établir certaines politiques et stratégies qui favoriseraient la création d'un milieu de travail plus équilibré, d'un milieu de travail plus juste et, donc, meilleur pour tous les gens concernés.

Nous espérons que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail sera un instrument adéquat et qu'il suffira pour combler toutes ces attentes, mais nous croyons aussi que, pour la même raison, il pourrait constituer le fondement d'une réglementation plus précise et plus fonctionnelle, permettant de défendre les droits des travailleurs.

Par l'entremise de l'IPTT, nous avons prôné l'adoption d'un code de conduite pour les multinationales. Grâce à ce code, les entreprises devraient reconnaître les syndicats et leurs représentants, selon leur pays d'origine. De même, les entreprises ne peuvent se déplacer d'un endroit à un autre en essayant d'éviter de reconnaître les syndicats, pas plus qu'elles ne seront capables de faire obstacle aux initiatives des travailleurs, comme cela s'est passé à La Conexion Familiar.

Je suis convaincu que mon collègue Morton Bahr va aussi parler de cela, et j'aimerais dire d'avance que ses opinions coïncident avec les nôtres et que nous sommes disposés et déterminés à poursuivre notre lutte conjointe.

En terminant, j'aimerais dire un dernier mot. C'est certainement la première fois qu'un syndicat mexicain intente une action juridique à l'appui d'une lutte syndicale en faveur de travailleurs américains. Cela représente pour nous un engagement incroyable. Nous croyons que les conditions qui permettent d'agir de cette façon seront plus favorables à l'avenir parce que, au sein du mouvement syndical mexicain, d'importants changements ont lieu, des changements auxquels nous, les travailleurs des communications, prenons part.

Cela redéfinit les caractéristiques classiques de l'organisation syndicale internationale, pour pouvoir croire en la justice, et il ne s'agit pas là juste d'une idée mais d'une possibilité concrète, qui repose sur l'unité et la solidarité entre tous les travailleurs.

M. OTERO : Merci beaucoup, M. Hernandez Juarez.

J'invite maintenant M. Morton Bahr, président des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord et membre du conseil exécutif de la FAT-COI, à prendre la parole.

M. BAHR : Bonjour.

M. OTERO : Bonjour.

M. BAHR : Permettez-moi de me présenter : je suis Morton Bahr, président des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord. Les TCA représentent environ 600 000 travailleurs, surtout dans les industries des télécommunications et de l'information.

Je tiens à féliciter les ministre et secrétaires du Travail des États-Unis, du Mexique et du Canada d'avoir décidé de tenir cette tribune publique sur la fermeture soudaine de la filiale La Conexion Familiar de Sprint

Nous avons été stupéfaits lorsque Sprint a congédié tous ses travailleurs une semaine avant la date à laquelle ils étaient censés tenir un scrutin de représentation. Cette tribune aidera à exposer et, nous l'espérons, arrêter le recours aux fermetures soudaines d'usines et autres mesures antisyndicales légales et illégales qui empêchent les travailleurs d'exercer leur droit d'organisation.

Je désire également remercier le sous-secrétaire adjoint du Travail, Jack Otero, de présider cette tribune et de donner aux travailleurs licenciés de Sprint la possibilité d'être finalement entendus.

Enfin, au nom des travailleurs de LCF, je tiens à remercier le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique, le STRM, et son président, M. Francisco Hernandez Juarez, d'avoir pris la défense des travailleurs de LCF et déposé une plainte officielle en vertu des dispositions de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Je déposerai à titre informatif le texte intégral de mon exposé, ainsi que les pièces qui y sont jointes. Dans ce témoignage, j'expose de manière plus détaillée la relation entre les TCA et Sprint et la philosophie antisyndicale de Sprint, et je fais un survol des faits qui sont survenus à LCF. Aujourd'hui, vu le peu de temps dont nous disposons, je mettrai l'accent sur l'importance de cette tribune et les recommandations que nous souhaitons présenter aux gouvernements qui l'ont organisée.

La décision de tenir cette tribune est une première pour les travailleurs du Canada, du Mexique et des États-Unis qui veulent améliorer leurs conditions de travail et leur niveau de vie en s'unissant pour former un syndicat. La tribune a permis d'attirer l'attention du public sur l'un des pires cas d'abus de la part d'une entreprise à l'égard des droits des travailleurs, ainsi que sur la pratique de certaines entreprises consistant à fermer soudainement une usine ou un bureau afin d'empêcher leurs travailleurs de se syndiquer. Le geste de Sprint incarne des décennies d'attaques de plus en plus vives de la part d'entreprises contre les droits des travailleurs.

Cette tribune publique a aussi attiré l'attention sur le fait que les lois du travail des États-Unis ne parviennent à protéger les droits des travailleurs, ainsi que sur l'incapacité du gouvernement des États-Unis à appliquer ses propres lois.

La National Labor Relations Act est en pièces, et nos mécanismes d'exécution sont inefficaces. Nous devons agir maintenant pour rectifier la situation. Nous espérons que cette tribune contribuera aux efforts déployés ici et à l'étranger pour sensibiliser la population et nos élus au fait qu'il est nécessaire de procéder à des réformes importantes si l'on veut que les travailleurs puissent s'unir et négocier en vue d'une vie meilleure.

Cette tribune publique est importante aussi parce qu'elle montre que les accords parallèles de l'ALENA en matière de travail offrent un autre moyen de tenir Sprint, et les autres entreprises qui violent les droits des travailleurs, responsables de leurs gestes.

À mesure que s'étend l'intégration de notre pays à l'économie mondiale, nous devons nous efforcer de conclure des ententes commerciales permettant d'établir un code de conduite international axé sur les travailleurs et leurs représentants élus. Les entreprises étrangères désirent avoir accès au marché lucratif des États-Unis, et les entreprises américaines désirent prendre appui sur leurs ressources financières, techniques et administratives pour s'implanter à l'étranger.

Les entreprises de toutes parts veulent accroître les possibilités d'échanges commerciaux et d'investissements à l'échelon international. Les gouvernements doivent mettre ces possibilités en équilibre avec la responsabilité à l'égard de la création de bons emplois et du respect du droit qu'ont les travailleurs de se syndiquer et de négocier collectivement.

Le préambule et l'annexe I de l'ANACT contiennent tous les objectifs nécessaires : le droit d'organisation, le droit de négocier collectivement, le besoin de créer des possibilités d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie, ainsi que le besoin « de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs ».

Ce qui manque, ce sont des recours efficaces contre ceux qui violent ces objectifs, ainsi qu'un moyen de mettre rapidement en oeuvre ces recours. Selon les dispositions actuelles de l'accord parallèle de l'ALENA en matière de travail, les entreprises ne s'exposent à aucun risque lorsqu'elles violent de façon flagrante l'Accord. Pourtant, il n'y a rien que les compagnies comprennent mieux que le risque. Elles le gèrent tous les jours de l'année.

Dans le contexte politique actuel, où les ententes commerciales suscitent de plus en plus de critiques, les gouvernements des États-Unis, du Mexique et du Canada se trouvent dans une position unique, où ils peuvent dire catégoriquement à ces entreprises que d'autres ententes commerciales ne se concrétiseront qu'à la condition de mieux protéger les travailleurs, leurs emplois et leurs droits. Les ententes doivent prévoir de lourdes peines en cas de violation de ces droits.

Aujourd'hui, nous recommandons que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail soit modifié de manière à inclure un code international de conduite à l'intention des entreprises qui ont des activités dans les trois pays signataires de l'ALENA.

Les TCA, ainsi que d'autres syndicats de travailleurs du téléphone affiliés à notre secrétariat international, l'IPTT, proposent un code de conduite qui, en résumé, exigerait ceci des entreprises :

1) Divulguer aux employés et à leurs représentants élus les plans de l'entreprise en matière d'investissements, de niveaux d'emploi, de changements techniques et de déplacement du travail.

2) Rencontrer chaque année tous les syndicats concernés afin de discuter du droit d'organisation, d'égalité d'accès à l'emploi, de sécurité et de santé, ainsi que d'éducation et de formation.

3) Ne pas faire obstacle aux efforts d'organisation des travailleurs là où elles font des affaires.

4) Reconnaître un syndicat lorsque les travailleurs font la preuve d'un appui suffisant.

5) Ne pas déplacer le travail d'un pays à un autre pour éviter qu'un syndicat se forme.

Le texte intégral du code de conduite figure dans mon exposé écrit.

Dans mon exposé écrit, nous formulons aussi trois recommandations au gouvernement des États-Unis. En voici un résumé :

1) Il nous faut des sanctions importantes pour dissuader les entreprises de faire obstacle illégalement au droit d'organisation des travailleurs. Dans le dossier de Sprint, les violations étaient ahurissantes; pourtant, la mesure de redressement prise a été un simple avis aux employés déjà licenciés que l'entreprise ne recommencerait pas. Cela n'a fait qu'aggraver les choses.

2) Nous recommandons d'apporter à la loi un changement qui empêcherait les entreprises d'invoquer des considérations d'ordre commercial pour fermer une usine afin d'éviter la formation d'un syndicat et d'empêcher la conclusion d'une première convention. Selon la loi actuelle, les injonctions constituent une mesure de redressement qui favorise fortement l'employeur, et qui n'a été accordée par les tribunaux que dans de rares cas. Nous recommandons que si un syndicat demande la tenue d'un scrutin de représentation, ou si un syndicat remporte un scrutin mais qu'une première convention n'a pas été conclue, on exige de l'entreprise qui envisage de fermer ses portes pour des raisons d'ordre commercial qu'elle a) ouvre ses livres aux employés et aux représentants syndicaux, b) fasse la preuve de sa situation devant un arbitre indépendant avant de pouvoir fermer des installations.

3) Le gouvernement fédéral peut éviter de faire des affaires avec les auteurs de graves infractions aux lois du travail. Des entrepreneurs de la Défense qui avaient fraudé les contribuables n'ont plus eu le droit de faire des offres pour de nouveaux contrats. Le gouvernement des États-Unis devrait étendre cette pratique aux entreprises que l'on trouve responsables de graves violations des lois du travail.

Par-dessus tout, cette tribune publique est fort importante parce qu'elle offre aux travailleurs de Sprint la première chance véritable de dire ce qui s'est passé à LCF. Il s'agit de l'histoire d'une entreprise, la Sprint Corporation, la troisième société d'appels téléphoniques interurbains en importance aux États-Unis, qui dit à ses gestionnaires que leur tâche principale n'est pas de fournir des services téléphoniques de qualité, mais d'empêcher à tout prix la formation d'un syndicat. C'est écrit en toutes lettres dans leur manuel.

C'est l'histoire de plus de 200 travailleurs, des femmes latino-américaines surtout, qui ont eu le courage, pour défendre leurs droits, de résister aux menaces, à la coercition et à l'espionnage auxquels s'adonnait la direction. Il ne leur manquait plus qu'une semaine pour réaliser l'exploit sans précédent de former un syndicat à la division des appels interurbains de Sprint.

C'est l'histoire aussi d'une entreprise qui a utilisé tous les trucs imaginables pour essayer d'arrêter ces travailleurs et a commis ainsi une cinquantaine d'infractions à la loi.

C'est aussi l'histoire de dirigeants qui se sont rendu compte tout à coup qu'ils étaient sur le point de perdre au premier scrutin syndical et qui ont décidé de fermer l'entreprise.

C'est l'histoire d'un cadre de Sprint, le vice-président chargé des relations de travail, qui a forgé des preuves soumises à un organisme gouvernemental pour donner l'impression que la fermeture avait eu lieu pour des raisons d'ordre commercial.

C'est l'histoire d'une entreprise qui a non seulement fermé une installation, soudainement et brutalement en un jour, pour empêcher que ces travailleurs votent au scrutin de représentation, mais qu'il l'a fait aussi comme mise en garde à tous ses autres employés, pour leur faire savoir que la syndicalisation était hors de question.

Vous entendrez aujourd'hui des travailleurs de Sprint vous décrire eux-mêmes, avec force détails, les piètres conditions de travail dans cette entreprise, l'énergie et l'esprit qui les animaient dans leurs efforts pour se syndiquer, la campagne antisyndicale que Sprint a lancée contre leur mouvement, de même que les répercussions à long terme de la fermeture sur leurs vies.

Vous entendrez, de la bouche de nombreux autres, quelles ont été les répercussions de cette affaire à l'échelle internationale, la colère au sein de la collectivité latino-américaine, l'inquiétude des représentants élus à l'égard du fait que la loi actuelle est incapable de protéger les travailleurs dans l'intérêt public, et dans quelle mesure les gestes que Sprint a posés sont monnaie courante dans le secteur privé.

Les travailleurs de LCF attendent toujours réparation dans l'action en justice intentée contre Sprint, qui est actuellement en instance. Plus de deux ans se seront écoulés le jour où le National Labor Relations Board rendra finalement son ordonnance. Et il faudra bien d'autres années avant que tous les appels soient épuisés. Il s'agit là d'une situation qui est tout bonnement inacceptable.

C'est la raison pour laquelle cette tribune publique est si importante, non seulement pour les travailleurs de LCF, mais aussi pour d'autres qui seront plus tard dans des circonstances analogues. Il faut rappeler sans cesse à Sprint que les TCA et tous ceux qui se sont prononcés en faveur des droits de ces travailleurs n'abandonneront jamais la lutte, tant que Sprint ne leur aura pas accordé des mesures de réparation raisonnables, y compris une compensation et des possibilités d'emploi dans d'autres de ses installations.

Nous savons qu'en dépit des répercussions marquantes de la fermeture de LCF sur d'autres travailleurs de Sprint, et de la peur et l'intimidation que continue d'exercer la direction de Sprint, les travailleurs de cette entreprise se tiendront de nouveau debout et tâcheront d'être reconnus.

Ces travailleurs ont besoin de savoir que quand ce jour viendra, le monde entier observera ce qui se passe et que les gens raisonnables seront prêts à intervenir de nouveau contre toute tentative de la part de Sprint pour faire obstacle aux droits de ses travailleurs.

Cette tribune procure aux travailleurs de Sprint l'espoir nouveau que lorsque ce jour viendra, le gouvernement fédéral et ses représentants élus auront corrigé notre législation du travail et seront prêts à l'appliquer.

Ce ne sont pas des cadeaux ou des droits que demandent les travailleurs. Ils demandent simplement au gouvernement d'égaliser les chances, de manière à ce qu'ils puissent défendre leurs droits sans craindre de représailles de la part de leurs employeurs. Ils devraient être capables de se syndiquer sans avoir peur de perdre leur emploi.

Nous espérons que les témoignages présentés au cours de cette tribune, ainsi que l'étude qu'a réalisée pendant six mois le Secrétariat de la Commission de coopération, inciteront les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis à prendre les mesures qui s'imposent pour affermir l'accord parallèle à l'ALENA de manière à empêcher que le simulacre qu'ont subi les travailleurs de Sprint se répète.

Merci.

M. OTERO : Merci, M. Bahr.

J'aimerais maintenant inviter le conférencier suivant, le professeur Roberto L. Corrada, professeur adjoint de droit à l'Université de Denver, à Denver au Colorado, qui s'est inscrit pour prendre la parole au nom de Sprint Inc.

Professeur Corrada, s'il vous plaît.

PROFESSEUR CORRADA : Bonjour. Je suis professeur adjoint de droit à l'École de droit de l'Université de Denver, au Colorado. Je donne, depuis 1990, des cours de droit sur le travail et l'emploi, ainsi que des cours sur le droit des contrats et le droit administratif.

En décembre 1995, la Sprint Corporation m'a demandé de procéder à une étude indépendante des activités réglementaires entreprises, ainsi que des deux opinions émises dans un conflit de travail mettant en cause La Conexion Familiar, LCF, une entité commerciale affiliée à Sprint. Les questions qui m'ont été soumises étaient les suivantes : 1) si les actes du National Labor Relations Board dans cette affaire montrent que la National Labor Relations Act, la NLRA, la loi du travail des États-Unis mise en cause par le litige, a été appliquée; si, dans les deux opinions émises dans cette affaire, la norme appropriée de la NLRA a été appliquée pour trancher le litige.

Ma conclusion, qui repose sur un examen des décisions rendues ainsi que des activités d'application du NLRB dans cette affaire, est que les dispositions législatives des États-Unis sur le travail qui mettent en cause la NLRA et les normes appropriées ont été appliquées. Dans ce témoignage, je traiterai d'abord, brièvement, de l'origine et de l'acceptabilité de la norme, le critère Wright Line, qu'a appliquée, d'une part, le juge de la cour de district pour décider s'il convenait de prononcer, dans l'affaire, une injonction en vertu de l'alinéa 10j) et, d'autre part, le juge administratif qui a statué sur le bien-fondé de cette affaire.

Ensuite, j'évaluerai les activités réglementaires que le NLRB a entreprises dans cette affaire et, en dernier lieu, j'analyserai les deux opinions rendues, celle de la cour de district et celle du juge administratif.

Premièrement, en ce qui concerne la norme appliquée, cette affaire met en cause la NLRA, c'est-à-dire la loi du travail des États-Unis qui régit les relations patronales-syndicales au sein du secteur privé.

M. OTERO : Professeur Corrada, on aimerait que vous alliez un peu moins vite pour faciliter la traduction. Prenez votre temps.

PROFESSEUR CORRADA : Excusez-moi. J'ai peut-être abusé du café ce matin.

Plus particulièrement, cette affaire met en cause un litige visé par l'alinéa 8a)(3) de la Loi, lequel dispose, essentiellement, qu'un employeur qui fait preuve de discrimination sur le plan de l'embauchage ou de la durée d'emploi, ou de n'importe quelle condition d'emploi, en vue d'encourager ou de décourager l'adhésion à une organisation syndicale, utilise une pratique de travail déloyale.

Le juge administratif Wacknov et le juge Walker, de la cour de district, ont tous deux appliqué la norme Wright Line du NLRB pour se prononcer sur les allégations des parties mettant en cause l'alinéa 8a)(3) de la Loi. L'avocat-général du NLRB a également plaidé en faveur de l'application de la norme Wright Line dans cette affaire.

La norme en question a été établie par le National Labor Relations Board il y a 16 ans environ, dans la décision Wright Line rendue en 1980, et confirmée ensuite par la Cour suprême des États-Unis en 1983, dans la décision NLRB v. Transportation Management Corporation, en tant qu'interprétation raisonnable des exigences de l'alinéa 8a)(3).

La norme Wright Line représente peut-être bien la meilleure façon de décider qui doit avoir gain de cause lorsqu'il est nécessaire de concilier, en vertu de l'alinéa 8a)(3), les intérêts légitimes mais opposés du milieu syndical et du patronat. Selon le NLRB, une cause dite à double motif prend naissance aux termes de l'alinéa 8a)(3) lorsqu'il existe une preuve de réaction de l'employeur face à des activités de syndicalisation, mais qu'il existe aussi des preuves opposées dignes de foi comme quoi l'employeur a agi pour une raison commerciale légitime. Le fait qu'il y ait une raison à la fois bonne et mauvaise pour l'action de l'employeur exige que l'on examine plus avant le rôle que joue chaque motif.

Dans l'affaire Wright Line, le NLRB a adopté une norme dont s'est servie la Cour suprême des États-Unis dans l'arrêt Mt. Healthy v. Doyle pour trancher un litige relatif à des droits constitutionnels, opposant un conseil scolaire et un enseignant. La Cour suprême a statué qu'une règle de causalité axée uniquement sur le fait de savoir si une conduite protégée a joué un rôle, important ou pas, dans une décision de ne pas réembaucher pourrait améliorer la situation d'un employé, par suite d'une conduite protégée constitutionnellement, par à la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il n'avait rien fait.

Fait plus important, selon la Cour le principe constitutionnel en jeu est suffisamment justifié si cet employé est mis dans une situation qui n'est pas pire que s'il n'avait pas adopté la conduite en question.

À la suite de l'analyse faite par la Cour suprême dans l'affaire Mt. Healthy, le critère Wright Line établi par le NLRB impose à l'avocat-général du NLRB le fardeau initial de produire une preuve suffisante à première vue qui étaye la présomption qu'une conduite protégée a été un facteur de motivation dans la décision prise par l'employeur. Une fois que cela est établi, le fardeau retombe sur les épaules de l'employeur, qui doit démontrer qu'il aurait agi de la même manière, même en l'absence d'une conduite protégée.

Le critère Wright Line est une norme qui s'applique bien aux causes dites à double motif; il est compatible avec l'historique législatif de la NLRA et tient raisonnablement compte des intérêts opposés légitimes des travailleurs et des employeurs selon la loi.

La norme Wright Line a été admise de manière générale et, en fait, elle est devenue un élément fixe de la législation américaine en matière de travail et d'emploi. Depuis que la Cour suprême a confirmé la norme en 1983, elle a été fidèlement appliquée dans toute une série de causes tombant sous le coup de l'alinéa 8a)(3), qui ont été tranchées selon les circonstances soit en faveur des travailleurs soit en faveur des employeurs.

Le NLRB a appliqué la norme Wright Line à des causes de fermeture partielle analogues à l'affaire LCF dans un certain nombre de cas. Par exemple : C.M. Brewer Corporation en 1993, Cub Branch Mining en 1990 et Redwood Empire en 1989.

Par ailleurs, le critère a été appliqué dans des affaires mettant en cause des agissements de l'employeur qui allaient à l'encontre de droits constitutionnels, comme dans l'affaire Mt. Healthy, et dans des affaires non liées à l'emploi mettant en cause des motifs doubles et des libertés constitutionnelles, comme le cas Arlington Heights.

Le critère est également devenu une norme importante dans la législation américaine sur la discrimination en matière d'emploi. En 1989, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Price Waterhouse v. Hopkins, où elle a appliqué le critère Wright Line énoncé dans l'affaire Mt. Healthy aux causes à double motif engagées en vertu du titre 7 de la Civil Rights Act de 1964, qui assure une protection contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'origine nationale et la religion.

J'examinerai maintenant l'application de la norme Wright Line dans l'affaire concernant La Conexion Familiar. Je traiterai en premier lieu des activités d'exécution du NLRB dans cette affaire, ensuite de la décision de la cour de district concernant l'injonction rendue en vertu de l'alinéa 10j) et, en dernier lieu, de la décision du juge administratif sur le bien-fondé de la cause.

Lors de mon analyse des activités d'exécution du NLRB ainsi que des décisions du juge Walker, de la cour de district, et du juge administratif Wacknov, j'ai examiné les opinions écrites ainsi que les mémoires soumis par les deux parties. Mon opinion se limite à un examen des documents écrits présentés dans cette affaire. Je n'ai pas lu personnellement les documents déposés auprès du juge administratif ou de la cour de district, et je me suis fondé sur les descriptions qui en ont été faites dans les décisions écrites du juge administratif et de la cour de district, ainsi que dans les mémoires déposés par les parties. En outre, quelqu'un comme moi, qui n'a pas entendu personnellement les dépositions des témoins, ne peut analyser d'une manière efficace les décisions que rend un juge administratif au sujet de la crédibilité.

Compte tenu de tout cela, en ce qui concerne les activités d'exécution du NLRB, je suis d'avis, après avoir mûrement réfléchi à la question, que, dans ce dossier, le NLRB a pris des mesures d'exécution extraordinaires. Il est rare, par exemple, dans un conflit de travail, que le NLRB sollicite une injonction en vertu de l'alinéa 10j). L'avocat-général Fred Feinstein a déclaré en octobre 1995 que [TRADUCTION] : « Le NLRB institue un plus grand nombre de causes en vertu de l'alinéa 10j), encore que celles-ci ne représentent toujours que 3 p. 100 environ du nombre total de plaintes déposées en matière de pratiques de travail déloyales. »

Outre les demandes déposées par le NLRB en vertu de l'alinéa 10j), le bureau de l'avocat-général du NLRB a pris des mesures énergiques en vue de faire appliquer la NLRA dans ce dossier. Le mémoire que l'avocat-général du NLRB a déposé auprès du juge administratif compte plus de 250 pages, où sont détaillés un grand nombre de preuves et de témoignages. Le document est impressionnant quant à la façon dont il structure la preuve, et il fait valoir qu'il convient d'évaluer cette dernière en fonction de la norme Wright Line.

Lorsque l'on considère le mémoire de pair avec la décision du NLRB de solliciter une injonction en vertu de l'alinéa 10j) dans cette affaire, il est plus que juste de conclure que les efforts que le NLRB a consacrés à LCF ont été supérieurs à la moyenne, sur les plans de la qualité et de l'exhaustivité.

Comme je l'ai dit plus tôt, le directeur régional du NLRB, dans le cadre des mesures d'exécution de la NLRA dans cette affaire, a demandé à la cour de district fédérale de rendre une injonction en vertu de l'alinéa 10j). En ce qui concerne le 9^e Circuit, les cours de district doivent évaluer les chances de succès sur le fond, par rapport à la possibilité qu'un préjudice irréparable soit causé, en tenant compte à la fois de l'intérêt public et de la déférence des tribunaux fédéraux à l'égard des décisions que rend le NLRB.

Pour évaluer si le NLRB était susceptible d'avoir gain de cause ou avait simplement une juste chance de succès sur le fond, la cour de district a choisi avec raison d'appliquer le critère Wright Line. La cour a d'abord analysé la preuve du NLRB afin de déterminer si une prétention suffisante à première vue avait été présentée. En se fondant sur le caractère de ouï-dire des preuves du NLRB, ainsi que sur la position des personnes ayant fait des allégations contre l'intimée et le contexte dans lequel des déclarations censément menaçantes avaient été faites, la cour de district a qualifié de d'assez bonnes, dans le meilleur des cas, les chances du NLRB à l'égard d'une prétention suffisante à première vue.

Néanmoins, et conformément aux exigences du critère Wright Line, la cour de district a entrepris d'analyser la qualité des preuves de l'intimée selon lesquelles son action était motivée par des raisons commerciales légitimes. En fin de compte, la cour a été convaincue par l'étendue des preuves présentées par l'employeur, qui faisaient état des lourdes pertes que LCF avait subies. Plutôt que d'enregistrer un bénéfice projeté de 7,9 millions, les gains réels de LCF en janvier et février 1994 laissaient entrevoir une perte de 3,9 millions en fin d'exercice.

En outre, la preuve révélait qu'entre janvier et mars 1994, LCF avait perdu 10 000 clients, et que le taux de roulement, qui est la perte de la base de clientèle exprimée en pourcentage, excédait les projections de plus de 20 p. 100.

La cour de district a ensuite évalué les difficultés qu'occasionnerait une injonction aux parties, et elle a conclu qu'étant donné que l'installation était déjà fermée depuis un certain temps, les problèmes que causerait une réouverture affecteraient carrément Sprint sans que les travailleurs en cause en retirent de grands avantages; en effet, un grand nombre des travailleurs étaient, à ce moment-là, impossibles à joindre ou avaient déjà trouvé un nouveau travail. Par conséquent, n'étant pas parvenue à satisfaire aux critères qui s'appliquent à une injonction rendue en vertu de l'alinéa 10j), la cour de district a refusé d'accorder une réparation préliminaire.

Bien que les circonstances soient assurément malheureuses, il est difficile, selon moi, de trouver à redire au sujet de l'opinion de la cour de district. Celle-ci s'est conformée aux normes relatives aux injonctions rendues en vertu de l'alinéa 10j) en ce qui concerne le 9^e Circuit, procédant étape par étape à l'égard de chaque exigence. C'est donc dire, selon moi, que la cour de district a évalué la preuve en examinant les deux côtés de la médaille et a appliqué comme il se doit l'analyse du déplacement du fardeau faite dans l'arrêt Wright Line.

Une audience a été tenue sur le bien-fondé de l'affaire LCF à San Francisco, au cours des mois de novembre et de décembre 1994. L'audience était présidée par Gerald Wacknov, un juge administratif appartenant à la division des juges du NLRB. Au départ, je trouve frappant et important que tant la cour de district, en se prononçant sur la question de l'alinéa 10j), que le juge administratif, en se prononçant sur le bien-fondé de l'affaire, aient considéré la preuve d'une manière analogue. Le fait que deux autorités indépendantes, après avoir examiné en bonne partie les mêmes preuves, soient arrivées à des conclusions similaires au sujet de ces preuves tend à corroborer l'opinion, et à y ajouter foi, selon laquelle le critère Wright Line a été invoqué avec raison et appliqué convenablement.

Le juge administratif a appliqué le critère Wright Line en tranchant le litige opposant la direction et les travailleurs. À mon sens, ce critère a été convenablement appliqué, vu la qualité des preuves présentées à la fois par la direction et par les travailleurs. C'est précisément lorsque les deux parties à un litige disposent de preuves de bonne qualité que l'on invoque avec raison le critère Wright Line. L'opinion émise ne comporte rien d'inusité ou de remarquable par rapport à d'autres décisions de juges administratifs que j'ai passées en revue et qui appliquent le critère Wright Line à un litige de cette nature.

Il ressort d'un examen du dossier assez d'éléments de preuve pour établir une prétention suffisante à première vue si l'on procède à une analyse fondée sur le critère Wright Line. Toutefois, le dossier comporte aussi des preuves considérables qui permettent de conclure que l'employeur s'est acquitté du fardeau de prouver que LCF aurait fermé ses portes pour des raisons financières légitimes.

La preuve de l'employeur au sujet d'une différence de 12 millions de dollars dans les prévisions par rapport aux perspectives de LCF en 1994, et la preuve de l'employeur concernant l'avenir de LCF face à la concurrence exercée par MCI et AT&T était convaincante, et tendait à étayer la conclusion du juge administratif selon laquelle l'employeur s'était acquitté du fardeau prévu dans l'arrêt Wright Line.

D'après les conclusions de fait très détaillées qui sont exposées dans la décision d'une trentaine de pages du juge administratif, je puis conclure assez justement que ce dernier est arrivé à une décision raisonnable selon le critère Wright Line.

Merci.

M. OTERO : Merci, professeur Corrada.

On m'a informé que l'un des conférenciers inscrits, M. Calvin McDaniels, n'est pas ici ce matin. Si jamais M. McDaniels se présente dans le hall plus tard dans la journée, nous lui donnerons l'occasion de présenter son exposé.

Nous appellerons donc la prochaine personne inscrite.

J'aimerais inviter à l'estrade M^me Dora Vogel, une ex-employée de La Conexion Familiar.

M^me VOGEL : BUENOS DIAS.

M. OTERO : Bonjour.

M^me VOGEL (TÉMOIGNAGE EN ESPAGNOL NON TRADUIT.)

(PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE)[...] les conditions atroces dans lesquelles nous devions travailler. Je devais savoir comment vendre le service et comment je pouvais atteindre le quota qui nous était fixé. Le directeur nous a dit que si nous atteignons notre quota, nous obtiendrions une commission, et on nous rappelait sans cesse combien nous pouvions faire plus grâce à cette commission. Parfois, le quota des ventes augmentait. Si nous parvenions à faire 15 ventes, le quota grimpait ensuite aussitôt à 18. Ce n'était jamais important de voir combien de ventes nous faisions. Jamais nous ne recevions la commission, même si nous demandions quand nous allions l'obtenir. Il y avait toujours une raison ou une excuse pour laquelle nous ne la recevions pas.

Nous ne pouvions pas parler entre nous. On nous disait de continuer à travailler, que nous devions faire des appels sans interruption. La pression exercée était énorme, et on nous surveillait constamment pour voir ce que nous faisions. Nous pouvions aller aux toilettes à l'heure du déjeuner ou durant nos périodes de repos. Nous devions demander une permission spéciale pour nous rendre aux toilettes en dehors des périodes de repos. Parfois nous demandions la permission, et ils nous disaient qu'il fallait attendre jusqu'au moment prévu pour aller aux toilettes.

Dans les réunions avec nos surveillants, on nous disait qu'il ne fallait pas boire trop d'eau pour ne pas être obligés d'aller aux toilettes tout le temps. Comme nous étions constamment au téléphone, nous avions très soif, et nous n'avions pas d'eau à boire. Il y avait un distributeur d'eau pour tout le monde, pour les 130 préposés, et il était en panne. Il ne fonctionnait pas. La plupart d'entre nous emmenions notre propre eau.

Vers le 1^er mai, le directeur a annoncé que l'horaire de travail allait changer. Ce jour-là, on nous a dit quel serait notre nouvel horaire. Nous en avions deux. Du lundi au vendredi, nous travaillions de 12 h 30 à 21 h, et le mardi et le samedi, de 10 h à 17 h. Mon horaire a changé pour le mardi et le samedi. J'avais très peur parce que je ne pouvais pas travailler le samedi, car je devais prendre soin des enfants. Ma belle-mère s'occupait de mes deux enfants durant la semaine. Le plus jeune des deux avait à peine quatre mois et je savais que ma belle-mère ne pouvait prendre soin d'eux le samedi parce qu'elle travaillait ce jour-là.

D'autres travailleurs et moi sommes donc allés parler au directeur de ce problème, mais on nous a dit que l'horaire ne changerait pas, que nous devions travailler les jours qui nous étaient attribués. Pour moi, cela voulait dire plus de dépenses, parce que je devais payer quelqu'un pour garder mes enfants le samedi.

Aussi, en plus des tensions que nous avions tout le temps parce que nous devions faire tant d'appels pour atteindre notre quota, il y avait également la peur constante que nous soyons serions licenciés.

Un jour, l'une des collègues a été appelée au bureau du directeur. Elle se trouve ici. Je l'ai vue. Au travail, elle était assise en face de moi. Tous ceux d'entre nous qui étions là-bas attendions nerveusement de savoir ce qui lui était arrivé, ce que le directeur lui avait dit. Peu après, elle est revenue en compagnie du directeur. Le directeur criait après elle, lui disant qu'elle ne pouvait rien prendre à son bureau et qu'elle devait partir sur-le-champ. Le directeur lui a dit qu'il allait appeler le gardien de sécurité pour qu'il l'accompagne à l'extérieur. C'est toujours ainsi qu'il procédait avec un travailleur qui était congédié.

Ma collègue a dit que le gardien allait devoir la porter jusqu'à la sortie parce qu'elle n'allait pas sortir sous escorte. Tout cela se passait autour de moi. Je suis devenue très nerveuse, mais j'ai regardé autour de moi et j'ai ensuite éclaté en sanglots. J'ai commencé à pleurer. D'autres aussi. Je ne pouvais tout simplement pas retenir mes larmes. Quelqu'un est venu et m'a accompagnée jusqu'aux toilettes. On m'a donné un peu d'eau. Je ne pouvais pas croire que quelqu'un puisse être si mal traité devant tous les collègues et tous les autres travailleurs. Tout le monde a entendu et vu ce qui se passait.

Quand j'ai entendu parler du syndicat, je me suis sentie un peu mieux. J'étais un peu plus calme. Je croyais que nous avions besoin d'un syndicat pour améliorer nos conditions de travail. Quand quelqu'un m'a demandé de m'inscrire, je l'ai fait aussitôt; je me suis même renseignée autour de moi et j'ai fait circuler la pétition pour que d'autres la signent aussi.

Au début de juin, nous portions tous des t-shirts du syndicat pour afficher notre solidarité. Et même si nous étions nerveux aussi parce que nous ne voulions pas manifester si ouvertement notre appui au syndicat, nous étions quand même assez contents de porter nos t-shirts parce que nous constations que la majorité appuyait le syndicat.

J'ai ensuite entendu des rumeurs que si nous décidions d'adhérer au syndicat, le bureau fermerait, mais je ne l'ai pas cru. Pourquoi diable fermeraient-ils? Les ventes étaient très bonnes. Nous savions que l'entreprise fonctionnait très bien parce que nous étions ceux qui faisions les appels qui rapportaient les ventes. Je me suis dit qu'un grand nombre de travailleurs faisaient partie de syndicats et je me disais que Sprint nous paierait alors mieux.

Les surveillants ont essayé de nous montrer que les ventes étaient très faibles. Au cours d'une réunion, ils nous ont montré à l'aide de différents graphiques que les ventes étaient insuffisantes, mais nous savions que ce n'était pas vrai.

Le 14 juillet, le jour où ils ont annoncé la fermeture de l'installation, j'ai entendu quelqu'un dire que le bureau serait fermé; j'ai vu qu'il y avait beaucoup de brouhaha et j'ai soupçonné que quelque chose se tramait.

Lorsqu'ils ont annoncé la nouvelle, nous avons tous été pris par surprise. J'ai pensé que je pourrais appeler mon mari, et ensuite je me suis dit qu'il serait très fâché parce que j'étais réellement le seul soutien de ma famille. Mon mari ne pouvait pas travailler. Il s'était blessé au poignet. Nous n'avions pas d'argent. Comment allions-nous payer le loyer? Comment allions-nous acheter de la nourriture? Qu'allait-il arriver aux enfants?

Après que le bureau a fermé, nous avons vécu une période très difficile. Mon mari est retourné au travail, même s'il souffrait encore. Son poignet n'était pas guéri tout à fait. Et, aujourd'hui encore, il a mal, parce que le poignet n'a jamais complètement guéri.

Nous avons emprunté de l'argent à d'autres membres de la famille pour pouvoir continuer à vivre. Un mois, c'est un organisme de bienfaisance, Catholic Charities, qui a payé notre loyer. La nourriture que nous recevions du syndicat nous a aidés à mettre de quoi à manger sur la table. Il nous a fallu un an pour pouvoir nous remettre sur pied économiquement une fois de plus.

Jamais je n'oublierai la façon dont ils nous faisaient travailler, les promesses qu'ils nous ont faites qui ne se sont jamais réalisées et toute la douleur et la souffrance infligées juste parce que la compagnie ne voulait rien savoir du syndicat.

Merci.

M. OTERO : Merci, M^me Vogel.

M. Federico Anaya, président du cabinet juridique Anaya Valdepena, avocats et experts-conseils en gestion, et également conseillers auprès de la confédération des chambres de commerce et de l'industrie du Mexique.

M. Anaya.

M. ANAYA : (PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Merci beaucoup. Bonjour.

Je félicite M^me Vogel pour son exposé exceptionnel. Je suis sûr que ses propos nous ont insufflé la volonté nécessaire pour nous pencher sur ces types de problèmes qui affectent l'humanité et tâcher de les résoudre.

J'aimerais diviser mon exposé en trois parties. Premièrement, je voudrais vous parler de certains aspects juridiques. Deuxièmement, j'aimerais parler de certains aspects commerciaux et, troisièmement, je traiterai des relations du travail.

En premier lieu, je voudrais vous dire que le monde est plein de conventions. Les conventions sont des accords et des ententes de bonne volonté. En voici un exemple. Disons que je quitte l'université. Je viens d'obtenir mon diplôme d'avocat et je n'ai aucune clientèle. Je n'ai aucun client. Il me faut des clients. Pour pouvoir en trouver, je dois être capable de montrer que je suis compétent et professionnel. Ce n'est pas parce que j'ai le titre d'avocat que cela me procurera des clients.

Nous pouvons dire aussi que si j'ouvre une entreprise ou un magasin, le fait que je vienne juste d'ouvrir les portes de mon entreprise ne va pas inciter les clients à acheter mes produits; lorsqu'il est question d'un syndicat, nous pouvons penser la même chose.

Un syndicat doit être formé parce que les lois internationales disent qu'il doit en être ainsi. Il s'agit de lois qui sont en vigueur dans le monde entier. Mais, le fait d'établir un syndicat ne veut pas dire en soi qu'il s'agit automatiquement d'une automatisation collective (sic), et je n'essaie pas de justifier de quelque façon l'attitude de certaines entreprises. Je ne la justifie pas. Mais, comme je le disais, nous avons besoin de la bonne volonté de la personne qui va conclure une convention collective avec les travailleurs. Nous ne pouvons rien faire contre la volonté de quiconque.

Cela est si vrai que, dans mon pays au moins, il existe une norme bien claire qui détermine ce qui suit : lorsqu'un syndicat tente de conclure une convention collective, il est tenu de suivre une certaine procédure, et il s'agit d'un document qui doit être écrit, envoyé officiellement au conseil national d'arbitrage, et la menace que brandit le syndicat est qu'il fera fermer l'entreprise si la convention n'est pas signée. Qu'est-ce que la compagnie fait? De quel moyen de défense dispose-t-elle?

Soit que la compagnie signe la convention, soit qu'elle ne veuille pas la signer pour d'autres raisons, et ne se présente pas devant... ce qui peut arriver c'est qu'elle va devoir payer ce qu'elle doit aux travailleurs. Mais si ces derniers sont congédiés de manière abusive, la loi protège les travailleurs qui appartiennent à un syndicat, et quand survient un congédiement d'une telle importance, les entreprises doivent également payer un dédommagement, c'est-à-dire trois mois de salaire si le conflit n'est pas réglé.

Il est donc stipulé très clairement que lorsque les entreprises se prévalent du droit qu'elles ont de ne pas conclure une convention collective, elles doivent payer des dommages-intérêts et une indemnité de fin d'emploi. Autrement dit, elles sont pénalisées et elles doivent acquitter ce qu'elles doivent à tous les travailleurs licenciés.

Une entreprise qui est constituée comporte toute une série de facteurs qui lui sont propres, et elle a à choisir des vendeurs, du personnel, la banque avec laquelle elle fera affaire, et, aussi, pourquoi ne pas le dire, une entreprise a le droit de, disons, pencher vers certains facteurs qui vont faire qu'elle aura du succès et qui lui faciliteront la tâche. Lorsque de gros nuages sombres s'amoncellent à l'horizon, l'entreprise prend des mesures pour les éviter, tout comme le fait un pilote d'avion lorsqu'il passe à une altitude supérieure ou inférieure pour éviter le mauvais temps qui se trouve devant lui. Je crois que n'importe quelle personne qui dirige une entreprise est placée devant ce genre de situation.

Maintenant, en ce qui concerne le troisième point que j'ai mentionné, j'aimerais vous dire à tous que, selon ma modeste opinion, nul ne peut contester que les travailleurs n'ont pas le droit de se syndiquer, et nul ne peut dire quoi que ce soit contre - nul ne peut dire quoi que ce soit contre le fait que les entreprises peuvent également prendre des mesures pour se protéger. Personne ne peut le faire. C'est donc dire que la valeur du syndicat est parallèle à ce que va décider l'entreprise : va-t-elle choisir ou ne pas choisir, signer ou ne pas signer une convention avec tel ou tel syndicat, qui, peut-être, lui occasionnera des problèmes plus tard.

J'insiste ici sur le fait qu'à la présente tribune publique, nous ne nous penchons pas seulement sur un cas isolé. Nous parlons des possibilités d'entente entre des travailleurs syndiqués et un groupe d'entreprises qui ont aussi le droit de mener à bien leur programme, et je dis cela parce qu'il y a des chaînes de montage, il y a des services organisés, des services financiers, des services commerciaux, il y a des systèmes comme ceux-ci, de sorte que les travailleurs ont besoin de continuer leurs associations. Elles existent pour défendre les besoins des travailleurs syndiqués.

De quels intérêts ou besoins s'agit-il? Il y en a essentiellement deux : une rémunération juste, et aussi des conditions de travail justes et équitables qui ont un rapport avec les avantages, les conditions d'hygiène, etc.

L'homme d'affaires investit des capitaux en vue de réaliser un bénéfice et, lorsque les conditions économiques sont défavorables, par exemple, le prix des matériaux ne lui permet pas d'être concurrentiel au sein du marché, ou lorsque les banques retirent leur appui financier, la crainte que suscite un syndicat nouveau et inconnu, et cela arrive à tout le monde quand on ne sait pas ce qui se passe, un syndicat nouveau dont on ne sait rien, sinon qu'il est en voie de création, c'est un avertissement à propos d'un risque possible. Lorsqu'un syndicat est nouveau ou en voie de formation, on ne sait pas ce qui va se passer. On ne connaît pas les intentions de ce groupe. La situation est différente lorsqu'un syndicat existe depuis un certain temps et que l'homme d'affaires sait comment ce syndicat se comporte d'habitude.

Il faut donc voir ce qui se passe. Il y a des syndicats qui, pour certaines entreprises, font augmenter le facteur de risque. Il ne s'agit pas d'un problème de loi, mais d'un problème d'attitudes et, comme l'a dit Warren Edmondson lors de son exposé, il est impossible d'imposer une attitude par voie législative, il est impossible d'imposer par voie législative de la bonne volonté, le désir de se comprendre les uns les autres. Cela découle de la qualité des êtres humains, ainsi que de la qualité des syndicats et des entreprises. Lorsqu'une entreprise ne cherche que le profit et perd de vue, comme je l'ai dit à un de mes fils, que le principal atout de l'entreprise est ses travailleurs et qu'il faut traiter avec eux comme s'ils étaient les meilleurs clients, lorsque l'on perd cela de vue, c'est là que surviennent les problèmes.

Ce phénomène social, l'implantation d'un nouveau syndicat, amène chaque homme d'affaires à se demander s'il ne serait pas préférable de ne pas traiter avec une telle organisation, parce qu'il ne sait pas si ce syndicat sera une entité sur laquelle il ne pourra exercer aucun contrôle. Ils ignore si son autorité sera minée. Il y a cette peur qui s'installe. On ne sait pas s'il y aura un manque de discipline, un manque de respect et si, ultérieurement, cela signifiera que l'entreprise fera faillite ou que la productivité diminuera, que l'on ne travaillera pas aussi fort parce que, de toute façon, le travailleur se sentira exploité, il y a la question de savoir si le syndicat sera un ennemi de l'entreprise ou si les dirigeants syndicaux vont demander des avantages et des à-côtés spéciaux.

C'est pourquoi, si le syndicat est connu, est une entité connue, s'il a la réputation d'être professionnel et authentique, s'il est objectif et moderne, ces facteurs de risque s'atténuent dans la mesure où le syndicat a montré qu'il a de la bonne volonté, qu'il veut prendre part aux décisions de l'entreprise, qu'il fait preuve de respect à l'endroit de la direction, qu'il favorise l'ordre, l'hygiène et de bonnes conditions de travail, et qu'il se soucie, par exemple, de réduire le gaspillage au sein de l'entreprise, qu'il veut aider à augmenter la productivité grâce à la formation des travailleurs, qu'il cherche à régler de façon amicale les conflits sans recourir à des grèves, qu'il veut améliorer les conditions du milieu, le milieu de travail en général au sein de l'entreprise, et qu'il veut proposer des idées qui peuvent accroître la compétitivité de l'entreprise et les bénéfices qui peuvent être répartis entre les travailleurs.

Il s'agit là d'une marchandise de bonne qualité, qui trouve toujours preneur. Quand les entreprises et les syndicats changent radicalement d'attitude et se rapprochent, la négociation collective est toujours un instrument de bonne volonté et de paix, et les relations du travail sont marquées au coin de l'équilibre et de la justice.

M. OTERO : Merci.

Je souhaite rectifier un point. Au moment de présenter M. Anaya, j'ai oublié de souligner qu'il représente les employeurs au sein de la délégation tripartite du Mexique.

À ce stade-ci des délibérations, je crois qu'il est juste que je fasse part de ma grande reconnaissance à tous les conférenciers pour le grand respect des consignes données. Certains d'entre vous ont pris moins que les 10 minutes allouées et, dans l'ensemble, nous nous débrouillons fort bien côté temps. Je vous en remercie beaucoup. Il y a aussi un conférencier qui ne s'est pas présenté ce matin, de sorte que cela nous a permis d'aller plus vite, mais je tenais à souligner votre rigueur et la collaboration dont vous faites preuve à mon égard pour ce qui est d'assurer la bonne marche des délibérations.

J'aimerais aussi demander si M. John Zucker, du cabinet du député du Congrès Tom Lantos, se trouve dans la salle. Si oui, je lui demanderais de se lever. Fort bien. Merci bien. Je ne vois pas M. Zucker.

J'aimerais maintenant inviter la personne suivante, Maria Blanco, directrice associée de la clinique des droits des femmes en matière d'emploi, à l'École de droit de l'Université Golden Gate.

M^me Blanco.

M^me BLANCO : Je vous remercie.

M. OTERO : Merci. Bonjour.

M^me BLANCO : Bonjour. Bonjour. Mon nom est Maria Blanco et, comme vous l'avez entendu, je suis professeure agrégée de droit à l'École de droit de l'Université Golden Gate, ici à San Francisco, à quelques coins de rue d'où nous nous trouvons.

De pair avec la directrice de la clinique, Marcy Seville, qui est également présente ici, et des étudiants avec qui nous travaillons, notre clinique représente à l'heure actuelle plus de 60 employés de La Conexion Familiar qui se sont vu refuser des prestations d'assurance-chômage en Californie après avoir été licenciés par La Conexion Familiar. La poursuite que nous avons intentée est une contestation de la décision rendue par la commission des appels de l'assurance-chômage de la Californie, une décision selon laquelle les travailleurs qui avaient touché des paiements compensatoires, autrement dit, des paiements parce que Sprint avait fermé ses installations en violation de la règle de notification, ne pouvaient recevoir en même temps des prestations d'assurance-chômage.

C'est pour moi un grand honneur que d'être ici, à cette tribune, qui est vraiment un événement historique et unique, et je crois qu'étant donné la mondialisation du travail et du capital dont d'autres ont parlé aujourd'hui, ce n'est pas une coïncidence si la première affaire de ce genre à être soumise aux États-Unis en vertu de l'accord relatif au travail a lieu en Californie et met en cause des travailleurs latino-américains.

Cette affaire réunit un grand nombre des facteurs que beaucoup d'entre nous qui oeuvrons au sein du mouvement syndical et nous occupons de questions relatives au chômage et aux travailleurs immigrants en Californie avons vu évoluer au fil des ans.

Le but du témoignage que je fais ici aujourd'hui est de montrer que le secteur de la population active des États-Unis que représentent les deux cents travailleurs et plus de La Conexion Familiar qui ont été congédiés est souvent incapable de jouir des droits que lui confèrent en théorie les lois du travail fédérales et étatiques, ou de les faire valoir. Lorsque je dis «  ce secteur de la population active » , je fais référence aux travailleurs ayant immigré depuis relativement peu de temps qui se situent au bas de l'échelle économique, ici en Californie et dans d'autres parties du pays.

Comme vous l'entendrez aujourd'hui et comme vous l'avez déjà entendu, les travailleurs de La Conexion Familiar étaient principalement latino-américains, non anglophones et, pour la plupart, non qualifiés. Pour bien d'entre eux, il s'agissait de leur premier emploi permanent à temps plein. Ici à San Francisco, un grand nombre d'entre nous pensions qu'une entreprise comme La Conexion Familiar représentait des possibilités d'emploi pour ces mêmes consommateurs que visaient les entreprises tentant de s'emparer du marché hispanophone. Cela aurait été un changement qui tombait à point pour la concentration de travailleurs immigrants exerçant des emplois faiblement rémunérés et sans avenir, des emplois qui, malgré les protestations contre les immigrants que l'on entend ces jours-ci dans maints secteurs, d'autres travailleurs ne sont pas disposés à accepter.

Au départ, les employés, et vous l'entendrez probablement dire aujourd'hui, de La Conexion Familiar se sont sentis chanceux, au-delà de tous leurs rêves, le jour où ils ont obtenu leur emploi. Grâce à Sprint, pensaient-ils, ils avaient la chance unique de travailler, en échange d'une rémunération supérieure au salaire minimum, et dans des emplois où leur langue maternelle était un atout et pas un handicap.

Certes, le travail avait aussi ses aspects négatifs. De très gros aspects négatifs. Les heures de travail, les pressions, comme en a témoigné M^me Vogel aujourd'hui, le manque de pauses. La rémunération non payée. Les commissions non versées. Les travailleurs qui se trouvaient si chanceux d'avoir cet emploi ont donc eu le courage, d'aucuns diraient le culot, de faire valoir leur droit à des conditions de travail décentes en se joignant à un syndicat, ce qui, d'après les lois américaines en matière de travail, est leur droit.

Malheureusement, comme le souligne la plainte déposée par le Mexique, la loi américaine en matière de travail les a laissé tomber et, pour ces travailleurs extrêmement vulnérables, cela s'est produit sur plusieurs fronts, et non seulement sur celui de la National Labor Relations Act, dont nous avons entendu parler aujourd'hui.

Par exemple, et je commencerai par la National Labor Relations Act. Vous entendrez aujourd'hui d'importants témoignages au sujet des circonstances qui ont entouré la fermeture de Sprint, la façon dont les ventes de l'entreprise augmentaient, la façon dont les travailleurs ont dit que l'effectif allait s'étendre, c'est-à-dire, jusqu'au jour où 50 p. 100 des travailleurs ont fait savoir qu'ils voulaient être représentés par les Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord.

Malgré la décision du juge du National Labor Relations Board, selon laquelle le transfert de Sprint était de nature purement économique, les travailleurs, le syndicat, de nombreux experts et non-experts ainsi que de nombreuses personnes présentes ici aujourd'hui qui ont suivi cette affaire de très près sont persuadés et savent que le geste de l'entreprise n'était rien d'autre qu'une bonne vieille mesure antisyndicale illégale.

Pour les travailleurs de La Conexion Familiar, les protections qu'offraient l'article 8 et l'alinéa 8a)(3) de la National Labor Relations Act ne voulaient rien dire. Et le fait demeure que les anciens travailleurs de La Conexion Familiar n'obtiendront jamais réparation pour les actes illégaux de Sprint. La présente tribune publique n'est pas une mesure de réparation. Nous sommes heureux d'être ici, mais ce n'est pas une mesure de réparation. Même si l'on accordait un jour un salaire rétroactif, une telle mesure ne compenserait pas les emplois perdus, les ravages subis par les travailleurs qui ont dû faire face à cette perte d'emploi, ainsi que le fait d'avoir été projetés dans un marché du travail où ils se heurtent à un triple obstacle : celui d'être des immigrants de couleur non qualifiés, ayant fort peu de chances d'emploi dans une ville comme San Francisco.

En ce qui concerne la violation des lois fédérales sur les fermetures d'usine, les travailleurs de La Conexion Familiar ont également subi une violation flagrante d'une loi fédérale qui exigeait que Sprint signifie un préavis de 60 jours à ses employés avant de fermer ses portes. Cette mesure de protection est exposée dans la Worker Adjustment Retraining and Notification Act, qu'un grand nombre d'entre nous connaissons sous le nom de WARN, et que le congrès a adoptée en 1989. Sprint a donc aggravé sa pratique de travail déloyale en violant la WARN Act. L'objet de ce texte qui résulte d'une lutte opiniâtre est de donner aux employés le temps de suivre une nouvelle formation, de s'adapter et de chercher du travail lorsqu'on les informe que l'endroit où ils travaillent est sur le point de fermer. Aucun travailleur n'a jamais eu besoin d'un préavis pour suivre une nouvelle formation et se préparer autant que ceux de La Conexion Familiar.

Pour ces travailleurs, n'ayant souvent qu'une connaissance rudimentaire de l'anglais et peu de ressources économiques, la fermeture soudaine a complètement bouleversé leur vie et celle de leur famille. Je sais que vous allez en entendre davantage sur le sujet cet après-midi.

En ce qui a trait au refus d'octroyer des prestations d'assurance-chômage de la Californie, il s'agit peut-être là de l'aspect de l'affaire que je connais le mieux. Pour les anciens employés de La Conexion Familiar, il aurait dû être relativement simple de demander et d'obtenir des prestations d'assurance-chômage. Au lieu de cela, leur tentative pour obtenir ce filet de sécurité de base s'est transformée en cauchemar. Par suite de la décision du service d'assurance-chômage de la Californie, à savoir qu'en raison des pénalités que Sprint avaient payées pour avoir violé la WARN Act, les travailleurs n'avaient pas droit à des prestations d'assurance-chômage, les travailleurs licenciés ont passé des mois sans prestations. Chose plus incroyable, les employés licenciés se sont vus imposer des pénalités par le service d'assurance-chômage, qui les accusait d'avoir menti sur leurs demandes lorsqu'ils avaient déclaré que les montants qu'ils avaient reçus par suite de la fermeture des installations n'étaient pas une rémunération. Les employés licenciés ont donc subi deux séries d'audiences relatives au chômage : l'une pour déterminer leur admissibilité à des prestations, et l'autre pour prouver qu'ils n'avaient pas fait de fausses déclarations et que des pénalités ne leur avaient pas été imposées.

Pour ce qui est de toucher une rémunération en vertu des lois de la Californie sur les salaires et les heures de travail. Au nombre des conditions de travail en vigueur à La Conexion Familiar qui ont alimenté la campagne de syndicalisation figurait le défaut de l'employeur de payer régulièrement des primes de surtemps et des commissions, ainsi que l'exigeaient la loi et les règlements en Californie. Pour résoudre cette entorse à la loi, les travailleurs se sont tournés vers les redressements classiques de la loi fédérale en matière de travail, la National Labor Relations Act et le droit prévu à l'article 7 d'adhérer à un syndicat et de mener des négociations collectives.

Lorsque la fermeture des installations a fait disparaître, en pratique, ce moyen de résoudre les revendications salariales, les employés en ont été quittes pour déposer individuellement des revendications salariales. Le mois prochain, soit plus d'un an et demi après la fermeture de La Conexion Familiar, un grand nombre des demandes de rémunération non payée seront finalement entendues devant le commissaire au travail de la Californie. Sans syndicat pour les aider, les anciens employés, dont un grand nombre ne parlent pas l'anglais et sont issus de pays qui ne disposent pas de lois comparables, doivent faire face tout seuls au processus complexe des revendications salariales. Heureusement, ici à San Francisco, La Rasa Central Legal est intervenue pour donner un coup de main et elle représente un grande nombre des travailleurs.

C'est donc dire que, deux ans après que Sprint eut fermé soudainement La Conexion Familiar afin d'éviter toute négociation collective, la majorité des travailleurs sont toujours sans emploi, ils sont toujours plongés dans des procédures juridiques complexes pour recouvrer des prestations d'assurance-chômage partielles, ils sont toujours en train d'essayer de recouvrer la rémunération non payée que Sprint leur doit, et l'affaire soumise en vertu de la NLRA suit lentement son cours dans le système juridique.

Il n'est donc guère surprenant qu'aux yeux d'un grand nombre des travailleurs de La Conexion Familiar, le système américain des lois du travail n'a pas fonctionné. Les lois sur la rémunération, les lois sur le chômage, les lois sur les relations du travail, les lois sur la notification d'une fermeture d'usine, toutes ont été un échec dans cet exemple type. Il n'est pas exagéré de dire que bien des gens croient que leurs efforts de syndicalisation et de négociation collective n'ont pas donné, ici, dans le régime des relations du travail, de meilleurs résultats que dans d'autres pays où l'on considère que les droits dans le domaine du travail sont nettement inférieurs à ceux des États-Unis.

Pour le moment, il leur reste de sérieux doutes au sujet du droit véritable de s'associer librement, et il faudra peut-être longtemps avant qu'ils retrouvent foi en notre système juridique.

Je vous remercie.

M. OTERO : M^me Blanco, avant que vous partiez, tout d'abord, serait-il possible de nous remettre une copie de votre déclaration?

M^me BLANCO. Oui. J'en ai emmené quelques-unes.

M. OTERO : Et, deuxièmement, je n'ai pas tout à fait suivi l'ordre de votre exposé. J'étais distrait, et je m'en excuse.

M^me BLANCO : Peut-être que c'était de ma faute.

M. OTERO : À partir du moment où vous avez parlé de la WARN Act, et du rôle de l'assurance-chômage de l'État de la Californie, pourriez-vous s'il vous plaît répéter ce que vous avez dit pour que les choses soient bien claires?

M^me BLANCO : Certainement. Voulez-vous que j'explique ou que je lise mon texte?

Lorsque Sprint a fermé sans signifier le préavis de 60 jours que requiert la loi, ce qu'elle a fait c'est remettre aux employés ce que l'on appelle des paiements compensatoires. Ce qu'un employé est autorisé à faire lorsqu'un lieu de travail ferme sans préavis, c'est de traduire l'employeur en justice. C'est le recours prévu. On traîne l'employeur en cour pour ne pas avoir respecté le préavis exigé, et l'on obtient ensuite 60 jours de salaire parce que le préavis n'a pas été signifié.

Certains employeurs, au lieu de se rendre en cour, prévoient qu'ils courent à l'échec et, en compensation, ils remettent ces paiements aux employés licenciés au moment de les licencier.

Dans cette affaire, les employés ont reçu ces paiements compensatoires et, en conséquence, lorsqu'ils ont demandé des prestations d'assurance-chômage et qu'ils ont rempli la section de la demande où il est demandé si l'on a touché une rémunération quelconque, ils ont dit que non parce qu'il ne s'agissait pas d'une rémunération. Il s'agit d'une pénalité qu'il faut habituellement demander à la cour. Et en Californie, la commission des appels de l'assurance-chômage a statué qu'il s'agissait d'une rémunération; nous avons porté cette décision en appel et faisons valoir que ces paiements constituent en fait une amende conçue pour faire appliquer la loi sur les fermetures d'usine et qu'ils ne devraient pas être considérés comme une rémunération.

M. OTERO : La commission de la Californie a jugé que ce paiement de 60 jours était une rémunération.

M^me BLANCO : Exactement.

M. OTERO : Je vois. Très bien. C'était cela que je n'avais pas très bien saisi.

M^me BLANCO : Très bien. Merci.

M. OTERO : Merci beaucoup, M^me Blanco.

J'invite maintenant M^me Liliette Jiron, ancienne employée de La Conexion Familiar, à prendre la parole.

M^me Jiron?

M^me JIRON : Bonjour.

M. OTERO : Bonjour.

M^me JIRON : Bonjour à tous. Je m'appelle Liliette Jiron.

M. OTERO : Voudriez-vous un verre d'eau?

M^me JIRON : Un papier-mouchoir ferait l'affaire.

M. OTERO : Un papier-mouchoir? Je n'en ai pas.

(Pause)

M^me JIRON : Je vous remercie.

C'est au moment de mon entrevue d'embauchage que j'ai été exposée la première fois aux tactiques de menaces et d'intimidation antisyndicales de Sprint. J'ai postulé un emploi de télévendeuse chez Sprint, à La Conexion Familiar, au printemps de 1994. Lors de mon entrevue, on m'a dit que le syndicat essayait de s'implanter chez LCF, mais que les fauteurs de troubles finiraient par être licenciés. On m'a dit que je ne devais pas en faire partie. On m'a dit que certains des gens qui travaillaient chez LCF étaient ingrats. La personne qui dirigeait l'entrevue a dit que ces gens ne méritaient pas d'avoir un emploi aussi bon parce qu'ils ne parlaient pas l'anglais. Il a continué de dire que ces gens devraient être contents d'avoir cet emploi.

La tension qui régnait au travail m'effrayait, mais j'avais désespérément besoin du poste; lorsqu'il m'a été offert, j'ai dit oui.

Cela faisait six mois que je ne travaillais pas. Mon fiancé était notre seul soutien. Nos factures s'accumulaient et nous n'arrivions pas à payer notre loyer --

M. OTERO : Prenez votre temps, M^me Jiron. Prenez le temps qu'il faut pour vous calmer. Il n'y a pas de raison de vous presser.

M^me JIRON : Nous n'arrivions pas à payer le loyer de notre appartement. Nous avons dû déménager avec mes deux enfants dans un studio. Ce travail était une occasion de faire de l'argent pour aider à payer le loyer, acheter de la nourriture, des couches et des vêtements pour les enfants.

Dans les trois semaines qui ont suivi mon arrivée chez LCF, on m'a demandé d'espionner mes collègues de travail. Comme j'étais en période d'essai pendant les 90 premiers jours de travail, j'ai jugé que je n'avais pas d'autre choix que de faire ce que l'on me demandait. Je ne pouvais pas perdre cet emploi. Mon surveillant m'a demandé de fouiller dans les tiroirs de mes collègues de travail après les heures de bureau pour voir si des membres de mon groupe y cachaient des documents syndicaux. On m'a demandé aussi de parler avec mes collègues de travail et de découvrir qui menait les partisans du syndicat dans mon groupe.

À la pause, mon surveillant me demandait ce que j'avais appris au sujet des rapports de mes collègues de travail avec les TCA. J'ai été embauchée en même temps que quatre autres femmes. Deux d'entre elles ont signé la pétition du syndicat. Le surveillant de mon groupe m'a dit de parler avec elles et d'essayer de les convaincre de rayer leur nom de la pétition. On m'a dit que la compagnie trouverait un motif pour licencier toute nouvelle personne qui signait la pétition. Ils ont dit que ce serait facile, parce que nous étions encore en période d'essai. Nous avions constamment peur d'être licenciées si nous appuyions le syndicat.

Environ dix jours après que j'ai commencé à travailler chez Sprint, ils ont congédié une femme qui se trouvait à son poste de travail, devant tout le monde. Ils lui ont dit de ramasser ses affaires et de s'en aller. Je ne sais pas pourquoi elle a été congédiée, mais je me suis sentie encore plus menacée. Je ne pouvais pas croire qu'ils pouvaient congédier quelqu'un comme cela, devant tout le monde. Cela m'a donné envie de me tenir loin des partisans du syndicat.

Mais j'ai compris pourquoi mes collègues de travail voulaient former un syndicat. Nous avions de la difficulté à nous faire payer. Nous avions aussi un programme de commissions. Jamais je n'ai reçu un chèque de commissions. Ils passaient leur temps à changer les règles concernant la quantité de ventes que nous devions faire. Chaque surveillant avait un quota différent. À l'occasion d'une réunion du groupe, j'ai posé une question au sujet du programme des commissions. On a hurlé après moi et on m'a fait sentir stupide d'avoir posé une telle question.

Nous n'avions pas le droit d'aller aux toilettes avant l'heure de la pause. En outre, nous parlions au téléphone toute la journée et nous avions la gorge sèche et douloureuse. Ils nous disaient de ne pas boire beaucoup d'eau car, ainsi, nous n'aurions pas besoin d'aller aux toilettes.

Le jour de la paye, nous devions attendre que notre surveillante veuille bien nous donner les chèques. Elle nous disait qu'elle ne voulait pas nous les remettre à l'heure du déjeuner parce que nous irions à la banque et nous prendrions plus de temps que prévu pour déjeuner. Nous étions soumis tout le temps à des contrôles aussi stricts. C'est qu'ils ne nous respectaient pas.

Un jour qu'ils refaisaient l'étage au-dessus de nous, des vapeurs atroces sont sorties des bouches d'aération. Les gens toussaient. J'ai eu une éruption sur les bras, mais ils n'ont pas voulu nous laisser partir. Finalement, après deux heures, on nous a dit que nous pouvions rentrer à la maison.

Nous savions tous que nous avions besoin d'un syndicat mais ils effrayaient et intimidaient un grand nombre d'entre nous. Nous avions trop peur pour le dire publiquement. Ils passaient leur temps à nous dire que si nous votions pour le syndicat, le bureau fermerait ses portes, et leurs menaces de fermeture ont été mises à exécution.

Une semaine avant d'avoir la chance de voter au scrutin de représentation, on nous a convoqués à la salle de conférence. C'était juste avant le déjeuner. Ils ont verrouillé toutes les portes, et il y avait des gardiens de sécurité à chaque sortie. Ils nous ont dit ce jour-là que LCF fermait. Nous avions jusqu'à 16 h pour ramasser nos affaires. Au moment de partir, nous avons tous été fouillés personnellement, et ils ont fouillé dans nos affaires.

En ce qui me concerne, tout a éclaté en morceaux ce jour-là. Ne pas avoir de travail était une réalité à laquelle je ne pouvais pas faire face. J'ai commencé à consommer de l'alcool. J'étais si déprimée. Je me battais avec mon fiancé, et je criais après mes enfants. J'avais de la difficulté à sortir du lit. Je ne voulais rien faire. Je me sentais si impuissante.

Financièrement, nous avions de la difficulté. J'étais trop déprimée pour chercher du travail, et les factures s'empilaient. Comme je ne pouvais pas payer mon assurance-automobile, elle a fini par être annulée, mais il fallait quand même que je conduise; c'est ce que j'ai fait, et on m'a attrapée. J'ai dû passer 5 heures en prison pour avoir conduit sans assurance et sans permis.

Il m'a fallu un an pour finalement mettre de l'ordre dans mes idées et commencer à me reprendre en main. Je remercie mon fiancé de m'avoir aidée à y parvenir. Grâce au chômage, j'ai obtenu un autre travail auprès d'un fournisseur Internet. Le mois prochain, cela fera un an que j'occupe cet emploi.

Après une année très dure, je suis heureuse. Mon fiancé et moi mettons encore de l'argent de côté dans l'espoir d'acheter une maison.

Mais l'expérience que j'ai vécue chez Sprint a tout changé pour moi. J'aurai toujours peur d'être licenciée, et je me souviendrai des menaces de fermeture que l'on nous faisait si nous votions en faveur du syndicat. Et je me souviendrai du jour où ils mis leurs menaces à exécution. Et dire que tout ce que nous voulions, c'était un syndicat.

Je vous remercie.

M. OTERO : Merci, M^me Jiron.

Ce matin, deux conférenciers ne se sont pas présentés, et grâce à cela, ainsi qu'à la collaboration de tous les conférenciers, la séance de la matinée s'est déroulée plus rapidement que prévu.

J'ai envie d'appeler quelqu'un qui est censé faire son exposé cet après-midi, d'avoir un conférencier de plus, et ensuite nous ferons une pause jusqu'à la séance de l'après-midi, ce qui permettra aux interprètes de se reposer plus longtemps. Ils ont fait un excellent boulot, et nous ne leur avons pas donné l'occasion de souffler.

Je me demande donc si M. Sergio Tapia se trouve dans la salle, et s'il ne verrait pas d'inconvénient à prendre la parole maintenant, plutôt que plus tard. Est-ce que cela vous convient?

Permettez-moi de vous présenter officiellement M. Sergio Tapia, de chez Consultants Associates, à Monterrey (Mexique). M. Tapia est un expert-conseil en gestion, et nous l'invitons à venir prendre la parole.

M. TAPIA : (PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Merci beaucoup, M. Otero. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler.

En fait, j'avais emmené avec moi le document que je voulais présenter à la tribune, cet après-midi. Je crois toutefois qu'il n'est pas utile. Je crois que je le présenterai d'une manière quelque peu différente, et je vais le modifier ou l'adapter en fonction de ce que j'ai entendu jusqu'ici.

Avec tout le respect que je vous dois, je crois que cette réunion ressemble à une rencontre entre le camp des bons et le camp des mauvais. Évidemment, le fait de présenter les conditions de travail d'une manière aussi dramatique -- ou la façon dramatique dont les travailleurs sont présentés, la façon dont ils travaillaient chez Sprint nous amène à croire qu'ils étaient les bons, et aussi, la présentation ou l'introduction qui a été faite à cette tribune, où l'on reconnaît, bien sûr, le droit sacré à la syndicalisation des travailleurs, non seulement dans ce pays, mais dans les trois pays représentés ici, ainsi que dans la plupart des régions du globe et, évidemment, cela nous amène à admettre qu'il s'agit d'une situation réelle. La presse, les médias, sont présents, et cela donne aussi une certaine reconnaissance aux bons, sauf que la pauvre direction, je crois, dans cette affaire-ci, est fort mal représentée. Le directeur de la compagnie, si je ne me trompe pas, était en état de choc et n'a pas voulu être présent. L'avocat qui a soumis l'affaire et qui a expliqué les décisions juridiques est déjà parti -- Je vois qu'il est revenu, mais, je veux dire, il n'a été applaudi que par trois personnes, je les ai comptées fort discrètement.

M. Anaya, qui représente un élément important de la direction mexicaine, a aussi été fort peu reconnu par la tribune mais, bien sûr, je crois que cela est plutôt naturel, vu la participation et la présence nombreuse des représentants des travailleurs.

Étant donné toutes ces circonstances, je ne puis qu'appuyer les bons et reconnaître, naturellement, le droit sacré qu'ont les travailleurs de former un syndicat. Je ne crois pas qu'en ce jour et en cette époque, il existe une personne rationnelle qui nie ce fait. Bien sûr, je reconnais le succès avec lequel M. Hernandez Juarez dirige son syndicat, et le succès qu'il a obtenu pour ce dernier. Les succès remportés également pour le compte d'autres dirigeants syndicaux du monde entier sont aussi fort impressionnants. Cette illustration dramatique de l'affaire Sprint nous motive réellement, nous emplit réellement d'émotions, de sentiments d'empathie envers les travailleurs. Je songe à d'autres affaires dramatiques et émotives qui ont été présentées au grand écran. Par exemple, l'affaire Norma Rae, il y aussi un grand film de Depardeau appelé « Termination » sur les travailleurs en Europe, et simplement le genre d'épilogue dont j'aimerais parler à la fin de mon exposé.

Je voudrais faire la réflexion suivante. La justice sociale tend habituellement à créer un équilibre entre des droits opposés, ou des droits qui s'opposent. De plus, habituellement, les droits des travailleurs sont considérés comme plus faibles ou plus vulnérables que ceux de leur vis-à-vis ou leur complément, c'est-à-dire l'employeur, la direction. Toutefois, ces dernières années, cette situation a eu tendance à s'inverser et à créer un état de choses où les droits des travailleurs excèdent parfois ceux de la direction, en reconnaissant, bien sûr, que ces circonstances varient d'une région à une autre ou d'un secteur industriel à un autre. Par exemple, nous pourrions dire que les droits des travailleurs agricoles en matière d'emploi en Californie sont plus faibles que ceux du métallurgiste à Pittsburgh, ou que les droits des travailleurs, par exemple, de l'État du Chiapas sont plus faibles que ceux des travailleurs en général de l'État de la Californie.

Il faut donc faire preuve d'une grande prudence lorsque l'on procède à des études au cas par cas, ne pas faire de généralisations et dire qu'en général, les droits des travailleurs sont plus vulnérables ou plus faibles.

Je crois que les travailleurs ont le droit de se syndiquer s'ils le désirent, mais je défends aussi le droit de l'employeur de fermer une usine si elle n'est pas rentable ou si ce geste est plus commode pour ses affaires, stratégiquement parlant. Je crois aussi que la présente tribune ne peut, d'une certaine façon, régler véritablement la controverse qui est présentée ici. Il s'agit d'une controverse que les États-Unis ont réglée, par l'entremise de leurs organismes représentés légitimement et par l'entremise de leurs lois qui ont également été sanctionnées dans ce pays.

Malheureusement dans ce cas-ci, pour l'employeur -- bien sûr, je crois que les travailleurs ont le droit de se syndiquer, il s'agit là d'une chose que la tribune doit reconnaître, mais elle doit aussi reconnaître que l'employeur a le droit de créer une entreprise fructueuse.

Je crois qu'en reconnaissant ces droits, cette tribune se sera acquittée de son engagement à l'égard de dossiers particuliers, comme celui de Sprint dans ce pays, ou l'affaire Sony qui sera bientôt soumise à M. Otero et peut-être à certaines autres personnes prenant part à cette tribune, à Monterrey, ma ville natale, que ces dossiers seront réglés en fonction des lois de chaque pays et en fonction des circonstances propres à chaque cas particulier.

Je vous remercie beaucoup, et je sais que je ne serai pas très applaudi.

M. OTERO : Merci, M. Tapia.

Votre exposé me donne l'occasion de conclure cette séance du matin en soulignant deux ou trois points qui, je crois, sont importants.

L'intention de la tribune publique n'a jamais été de mettre en doute le processus juridique qui a été suivi par l'entremise du National Labor Relations Board. Il s'agit d'un processus qui se passe d'explications. Le juge a rendu une décision. Le syndicat a porté la décision en appel. L'avocat-général du National Labor Relations Board interjette appel de ce processus. Il s'agit d'un processus régulier.

Si nous sommes réunis ici aujourd'hui c'est parce que nous sommes tenus, de par l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, d'examiner la question de la législation du travail et de son application dans les trois pays signataires de l'ALENA. Le Mexique, les États-Unis et le Canada accordent la plus haute importance au principe de la liberté d'association et au droit de grève, et nous voulons souligner, grâce à cette tribune et à un certain nombre d'autres activités, à quel point nous, les trois pays, les trois gouvernements, croyons que cette liberté est sacrée.

Nous espérions grâce à cette tribune - et il reste encore l'après-midi plus un certain nombre d'autres activités - examiner plus en détail les répercussions qu'a la fermeture soudaine d'usines et d'installations sur le principe même de la liberté d'association.

Naturellement, la tribune découle de la plainte déposée auprès du BAN du Mexique à la suite de l'affaire Sprint, et c'est ce qui a donné lieu à la présente tribune; nous espérons qu'au cours de cette discussion, ainsi que dans l'étude que nous avons commandée par l'entremise du Secrétariat de la Commission de coopération à Dallas, que nous serons en mesure d'examiner d'autres affaires que celle de Sprint uniquement, d'autres cas aux États-Unis, au Mexique et au Canada où des fermetures soudaines similaires peuvent avoir un impact sur cette liberté très fondamentale qui fait partie intégrante de la Convention 98 de l'OIT.

C'est donc dans ce contexte que nous formons l'espoir que ces discussions de même que l'étude du Secrétariat de la Commission de coopération nous permettront d'examiner plus en détail quels effets ont les incidents sur cette liberté d'association qui constitue l'un des éléments principaux de l'Accord de coopération dans le domaine du travail conclu entre les trois pays.

Je vous remercie donc, M. Tapia, de m'avoir donné l'occasion de faire cet éclaircissement juste avant que nous suspendions nos travaux pour le déjeuner.

Permettez-moi de dire que l'interruption sera un peu plus longue que prévue. Nous ne reviendrons pas ici avant 14 h cet après-midi, mais je vous demanderais d'arriver un peu plus tôt pour que nous puissions commencer à l'heure, à 14 h précises.

La séance est suspendue pour le déjeuner. Merci beaucoup.

(Sur ce, la séance a été suspendue jusqu'à 14 h de la même journée, le mardi 27 février 1996).

SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

14 h

M. OTERO : Bon après-midi, mesdames et messieurs.

Muy buenos tardes a todos, señoras y señores.

Je vous demanderais de gagner vos places, car nous sommes sur le point de commencer la seconde séance de la tribune publique d'aujourd'hui.

Je vous annonce qu'étant donné que l'on nous a fait savoir que certains des conférenciers inscrits ne sont pas en mesure de venir présenter leur témoignage, nous allons avoir un peu plus de temps que je l'avais prévu cet après-midi; j'ai aussi à vous faire part d'une demande spéciale des interprètes.

Ce matin, obligés d'avoir à faire leur exposé en 10 minutes, certains des conférenciers ont parlé trop vite, ce qui a empêché jusqu'à un certain point les interprètes de traduire convenablement ce qui ce disait et d'énoncer tous les mots.

Cet après-midi, je prends donc la liberté, en tant que président, d'étendre de 10 à 12 minutes le temps alloué à chaque conférencier, vu que nous avons quelques absents parmi les conférenciers.

Je demanderais toutefois aux conférenciers dont l'exposé dure 10 minutes d'essayer de le faire en 12 minutes, ça va? Je ne voudrais pas que nous étirions trop les choses, mais vous pouvez parler plus lentement de manière à ce que les interprètes puissent faire très bien leur travail.

Et j'aimerais dire, entre parenthèses, que j'ai écouté les conférenciers de temps à autre et que les interprètes font un excellent travail pour ce qui est de traduire de manière juste et exacte ce qui se dit en anglais vers l'espagnol, et vice et versa.

(Applaudissements)

Très bien. Selon le programme de cet après-midi, le premier conférencier est le maire de la ville de San Francisco, M. Willie Brown, mais nous ne savons pas s'il est en route ou pas, de sorte que nous n'allons pas prolonger plus longtemps.

Nous savons toutefois que M. Tom Lantos, député au Congrès, qui représente la circonscription dans laquelle nous nous trouvons, n'est pas en mesure d'être ici; mais nous sommes bien chanceux que M. Lantos ait demandé à l'un de ses principaux collaborateurs au Congrès, M. John Zucker, qui fait partie de son équipe, de le représenter; il est adjoint législatif, et il est ici pour faire un exposé au nom de M. Lantos.

Je demanderais donc à M. Zucker d'avancer jusqu'à l'estrade et de prendre la parole.

Je vous en prie.

M. ZUCKER : Merci, M. Otero.

Merci au Bureau des affaires internationales du travail. J'ai minuté mon allocution, elle ne dure que huit minutes environ.

Mon nom est John Zucker. Je suis un adjoint législatif de M . Tom Lantos, député au Congrès, et je travaille à son bureau à Washington.

M. Lantos désire exprimer sa profonde gratitude pour avoir été invité à participer à cette importante tribune publique, et il regrette sincèrement de ne pas pouvoir être présent. Comme vous le savez peut-être, le Congrès siège de nouveau, et plusieurs votes importants sont censés être tenus aujourd'hui. Il a donc été obligé de rentrer à Washington. Néanmoins, il se préoccupe beaucoup du but et est conscient de l'importance de cette tribune, et c'est pourquoi il m'a demandé de prononcer son allocution exactement comme il l'a écrite; c'est donc ce que je vais faire.

DÉCLARATION DU DÉPUTÉ AU CONGRÈS TOM LANTOS : J'aimerais tout d'abord vous féliciter de tenir cette audience, la première du genre selon les dispositions de l'accord parallèle de l'ALENA, à propos d'une affaire qui met en cause des violations des droits des travailleurs aux États-Unis.

Comme vous le savez, j'étais fermement opposé à l'ALENA, mais il s'agit aujourd'hui de la loi du pays et nous devons nous conformer à ses dispositions. Je serai le premier à m'assurer que l'esprit et la lettre des principes que renferme l'accord parallèle de l'ALENA sur la coopération dans le domaine du travail reçoivent le maximum d'attention dans le cadre de l'application des dispositions de l'ALENA.

L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail stipule clairement que tout sera fait pour garantir à tous les travailleurs le droit à la liberté d'association et le droit d'être représentés par un syndicat. Les travailleurs de Sprint, qui sont le sujet de l'audience d'aujourd'hui, ont manifestement été privés de ces droits.

La fermeture par Sprint de La Conexion Familiar a montré que la réalité se situe bien loin des objectifs de l'accord de l'ALENA en matière de coopération dans le domaine du travail. Il s'agit du cas d'une entreprise qui a délibérément violé notre législation et qui a été reconnue coupable de plus d'une cinquantaine d'infractions. Il s'agit aussi d'une affaire de douleur et de souffrance humaines.

Comme vous le savez, le 14 juillet 1994, 235 personnes ont été licenciées par Sprint. Un grand nombre de ces travailleurs vivent dans ma circonscription. Aujourd'hui, nous avons entendu et entendrons plusieurs de ces travailleurs nous dire dans leurs propres mots le chambardement qu'il leur a fallu vivre. Je suis au courant de leur souffrance depuis le début de cette situation tragique, et j'ai vu personnellement les conséquences déchirantes du comportement de Sprint sur la vie de ces travailleurs.

En une fraction de seconde, ces travailleurs se sont retrouvés sans emploi. Leurs familles ont été en désarroi, et la promesse du rêve américain a été anéantie.

« Comment cela a-t-il pu arriver, ont-ils demandé, après tout, nous sommes en Amérique, là où les lois sont censées signifier ce qu'elles disent et sont censées être exécutées à la lettre. »

Le jour où Sprint a fermé soudainement La Conexion Familiar, une semaine avant la tenue d'un scrutin de représentation, nous avons eu un exemple classique d'une affaire où la législation américaine du travail n'a pas protégé convenablement des travailleurs américains. Deux cent trente-cinq travailleurs ont perdu leur emploi, victimes d'une campagne illégale contre les droits des travailleurs.

Plus d'un an et demi après avoir ainsi perdu leur emploi, les travailleurs de La Conexion Familiar luttent toujours et attendent que justice soit rendue. Sur les 177 travailleurs qui devaient voter au scrutin de représentation, moins de la moitié travaillent. Les autres sont toujours sans emploi.

Le National Labor Relations Board a agi aussi rapidement que la loi actuelle le permet, mais malgré ses efforts, il a fallu plus de quatre mois avant que l'affaire soit entendue et bien plus d'un an avant qu'une décision soit rendue, et le processus est loin d'être terminé. En date d'aujourd'hui, cette affaire dure depuis 593 jours, et il faudra bien d'autres mois avant que le NLRB rende une décision définitive, même en activant les choses.

Il faudra des années avant que toutes les parties aient épuisé les appels disponibles. Dans l'intervalle, ce sont les travailleurs qui supportent le poids de l'incapacité de notre système à procurer des recours rapides et efficaces contre cette violation manifeste et stupide de la loi.

L'affaire Sprint n'est pas exceptionnelle. Les données les plus récentes dont on dispose du NLRB montrent qu'à la fin de 1994, il fallait en moyenne 360 jours pour qu'une cause liée à une pratique de travail déloyale soit tranchée par un juge administratif, et en moyenne 601 jours avant que le NLRB rende une décision. Ce que cela signifie, c'est que la moitié de ces causes ont pris plus de temps encore.

Au 30 septembre 1994, la durée moyenne des causes en instance devant le NLRB était de 758 jours. Passé ce cap, il reste encore des années d'appel devant les tribunaux, et il nous faut reconnaître que notre régime actuel de lois du travail est en fait un outil facile et peu coûteux pour les entreprises qui violent la loi plutôt que de s'y conformer.

Il est tout simplement injuste que les travailleurs qui perdent leur emploi à cause de pratiques de travail déloyales de la part de leurs employeurs aient à attendre si longtemps pour obtenir réparation. Nos lois du travail et leurs mécanismes d'exécution doivent être affermis.

Dans ces circonstances, j'admire le courage des travailleurs de La Conexion Familiar. Ils ont pris les choses en mains et ont décidé de faire valoir leurs droits. Ils ne savaient pas que les dés étaient pipés et que Sprint leur préparait un coup fourré.

Que feriez-vous si vous travailliez dans une usine ou une installation comme La Conexion Familiar et que votre surveillant ou votre directeur vous disait : écoutez bien, n'essayez même pas de vous syndiquer parce que nous allons fermer l'usine, et il va falloir de quatre à cinq ans pour prouver que l'entreprise a fait quelque chose de mal? Pendant ce temps, vous serez sans travail.

Dans ces circonstances, est-ce que quelqu'un essaierait de se syndiquer? Il n'y a aucun doute que le travailleur moyen dirait non.

C'est ce qu'il y a de si admirable au sujet des travailleurs de Sprint à La Conexion Familiar. Malgré toutes les menaces, la coercition et la surveillance, ils ont quand même essayé. Ils ont montré que l'importance de la syndicalisation n'est pas chose du passé, bien au contraire.

Ce sont notre régime de lois du travail et son exécution qu'il faut faire entrer dans le XXI^e siècle. C'est la raison pour laquelle je témoigne aujourd'hui à l'appui des travailleurs de Sprint et de tous ceux qui désirent se syndiquer. Je continuerai à faire tout ce je peux pour trouver un redressement dans cette affaire et je continuerai de faire pression pour que l'on réforme les lois du travail de manière à ce qu'elles permettent d'imposer rapidement et efficacement des pénalités à ceux qui les violent.

Les travailleurs doivent se sentir en sécurité dans la conviction qu'ils ont de pouvoir exercer leur droit d'organisation sans craindre de représailles de la part de l'employeur et sans s'exposer au risque de perdre leur emploi.

Une raison pour laquelle je m'opposais à l'ALENA était que cet accord perpétuait l'inefficacité de la législation américaine pour ce qui était de protéger les droits des travailleurs. Dans le cas du droit d'organisation, l'ALENA ne procure qu'un mécanisme permettant d'exposer les violations de ce droit, et la présente tribune publique en est un élément.

Il est important que les travailleurs exposent les abus généralisés de leurs droits, mais ce n'est manifestement pas assez. Les objectifs de l'accord parallèle à l'ALENA sur la coopération dans le domaine du travail sont admirables, mais la législation elle-même devrait prévoir des pénalités à l'endroit des entreprises qui tirent profit des possibilités accrues d'échanges commerciaux mais qui, en même temps, violent les droits de leurs travailleurs, que ce soit au Mexique, au Canada ou aux États-Unis.

Je lutterai de pied ferme pour garantir que l'accord parallèle à l'ALENA soit modifié de manière à comporter des pénalités réelles et des dispositions d'exécution convenables.

Je suis en faveur de l'établissement d'un code de conduite international pour toutes les entreprises actives à l'échelle mondiale. Ce code garantira que les droits des travailleurs que nous, aux États-Unis, avons au moins pris l'engagement de respecter sur papier et qui sont exposés dans l'accord parallèle à l'ALENA sur la coopération dans le domaine du travail deviennent un élément essentiel d'un comportement acceptable sur le plan du commerce international.

La promesse d'investissements et d'échanges internationaux doit aller de pair avec celle d'une amélioration des conditions de travail et des niveaux de vie des travailleurs, aux États-Unis comme à l'étranger. En reconnaissant et en protégeant le droit des travailleurs à former un syndicat et à entamer des négociations collectives, nous ne leur accordons pas de droits ou de cadeaux. Nous leur donnons les outils nécessaires pour se défendre et revendiquer leur juste part du progrès économique qu'ils ont contribué à engendrer.

Merci.

M. OTERO : Je vous remercie, M. Zucker, qui avez pris la parole au nom du député au Congrès Tom Lantos.

La personne suivante sur la liste est Fernanda Recio, ancienne employée de La Conexion Familiar.

Nous demandons à M^me Recio de s'approcher.

M^me RECIO : Bonjour à tous.

Aujourd'hui est un jour bien spécial pour ceux d'entre nous qui travaillions chez Sprint/La Conexion Familiar. Nous remercions nos frères et soeurs syndiqués du Mexique de s'être suffisamment souciés de nous pour avoir déposé une plainte dans le cadre de l'ALENA et pour nous procurer aujourd'hui une occasion unique de raconter notre histoire et de nous donner l'espoir que d'autres travailleurs ne perdront pas demain leur emploi juste parce qu'ils veulent un syndicat.

Cette expérience m'a apporté à la fois de la joie et de la tristesse. Un résultat positif a été une invitation que j'ai reçue du syndicat des travailleurs du téléphone de la Colombie-Britannique pour leur rendre visite et relater l'histoire de La Conexion Familiar. Ils ont été si outrés par le comportement de Sprint qu'ils ont manifesté à l'extérieur contre une prestation de la porte-parole de la compagnie, Candice Bergen. Cela a été une merveilleuse expérience que de rencontrer des membres canadiens du syndicat qui se préoccupaient de notre triste sort.

Je continue d'être étonnée par l'appui que cette affaire a suscité autour du monde. Nous avons été dévastés par la fermeture, mais cela fait chaud au coeur de savoir que d'autres se préoccupent de nous.

Quand j'ai commencé à travailler à La Conexion Familiar en août 1993, j'avais de grands espoirs. Je croyais que si je travaillais fort, il me serait possible de progresser. Mais peu après mon arrivée chez Sprint, je me suis rendu compte que l'image publique de cette entreprise est bien différente de son comportement en tant qu'employeur.

Dès le début, j'ai eu de la difficulté à me faire payer mes commissions. J'étais préposée aux ventes, et ma motivation était basée sur l'argent supplémentaire que j'obtenais pour chaque vente. Chaque fois que je demandais à mon surveillant d'expliquer les modalités de paiement, il se défilait.

Quand j'ai demandé pourquoi je n'étais pas rémunérée pour les ventes que je savais avoir faites, on m'a dit que je devais attendre le relevé d'ordinateur. Ensuite, le relevé était retardé. Lorsqu'il arrivait, on me disait qu'il était erroné. J'ai passé beaucoup de temps à rencontrer mon surveillant et le directeur, et je tournais en rond.

J'ai pensé qu'il me fallait un avocat. Lorsque j'ai dit à mon surveillant que j'étais représentée par un avocat, il est tout à coup parvenu à me remettre un chèque de commissions. Mais le montant n'était pas le montant complet qui m'était dû. Le chèque indiquait simplement « commissions exigibles ». Il n'y avait aucune ventilation du nombre de ventes, du moment où les ventes avaient été faites, ou quoi que ce soit. Il était impossible d'obtenir des comptes détaillés de Sprint.

Je tenais une liste quotidienne de ce que je vendais, et je possédais donc les données en question, même si Sprint ne les avait pas, et le chèque ne correspondait jamais à mes données. Je n'ai toujours pas réglé le problème des commissions, et je m'efforce avec l'aide d'un avocat d'obtenir ce que Sprint me doit.

La difficulté à toucher notre commission était la raison principale pour laquelle un grand nombre d'entre nous se sont montrés intéressés à former un syndicat. Tout le monde avait le même problème. Nous estimions que la compagnie n'était pas juste envers nous et qu'elle ne nous payait pas ce qu'elle nous devait. C'était très frustrant.

La direction manquait totalement de respect à notre égard. Les surveillants criaient souvent après nous. Ils croyaient que nous étions des enfants.

Nous devions signer un papier pour aller aux toilettes. Ce papier indiquait l'heure à laquelle nous quittions et l'heure à laquelle nous revenions. Nous devions remettre ce rapport à notre surveillant chaque fois que nous allions aux toilettes.

La petite cafétéria nous exaspérait aussi. Il n'y avait pas assez de chaises pour s'asseoir et manger. Nous n'avions pas le droit de manger à nos bureaux. Et il n'y avait qu'un seul four à micro-ondes. Nous avions trente minutes pour déjeuner, et 30 personnes avaient une demi-heure pour utiliser le four à micro-ondes. Nous passions le plus clair de notre temps de déjeuner à faire la queue, attendant de réchauffer notre nourriture.

En octobre, j'ai été promue au poste de surveillante responsable. Je me tirais fort bien d'affaire à ce poste, et j'étais toujours parmi les meilleurs vendeurs. Mais, à la fin de janvier 1994, je me suis rendue avec quelques-uns de mes collègues de travail à une réunion avec un organisateur des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord. Quand je suis revenue au bureau, mes collègues de travail m'ont demandé où j'étais allée et je leur ai parlé de la réunion avec les TCA.

Mon surveillant m'a entendue parler et a commencé à me poser toutes sortes de questions. Il m'a dit qu'il ne fallait pas que je parle aux autres du syndicat. Je ne savais pas qu'il fallait que je fasse un secret de la volonté de former un syndicat. Au Chili, mon pays d'origine, c'est une bonne chose que d'être en faveur du syndicat.

Un grand nombre d'entre nous pensions que le syndicat était notre seul espoir.

Le 1^er juin, nous avons porté ce t-shirt pour manifester notre appui envers le syndicat. C'était, nous pensions, la seule façon de pouvoir améliorer notre sort.

Nous voulions être traités équitablement et avec respect. Nous pensions n'avoir rien à perdre en joignant les TCA, mais nous nous trompions.

Mon surveillant me posait tout le temps des questions sur mes rapports avec le syndicat. On a dit à mes collègues de travail de ne pas me parler. S'ils me parlaient durant une pause, on leur demandait aussitôt ce dont nous parlions, parlions-nous du syndicat?

En ce qui me concerne, une fois qu'ils ont su que j'appuyais le syndicat, les règles ont changé. On m'a dit de prendre un jour de vacances si je tombais malade. Lorsque j'arrivais en retard au travail, au lieu de recevoir un avertissement verbal comme tous les autres, c'était un avertissement écrit qui était mis dans mon dossier.

Ils ne pouvaient rien me dire à propos de mes ventes parce qu'elles étaient très élevées, mais ils ont fait d'autres choses pour me harceler et m'intimider. Un jour qu'il n'y avait plus aucune place de libre à la cafétéria, je suis retournée à mon bureau avec ma soupe. À ce moment, personne d'autre ne travaillait dans le secteur. Le surveillant est venu et m'a dit que je ne pouvais pas manger à mon bureau. Il m'a dit d'aller manger aux toilettes. Je ne pouvais pas faire cela. J'ai jeté ma soupe.

Après avoir subi durant quelques mois cette pression quotidienne, j'ai commencé à avoir des palpitations. Je suis allée chez le médecin, qui m'a donné un moniteur à porter, pour vérifier l'état de mon coeur. Une collègue de travail m'a posé des questions sur le moniteur et m'a demandé comment je me sentais. J'ai répondu : pas très bien. Mon surveillant s'est approché et m'a donné un avertissement parce que je parlais.

Je suis devenue très nerveuse. Je ne pouvais parler à personne, et mes collègues de travail avaient peur de me parler.

Lorsque j'allais aux toilettes, mon surveillant activait la procédure de fin de session de mon ordinateur, de sorte qu'à mon retour, je devais refaire la procédure d'ouverture. Cela prenait du temps à faire, ce qui a eu un effet sur ma productivité, et donc sur ma rémunération et mes commissions. Personne d'autre n'avait à faire cela.

Nous entendions dire sans cesse que si nous votions pour le syndicat, le bureau fermerait. Nous savions que cela était contraire à la loi, qu'ils ne pouvaient fermer le bureau, mais c'est ce qu'ils nous disaient tout le temps. Certains employés croyaient vraiment nos surveillants, et avaient peur de soutenir le syndicat.

En avril 1995, comme je ne pouvais plus supporter la pression, mon médecin m'a conseillé de ne pas retourner au travail et de me faire soigner pour mon stress. Au moment où je me suis sentie prête à retourner au travail, Sprint avait fermé l'installation.

J'ai parlé à mon surveillant un an après la fermeture et je lui ai demandé : « Pourquoi me traitiez-vous comme ça? Je pensais que vous m'appréciiez. »

Il a répondu : « Fernanda, il fallait que je suive les instructions. Je n'avais pas le choix. »

L'expérience que j'ai vécue chez Sprint m'a appris bien des choses. Je suis encore fermement en faveur du syndicat. Je crois que nous aurions pu améliorer les choses à La Conexion Familiar en formant un syndicat. Mais j'ai appris aussi que Sprint est une entreprise qui est prête à faire n'importe quoi pour ne pas avoir de syndicat, et cela nous effraye tous.

Merci beaucoup.

M. OTERO : Merci, M^me Recio.

La prochaine personne à prendre la parole est Veronika Altmeyer, directrice administrative du syndicat de l'industrie des postes et du téléphone d'Allemagne.

M^me Altmeyer, soyez la bienvenue.

M^me ALTMEYER : Merci.

(PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Mesdames et messieurs, en tant que représentante du plus important syndicat de l'industrie des postes et des télécommunications d'Allemagne, un syndicat qui compte plus de 530 000 membres dans notre pays, je vous remercie grandement. J'aimerais remercier le Département du travail des États-Unis ainsi que les représentants du Canada et du Mexique de me donner l'occasion d'exprimer le point de vue de mon syndicat devant cette assemblée fort importante.

Grâce à notre coopération internationale avec les TCA, le syndicat des travailleurs en communication des États-Unis, nous avons appris de M. Bahr, en juin 1994, ce qui s'était passé à La Conexion Familiar, et c'était la première fois que nous entendions dire que la Sprint Corporation violait les lois du travail et le droit d'organisation.

Lors de réunions de notre organisation syndicale internationale, l'IPTT, au sujet des entreprises de télécommunications multinationales, tous les syndicats membres de cette organisation ont convenu de coordonner leurs activités avec celles de ces multinationales. Étant donné qu'à cette époque on savait déjà que la compagnie du téléphone allemande Deutsche Telekom AG, et son homologue française France Télécom avaient l'intention de former une coentreprise avec Sprint Corporation, nous, les TCA et le DPG, avons décidé de faire collaborer très étroitement les syndicats.

Après avoir entendu parler des plaintes portées contre Sprint Corporation, nous avons agi de deux façons. Premièrement, nous avons écrit des lettres en juillet 1994, en août 1994 ainsi qu'en septembre 1994 et en février 1995, nous avons écrit des lettres au président-directeur général de Sprint Corporation, M. Esrey, pour lui demander de respecter le droit d'organisation au sein de son entreprise.

En outre, nous avons fait remarquer que le guide de gestion de Sprint renferme un objectif déclaré de l'entreprise, celui de tenir Sprint libre de tout syndicat. Nous avons critiqué cette politique de l'entreprise et demandé à M. Esrey de garantir le droit au libre choix d'une représentation syndicale et, aussi, de cesser de menacer les travailleurs du fait de leurs activités syndicales. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse satisfaisante à ces accusations et indications.

Deuxièmement, nous avons informé M. Esrey que le conseil de surveillance de Deutsche Telekom AG avait décidé en décembre 1994 d'établir un code de conduite en vue de la participation de Deutsche Telekom AG à des entreprises de télécommunications à l'échelle mondiale. M. Helmut Ricke, qui présidait à l'époque le conseil d'administration de Deutsche Telekom AG, a déclaré dans un article publié dans le bulletin des employés de la compagnie, et je cite [TRADUCTION] : « Les droits syndicaux seront respectés. Il semble qu'une philosophie commune soit indispensable au sein de la coentreprise. »

Vu la collaboration prévue entre Telekom et Sprint, nous avons demandé à M. Esrey de prendre part à des pourparlers conjoints avec les TCA et nous. Malheureusement, à ce jour, ces pourparlers n'ont pas eu lieu.

Nous avons informé le conseil de Sprint Corporation qu'en tant que syndicat des travailleurs en télécommunications d'Allemagne, nous avions établi un degré élevé de participation dans les entreprises allemandes et que nos rapports de travail reposaient sur une reconnaissance et un respect réciproques.

Comme je l'ai déjà dit, le conseil d'administration et le conseil de surveillance de Deutsche Telekom, y compris les représentants du propriétaire et les représentants de Deutsche Postgewerkschaft, qui siègent eux aussi au conseil de surveillance, ont établi le code de conduite de Deutsche Telekom AG dans les projets de télécommunications d'envergure mondiale.

Le code de conduite prévoit ce qui suit [TRADUCTION] : « Dans tous les projets d'envergure mondiale qui sont réalisés dans le secteur des télécommunications, Deutsche Telekom AG déclare son appui à l'égard des principes qui lui sont propres. Ces principes sont annoncés aux organisations qui prennent part aux projets d'envergure mondiale. »

« Ces principes énoncent la responsabilité de Deutsche Telekom AG au sein de la société, ainsi que sa responsabilité envers ses employés. »

« Deutsche Telekom AG reconnaît l'organisme élu qui représente les intérêts des employés, dont les syndicats, dans tout projet d'envergure mondiale. »

« Deutsche Telekom AG agit de telle manière que ses principes sont adoptés par les partenaires dans les projets d'envergure mondiale et appliqués en conséquence. Cela signifie aussi que les relations qui ont habituellement cours en Allemagne entre les employeurs et les employés dans tous les secteurs des affaires et services organisationnels où travaille Deutsche Telekom AG avec des partenaires mondiaux et leurs filiales en Allemagne sont reconnues et respectées. »

Les principes de Deutsche Telekom AG précisent également ce qui suit [TRADUCTION] : « Tous les employés contribuent au succès de l'entreprise. Nous sommes disposés à assumer notre responsabilité. L'une des caractéristiques particulières d'une collaboration fructueuse est la capacité de faire des compromis de part et d'autre. Le travail doit être justement rémunéré, en fonction du rendement. Dans les décisions qu'elle prend, notre entreprise tient compte de leurs effets sur ses employés. Nous collaborons avec les représentants élus dans un esprit de confiance. »

Mesdames et messieurs, vous savez probablement tous que, dans l'intervalle, le projet convenu entre Sprint Corporation, France Télécom et Deutsche Telekom AG a fait l'objet d'une entente légalement exécutoire et approuvée par les autorités de surveillance des États-Unis et de l'Union européenne. En principe, nous faisons bon accueil à cette coopération internationale. Mais, en revanche, nous exigeons que les droits des employés soient respectés.

Ce projet qu'entreprendront ces sociétés signifie que, plus qu'auparavant dans le domaine des télécommunications, le principe de la liberté d'association qui est énoncé dans la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que dans les conventions 87 et 98 de l'OIT, doit être respecté, même si ces conventions n'ont pas encore été ratifiées par tous les États membres de l'Organisation. Les États membres du monde entier appuient les mécanismes de contrôle de cet organisme spécial de l'ONU, surtout en ce qui a trait au principe de la liberté d'association.

Grâce en grande partie aux États-Unis, les critères sociaux ainsi que le droit à la liberté d'association syndicale figurent toujours à l'ordre du jour de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Parlement européen, ainsi que les organismes compétents de l'Union européenne, sont d'accord pour prendre davantage en considération les normes de l'OIT lors de l'élaboration des politiques commerciales étrangères.

Je suis heureuse de dire qu'on a tendance à l'échelle mondiale à considérer la liberté d'association des employés comme un élément intégrant des normes sociales. Un organisme, et non le moindre, la Banque mondiale, a souligné dans divers rapports que dans de nombreux pays, les activités syndicales ont contribué à l'établissement de structures libres et démocratiques.

Le syndicat auquel j'appartiens ainsi que l'IPTT ont l'intention de faire de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du Travail un point à considérer dans les ententes que concluent les sociétés de télécommunications multinationales et leurs syndicats respectifs.

L'article 41 de la déclaration tripartite prescrit, sous la rubrique « Liberté syndicale et droit d'organisation », notamment ce qui suit : « Les travailleurs employés tant par les entreprises multinationales que par les entreprises nationales devraient jouir, sans distinction d'aucune sorte, du droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. Ils devraient également bénéficier d'une protection adéquate contre les actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. »

L'article 42 ajoute ceci : « Les organisations représentant les entreprises multinationales ou les travailleurs employés par elles devraient bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. »

Les règles susmentionnées, qui sont tirées de cette déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, sont fondées sur les conventions n^os 87 et 98 de l'Organisation internationale du Travail

Aux termes de l'article 44 de la déclaration tripartite : « Les gouvernements qui ne le font pas encore sont instamment priés d'appliquer les principes de la convention n^o 87, article 5, étant donné l'importance qu'il y a, en relation avec les entreprises multinationales, à permettre aux organisations représentant ces entreprises ou les travailleurs qu'elles emploient de s'affilier à des organisations internationales d'employeurs et de travailleurs de leur choix. »

La journée d'aujourd'hui est importante pour l'avancement des droits des travailleurs sur le plan international. Le signal transmis par cette tribune dépasse de loin les frontières des États-Unis. Nous voyons donc d'un bon œil ce genre de tribune publique parce qu'elle contribue à montrer où les droits sont violés, où les droits des travailleurs sont violés, et elle permet d'en discuter et de rendre ces questions publiques.

Les résultats de cette tribune publique seront également suivis de près en dehors des États-Unis. Et, au syndicat auquel j'appartiens, mais aussi dans les médias de la République fédérale d'Allemagne, les mesures que la Sprint Corporation a prises contre ses employés ont attiré beaucoup d'attention. C'est donc dire que nous saurions fort reconnaissants aux autorités américaines de continuer d'appuyer leur politique précédente de responsabilité sociale et ce, dans les règles du jeu ainsi que dans les gestes destinés à mettre en équilibre les relations entre employeurs et syndicats.

Merci beaucoup de votre attention.

M. OTERO : Fraulein Altmeyer, danke schoen.

Merci beaucoup, M^me Altmeyer, de votre exposé. Nous vous remercions d'avoir fait tout ce chemin depuis l'Allemagne pour nous aider dans ce processus.

Le prochain conférencier est M. Jose Luis Mendoza, conseiller juridique du syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone de la République du Mexique.

M. Mendoza?

Je voudrais dire en même temps que M. Mendoza fait partie de la délégation du Mexique.

M. MENDOZA : (PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Avant tout, je voudrais dire que cette tribune me tient particulièrement à cœur parce que, en tant que conseiller juridique du syndicat, j'ai pris part aux mesures qui ont été prises pour mettre au jour toute cette affaire.

Le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique, devant une grave violation des droits des travailleurs de la part de Sprint et de sa filiale, La Conexion Familiar, s'est appuyé sur l'accord de coopération dans le domaine du travail pour soumettre ses protestations contre cette entreprise qui avait licencié plus de 200 travailleurs, qui avaient décidé d'exercer leur liberté d'association, parce qu'ils voulaient revendiquer leur droit de négocier collectivement avec leur employeur.

Nos doutes et nos préoccupations se sont aggravés lorsque nous avons entendu que, dans l'ensemble des États-Unis, il y avait 16 000 téléphonistes de l'interurbain qui n'étaient pas syndiqués non plus. L'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain, nous place devant des situations nouvelles. Celles-ci ont une incidence sur les systèmes de productivité, sur les structures organisationnelles, ainsi que sur les systèmes financiers. Elles ont aussi une incidence sur les politiques des entreprises.

Ces nouveaux modes d'existence nous placent devant certaines structures des organisations. Nous sommes touchés à tous les niveaux. De pair avec cette évolution, l'Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit, dans la façon dont il est rédigé ainsi que dans les principes et les obligations qu'il comporte, la manière dont la situation pourrait être réglementée. On serait en droit de penser que grâce à cette protection, l'Amérique du Nord pourrait faire des progrès et concrétiser ces nouveaux modes d'existence en se basant sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs.

L'affaire Sprint peut être analysée sous différents angles. D'un point de vue légal, nous pourrions arriver à la conclusion, faire une analyse, nous demander si, au sein du système juridique américain, il existe suffisamment de moyens de protéger la liberté d'association et le droit de négocier collectivement. Nous pourrions aussi chercher à déterminer si les normes procédurales du système juridique américain établissent des pénalités appropriées quand surviennent certaines infractions, ainsi que la façon dont il est possible d'indemniser les victimes.

Toutefois, cela nous éloignerait de la question principale. Cela nous éloignerait des questions vraiment transcendantales.

Je ne suis pas d'accord avec mon collègue Sergio Tapia. Le problème que nous vivons n'est pas celui des bons et des mauvais. Il s'agit d'un problème d'ignorants et de faibles. Les faibles, ce sont les travailleurs. Les ignorants, ce sont les membres de la direction qui ont oublié qu'il y a de nouvelles façons d'exister, de structurer. En agissant comme elle le fait, Sprint cause des torts de trois façons au moins. Elle cause des torts sociaux, elle fait du tort aux travailleurs et elle se fait du tort à elle-même.

Il est possible que le type de leadership de la direction, la politique de destruction de tout ce qui concerne la syndicalisation empêchent l'entreprise de comprendre qu'elle se fait du tort à elle-même, qu'elle ne se rend pas compte que le fait de licencier des employés crée aussi de graves difficultés sur le plan familial et socio-économique.

Nous avons entendu des exposés vraiment émouvants et dramatiques de la part de nos collègues, et tout cela est le fruit de l'ignorance.

Le monde de qualité que l'on établit ou dont on parle dans l'ALENA ainsi que dans l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail exige que certains principes et certaines institutions soient établis et confirmés. Cela nécessite que certaines ressources et certains instruments soient mis en oeuvre dans un milieu positif.

Dans quel but? Pour que, dans ce cadre positif, le travail d'équipe puisse avoir lieu, la participation au leadership, une bonne communication et une bonne motivation.

Nous devons comprendre que, dans les méthodes de travail, le facteur humain est de la plus haute importance et constitue un facteur transcendantal. Les dirigeants qui, année après année, se rencontrent en Suisse ont déclaré que, dans les entreprises, le client devrait se situer au sommet de la pyramide. Ce point de vue a changé récemment, notamment à cette tribune internationale. Aujourd'hui, dit-on, au sommet, au point le plus élevé, à la pointe de la pyramide, c'est le travailleur qu'on devrait retrouver, et il est très facile de comprendre et d'expliquer comment ce changement est arrivé.

La productivité et la qualité sont le fruit des efforts des travailleurs, et il ne peut y avoir de productivité ou de qualité dans un milieu de travail marqué par le négativisme. Les changements apportés sont préjudiciables à la société, à l'entreprise, au travailleur, quand ces principes ne sont pas appliqués.

Nous avons appris, dans l'histoire de l'humanité, que le syndicalisme est une institution noble qui a pour but de défendre les faibles. Le syndicalisme est défendu sur le plan politique, juridique, éthique et philosophique, et il n'y a aucun doute au sujet de cela.

Quand on analyse les différentes répercussions du comportement de Sprint, on se rend compte que ce comportement n'est causé que par un facteur, par un seul motif, celui d'éviter la syndicalisation des travailleurs, de les empêcher de défendre leurs droits collectivement. Si l'on analyse la situation, on est forcé de réfléchir à des aspects très fondamentaux, comme les relations patronales-syndicales.

Dans le monde entier on comprend que trois éléments intègrent ces relations : le syndicat, les travailleurs et la direction. Chez Sprint, il est entendu que les relations de travail sont représentées uniquement par la direction et la pression que celle-ci exerce sur les travailleurs. Dans le monde moderne, on découvre que les travailleurs devraient se situer au sommet de la pyramide, mais chez Sprint on dit qu'ils devraient se situer tout à fait en bas, que leurs droits devraient être écrasés et que même les conditions les plus fondamentales ne doivent pas être remplies.

Nous, les travailleurs mexicains, croyons que l'ANACT est un excellent instrument dont les objectifs peuvent être atteints grâce aux principes qu'il établit, et il y est question de situations qui nous permettent de réaliser un changement, un changement par lequel il est possible de partager la richesse, un changement par lequel, sous la gouverne des travailleurs et de la direction, il est possible de créer de nouvelles conditions de vie pour tous, pour la façon dont le travail est exécuté.

Il y a des pays, certains pays d'Asie par exemple, qui ont fait la preuve que si l'on permet aux travailleurs de prendre part aux décisions, on obtient d'excellents résultats. Le manque de participation mène aussi à un manque de participation à la résolution des problèmes. Nous savons qu'en participant, nous satisfaisons un besoin humain, nous pouvons résoudre des problèmes qui existent au sein d'une entreprise, et nous pouvons en arriver à des solutions plus rationnelles et raisonnables.

On dit que les normes du droit international ne sont pas efficaces parce qu'il n'existe pas de mesures coercitives. Dans le cas de l'ANACT, on constate un phénomène vraiment exceptionnel, une idée définie comme l'outil qui permettra d'éveiller la conscience des travailleurs en Amérique du Nord, où l'on ne peut faire taire les protestations par la peur ou l'oppression.

Les travailleurs mexicains, surtout les travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique, appuient résolument la cause des travailleurs de Sprint. Ils manifestent leur empathie à leur égard et, grâce à leurs efforts, ils sont parvenus à obtenir qu'on les remarque en Amérique du Nord et que nous réfléchissions tous à ces mesures, compte tenu du fait qu'elles causent un grave tort aux entreprises, et non seulement aux travailleurs concernés. Ces mesures ont une influence négative sur la société dans son ensemble.

Les conséquences de l'ANACT nous incitent aussi à faire preuve de plus d'audace. Il est possible de trouver des moyens de garantir que l'humanité progresse grâce à un respect bien équilibré des droits des travailleurs.

Je vous remercie beaucoup.

M. OTERO : (PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Merci beaucoup, M. Mendoza.

Le prochain conférencier est membre de la délégation tripartite du Canada, et il représentera les employeurs.

Je demanderais à M. Lawrence Bertuzzi de s'avancer.

M. Bertuzzi est associé au sein du cabinet juridique Miller & Thompson.

M. Bertuzzi.

M. BERTUZZI : Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais d'abord commencer par remercier notre hôte, le Département du travail des États-Unis, pour cette aimable invitation, et je remercie le chef de notre délégation canadienne, M. Edmondson, de m'avoir inclus dans la délégation.

Je constate qu'ici, aujourd'hui, je remplirai une fonction plutôt singulière. Fort peu d'entre nous représentent le côté de la direction, et je pense que tous ont pris la parole avant le déjeuner. Je suis peut-être le seul porte-drapeau de l'après-midi, mais permettez-moi néanmoins de vous parler du point de vue du Canada.

J'aimerais dire, tout d'abord, que je ne suis pas ici pour commenter de quelque façon la situation de Sprint. Il serait des plus inconvenants que je le fasse et je ne saisirai pas cette perche qui m'est tendue.

J'ai cru comprendre que la tribune avait pour but d'étudier les répercussions de la fermeture soudaine d'usines sur le principe de la liberté d'association et du droit d'organisation des travailleurs. J'aimerais faire abstraction, pendant un moment, du mot « soudain » et vous dire que les répercussions de la fermeture d'une usine en réaction au principe de la liberté d'association et au droit d'organisation des travailleurs au Canada est une affaire relativement simple. Le mot « soudain » vient compliquer les choses, parce que cela dépend pourquoi.

J'aimerais parler de trois choses au cours de la brève période de dix minutes qui m'est allouée. La première est de vous entretenir un peu de la législation canadienne qui régit la question. La deuxième chose est de plaider en faveur de ce que j'appelle l'équilibre. Je crois que l'équilibre est un facteur indispensable lorsque l'on aborde à deux la tâche à accomplir. Et la troisième chose, c'est de faire quelques commentaires sur la procédure, si vous me le permettez Monsieur le Président.

Premièrement, au Canada, toutes les lois que nous avons protègent la liberté d'association et le droit d'adhérer aux syndicats que choisissent les employés. Comme l'a dit M. Edmondson, nous avons au Canada 11 lois du travail différentes parce que nous avons dix provinces - semblables à vos États - qui ont chacune compétence pour la plupart des domaines, sauf ceux qui sont réputés être du ressort du gouvernement fédéral, comme le transport interprovincial, les télécommunications, etc. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral s'est lancé dans l'arène pour créer la onzième administration.

Chaque administration reconnaît clairement, comme le fait notre constitution, le droit d'adhérer à un syndicat que les employés choisissent. En fait, dans la plupart des administrations au Canada, le droit de choisir un syndicat peut se faire même sans procéder à un vote. La présentation d'un certain nombre de cartes de membre, soit 50 p. 100, soit 55 p. 100, plus encore dans certaines administrations, permet d'accréditer un syndicat, celui que choisissent les employés, sans scrutin.

Maintenant, toutes les administrations, les 11 administrations, interdisent d'agir ou d'exercer des menaces contre des employés à cause d'une activité syndicale. Je crois que, sur ce plan, le droit canadien va peut-être plus loin que le droit américain, Monsieur le Président, car, si j'ai bien compris, vous avez le critère Wright Line qui pose essentiellement deux questions : un, la décision était-elle fondée sur un motif antisyndical et, deux, la décision était-elle fondée sur une raison commerciale valable. Si la réponse à chacune est affirmative, il faut ensuite mettre en équilibre les deux réponses.

En fait, le droit canadien est moins pénible que cela à l'égard des syndicats et des employés. Le critère que l'on applique au Canada est le suivant : la décision était-elle attribuable de quelque façon à un motif antisyndical? Et, dans l'affirmative, il se peut fort bien que les intérêts commerciaux passent en second. La seconde grande distinction est que l'employeur - aux États-Unis, si j'ai bien compris, il incombe à l'employeur de prouver la raison d'être commerciale de son geste; l'employeur canadien supporte un fardeau inverse, celui de prouver qu'il n'était animé d'aucun motif antisyndical.

Il s'agit là de distinctions importantes, mais ce que le droit canadien fait et doit continuer de faire encore mieux, c'est d'essayer d'équilibrer les choses. Nous avons un équilibre qui, à certains égards, résulte du moment choisi. Ce n'est pas aussi bon que cela pourrait l'être, mais les employeurs peuvent décider de fermer leur portes ou de s'installer ailleurs si cette décision ne repose pas sur un motif antisyndical.

Des raisons économiques valables, des décisions de d'investissement, des questions d'emplacement, surtout qu'il y a au Canada de plus en plus de lieux de travail vieillissants qui ne satisfont pas aux exigences en matière d'environnement ou de sécurité, il s'agit là de raisons légitimes pour déménager un lieu de travail ou le fermer, ce qui n'est pas interdit par nos lois du travail, pas plus que ça ne devrait l'être, si ces raisons ne s'accompagnent pas d'une intention antisyndicale.

Dans de nombreuses provinces, la compétence du syndicat ne s'étend en fait qu'à une ville ou à une région, de sorte qu'il peut même arriver que ce droit ne soit valable que dans un rayon de quelques kilomètres seulement. Et il s'agit d'un droit qui représente une tentative pour en arriver à un équilibre au Canada, et ça semble fonctionner.

Le système d'accréditation qui existe dans nos pays est une rareté dans le monde des contrats commerciaux, et je suis d'avis que le droit de déménager pour des raisons d'ordre commercial, même si une telle mesure a pour effet d'empêcher la syndicalisation, est légitime s'il n'est pas motivé par une raison antisyndicale.

C'est le revers de la procédure d'accréditation. Dans le monde des contrats commerciaux, rares sont les situations où l'on dit à un employeur : voici la partie avec laquelle vous devez conclure votre contrat commercial et, en outre, voici les éléments clés qui doivent figurer dans ce contrat commercial. Quand je vais acheter un produit, je peux choisir parmi un certain nombre de fournisseurs. Lorsque je vais choisir un type d'énergie, je dispose de sources différentes. Toutefois, dans le domaine du travail, selon le système d'accréditation, il y a une seule partie négociatrice. Et en contrepartie, certains droits sont accordés pour gérer l'entreprise efficacement afin de demeurer viable.

Au Canada, la convention collective est peut-être bien le contrat commercial le plus coûteux que signe un employeur. Parmi tous les contrats commerciaux qu'il conclut, c'est celui qui coûte le plus. Pourtant, c'est l'un des rares où l'employeur n'a pas le choix de la partie avec laquelle négocier.

Au Canada, nous la plupart des administrations ont aussi prévu de nombreuses dispositions obligatoires qui contrebalancent du côté syndical le droit qu'a l'employeur de déménager. Par exemple, nous avons dans la plupart des cas le paiement obligatoire de cotisations syndicales par tous les membres de l'unité de négociation, l'antithèse même de votre droit au travail.

Nous avons dans les administrations des mesures d'arbitrage obligatoire pour ce qui est de la première convention, des mesures qui couvrent la très grande majorité de nos travailleurs. Dans deux provinces, il est interdit de recourir provisoirement à des travailleurs de remplacement, et dans presque toutes les provinces, il est interdit d'y recourir de façon permanente.

Ce sont donc là des éléments qui donnent un appui au camp syndical, des éléments qui me disent que je devrais continuer de plaider en faveur d'un équilibre de sorte que les entreprises puissent réagir en conséquence dans ce contexte.

Conformément à notre approche équilibrée, les commissions des relations du travail prennent en considération des facteurs tels que le moment où les décisions sont prises. Par exemple, une décision prise subitement face à une campagne de syndicalisation peut fort bien susciter une réaction différente de la part de la commission des relations du travail, qu'une décision prise quand la relation a été établie il y longtemps, ou même une décision prise durant une grève, lorsque les exigences du syndicat sont telles que l'entreprise n'est plus concurrentielle.

Dans un cas, les réalités ont amené la commission des relations du travail à dire : nous devons intervenir. Dans les autres cas, ils disent que nous devons laisser libre cours au jeu du marché. Lorsque l'on exerce son pouvoir économique en tant que syndicat, il faut le faire dans le contexte des réalités et, parfois, cela ne fonctionne pas si bien. Et les employeurs ont exactement les mêmes décisions difficiles à prendre. C'est cet équilibre que nous devons chercher à obtenir.

Un employeur choisit son emplacement pour un certain nombre de raisons : l'emplacement comme tel, les moyens de transport, les sources d'énergie, le coût de l'argent, les incitations gouvernementales, les restrictions gouvernementales, les frais de soins de santé - élément très important au Canada - une main-d'oeuvre qualifiée et disponible, ainsi que le coût de cette main-d'oeuvre. Tant qu'il n'existe aucune motivation antisyndicale, l'employeur doit pouvoir prendre en considération ces questions, toutes ces questions, au moment de décider où s'installer ou déménager. La disponibilité, la qualité et le coût de la main-d'oeuvre sont des facteurs qu'il faut peser avec tous les autres, comme on le fait entre les provinces du Canada ou les États du Mexique et des États-Unis, ou entre nos pays respectifs. Si un mouvement dans la bonne direction chasse les investissements, les parties et le gouvernement doivent faire attention.

L'ALENA a pour objet de faire tomber les murs et de reconnaître nos places respectives au sein d'une société élargie, et non d'édifier des murs pour nous retenir et exclure les autres. Il en va de même, aussi, de nos lois du travail.

Maintenant, Monsieur le Président, le troisième point que je voulais commenter, et délicatement, devrais-je ajouter, est une préoccupation plus importante de ma part à l'égard de l'ingérence qu'il peut y avoir dans les mécanismes administratifs et judiciaires internes d'un pays.

Au Canada, nous disposons d'un réseau de commissions des relations du travail, onze pour être exact, dans chaque administration, et elles ont compétence principale pour ce qui est d'examiner les questions d'accréditation et les questions de pratiques de travail déloyales qui entrent en jeu lorsque des travailleurs perdent leur emploi.

Ces questions ont été retirées des tribunaux en premier lieu parce que l'on a reconnu qu'il était nécessaire de disposer de tribunaux administratifs indépendants, spécialisés, pour les examiner. Cela a toujours été considéré comme une mesure positive par le patronat et le mouvement syndical, et celle-ci a été reprise dans un certain nombre d'autres secteurs de la société canadienne. Il existe, par exemple, des tribunaux dans le domaine de l'environnement, des tribunaux dans le domaine immobilier, etc. Et ces tribunaux traitent des questions spécialisées qui les concernent, plutôt que le système judiciaire en général.

Mais, les cours de justice sont toujours là. Elles procèdent à des contrôles judiciaires, pour garantir l'équité, la justice naturelle, l'application régulière de la loi, et s'assurer que les tribunaux administratifs n'excèdent pas leur compétence; elles ont donc un rôle à jouer.

Selon mon expérience, le système américain, bien que distinct, repose exactement sur les mêmes principes.

En conséquence, les BAN et les ministères du Travail doivent prendre garde de ne pas faire obstacle à ce système, ce qui serait des plus malvenu car les parties se fient à ces tribunaux administratifs spécialisés pour garantir la cohésion et l'orientation, donner les certitudes voulues et trancher.

Les tribunes publiques internationales où l'on analyse le bien-fondé d'un incident ou le bien-fondé du processus d'examen pendant qu'il est en cours doivent veiller à ne pas porter atteinte à la fonction indépendante et spécialisée d'un tribunal administratif.

Il faut donc agir avec prudence. Une ingérence de l'extérieur dans un système d'examen qui fonctionne, même s'il a des imperfections, ne fera qu'empirer ces imperfections et allongera probablement les délais. Cela est particulièrement le cas lorsque le système comporte un processus d'examen spécialisé. Il ne faudrait pas que ce processus l'usurpe.

En conclusion, j'aimerais dire ceci. De mauvais faits font invariablement de mauvaises lois. Changer la loi à cause d'un cas extrême est une erreur. C'est de cette façon que l'on en vient à établir des lois et mesures de protection qui font qu'un pays n'est pas concurrentiel, qui découragent les nouveaux investissements, ceux-ci étant évidemment hors de portée de la loi puisqu'ils n'ont pas été faits. Et, en fin de compte, cela fait encore plus de tort à ceux-là mêmes que la loi est censée protéger, c'est-à-dire les travailleurs et leurs emplois.

Il doit y avoir un équilibre. Les cas de violation, lorsque ces derniers sont prouvés par l'application régulière de la loi, requièrent des mesures de redressement convenables, mais il n'est pas nécessaire pour cela d'apporter des modifications législatives qui restreignent encore plus la marge de manoeuvre d'autres personnes qui se conforment de bon gré à la loi.

Dans notre lieu de travail, nous disons parfois en blaguant qu'environ 95 p. 100 des règles sont faites pour contrôler 5 p. 100 des gens. Cela ne devrait pas être la raison pour laquelle on légifère. Une loi ne devrait pas être adoptée pour régir les activités de 2 ou 3 p. 100 de la population.

Tout simplement, comme y a fait allusion M. Anaya plus tôt, l'organisation syndicale n'est pas une garantie contre des décisions économiques normales, qu'elles soient bonnes ou mauvaises du point de vue d'un employé.

La syndicalisation a un rôle vital et essentiel à jouer dans la relation employeur-employé. Au Canada, le rôle des syndicats va au-delà du fait qu'ils regroupent 37 p. 100 des travailleurs. La saine opposition entre les entreprises et le mouvement syndical dans notre pays a été très fructueuse, mais cela n'arrive que lorsque l'on maintient un équilibre, car le déséquilibre fait obstacle au succès.

Toute analyse de la liberté d'association et du droit d'organisation doit être considérée dans un contexte réaliste, qui reconnaît toute la dynamique entrant dans l'exploitation d'une entreprise au sein du marché international. Au Canada, nous, et par cela je veux dire les entreprises, le mouvement syndical et le gouvernement, devons toujours être conscients de ce fait, car nous nous trouvons fort près de nos deux voisins les plus importants et les plus intéressants pour nous.

Merci de m'avoir donné l'occasion de vous parler.

M. OTERO : Merci beaucoup, M. Bertuzzi.

J'ai quelques observations à faire avant que vous quittiez; je voulais vous poser une question. Je suis au courant qu'au Canada, les lois du travail sont du ressort des provinces, contrairement aux États-Unis où il n'y a qu'une sphère de compétence.

Vous avez fait allusion au fait que le fardeau de la preuve qui pèse sur les épaules d'un employeur dans une contestation relative à un scrutin consiste à démontrer que l'employeur n'a aucun parti pris antisyndical. Est-ce là quelque chose qui s'applique uniformément au Canada, ou parliez-vous d'une province en particulier?

M. BERTUZZI : Non. Je ne peux pas dire si c'est applicable uniformément, bien que je soupçonne que ce soit le cas. Je peux vous dire que c'est le cas pour des lois qui visent au moins de 65 à 70 p. 100 des travailleurs, à savoir la loi du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, et la loi fédérale, auxquelles sont soumis au moins 65 p. 100 de nos travailleurs.

Lorsqu'une accusation de pratique de travail déloyale est portée contre un employeur, il incombe à ce dernier de prouver qu'il n'a pas commis une telle pratique. C'est-à-dire que le contrôle se fait d'un côté et que les droits se rangent de l'autre.

M. OTERO : Merci beaucoup.

Pendant que vous regagnez votre place, j'aurais quelques commentaires à faire. Tout d'abord, je vous remercie beaucoup, M. Bertuzzi, d'avoir ramené le débat à une analyse plus vaste des répercussions qu'a la fermeture soudaine d'une usine sur la liberté d'association, en faisant une distinction avec le cas de Sprint, qui est la raison pour laquelle cette tribune a été organisée. Mais l'intention des trois pays en procédant à cette audience était d'examiner l'affaire Sprint, puisqu'il s'agissait de celle dont nous étions saisis, mais aussi d'élargir le champ de l'examen pour essayer de vérifier, grâce à un modèle de clarté, ce qui arrive dans des circonstances similaires, non seulement aux États-Unis mais dans les deux autres pays aussi. Et, en fait, nous avons, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons chargé notre secrétariat, à Dallas, d'entreprendre une étude empirique sur la question, en analysant non seulement l'affaire Sprint, mais en allant aussi loin que les informations nous le permettront.

Je vous remercie encore d'avoir remis le débat de cet après-midi sur la bonne voie. Vous avez soulevé de nombreux points très intéressants.

Je tiens seulement à vous assurer, à vous ainsi qu'aux membres du public ici présents, que les États-Unis, le Mexique et le Canada, en fait, en procédant aux consultations ministérielles demandées par le gouvernement mexicain, ont pris grand soin de protéger le processus.

J'aimerais dire, pour mémoire, que peu après que le secrétaire du Travail du Mexique, M. Bonilla, eut demandé au secrétaire Reich que des l'on tienne des consultations ministérielles, lequel a accepté sans délai à l'époque, le juge du NLRB n'avait pas rendu sa décision, et les parties, le Mexique et les États-Unis, ont convenu de suspendre les consultations ministérielles jusqu'à ce que le juge ait terminé son analyse et rendu une décision. Nous ne voulions pas, en effet, donner l'impression, aussi faible qu'elle puisse être, que la démarche que nous amorcions dans le cadre du traité visait de quelque manière à influencer l'issue de la décision, car nous, comme vous, jugions important de séparer les deux processus. Ce n'est donc pas avant que le juge se soit prononcé sur l'affaire que nous avons décidé de procéder aux consultations ministérielles et de nous entendre sur la façon dont nous pourrions nous attaquer à ce problème sans causer de préjudice.

En fait, j'aimerais dire aussi, pour mémoire, que nous avons pris garde, dans les consultations que nous avons menées auprès du NLRB lui-même, qu'aucune des mesures que nous prenions ne constitue un obstacle quelconque car, en réalité, il aurait été inconvenant que le processus ait quoi que ce soit à voir avec cela. L'affaire, comme je l'ai dit plus tôt, est examinée selon deux voies différentes.

Votre mise en garde est donc très pertinente. Nous vous sommes reconnaissants de l'avoir portée à notre attention, mais, en même temps, nous sommes parfaitement conscients de la responsabilité que nous avons de protéger le processus, car une affaire précise ne change pas le processus, à notre avis.

J'aimerais faire, finalement, un autre commentaire : quel que puisse être le résultat de ces efforts, dont l'objectif, ici, est de préciser davantage quelles répercussions cette fermeture - comme vous l'avez dit, sans les mots « soudain » ou « fermeture soudaine » - a sur le principe du droit d'organisation et de la liberté d'association auquel le Mexique, le Canada et les États-Unis accordent la plus haute importance; c'est là l'objectif que nous poursuivons ici.

Et je pense que vous avez contribué de manière importante au débat cet après-midi en situant ce dernier dans le contexte auquel nous songions dès le départ, soit d'examiner l'affaire Sprint, évidemment, mais aussi d'aller au-delà de cette affaire et de considérer le contexte tout entier; votre exposé a été des plus utiles sur ce plan et je vous en remercie.

Permettez-moi maintenant de vous présenter le conférencier suivant.

M. Philip C. Bowyer est le secrétaire général de l'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones, connue sous le nom d'IPTT, l'un des 14 secrétariats internationaux du commerce associés à la Confédération internationale des syndicats libres; M Bowyer nous arrive d'Europe. Nous le remercions d'avoir traversé l'Atlantique pour se joindre à nous aujourd'hui.

M. Bowyer.

M. BOWYER : Merci beaucoup.

Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, je suis le secrétaire général de l'Internationale du personnel des postes, télégraphes et téléphones, l'IPTT, un organisme auquel divers collègues ont fait référence plus tôt. L'IPTT représente 4,6 millions de travailleurs répartis dans 22 syndicats affiliés et dans 117 pays, et travaillant dans le secteur des communications.

Je voudrais commencer par féliciter le secrétaire du Travail du Mexique et son homologue des États-Unis d'avoir pris la décision d'organiser cette tribune publique sur la fermeture de La Conexion Familiar. Et je tiens aussi à vous remercier de présider cette tribune et de me donner l'occasion de faire connaître les vues de l'IPTT et des syndicats du monde entier qui lui sont affiliés sur cette affaire et sur la question de la liberté d'association.

Comme vous l'avez dit, l'IPTT collabore avec la Confédération internationale des syndicats libres. Au sein de l'Union européenne, qui est probablement le groupe d'échanges commerciaux le plus important au monde, nous représentons les travailleurs en télécommunications. De plus, et je crois que cela est plus pertinent pour ce qui est de l'assemblée ici présente, nous prenons part aux activités de la Commission syndicale consultative auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE. Et nous sommes également actifs au sein de l'OIT, l'Organisation internationale du Travail.

Maintenant, plus particulièrement, ces deux derniers organismes ont fait beaucoup de travail, ont fait beaucoup de travail par rapport à la question de la liberté d'association et, évidemment, les États-Unis d'Amérique sont membres de ces deux organismes et nous croyons que ce pays se trouve dans l'obligation d'essayer de mettre en oeuvre les normes que ces organismes établissent.

Nous croyons donc, Monsieur le Président, qu'en raison de nos activités, nous, de l'IPTT, sommes bien placés pour essayer de situer dans un contexte mondial la fermeture soudaine de Sprint/La Conexion Familiar.

Nous croyons effectivement que le gouvernement des États-Unis doit maintenant assumer la responsabilité qui découle de la libéralisation du commerce et d'un examen plus ouvert des moyens de faire appliquer les droits syndicaux aux États-Unis, et le résultat concret des présentes procédures nous intéressent au plus haut point. Dans la plupart du reste du monde, l'industrie des télécommunications connaît l'un des taux de syndicalisation les plus élevés qui soient par rapport à toute autre industrie. Il s'agit d'une industrie fort lucrative, caractérisée par des innovations continues, une forte productivité et une main-d'oeuvre hautement qualifiée.

C'est aussi une industrie capitale dans le développement du commerce et l'affermissement de la démocratie. Et ici, aux États-Unis, les industries des télécommunications et de l'information offrent la promesse de créer des emplois plus nombreux et meilleurs.

Si les travailleurs en télécommunications jouissent de conditions de vie relativement élevées, ce n'est pas selon nous un accident ou le fait d'employeurs bienveillants. Il s'agit du legs du taux élevé de syndicalisation. Mais nous sommes aussi conscients que depuis les 10 à 15 dernières années, nous avons connu des changements extrêmement rapides.

Dans ce secteur, la concurrence et la libéralisation qui résultent de la libéralisation des échanges ont déclenché une guerre économique dans laquelle des multinationales géantes s'achètent les unes les autres en essayant d'emporter une part du marché. Et, évidemment, les sociétés de télécommunications américaines, qui disposent d'environ 170 milliards de dollars de revenus, sont au nombre des intervenants les plus agressifs dans cette bataille économique.

À nos yeux, cette guerre comporte manifestement une dimension sociale, parce que lorsqu'une entreprise pénètre un marché étranger, elle importe généralement aussi ses pratiques sur le plan des relations du travail; Sprint, bien sûr, est au nombre de ces entreprises, et c'est la raison pour laquelle nous nous préoccupons de cette affaire, parce qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur nos membres, quel que soit l'endroit où ils travaillent dans le monde et quel que soit l'endroit où Sprint décide de s'installer à l'avenir.

Les syndicats du secteur des télécommunications, dans le monde entier, dois-je dire, sont déterminés à s'assurer que Sprint respecte le droit qu'ont ses travailleurs à la liberté d'association et celui de négocier collectivement, et ils sont résolus à ce que l'entreprise ne parvienne pas à miner leur droit à des conditions de vie décentes. Ces droits sont enchâssés dans les conventions de l'Organisation internationale du Travail, dont les États-Unis sont membres, et il y est fait référence à l'annexe 1 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. L'IPTT collaborera avec nos collègues des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord et le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone au Mexique pour tâcher de faire en sorte que Sprint respecte ces principes, reconnus à l'échelon international, de la législation du travail.

Et, Monsieur le Président, je présenterai par écrit une analyse des normes internationales applicables, notamment celles de l'OIT et de l'OCDE, des façons dont les gestes de Sprint ont violé ces normes, ainsi que des façons dont les États-Unis ont négligé de respecter l'obligation que ces normes leur imposent.

Nous, du mouvement syndical international, avons appris avec stupéfaction que Sprint avait fermé La Conexion Familiar quelques jours seulement avant la tenue du scrutin de représentation qui était prévu. Depuis ce temps, Sprint a été reconnue coupable d'une cinquantaine d'infractions au code du travail des États-Unis; Sprint a eu l'autorisation du gouvernement des États-Unis et de l'Union européenne de conclure une alliance de plusieurs milliards de dollars avec France Télécom et la société allemande de télécommunications - le projet porte le nom d'ATLAS - mais, dans l'intervalle, 235 travailleurs latino-américains ont eu à faire face à une perte de revenus, à l'incertitude d'avoir à trouver un autre emploi et, dans bien des cas, à l'obligation d'avoir à déraciner leurs familles de la collectivité où ils vivaient. Dans ces circonstances, il ne serait guère surprenant qu'ils aient perdu foi en la capacité du gouvernement des États-Unis de protéger leur droit, à titre de travailleurs et à titre de citoyens, de former un syndicat.

En tant qu'observateur international, je suis d'avis que l'affaire Sprint est un exemple scandaleux de la violation du droit des travailleurs de former un syndicat, sinon le pire qui soit dans notre industrie, à quelque endroit que ce soit dans le monde. Ce qui est plus scandaleux encore pour nous, l'appareil tout entier d'application de la loi du gouvernement américain, et même de la Cour fédérale des États-Unis, s'est avéré inadéquat ou non disposé à prévenir ou à corriger la violation flagrante de droits syndicaux fondamentaux commise par Sprint.

Les gestes posés par l'entreprise contre ces 235 travailleurs latino-américains seraient considérés comme moralement répréhensibles, socialement intolérables et, à coup sûr, illégaux dans de maints autres pays industrialisés. Comme nous l'avons entendu dire aujourd'hui, au Canada, le Code canadien du travail aurait facilité la reconnaissance d'un syndicat sur la foi d'un simple examen des signatures légales des travailleurs.

En Europe, en vertu du traité et des directives de l'Union européenne, tous les États membres sont tenus d'adopter des dispositions législatives qui réglementent de manière stricte les licenciements collectifs. Par exemple, la Cour européenne de justice, l'une de ces institutions spéciales de l'Union européenne que ne prévoit pas l'ALENA, la Cour européenne de justice, dans une affaire intentée contre le Royaume-Uni, a confirmé les principes suivants :

Elle a confirmé que les gouvernements doivent exiger d'un employeur qui envisage de procéder à des licenciements collectifs de consulter les représentants des travailleurs en vue d'en arriver à une entente.

De plus, elle a confirmé que les gouvernements doivent prévoir la désignation de représentants des travailleurs, même lorsqu'un employeur n'est pas d'accord avec cette mesure.

Et, en dernier lieu, elle dit que les gouvernements doivent prévoir des sanctions efficaces au cas où l'employeur ne consulterait pas les représentants des travailleurs.

Dans d'autres pays de la région, en Europe, par exemple dans les pays scandinaves ou dans mon pays, la Suisse, Sprint aurait été obligée de reconnaître des accords de branche sur les conditions de travail.

L'opinion que nous avons de l'incapacité du code du travail des États-Unis à régler de telles situations est partagée par la Confédération internationale des syndicats libres, la CISL.

Dans l'enquête qu'elle a menée en 1995 sur la violation des droits syndicaux, la CISL conclut qu'aux États-Unis, les travailleurs n'ont souvent aucun recours efficace face aux abus des employeurs. Les recours insuffisants dont disposent les travailleurs licenciés illégalement à la suite d'une activité syndicale et les pénalités inefficaces à l'endroit des employeurs qui licencient illégalement ces travailleurs dressent de grands obstacles au devant de ceux qui cherchent à se joindre à un syndicat.

Selon l'enquête de la CISL, au moins un partisan syndical sur dix faisant campagne en vue de la formation d'un syndicat est illégalement licencié, et sur 30 travailleurs qui votent en faveur d'un syndicat dans un scrutin de représentation, un est licencié.

La Confédération cite aussi un sondage mené en 1994, qui a révélé que 79 p. 100 des Américains croient que des travailleurs seront vraisemblablement licenciés s'ils tentent de syndicaliser leur lieu de travail.

Et, finalement, la Confédération a conclu que l'exemple de La Conexion Familiar était l'un des gestes illégaux les plus flagrants de l'année 1994.

Les effets cumulés de cette attitude antisyndicale de la part des employeurs aux États-Unis sont on ne peut plus scandaleux. Des milliers de travailleurs sont licenciés chaque année lors de campagnes de syndicalisation, mais le gouvernement américain peut prendre des années pour se prononcer sur un licenciement illégal, et entre trois mois et trois ans pour procéder de manière effective au scrutin de représentation.

Et, en dernier lieu, comme l'illustre l'affaire Sprint, les employeurs aux États-Unis semblent disposer de l'arme ultime, soit la fermeture complète d'une installation, afin d'éviter toute syndicalisation sans craindre d'être l'objet de sanctions concrètes.

Dans l'analyse écrite que je vais déposer, comme je l'ai dit, après avoir examiné les conventions de l'Organisation internationale du Travail, il faut dire que même si l'on en venait à accepter l'argument des plus improbables de Sprint, soit celui de la nécessité économique, l'attitude de cette entreprise serait incompatible avec les normes reconnues à l'échelon international de l'OIT, dont les États-Unis sont membres.

Pour Sprint, violer la loi a eu des répercussions minimes, mais 19 mois après la fermeture, les travailleurs sont toujours licenciés, et l'entreprise fait encore des offres en vue d'obtenir des contrats de l'État. À notre avis, cela dénote que le code du travail des États-Unis et ses mécanismes d'application doivent être révisés d'urgence, et après consultation en bonne et due forme du mouvement syndical.

Je suis d'accord avec le président des TCA, M. Bahr, pour dire que l'annexe 1 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail contient tous les objectifs nécessaires. Cependant, l'attitude antisyndicale agressive dont font preuve des entreprises telles que Sprint illustre que nous avons besoin d'ajouter des sanctions économiques sévères pour empêcher des entreprises de fermer leurs installations et d'anéantir la vie de travailleurs sous le prétexte de la concurrence mondiale.

L'IPTT croit que la violation des droits dont sont victimes les travailleurs des États-Unis doit être évitée grâce au code de conduite dont le président Bahr et le secrétaire général du STITM, M. Francisco Hernandez Juarez, ont parlé durant leur témoignage, un code fondé sur les principes de l'OIT et des autres institutions internationales auxquels adhèrent les États-Unis.

Nous estimons que le BAN devrait dûment prendre en considération cette recommandation lorsqu'il se penchera sur les mesures à prendre à la suite de cet examen.

Selon moi, et de nombreux autres observateurs aussi, l'enquête que mènera le BAN doit déboucher sur un résultat concret allant bien au-delà d'un simple exercice intellectuel sur les rouages internes des lois américaines du travail.

Monsieur le Président, ce qui a commencé, pour nous au sein de l'IPTT, comme un simple exercice de solidarité internationale avec nos collègues des TCA, s'est transformé en une campagne bien distincte. Les travailleurs en télécommunications du monde entier prennent l'initiative de s'opposer à l'implantation de Sprint et de ses pratiques antisyndicales dans leur pays. Depuis 1993 seulement, des travailleurs du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, du Mexique, du Canada, du Portugal, du Brésil et du Nicaragua, pour n'en nommer que quelques-uns, sont intervenus pour s'opposer aux gestes antisyndicaux de Sprint.

En fait, j'ai entendu dire tout récemment que Sprint était sur le point de soumissionner en vue d'obtenir une partie du secteur des télécommunications privatisé au Nicaragua, et notre syndicat affilié au Nicaragua s'opposera à cette mesure, avec l'appui de l'IPTT et de nos syndicats affiliés du monde entier.

Monsieur le Président, la vie de plus de 200 travailleurs, des femmes pour la plupart, a été anéantie en un instant, juste parce qu'ils étaient déterminés à exercer leur droit à la liberté d'association, le droit de s'exprimer collectivement par l'entremise de leur syndicat, et le droit de négocier une porte de sortie face à l'injustice dont ils étaient victimes. Tant que cette question ne sera pas réglée, l'IPTT et ses syndicats affiliés continueront de prendre toutes les mesures qui s'avéreront nécessaires pour empêcher la Sprint Corporation de pénétrer d'autres marchés des télécommunications, et nous mettrons tout en oeuvre pour nous assurer que l'on force Sprint à se conformer entièrement aux normes admises sur le plan international.

Je vous remercie.

M. OTERO : M. Bowyer, un grand merci pour votre exposé, ainsi que pour avoir fait tout ce chemin depuis l'Europe pour vous joindre à nous. Nous partageons l'intérêt que vous manifestez à l'égard de l'issue concrète de la présente démarche et, évidemment, nous serions heureux que vous nous remettiez l'analyse des normes de l'OIT et de l'OCDE qui sont peut-être en cause dans cette affaire.

Je me sens obligé de dire que, peu après l'investiture du président Clinton, nous avons entrepris, de concert avec le secrétaire Reich, de mettre en place ce que l'on appelle la Commission Dunlap, étant parfaitement conscients que la législation américaine du travail a besoin d'être réexaminée et révisée. Et cette commission a travaillé d'arrache-pied avec le concours de plusieurs anciens secrétaires du Travail des deux partis politiques, je pourrais dire, ainsi que de représentants de la FAT-COI et de représentants du monde des affaires. Le rapport Dunlap vient tout juste d'être terminé et il a été transmis à la Maison blanche pour être présenté au Congrès.

Bien sûr, à l'heure actuelle, le climat nécessaire à une réforme de la législation du travail aux États-Unis n'est pas tout à fait propice, et je crois donc que le rapport lui-même vaut la peine d'être lu par ceux d'entre vous qui ne sont peut-être pas au courant de tout ce travail, car il présente d'importants changements pour activer le processus et pour permettre, aux employeurs comme aux travailleurs, d'accélérer le règlement des litiges et, bien sûr, de faire en sorte que l'organisation des travailleurs soit plus compatible avec les normes de l'OIT. Mais je vous sais gré de votre offre de nous remettre une analyse des normes de l'OIT et de l'OCDE faite sous l'angle de votre organisme, et je vous prierais de bien vouloir transmettre le document à notre bureau au Département du travail, à Washington D.C.

Merci beaucoup, M. Bowyer.

À ce stade-ci, j'aimerais appeler une autre personne, M^me Marie Malliett. Si je ne prononce pas votre nom comme il faut, je vous prie de m'excuser. La présidente de la section locale 9410 des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord, les TCA, FAT-COI.

M^me Malliett. Bon après-midi.

M^me MALLIETT : Bon après-midi.

Mon nom est Marie Malliett, et je préside la section locale 9410 des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord, ici à San Francisco. Ma section locale a assuré le soutien et l'aide dont avaient besoin les travailleurs de La Conexion Familiar dans leur campagne de syndicalisation.

Ma section locale a été privilégiée de voir la solidarité et la détermination dont ont fait preuve les travailleurs qui voulaient syndicaliser leur lieu de travail. En un peu moins de quatre mois, les travailleurs de La Conexion ont presque atteint, à une semaine près, ce qu'aucun autre travailleur de la division de l'interurbain de Sprint était parvenu à réaliser. Nous avons été témoins de cette solidarité jour après jour. Tout à fait par hasard, La Conexion Familiar s'est installée dans un bâtiment situé juste à côté de notre section locale en 1993. Il n'a pas fallu longtemps aux travailleurs de La Conexion Familiar pour entendre parler des TCA et, en fait, ils nous ont contactés en février 1994.

À partir de là, les travailleurs de Sprint ont tenu des réunions régulières, quotidiennes, dans nos locaux. Ils sont venus nous voir avant de se présenter au travail, pendant leurs pauses, à l'heure du déjeuner, ainsi qu'après le travail. Ils nous ont posé des millions de questions sur la façon de changer leurs conditions de travail chez Sprint, et de se syndiquer. Ils sont véritablement devenus partie de notre famille locale.

Nous partagions avec eux la tâche pénible, quotidienne, de bâtir une organisation, ainsi que l'allégresse devant le succès imminent.

Nous nous sommes vite rendu compte qu'une majorité écrasante des travailleurs de Sprint voulaient un syndicat. J'ai participé à bien des campagnes de syndicalisation, et nous n'évaluons pas à la légère le potentiel d'une campagne, ni le moment où tenir un scrutin. J'ai toujours été consciente des risques que prennent les travailleurs en se syndiquant, et je suis particulièrement consciente, dans le contexte actuel, qu'une telle mesure taxe les droits des travailleurs, et plus particulièrement dans le cas de Sprint, dont la culture est antisyndicale.

Durant la campagne de syndicalisation, nous avons évalué très soigneusement les conditions de travail à La Conexion Familiar et chez Sprint, la campagne antisyndicale de l'entreprise, la force et la détermination des travailleurs à surmonter ces risques incroyables.

Nous arrivions systématiquement à la conclusion que ces travailleurs étaient résolus à syndicaliser leur lieu de travail. En fonction de ces évaluations, nous avons demandé la tenue d'un scrutin au National Labor Relations Board, le 3 juin 1994. Le NLRB a par la suite fixé la date du scrutin au 22 juillet 1994.

La direction elle-même a confirmé notre estimation des perspectives de La Conexion Familiar/Sprint. Dans l'un des propres bulletins de la compagnie à l'intention des employés, dans le numéro de juin 1994, et je l'ai fourni ici à titre de preuve, il est dit, un mois seulement avant la fermeture, et je cite [TRADUCTION] : « La Conexion Familiar est différente des autres sociétés de télécommunications et fort prospère... En pratiquant une stratégie axée sur la base, de pair avec la force des groupes du marketing et des opérateurs de Sprint, La Conexion a connu une expansion époustouflante ces trois dernières années parce qu'elle a ciblé des villes où vit une large population hispanophone. »

D'autres déclarations de la direction de Sprint confirment également que La Conexion Familiar prospérait sur le plan financier.

Au cours des dernières semaines de la campagne, je me suis consacrée à plein temps à cette dernière. J'ai participé aux réunions quotidiennes et je me suis rendue au domicile des travailleurs. En me fondant sur cette connaissance intime de la campagne et sur le fait que 70 p. 100 des travailleurs qui avaient signé la pétition en faveur d'un scrutin, je puis vous dire avec une confiance et une certitude absolues que le syndicat l'aurait remporté au scrutin du NLRB le 22 juillet.

Le 12 juillet, notre personnel syndical national m'a informée que le vice-président aux relations de travail chez Sprint, Carl Doerr, avait demandé de rencontrer les TCA à San Francisco, le 14 juillet. Je me suis rendue à la réunion, qui avait lieu à notre bureau de district, à Burlingame. Pendant que d'autres représentants des TCA et moi attendions l'arrivée de M. Doerr, nous avons reçu un appel téléphonique de ma section. On nous a dit qu'un travailleur de Sprint venait tout juste d'annoncer que la compagnie fermait La Conexion et que cette mesure entrait en vigueur sur-le-champ.

Lorsqu'il est arrivé à la réunion, M. Doerr a confirmé l'annonce. Jamais, depuis que je suis représentante syndicale, ai-je entendu un administrateur d'entreprise salir l'intégrité de ses employés au moment même où il les jette à la rue. Il a dit que les travailleurs de La Conexion Familiar ne parlaient que « l'espagnol », qu'ils étaient tous des « immigrants illégaux » qui avaient « acheté » leur emploi payé à sept dollars l'heure. Le fait de découvrir plus tard que ce même homme était impliqué jusqu'au cou dans une conspiration visant à soumettre des preuves à un organisme du gouvernement fédéral n'a fait qu'empirer les choses.

Les travailleurs ont très mal pris l'annonce, comme moi d'ailleurs. Rien n'aurait pu nous préparer à la soudaineté ou à la brutalité de cette exécution massive. En entendant la nouvelle brutale par les haut-parleurs, les travailleurs ont éclaté en larmes. Une femme s'est évanouie et il a fallu appeler les ambulanciers. Les travailleurs ont reçu l'ordre de ramasser sans délai leurs effets et de quitter le bâtiment. Pendant qu'ils partaient, les gardiens de sécurité de Sprint ont fouillé tous leurs effets, et certains travailleurs ont été soumis à une fouille corporelle.

Comme vous pouvez l'imaginer, ma section locale est devenue un second foyer pour un grand nombre de ces travailleurs. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour étayer leur cause juridique contre Sprint afin de veiller à ce qu'ils reçoivent les services sociaux auxquels ils avaient droit et de compléter les services de formation et de replacement tout à fait insuffisants que fournissait Sprint.

Nous avons continué à nous réunir régulièrement avec les travailleurs pour les tenir au courant de la situation. Nous avons mis sur pied une banque alimentaire. Nous avons travaillé avec eux pour publiciser leur affaire. Nous avons tenu une veille d'une nuit complète à San Francisco afin de sensibiliser la population à la philosophie antisyndicale/anti-travailleurs de Sprint. Et nous avons sensibilisé également la communauté latino-américaine de même que les entreprises latino-américaines que Sprint courtisait.

Nous avons soumis leur dossier à nos représentants élus du conseil de surveillance de San Francisco, aux députés au Congrès, ainsi qu'à vous, nos représentants fédéraux élus.

Pendant tout ce temps, les travailleurs font montre d'une énergie surprenante. Bien qu'ils soient sans travail et malgré le fardeau que la situation fait peser sur les épaules de leur famille, ils n'ont pas baissé les bras. Ce qu'ils n'arrivent pas à comprendre, c'est pourquoi il faut tant de temps pour obtenir réparation de Sprint.

Pourquoi ces travailleurs doivent-ils payer le prix qu'occasionnent des mois et des années d'attente? Pourquoi faut-il si longtemps pour obtenir justice?

J'essaie de leur donner de l'espoir. Je leur dis que nous allons obtenir justice, que Sprint sera forcée de payer pour ce qu'elle a fait. Mais, dans mon for intérieur, je me demande combien de temps cela prendra, ce qu'il faudra pour obtenir ce que l'on veut. Voyez-vous, il y a, selon moi, une question très fondamentale qui est en jeu. La Constitution des États-Unis garantit la liberté d'expression et la liberté d'association, et par conséquent, logiquement, la liberté d'organisation et le droit d'adhérer à un syndicat. Toutefois, dans notre pays, on a laissé Sprint se mettre au dessus de la loi. La compagnie a licencié les 177 travailleurs de La Conexion Familiar parce qu'ils avaient osé exercer leur droit légitime de syndicaliser leur lieu de travail.

Il aurait fallu que vous viviez avec moi toute cette campagne de syndicalisation pour saisir les retombées humaines du comportement illégal de l'entreprise, ainsi que l'incapacité de notre système politique et de notre système juridique à arrêter Sprint. Toute cette expérience m'a transformée.

Sprint n'a eu aucune égratignure. Le jour même où elle fermait La Conexion, elle envoyait par la poste à tous les clients de La Conexion Familiar un avis écrit en espagnol, sous le titre « Bonnes nouvelles ». La compagnie a promis un meilleur service, 100 $ d'appels gratuits, des tarifs réduits et une carte d'appel. Et, à ce jour, Sprint continue d'annoncer ses services auprès des hispanophones. La Conexion est devenue la première entreprise vagabonde à errer sur la nouvelle autoroute de l'information, et les clients de Sprint n'ont jamais entendu parler de la cinquantaine, au moins, d'infractions aux lois fédérales qui ont touché les employés.

Les travailleurs de La Conexion Familiar ont fait ce qu'ils devaient faire. Ils ont eu foi en le rêve américain, ils ont eu foi en la primauté de la loi, et ils ont agi en conséquence.

Maintenant, il est temps que vous, nos représentants élus, donniez suite à ce que cette tragique expérience vous a appris. Cette tribune est la première occasion qu'ont ces travailleurs d'exposer leur cause au public, à l'échelle nationale.

Au nom de tous les travailleurs de La Conexion Familiar/Sprint, je désire remercier personnellement nos frères et soeurs du syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique pour avoir rendu tout cela possible. Nous espérons que les résultats de la présente tribune seront à la hauteur de ses promesses, de sorte que d'autres travailleurs n'aient pas à subir le triste sort qu'ont connu les travailleurs de La Conexion Familiar.

Merci.

M. OTERO : Merci beaucoup, M^me Malliett.

Avec l'accord du prochain conférencier prévu et du dernier conférencier inscrit sur la liste, nous allons intervertir l'ordre, car M. del Campo a un problème de garde d'enfants et doit être à la maison avant 16 h.

Permettez-moi de vous présenter officiellement M. Frank Martin del Campo, président de la section de San Francisco du Conseil du travail pour l'avancement de l'Amérique latine.

M. del Campo.

M. DEL CAMPO : Muchas gracias, Jack y Jaime.

La question de la responsabilité est le sujet dont je traiterai aujourd'hui, et je suis très heureux de pouvoir compter sur l'appui de mes collègues du CTAAL, qui me permettent d'assumer mes responsabilités personnelles en ce qui concerne la garde des enfants.

Je prononcerai mon exposé en anglais et en espagnol, ce qui reflétera la perspective binationale de ceux d'entre nous qui ont la chance d'avoir vécu dans deux pays magnifiques.

(PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Je m'exprimerai tout d'abord en anglais et, ensuite, en espagnol. Au sujet des points dont nous avons discuté aujourd'hui, relativement à l'organisation des travailleurs, je ferai quelques remarques en tâchant de mettre l'accent sur l'organisation des travailleurs dans nos pays d'origine, ainsi que dans ce pays-ci. En tant que mexicain et latino-américain, je dirais que dans ce pays, nous comptons des millions, des millions de collègues qui travaillent ici, à la recherche de la dignité.

Je suis issu d'une famille très fière. Nous vivons dans l'État du Jalisco, à Guadalajara. Il y a une ville appelée Ameca. Sur la route d'Ameca, à mi-chemin, il y a une ferme appelée Encalison. C'est sur cette ferme que mon père, ma mère et les membres de ma famille vivent depuis 100 ans. Récemment, je suis retourné à Ameca parce que le Mexique est un pays unique, et que tous ceux d'entre nous qui sommes mexicains retournons dans ce pays; en parlant avec mes parents, on m'a dit que tous mes amis d'enfance, tous les gens avec qui j'ai grandi, été après été, année après année, personne d'entre nous, personne d'entre nous n'est resté à Ameca. Personne, je le répète, n'est resté à Ameca.

(EN ANGLAIS) À bien des égards, nous n'avons pas décidé de quitter Ameca. À bien des égards, même si, en tant que membres de notre famille, nous prenions nos décisions personnellement, pour que la population entière quitte Ameca, Jalisco, il a fallu plutôt que les décisions soient prises dans les salles de conseil des villes de New York et de San Francisco et, à certains égards, peut-être, à certains égards peut-être, d'autres pays du monde.

Mais, en réalité, ces décisions que l'on a prises pour nous nous ont touchés bien plus profondément que n'importe qui d'autre. En fait, c'est là le point central de ce que j'ai à dire aujourd'hui, ce sont les transnationaux qui ont pris des décisions à New York et à San Francisco qui façonnent les décisions politiques des trois pays.

L'ironie de l'affaire dont il est question aujourd'hui est, naturellement, que cette compagnie particulière vit grâce à la séparation de nos familles. Le processus même de l'immigration et le besoin que nous avons de rester en contact avec notre famille étaient le ciment de La Conexion Familiar.

À bien des égards, toutefois, nous demeurons ceux qui subissons les effets de ces décisions, du mouvement vers l'économie mondiale, et les décisions correspondantes qui entourent la privatisation et les mises à pied sont le fruit de la domination politique et économique qu'exercent quelques individus sur tous nos pays.

Parlons des vagues d'immigration.

Mon père est arrivé dans ce pays à la recherche d'un avenir meilleur. Ceux qui arrivent dans ce pays aujourd'hui cherchent un moyen de survivre et de fuir la répression dont ils sont victimes dans leur pays d'origine. Les circonstances de cet état de choses ont beaucoup à voir avec la domination que je viens de décrire.

Qu'est-ce que les immigrants récents ont découvert? En tant que travailleurs latino-américains, ils découvrent un monde où, comme dans les années 1800, on les prive du droit même d'exister, on les jette derrière les barreaux du sous-emploi pour le reste de leur vie. Ils découvrent qu'il y a absence de mesures en faveur des groupes désavantagés, qui les prive, pas seulement eux mais leurs enfants aussi, de l'instruction qui - en ce qui me concerne, c'est l'emploi et l'instruction qui ont été la voie d'accès à la classe moyenne - et c'est de cela dont ils sont privés aujourd'hui.

Les décisions qui ont été prises au sujet de La Conexion Familiar peuvent être dissimulées derrière un très beau voile d'argumentation juridique. Essentiellement, pour les travailleurs de La Conexion Familiar, avec qui j'ai le privilège de me trouver ici aujourd'hui, nous avons affaire à un dossier qui a été décrit en fonction du résultat auquel il a mené, c'est-à-dire : l'alcoolisme, des problèmes avec vos enfants, etc. Les travailleurs paient le prix d'une telle situation.

À bien des égards, un grand nombre de ceux d'entre nous ici qui oeuvrent au sein du mouvement syndical avons examiné à n'en plus finir l'application déficiente des lois du travail et l'illégalité du processus, ce qui veut dire que nous sommes effectivement privés de nos droits; il est triste de dire au sujet des lois américaines du travail, aujourd'hui, que nous cherchons des moyens de les contourner plutôt que de nous y soumettre, qu'au sein du SEIU et de nombreux autres syndicats de ce pays, nous rejetons le NLRB. Nous croyons que c'est un piège, et ce que nous voulons c'est que la justice règne au travail, éviter le piège que nous tend l'employeur.

En conclusion, je crois qu'il faudrait formuler aujourd'hui des recommandations concrètes, et je soumettrais, avec égards, les suivantes :

Affermir l'ALENA et lui donner un peu de mordant, de sorte qu'au lieu de tenir une réunion d'information comme nous le faisons ici, nous disposions d'un tribunal qui puisse imposer des sanctions pour protéger les employés contre La Conexion Familiar.

En ce qui concerne la question des travailleurs latino-américains dans ce pays, mettre fin aux mesures racistes prises contre les immigrants, qui incitent à nier leurs droits, ainsi qu'aux comportements racistes comme ceux manifestés le jour où les travailleurs ont été licenciés, qui les a privés de leur langue, de leur culture et de leur patrimoine.

Pour le gouvernement des États-Unis, de qui j'ai beaucoup appris et grâce auquel, je l'en remercie, j'ai pu suivre des études en recevant une bourse de l'armée, je dirais : respecter les décisions politiques d'autres pays, les considérer comme une moyen de collaborer, et non dominer, et respecter les décisions politiques qui sont prises à propos des orientations que ces pays désirent se donner.

Il faut que ce soit la collaboration qui règne, et non la domination, au niveau international, faute de quoi, sans intégration des divers secteurs de la société, il y aura toujours des conflits.

Deux derniers commentaires.

En ce qui concerne le Mexique, pays pour lequel j'ai le plus d'affinités vu mon éducation culturelle et la manière dont j'ai été élevé, je proposerais, avec égards, que l'on règle la question de Ruta Cien au Mexique, afin de trouver une solution par la voie de la négociation.

Je conclurai mes propos comme suit.

Pour ceux d'entre nous qui faisons partie du mouvement syndical américain et qui connaissons les syndicats latino-américains, nous savons que jamais nous ne reviendrons à l'époque de Lazero Cartinas et de Franklin Delano Roosevelt. Nous n'essayons pas non plus de le faire. Toutefois, les principes qui étaient en jeu dans ces deux gouvernements, en cette période historique, à savoir qu'il fallait inclure les travailleurs, les respecter, leur permettre de trouver de la dignité dans le travail et respecter leurs droits, ces principes doivent être intégrés. Le déséquilibre que l'on note aujourd'hui est attribuable au fait que les travailleurs n'ont pas les mêmes droits que ceux qui les emploient, que tant qu'existe ce déséquilibre, nous continuerons d'éprouver les mêmes problèmes jusqu'à ce que nous arrivions à rééquilibrer les forces entre les patrons et ceux qui travaillent.

Je vous remercie beaucoup.

M. OTERO : Merci beaucoup, M. del Campo.

Le conférencier suivant est membre de la délégation tripartite du Canada et il prendra la parole au nom du mouvement syndical canadien.

J'aimerais inviter M. Dick Martin, secrétaire-trésorier du Congrès du travail du Canada, le CTC.

M. Martin.

M. MARTIN : Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Avant de commencer, je devrais peut-être expliquer, à titre informatif, que le Congrès du travail du Canada est la principale centrale syndicale au Canada et qu'elle représente quelque 82 syndicats affiliés et 2,3 millions de membres.

Le rôle que je joue en tant que secrétaire-trésorier, entre autres fonctions administratives, est celui de responsable de l'Amérique latine pour ce qui est de toutes les questions qui peuvent survenir, en ce qui concerne par exemple les droits de la personne, les droits syndicaux, les questions économiques et, évidemment, les questions entourant l'ALENA.

J'aimerais tout d'abord rendre un hommage personnel aux travailleurs de Sprint qui ont témoigné ici aujourd'hui et qui m'ont certainement sensibilisé au sort qu'ils ont connu. Il vous faut du courage, je le sais, ne serait-ce que pour venir ici prendre la parole.

J'aimerais féliciter Francisco Hernandez Juarez, le président du syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique, pour la détermination et le courage avec lesquels il a insisté pour déposer ces plaintes et venir ensuite ici témoigner, compte tenu en particulier des propos qu'il a tenus ce matin, à savoir qu'il lui avait été suggéré de ne pas venir exposer ses vues.

Je tiens à rendre hommage aussi au leadership du secrétaire du Travail, M. Robert Reich, ainsi qu'à M. Jack Otero, pour avoir tenu ces audiences car, en dépit du moins des critiques que je vais formuler, cela permet à tout le moins aux travailleurs de cette ville et de cet État, du pays tout entier peut-être, d'exprimer leurs doléances, et cela permet aussi aux représentants des travailleurs des États-Unis, du Canada et du Mexique de faire connaître leur opinion. Je pense donc que, dans cette mesure-là, cette initiative est bénéfique, et je sais que le ministère a pris certains risques pour pouvoir tenir ces audiences.

Lorsque l'on examine ce qui s'est passé ici, vous devriez savoir, je crois, que le Congrès du travail du Canada s'est fortement opposé à l'ALENA, de pair avec la FAT-COI aux États-Unis, et ce, pour un grand nombre des raisons pour lesquelles nous sommes présents ici aujourd'hui.

Nous craignions énormément que cela allait causer un mouvement important, avoir un effet à la baisse sur les normes dont nous jouissons au Canada, tant en ce qui concerne les lois du travail que les lois connexes qui, pour nous, sont fort importantes, comme celles sur la santé et la sécurité au travail et l'indemnisation des travailleurs et, évidemment, nos programmes sociaux.

Bien sûr, nous nous inquiétions beaucoup du fait qu'il y aurait une nette diminution des emplois, juste à cause des différences et des divergences entre les trois pays.

Dans un rapport que nous avons rédigé - et il s'agit d'un rapport conjoint auquel ont contribué la FAT-COI et un certain nombre de groupes d'action communautaire aux États-Unis et au Canada, nous parlons des entreprises américaines qui rompent des promesses au Canada et aux États-Unis.

De grandes entreprises ont prédit que le libre-échange leur permettrait d'embaucher plus de travailleurs. Selon des études menées dans les deux pays, c'est exactement le contraire qui s'est passé.

Un organisme de consommateurs américain, Public Citizens, s'est penché sur la promesse d'emplois d'environ 80 entreprises favorables à l'ALENA. Dans près de 90 p. 100 des cas étudiés, les entreprises n'avaient rien fait d'important pour remplir leurs promesses de créer des emplois aux États-Unis ou d'intensifier leurs exportations.

En fait, selon le Département du travail des États-Unis, un certain nombre d'ardents partisans de l'ALENA ont mis à pied des travailleurs américains à cause de l'ALENA, comme Allied Signal, General Electric, Proctor & Gamble, Mattel, Scott Paper, Xerox, Baxter International, Alcoa et Zenith.

Au Canada, c'est la même chose. La plupart des entreprises qui promettaient de créer davantage d'emplois si l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, connu sous le nom de l'ALE, était signé en ont plutôt éliminé des centaines de milliers. Le Centre canadien de politiques alternatives a étudié 48 des plus grandes entreprises du pays, et découvert que 37 d'entre elles avaient éliminé plus de 215 000 emplois depuis l'adoption de l'ALE en 1988. Les 11 autres n'en ont créé que 11 993. Toutes les entreprises font partie d'un puissant conseil des chefs d'entreprises au Canada, qui a fait fortement pression en faveur de l'adoption de l'ALE et de l'ALENA.

Dans l'ensemble du Canada et des États-Unis, aujourd'hui, et en fait je corroborerai ce dont M. Edmondson a parlé ce matin, nous avons relativement parlant une bonne réputation sur le plan de l'accréditation, des demandes d'accréditation, au Canada, par rapport aux États-Unis et, certainement à ce qu'il semble, au Mexique. Mais cela ne veut pas dire qu'il y a un intérêt très marqué et, en fait, certains gouvernements des provinces canadiennes ont fait un grand pas en arrière à l'égard de certaines lois fort importantes pour les travailleurs de notre pays, et c'est certainement ce qui se passe ici aux États-Unis.

Ils ont miné ou tentent de miner le pouvoir d'application aux États-Unis, de l'OSHA, et, en fait, dans la législation provinciale au Canada, la législation sur la santé et la sécurité au travail. Des tentatives sont faites pour légaliser des syndicats d'initiative patronale, abolir la rémunération du surtemps, frapper d'interdiction les campagnes d'entreprises contre les prêteurs, fournisseurs ou clients de l'entreprise qui font du piquetage ou prennent d'autres mesures, réduire la ré