Annexe F : Département du Travail des États-Unis. Bureau des affaires internationales du travail.  Tribune publique

Président : Joaquin F. Otero
Sous-secrétaire adjoint du Travail
(Bureau des affaires internationales du travail)
Département du travail des États-Unis

Ana Hotel
50 Third Street
San Francisco, Californie
PROGRAMME

Allocutions d'ouverture

Joaquin F. Otero
Sous-secrétaire adjoint du Travail
(Bureau des affaires internationales du travail)
Département du travail des États-Unis

Luis Miguel Diaz
Coordonnateur général des affaires internationales
Secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale, Mexique

Warren Edmondson
Directeur général
Service fédéral de médiation et de conciliation
Développement des ressources humaines Canada

Exposés

Robert L. Corrada
Professeur adjoint de droit
Université de Denver (parlant au nom de Sprint) 

Dora Vogel
Ancienne employée de La Conexion Familiar (Sprint)

Federico Anaya
Président, cabinet juridique Anaya Valdepena
Avocats et experts-conseils en gestion

Maria Blanco
Directrice associée
Clinique des droits des femmes en matière d'emploi
Université Golden Gate, École de droit

Liliette Jiron
Ancienne employée de La Conexion Familiar (Sprint)

Sergio Tapia
Consultants Associates (Expert-conseil en gestion)
Monterrey, Mexique

John Zucker
Aide législatif auprès de M. Tom Lantos
Chambre des représentants des États-Unis

Fernanda Recio
Ancienne employée de La Conexion Familiar (Sprint)
 

Jose Luis Mendoza
Conseiller juridique
Syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone
de la République du Mexique

Lawrence Bertuzzi
Associé, Miller & Thompson

Marie Malliett
Présidente, section locale 9410
Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord

Frank Martin del Campo
Président, section de San Francisco
Conseil du travail pour l'avancement de l'Amérique latine

Dick Martin
Secrétaire-trésorier
Congrès du travail du Canada

Kate Brofenbrenner
Directrice des recherches sur l'éducation syndicale
École des relations du travail dans l'industrie (New York)
Université Cornell

Gisselle Quezada
Déléguée syndicale, section locale 9410
Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord

Jaime Gonzalez
Représentant régional
Syndical fédéral des travailleurs de la Californie, FAT-COI

Clôture

ACTES DE LA TRIBUNE PUBLIQUE

9 h 40

M. ZEE : Avant d'entamer le programme d'aujourd'hui officiellement, j'aimerais donner quelques précisions sur la façon dont nous procéderons, afin de faciliter le déroulement de la réunion.

Premièrement, vous remarquerez qu'il y a du matériel d'interprétation à toutes les tables. Le canal 4 est l'anglais et le canal 3, l'espagnol. Bien sûr, si vous ne comprenez pas l'anglais, vous ne savez pas que le canal 3 est l'espagnol, mais le canal 4 est l'anglais, le canal 3, l'espagnol.

Il y a sur la table à l'entrée, derrière, divers documents. Je pense que la plupart des gens les ont pris. Ils sont là pour vous, et n'hésitez pas à en prendre autant que vous en voulez.

Si vous avez besoin de documents, je serai dans les environs pendant toute la durée de la réunion. Faites-le moi savoir, et je vous aiderai à les obtenir.

Il y a, ici sur le côté, une section réservée à la presse; je demande seulement que les journalistes ne fassent aucune entrevue dans cette salle durant la réunion. Ils auront amplement l'occasion de le faire pendant la pause du déjeuner. Et, aussi, si vous avez une entrevue de prévue avec quelqu'un durant la réunion, tenez-la à l'extérieur de la salle. En outre, une boîte de prise de son a été installée à l'arrière de la salle pour les journalistes qui en auraient besoin.

En passant, tous les conférenciers feront leur exposé ici, sur l'estrade; personne dans l'assistance ne prendra la parole ou ne posera de questions; nous prions donc les conférenciers de s'asseoir aux deux premières tables, ici en avant; cela réduira les délais de déplacement et nous aidera à accélérer le programme de la journée.

Je crois que c'est tout ce que j'avais à dire. Comme je l'ai indiqué, si vous avez des questions à poser, je ne serai pas loin. Et sur ce, je cède la parole au sous-secrétaire adjoint aux Affaires internationales, Jack Otero, qui présidera la tribune d'aujourd'hui.

Je vous remercie.
M. OTERO : Merci, Bob.
Mesdames et messieurs, bonjour.
Muy buenos dias, señ oras y señ ores. Bienvenidos a todos.

La tâche qui m'est confiée aujourd'hui est de présider cette tribune publique au nom du secrétaire du Travail, M. Robert Reich. J'aimerais tout d'abord vous présenter les personnes qui sont ici à mes côtés, à la table d'honneur.

Premièrement, à mon extrême droite, M. Warren Edmondson, qui représente le ministère du Développement des ressources humaines du Canada, et qui dirige la délégation canadienne tripartite représentant le gouvernement, le milieu syndical et le patronat.

À sa gauche, le représentant du gouvernement mexicain, M. Luis Miguel Dias, du secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale du Mexique. Lui aussi est à la tête d'une délégation tripartite formée de représentants du gouvernement, du milieu syndical et du patronat.

Juste à ma droite, M^me Irasema Garza, secrétaire du Bureau administratif national des États-Unis, qui est l'organisme de première ligne établi par chaque gouvernement en vue de la mise en oeuvre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Et à ma gauche, M. Bart Widom, du bureau du procureur au Département du travail. M. Widom est mon conseiller juridique, et M^me Garza et lui me prêteront main-forte si jamais on me posait une question de nature technique ou juridique à laquelle je ne serais pas en mesure de répondre moi-même.

Je vous remercie tous de vous être présentés ici sans délai. Avant d'aller plus loin, je dois ajouter que je suis enchanté de voir une assistance aussi nombreuse, de même que tant de visages familiers.

Nous avons prévu des écouteurs pour les services d'interprétation. Je demanderais à chacun de vous de ne pas les sortir de la salle par mégarde. Veuillez les laisser à votre place lorsque vous irez déjeuner, ainsi qu'au moment où la réunion prendra fin aujourd'hui, car ils n'appartiennent pas au Département du travail; ils ont été loués pour l'occasion.

La tribune publique d'aujourd'hui est tenue en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, qui, en langage ordinaire, est connu comme l'accord complémentaire de l'ALENA en matière de travail.

Comme vous le savez, l'ALENA est complété par un accord sur la protection de l'environnement, et un accord sur la protection des droits des travailleurs. Mais la tribune d'aujourd'hui fait précisément suite à une entente de mise en oeuvre de consultations ministérielles concernant la plainte 95-01. Cette entente a été conclue par le secrétaire du Travail, M. Robert Reich, et le secrétaire du Travail du Mexique, M. Javier Bonilla, le 15 décembre 1995. Et j'aimerais dire en passant que l'entente a été endossée et signée par le gouvernement canadien, par l'entremise de la ministre du Travail, Lucienne Robillard.

Cette tribune offre l'occasion de débattre en public de la liberté d'association et du droit d'organisation, deux principes auxquels les trois pays signataires de l'ALENA accordent la plus haute importance.

Des consultations ministérielles ont été tenues au sujet de la plainte 95-01, en vertu de l'article 22 de l'accord en matière de travail, à la suite d'un rapport public que le Bureau administratif national du Mexique a diffusé le 31 mai 1995. La plainte 95-01 a été déposée auprès du BAN mexicain le 9 février 1995, par le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique. Selon cette plainte, la Sprint Corporation a fermé La Conexion Familiar, une filiale de télémarketing de langue espagnole située à San Francisco, en juillet 1994, juste une semaine avant un scrutin de représentation, mettant ainsi à pied plus de 200 travailleurs et privant ces derniers du droit à la liberté d'association et du droit d'organisation.

Le rapport public du Mexique sur cette plainte demandait que l'on tienne des consultations ministérielles dans le but d'examiner les répercussions de la fermeture soudaine d'un lieu de travail sur la liberté d'association et le droit d'organisation aux États-Unis.

L'entente que les États-Unis et le Mexique ont négociée au cours de ces consultations ministérielles reconnaissait l'importance de cette question et prévoyait plusieurs mesures dont l'une est que dans les 120 jours suivant la conclusion de l'entente, le Département du travail des États-Unis devait organiser et tenir une tribune publique à San Francisco (Californie) afin d'offrir aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs préoccupations à l'égard des répercussions de la fermeture soudaine d'une usine sur le principe de la liberté d'association et du droit d'organisation des travailleurs.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pourquoi nous sommes tous réunis ici aujourd'hui. La tenue de la tribune d'aujourd'hui a été annoncée par voie d'avis dans le Federal Register le 25 janvier 1996. Dans cet avis, des modalités d'inscription anticipée pour tous les exposés ont été décrites afin de garantir le bon déroulement de la réunion et de donner à toutes les parties intéressées l'occasion de participer dans le délai alloué à chaque conférencier.

Il s'agit d'une activité d'une durée d'une journée, qui est censée prendre fin aujourd'hui, à 18 h au plus tard. Il y aura une pause-déjeuner à 12 h 30 environ, et nous reprendrons le travail à 14 h.

Les lignes directrices publiées me permettent, en tant que président de cette activité, d'allouer 10 minutes au plus à chaque conférencier, et je demande à chacun de respecter cette exigence de manière à ne pas empiéter sur le droit des autre intervenants de prendre la parole.

Seules les personnes qui se sont inscrites à l'avance auprès du Bureau seront autorisées à prendre la parole aujourd'hui. Nous avons dressé une liste des personnes qui souhaitent prendre la parole et qui se sont inscrites à temps auprès du Département du travail des États-Unis. Cette liste se trouve sur la table située à l'arrière de la salle.

Si vous vous êtes inscrit pour faire un exposé, je vous demanderais de repérer votre nom sur la liste parce que, dans la mesure du possible, je tâcherai de suivre l'ordre de cette liste et je vous appellerai quand votre tour viendra.

Je sollicite de nouveau votre collaboration et votre aide pour que la réunion se déroule de manière ordonnée et que tous les inscrits puissent présenter leur exposé, sans obstacles. À cette fin, je demanderais à chacun de s'en tenir au sujet qui nous intéresse aujourd'hui : la plainte 95-01, l'objectif général de la tribune est d'analyser les répercussions de la fermeture soudaine d'usines aux États-Unis sur le droit d'organisation des travailleurs, ainsi que sur la liberté d'association.

Après chaque exposé, j'aurai le loisir d'interroger le conférencier s'il y a lieu ou si nécessaire. L'assistance ne pourra pas poser de questions. À tout moment au cours de la réunion, je pourrai aussi suspendre les travaux si je juge qu'il convient de le faire.

En plus de l'enregistrement des délibérations d'aujourd'hui, les déclarations écrites qui ont été présentées au Bureau administratif national des États-Unis seront incluses dans le compte rendu public de la réunion. Le public pourra obtenir le compte rendu complet des délibérations en en faisant la demande.

J'aimerais tous vous remercier à l'avance de votre collaboration pour assurer le bon déroulement de la réunion, et annoncer aussi aux conférenciers qu'il peuvent s'adresser à la salle en anglais ou en espagnol, car nous disposons de services d'interprétation.

Cela dit, j'ai le plaisir maintenant de nommer le chef de la délégation mexicaine et de l'inviter à faire quelques commentaires. M. Luis Miguel Diaz, du Mexique.

M. DIAZ : Tout d'abord, je tiens à remercier le Département du travail d'avoir organisé cette activité, et j'aimerais dire aux autorités locales que je leur suis reconnaissant de nous accueillir ici.

(PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE)

Mon exposé sera bref, et sera centré sur trois points. Numéro un : une nouvelle façon de mettre l'accent sur le travailleur; numéro deux : l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail en tant que moyen de collaboration; troisièmement : j'aimerais mettre en lumière la situation par rapport aux relations du travail dans le cas des États-Unis, du Mexique et du Canada.

En ce qui concerne le premier point, la question du travail et des conditions de travail, par contraste avec l'approche originale suivie, a été traité ces dernières années de façon plus générale. Le travailleur est considéré comme un être humain, et les conditions de travail tiennent aujourd'hui compte de sa situation économique, de la productivité des entreprises et du bien-être des nations. D'autre part, le travailleur est considéré dans le contexte de son environnement et de son milieu de travail. Cette théorie axée sur le travailleur en tant qu'être économique, producteur de richesse et acteur au sein de l'environnement est relativement nouvelle.

La question est clairement désignée comme l'un des sujets typiques de la mondialisation que nous vivons, et elle a été étudiée par l'OIT, l'OMC, l'Organisation de développement économique, l'OCDE, ainsi que par les États-Unis, le Canada et le Mexique au sein de l'Organisation des États américains. Toutefois, dans ce débat, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail semble occuper une place prépondérante, car il s'agit d'une entente qui, de pair avec l'ALENA et l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement, est un accord international qui lie les trois pays.

Selon le préambule de l'ALENA, l'un des objectifs visés est le bien-être des travailleurs. Le préambule de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail insiste de plusieurs façons sur cet objectif. Et, enfin, l'article premier de l'Accord de coopération mentionne que l'on veut améliorer le niveau de vie des travailleurs dans un contexte international, dans un contexte de création d'emplois et d'expansion des droits des travailleurs.

Passons maintenant au deuxième point et, si vous me le permettez, j'aimerais faire ressortir cinq aspects précis de l'Accord de coopération qui nous réunit ici.

Le premier aspect est que l'Accord est fondé sur un principe, celui du respect de la législation du travail dans chacun de nos trois pays. Il est précisé à l'article 2 que tous les mécanismes prévus reposent sur le principe selon lequel, dans chaque pays, les autorités compétentes en matière de travail sont les seules à agir dans ce domaine. L'Accord ne vise pas et, comme le dirait l'article 42, n'habilite pas à substituer les autorités d'un pays à celles d'un autre.

Le deuxième point a trait à l'un des objectifs de l'article premier, celui où il est dit que les pays s'engagent à favoriser la transparence dans l'application de la législation du travail. Les trois pays désirent discuter ouvertement de tous les sujets, et nous voulons que tous les éléments de la société participent au débat; c'est la raison pour laquelle, à cette réunion-ci, nous montrons que nous prenons cette obligation au sérieux.

L'autre point concerne l'établissement des bureaux administratifs nationaux. M. Otero en a touché un mot. Et cela veut dire que pour se conformer à l'Accord, les trois pays ont établi trois bureaux qui sont destinés à servir de points de contact entre eux ou avec les organismes locaux et d'État des trois pays, et ensuite, à assurer la liaison avec un secrétariat créé par les trois pays. Il s'agit d'une institution créée par les trois pays, qui se compose d'un nombre égal de membres du Canada, du Mexique et des États-Unis. Son siège est à Dallas, au Texas.

L'autre point que je voulais souligner est que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, rompant avec une tradition internationaliste, n'énonce pas formellement de nouveaux droits ou de nouvelles obligations pour les parties. La préoccupation fondamentale des trois pays était de trouver des façons d'appliquer efficacement nos lois, qui découlent de nos traditions, de nos particularités et de nos aspirations.

La raison pour laquelle nous sommes ici, la raison précise pour laquelle nous nous trouvons ici, est donc de discuter du principe de la liberté d'association et du droit d'organisation dont il est question dans nos lois nationales et qui, comme nous l'avons précisé, constituent des principes communs. Il ne s'agit pas d'un droit nouveau. Il ne s'agit pas d'un droit nouveau, mais nous aimerions que les mécanismes qui le protègent soient plus efficaces.

Et, enfin, au sujet de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, je voulais dire et souligner qu'il s'agit d'un instrument international et que si nous devons l'analyser d'une manière conforme au droit international, il s'agit d'une loi parfaite. Parfaite, parce que le document lui-même énonce une série d'exigences qui permettent d'imposer des sanctions et des peines. Il ne s'agit pas simplement d'une déclaration de principes de bonne volonté, ou de volonté politique, il s'agit d'un instrument juridique exécutoire, de sorte qu'il est possible de rectifier les cas de non-conformité en imposant des peines.

Le dernier point que je voulais souligner est que le travail est un domaine sur lequel les États-Unis et le Mexique ont mis l'accent et au sujet duquel ils se sont entendus pour régler des problèmes. Il s'agit d'un moyen de déceler les irrégularités et les problèmes possibles, de les analyser et de les exposer au public afin que nos autorités puissent agir plus efficacement.

Un second point sur lequel je voulais insister est que la composition de cette tribune rompt avec la tradition : il ne s'agit pas simplement d'une réunion d'organisations gouvernementales. Non. Nous avons des délégations tripartites qui représentent différents secteurs de nos sociétés, de sorte que la représentation de ce que nous sommes, de ce que nous voulons être, est très vaste, dans la mesure où nous sommes représentés ici de manière tripartite, et je dirais même quadripartite, parce que nous avons invité des secteurs de notre société qui ne représentent pas les gouvernements, les entreprises ni les travailleurs; ils représentent la société en général.

Et, en dernier lieu, je voulais conclure en disant que le secrétaire du Travail du Mexique, le secrétaire Bonilla, croit que cette tribune montre qu'il est possible de communiquer pour régler les problèmes, qu'il existe une volonté politique et que nous nous attendons à des résultats concrets.

Merci beaucoup.

M. OTERO : Merci, M. Diaz.

J'aimerais maintenant vous présenter M. Warren Edmondson, directeur général du Service fédéral de médiation et de conciliation à Développement des ressources humaines Canada, qui représente le gouvernement canadien.

M. EDMONDSON : Merci beaucoup, Jack. C'est toujours avec plaisir que l'on quitte le Canada pour se rendre chez nos voisins du Sud, non seulement pour renouer avec des connaissances, mais aussi pour fuir un peu le climat froid auquel nous sommes exposés à cette époque-ci de l'année.

En tant que partenaires de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, nous sommes certainement heureux de nous trouver ici pour prendre part à cette tribune publique qui porte sur un sujet fort important, celui de la liberté d'association et du droit d'organisation des travailleurs. Ces questions, évidemment, et ce processus, le processus de règlement de plaintes que prévoit l'Accord, sont d'une très grande importance pour nous au Canada, non seulement pour le gouvernement canadien et les gouvernements des provinces, mais aussi pour nos syndicats et nos employeurs, et nous attendions donc avec impatience les travaux d'aujourd'hui.

Nous espérons certainement que notre participation à cette tribune contribuera davantage à améliorer le dialogue entre les entreprises, les syndicats et les gouvernements de nos trois pays, et qu'elle nous épaulera dans les efforts que nous faisons pour atteindre les objectifs de l'accord nord-américain.

M'accompagnent ici aujourd'hui, de l'est du pays, au nord-est, M. Dick Martin, du Congrès du travail du Canada, la plus importante centrale syndicale au Canada, Dick qui est assis ici à gauche, et M. Larry Bertuzzi, un avocat de Toronto spécialisé dans le domaine du travail, qui a une expérience considérable de la représentation d'entreprises au sein de nombreuses administrations au Canada, ainsi qu'aux États-Unis. Tous deux sont des praticiens chevronnés des relations du travail; je crois comprendre qu'il doivent prendre la parole plus tard dans la journée sur les sujets en question, et j'ai bien hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire.

Je puis certainement vous assurer, d'après les rapports que j'ai eus avec eux, que ni l'un ni l'autre n'est timide et que s'ils sont d'accord ou non avec ce que je dirai aujourd'hui, ils n'hésiteront certainement pas à le laisser savoir et à exposer leur point de vue sur la façon dont le Canada traite la législation du travail.

Ceux d'entre vous qui connaissez bien la législation canadienne du travail savez que, dans notre pays, la compétence constitutionnelle en matière de travail est répartie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de nos provinces. Chaque administration dispose de ses propres lois du travail, qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs, de normes d'emploi fondamentales, de lois en matière d'équité, ainsi que de lois qui prévoient, bien sûr, le droit de constituer des syndicats et de lois régissant les négociations collectives.

Bien qu'il puisse y avoir quelques différences, et certaines d'entre elles sont marquées, entre ces lois dans notre pays et aussi dans la façon dont elles sont appliquées, elles s'inspirent toutes, essentiellement, du modèle de la Wagner Act des États-Unis. Il va sans dire que ceux d'entre vous qui connaissez bien le droit du travail connaissez bien aussi le modèle.

Les administrations reconnaissent toutes dans leurs lois, dans leurs lois respectives, le droit fondamental qu'ont les travailleurs de s'organiser et d'adhérer à un syndicat de leur choix, qu'il s'agisse d'un syndicat local, d'un syndicat national ou d'un syndicat international. Cela, bien sûr, est compatible avec les droits fondamentaux d'association que l'on retrouve dans notre Charte canadienne des droits et libertés, de même que dans la Convention 87 de l'Organisation internationale du Travail, que le Canada a ratifiée.

Notre ministre fédéral du Travail, M. Gagliano, qui m'a demandé de vous faire part de ses salutations, est le ministre responsable d'un instrument fédéral, le Code canadien du travail. La partie I de ce code est celle qui fixe un cadre pour les négociations collectives concernant les industries réglementées par le gouvernement fédéral, au nombre desquelles figurent les sociétés aériennes, les sociétés de télécommunications, les chemins de fer, les sociétés de transport du grain et un bon nombre des grandes industries d'infrastructure au Canada. Environ le dixième de la population active est assujettie à la législation fédérale en matière de travail, je crois, mais la législation, comme je l'ai dit, s'applique à un certain nombre d'industries importantes.

Cette partie du Code a récemment été examinée par un groupe de travail indépendant, qui a présenté son rapport au ministre le 31 janvier de la présente année. Ce rapport comporte un certain nombre de recommandations importantes et souligne, une fois de plus, la valeur de notre système de négociation collective en tant qu'instrument efficace, au Canada, de la politique sociale et économique, ce qui est là une déclaration particulièrement importante, je crois, à l'aube du XXI^e siècle.

Dans le rapport du Groupe de travail, présidé par M. Andrew Sims, qui est un ancien président de la commission des relations du travail de l'Alberta, l'une de nos provinces, on dit, et je cite : « Le Canada doit continuer à offrir des moyens qui permettront aux personnes de s'exprimer par l'entremise de groupes représentatifs et démocratiques. Le droit à la libre négociation collective est un moyen important. »

Et, ajoute-t-on : « Le désordre social peut résulter non seulement de l'absence de droits et de libertés, mais aussi, et d'une manière plus grave, du sentiment d'injustice né de l'incapacité à garantir ces droits et libertés. »

Il convient de noter qu'au cours des travaux de ce groupe de travail, grâce à l'aide du gouvernement, les principaux représentants des syndicats et du patronat au sein des industries touchées par cette loi se sont réunis pour discuter d'un certain nombre des questions incluses dans les attributions du Groupe de travail. Le fait qu'ils soient parvenus à un consensus sur un nombre important de points est une indication, je crois, de leur respect réciproque, de leur capacité à travailler ensemble, ainsi que de leur foi dans le système de la négociation collective, et de l'intérêt qu'ils ont tous à concevoir un système qui fonctionne bien pour eux. Cela ne veut pas dire qu'entre le milieu syndical et le milieu patronal la paix et l'harmonie règnent en toutes circonstances au Canada, mais je crois qu'il s'agit d'un signe important de la capacité qu'ils ont de travailler de concert.

Soulignons ici qu'au Canada, le pourcentage de travailleurs syndiqués demeure relativement constant, à 37 p. 100 environ de la population active, malgré l'incidence considérable qu'ont eue ces dernières années les changements apportés à nos politiques gouvernementales, comme la déréglementation, la privatisation et les pressions de la concurrence mondiale sur les entreprises et les travailleurs du Canada.

Au Canada, les augmentations salariales demeurent relativement faibles, environ 1,4 p. 100 en moyenne, tandis que l'inflation se situe à 2,1 p. 100, dans un contexte de chômage relativement élevé de 9,6 p. 100.

Les pourparlers qui ont lieu aux tables de négociation, comme ici aux États-Unis, mettent généralement l'accent sur la nécessité de faire des concessions, car bien des entreprises s'efforcent de demeurer concurrentielles ou d'accroître leurs bénéfices.

Les entreprises ont tenté de réduire les frais de main-d'oeuvre en cherchant à réduire les salaires, en tentant de réorganiser et d'assouplir les effectifs et en s'efforçant d'intensifier la productivité grâce à des techniques nouvelles.

Les gouvernements, eux aussi aux prises avec des dettes et des déficits considérables, jugent utile d'adopter certaines des stratégies du secteur privé dans les efforts qu'ils font pour équilibrer leurs budgets.

Pourtant, le nombre des arrêts de travail au Canada n'a jamais été aussi bas, et cela n'est peut-être pas surprenant. L'an dernier, 982 000 jours-personnes ont été perdus en raison d'arrêts de travail, comparativement à 3,5 millions de jours en 1990.

Cependant, dans ce contexte difficile, le mouvement syndical au Canada réussit à tenir bon. Comme je l'ai dit, le pourcentage oscille autour de 35 p. 100, 37 p. 100.

C'est, selon moi, en grande partie grâce aux lois du Canada, et plus particulièrement à ses lois du travail, de même qu'à l'efficacité de ses commissions indépendantes des relations du travail, lesquelles sont chargées de la détermination des structures des unités de négociation, des enquêtes sur les plaintes relatives à des pratiques de travail déloyales, de l'accréditation des syndicats et de leur juridiction respective, que les syndicats au Canada sont capables de s'organiser et de préserver leurs membres dans ce contexte complexe.

Par exemple, si l'on examine l'expérience des commissions des relations du travail de trois de nos provinces les plus importantes, soit l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, les statistiques sont révélatrices.

En Ontario, en 1993-1994, les chiffres indiquent que 11 066 demandes d'accréditation syndicale ont été déposées auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario; 829 ont été acceptées, 102 rejetées et 204 retirées. Détail plus important, la Commission a pris en moyenne 22 jours civils pour accorder l'accréditation. Durant la même période, il n'y a eu que 110 demandes de révocation de l'accréditation, dont 53 ont été acceptées et 26 rejetées.

Dans la province du Québec, pour 1994-1995, les chiffres sont relativement similaires : 854 demandes, dont 555 acceptées, 87 rejetées.

Et en Colombie-Britannique, la situation est la même. Dans cette province, le délai moyen pour accepter une demande est de 27 jours.

J'admets que notre conseil fédéral des relations du travail - et ceux d'entre vous qui désirez prendre le temps de lire le rapport du Groupe de travail le constateront - n'est pas aussi efficace. Je suis sûr que la situation s'améliorera probablement à la suite des recommandations de M. Sims.

Il est certain que le système de relations du travail au Canada est loin d'être parfait, et nous avons vu le pendule osciller dans diverses provinces à différentes occasions, mais je crois que le milieu syndical et le milieu patronal ne pourraient pas vraiment contester le fait qu'en général, nos lois du travail sont exécutées. Non seulement sont-elles exécutées, mais je crois qu'ils pourraient également convenir qu'elles le sont de manière équitable, efficace et efficiente.

Dans un marché mondial où la concurrence est vive et où les changements technologiques surviennent à un rythme stupéfiant, l'avenir du travail est l'objet de bien des conjectures. Il y a des intérêts qui entrent manifestement en conflit entre, d'une part, la quête de survie et de rentabilité des entreprises et, d'autre part, la recherche d'un travail significatif et de meilleures conditions de vie pour les travailleurs et la protection, par les syndicats, des droits des travailleurs.

Ces intérêts conflictuels ne sont pas inconciliables; ils doivent plutôt être mis en équilibre, non seulement au moyen d'un cadre législatif équitable et administré efficacement, mais aussi d'un changement d'attitudes, je crois, de la part du milieu syndical et du patronat dans nos pays respectifs, grâce à la collaboration, grâce à la bonne foi et à la confiance réciproque, choses que, malheureusement, nous ne pouvons imposer par voie législative.

Même si au Canada nombre d'entreprises et de syndicats adoptent leurs positions antagonistes classiques, et semblent vouloir livrer bataille à toute occasion ou presque, il y a présentement de nombreuses réussites au Canada, dans des industries comme les télécommunications, l'acier, le secteur manufacturier et d'autres, où le milieu syndical et le patronat s'efforcent ensemble de trouver des moyens innovateurs et créatifs de promouvoir leurs intérêts réciproques.

Ils ont pris conscience de l'avantage concurrentiel et de l'intérêt qu'il y a, pour les deux partenaires sociaux, à tirer parti d'un effectif bien formé, motivé, responsabilisé et représenté.

Je crois que des lois du travail efficaces, appliquées de manière efficiente, nous permettront de passer à la dimension suivante et, peut-être, de changer le paradigme classique et de permettre au milieu syndical et au milieu patronal, à l'aube du XXI^e siècle, de travailler ensemble plus efficacement, au profit de nos trois pays et des travailleurs du Canada, des États-Unis et du Mexique.

En terminant, j'aimerais simplement dire que nous sommes ici pour écouter. Nous sommes ici pour apprendre. Et j'ai bien hâte que la journée commence pour entendre les points de vue des divers conférenciers.

Merci beaucoup.

M. OTERO : Merci beaucoup, M. Edmondson.

Maintenant que nous avons entendu les déclarations préliminaires des trois pays signataires de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, passons aux délibérations de la tribune publique proprement dites.

Je demanderais aux conférenciers de bien vouloir s'avancer vers l'estrade pour faire leur exposé. Et, une fois de plus, je demanderais à tous de respecter le temps qui leur est alloué.

La première personne que nous entendrons ce matin est M. Francisco Hernandez Juarez, qui préside le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone de la République du Mexique.

M. Hernandez, je vous en prie.

M. HERNANDEZ : (PAR L'ENTREMISE D'UN INTERPRÈTE) Merci beaucoup. Bonjour.

Mesdames et messieurs, mon nom est Francisco Hernandez Juarez et, comme vous venez juste de l'entendre, je suis le secrétaire général du syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone.

J'aimerais signaler que l'organisation que je représente compte environ 50 000 membres affiliés dans tout le pays. En fait, nous sommes représentés dans 31 des 32 États qui forment la République du Mexique.

Premièrement, j'aimerais exprimer ma profonde reconnaissance aux représentants du Département du travail des États-Unis et du ministère du Travail du Canada, du moins en ce qui concerne le Département du travail, d'avoir organisé cette réunion.

Deuxièmement, j'aimerais signaler que je suis ici non seulement parce que le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique est à l'origine de toute cette procédure engagée dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, mais aussi, et avant tout, parce qu'en tant que syndicaliste, je crois en la solidarité des travailleurs et que, en tant que travailleur et dirigeant syndical dans un milieu mondialisé et complexe d'économies étroitement liées et interdépendantes, je veux croire à un dialogue fructueux, à la négociation, à la justice et les aux lois et aux institutions, qui sont les meilleurs instruments pour améliorer les relations entre le patronat et les travailleurs et pour résoudre leurs problèmes.

J'aimerais aussi signaler que ce n'est pas par coïncidence, ni à la suite d'une décision personnelle, qu'il a été convenu de mener ces procédures jusqu'à leurs conséquences ultimes. C'est par suite de la décision unanime de notre congrès national, réuni en janvier 1995, où nous avons confirmé notre engagement envers l'alliance que nous avons conclue avec le syndicat des travailleurs en télécommunication des États-Unis et du Canada en février 1992, ainsi que de nos liens avec les syndicats internationaux des travailleurs des postes et des communications.

L'affaire de La Conexion Familiar nous préoccupait particulièrement, non seulement du fait que l'on violait certaines lois de manière si flagrante, mais aussi parce qu'il y avait une agression raciste, non seulement de la part d'une petite faction, une agression systématique à l'endroit d'une organisation syndicale, de la part de Sprint avec qui Telefonos de Mexico a conclu une alliance stratégique.

J'aimerais faire l'observation complémentaire suivante. Par l'entremise d'un haut dirigeant de Telefonos de Mexico, on a essayé de me persuader de ne pas prendre la parole aujourd'hui, précisément parce que cela porterait atteinte à l'alliance entre Sprint et Telefonos de Mexico.

J'ai fait remarquer à ce dirigeant que cela voudrait dire que Sprint désirait changer d'attitude dans la situation de La Conexion Familiar, mais il m'a répondu qu'il ne pouvait pas m'assurer que cela arriverait. Par conséquent, j'ai répondu qu'il était impossible que je ne vienne pas à cette tribune.

Depuis que cette violation des règles a été rendue publique, nous voulons que justice soit faite à l'égard des gens de La Conexion Familiar, mais nous voulons aussi envoyer un message bien clair, pas seulement à Sprint, mais à toutes les entreprises de télécommunications de la région, du continent, du monde entier, sur ce que les travailleurs et les syndicats sont disposés à faire s'ils se serrent les coudes pour se défendre les uns les autres et pour faire valoir leurs droits, malgré les agressions et les infractions qui ont été commises contre les droits des travailleurs, et qui touchent non seulement les travailleurs mais les entreprises elles-mêmes, même si, aux yeux du grand public, cela ne semble peut-être pas trop évident.

Nous voulons nous faire porteurs d'un message de défense des droits fondamentaux de la personne, parce que les droits en matière de travail et les droits syndicaux font partie des droits de la personne. Nous aimerions aussi demander aux entreprises transnationales, aux multinationales, de maintenir le dialogue avec les syndiqués, avec les syndicats du monde entier, peu importe leur nationalité.

Nous voudrions que les multinationales comprennent que le progrès n'est pas nécessairement quelque chose qui est en conflit avec les droits des travailleurs, avec la garantie de leur lieu de travail. Si des entreprises comme Sprint sont disposées à mettre tout en oeuvre pour empêcher les syndicats d'exister, alors les syndicats n'auront pas d'autre choix que de faire tout ce qui sera nécessaire pour que ce soit le contraire qui arrive. Et si nous avions la même attitude despotique que celle dont l'entreprise a fait preuve, il nous faudrait alors planifier aussi notre combat de manière confrontationnelle.

Cet absurde scénario de confrontation n'est souhaitable pour personne, mais s'il fallait qu'il se réalise, ce sont les entreprises qui en seraient responsables. Nous souhaitons aussi dans ce contexte faire valoir auprès de nos gouvernements que, grâce à la modernisation et à l'intégration mondiale régionale, on pourrait établir certaines politiques et stratégies qui favoriseraient la création d'un milieu de travail plus équilibré, d'un milieu de travail plus juste et, donc, meilleur pour tous les gens concernés.

Nous espérons que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail sera un instrument adéquat et qu'il suffira pour combler toutes ces attentes, mais nous croyons aussi que, pour la même raison, il pourrait constituer le fondement d'une réglementation plus précise et plus fonctionnelle, permettant de défendre les droits des travailleurs.

Par l'entremise de l'IPTT, nous avons prôné l'adoption d'un code de conduite pour les multinationales. Grâce à ce code, les entreprises devraient reconnaître les syndicats et leurs représentants, selon leur pays d'origine. De même, les entreprises ne peuvent se déplacer d'un endroit à un autre en essayant d'éviter de reconnaître les syndicats, pas plus qu'elles ne seront capables de faire obstacle aux initiatives des travailleurs, comme cela s'est passé à La Conexion Familiar.

Je suis convaincu que mon collègue Morton Bahr va aussi parler de cela, et j'aimerais dire d'avance que ses opinions coïncident avec les nôtres et que nous sommes disposés et déterminés à poursuivre notre lutte conjointe.

En terminant, j'aimerais dire un dernier mot. C'est certainement la première fois qu'un syndicat mexicain intente une action juridique à l'appui d'une lutte syndicale en faveur de travailleurs américains. Cela représente pour nous un engagement incroyable. Nous croyons que les conditions qui permettent d'agir de cette façon seront plus favorables à l'avenir parce que, au sein du mouvement syndical mexicain, d'importants changements ont lieu, des changements auxquels nous, les travailleurs des communications, prenons part.

Cela redéfinit les caractéristiques classiques de l'organisation syndicale internationale, pour pouvoir croire en la justice, et il ne s'agit pas là juste d'une idée mais d'une possibilité concrète, qui repose sur l'unité et la solidarité entre tous les travailleurs.

M. OTERO : Merci beaucoup, M. Hernandez Juarez.

J'invite maintenant M. Morton Bahr, président des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord et membre du conseil exécutif de la FAT-COI, à prendre la parole.

M. BAHR : Bonjour.

M. OTERO : Bonjour.

M. BAHR : Permettez-moi de me présenter : je suis Morton Bahr, président des Travailleurs en Communication d'Amérique du Nord. Les TCA représentent environ 600 000 travailleurs, surtout dans les industries des télécommunications et de l'information.

Je tiens à féliciter les ministre et secrétaires du Travail des États-Unis, du Mexique et du Canada d'avoir décidé de tenir cette tribune publique sur la fermeture soudaine de la filiale La Conexion Familiar de Sprint

Nous avons été stupéfaits lorsque Sprint a congédié tous ses travailleurs une semaine avant la date à laquelle ils étaient censés tenir un scrutin de représentation. Cette tribune aidera à exposer et, nous l'espérons, arrêter le recours aux fermetures soudaines d'usines et autres mesures antisyndicales légales et illégales qui empêchent les travailleurs d'exercer leur droit d'organisation.

Je désire également remercier le sous-secrétaire adjoint du Travail, Jack Otero, de présider cette tribune et de donner aux travailleurs licenciés de Sprint la possibilité d'être finalement entendus.

Enfin, au nom des travailleurs de LCF, je tiens à remercier le syndicat des travailleurs de l'industrie du téléphone du Mexique, le STRM, et son président, M. Francisco Hernandez Juarez, d'avoir pris la défense des travailleurs de LCF et déposé une plainte officielle en vertu des dispositions de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

Je déposerai à titre informatif le texte intégral de mon exposé, ainsi que les pièces qui y sont jointes. Dans ce témoignage, j'expose de manière plus détaillée la relation entre les TCA et Sprint et la philosophie antisyndicale de Sprint, et je fais un survol des faits qui sont survenus à LCF. Aujourd'hui, vu le peu de temps dont nous disposons, je mettrai l'accent sur l'importance de cette tribune et les recommandations que nous souhaitons présenter aux gouvernements qui l'ont organisée.

La décision de tenir cette tribune est une première pour les travailleurs du Canada, du Mexique et des États-Unis qui veulent améliorer leurs conditions de travail et leur niveau de vie en s'unissant pour former un syndicat. La tribune a permis d'attirer l'attention du public sur l'un des pires cas d'abus de la part d'une entreprise à l'égard des droits des travailleurs, ainsi que sur la pratique de certaines entreprises consistant à fermer soudainement une usine ou un bureau afin d'empêcher leurs travailleurs de se syndiquer. Le geste de Sprint incarne des décennies d'attaques de plus en plus vives de la part d'entreprises contre les droits des travailleurs.

Cette tribune publique a aussi attiré l'attention sur le fait que les lois du travail des États-Unis ne parviennent à protéger les droits des travailleurs, ainsi que sur l'incapacité du gouvernement des États-Unis à appliquer ses propres lois.

La National Labor Relations Act est en pièces, et nos mécanismes d'exécution sont inefficaces. Nous devons agir maintenant pour rectifier la situation. Nous espérons que cette tribune contribuera aux efforts déployés ici et à l'étranger pour sensibiliser la population et nos élus au fait qu'il est nécessaire de procéder à des réformes importantes si l'on veut que les travailleurs puissent s'unir et négocier en vue d'une vie meilleure.

Cette tribune publique est importante aussi parce qu'elle montre que les accords parallèles de l'ALENA en matière de travail offrent un autre moyen de tenir Sprint, et les autres entreprises qui violent les droits des travailleurs, responsables de leurs gestes.

À mesure que s'étend l'intégration de notre pays à l'économie mondiale, nous devons nous efforcer de conclure des ententes commerciales permettant d'établir un code de conduite international axé sur les travailleurs et leurs représentants élus. Les entreprises étrangères désirent avoir accès au marché lucratif des États-Unis, et les entreprises américaines désirent prendre appui sur leurs ressources financières, techniques et administratives pour s'implanter à l'étranger.

Les entreprises de toutes parts veulent accroître les possibilités d'échanges commerciaux et d'investissements à l'échelon international. Les gouvernements doivent mettre ces possibilités en équilibre avec la responsabilité à l'égard de la création de bons emplois et du respect du droit qu'ont les travailleurs de se syndiquer et de négocier collectivement.

Le préambule et l'annexe I de l'ANACT contiennent tous les objectifs nécessaires : le droit d'organisation, le droit de négocier collectivement, le besoin de créer des possibilités d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie, ainsi que le besoin « de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs ».

Ce qui manque, ce sont des recours efficaces contre ceux qui violent ces objectifs, ainsi qu'un moyen de mettre rapidement en oeuvre ces recours. Selon les dispositions actuelles de l'accord parallèle de l'ALENA en matière de travail, les entreprises ne s'exposent à aucun risque lorsqu'elles violent de façon flagrante l'Accord. Pourtant, il n'y a rien que les compagnies comprennent mieux que le risque. Elles le gèrent tous les jours de l'année.

Dans le contexte politique actuel, où les ententes commerciales suscitent de plus en plus de critiques, les gouvernements des États-Unis, du Mexique et du Canada se trouvent dans une position unique, où ils peuvent dire catégoriquement à ces entreprises que d'autres ententes commerciales ne se concrétiseront qu'à la condition de mieux protéger les travailleurs, leurs emplois et leurs droits. Les ententes doivent prévoir de lourdes peines en cas de violation de ces droits.

Aujourd'hui, nous recommandons que l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail soit modifié de manière à inclure un code international de conduite à l'intention des entreprises qui ont des activités dans les trois pays signataires de l'ALENA.

Les TCA, ainsi que d'autres syndicats de travailleurs du téléphone affiliés à notre secrétariat international, l'IPTT, proposent un code de conduite qui, en résumé, exigerait ceci des entreprises :

1) Divulguer aux employés et à leurs représentants élus les plans de l'entreprise en matière d'investissements, de niveaux d'emploi, de changements techniques et de déplacement du travail.

2) Rencontrer chaque année tous les syndicats concernés afin de discuter du droit d'organisation, d'égalité d'accès à l'emploi, de sécurité et de santé, ainsi que d'éducation et de formation.

3) Ne pas faire obstacle aux efforts d'organisation des travailleurs là où elles font des affaires.

4) Reconnaître un syndicat lorsque les travailleurs font la preuve d'un appui suffisant.

5) Ne pas déplacer le travail d'un pays à un autre pour éviter qu'un syndicat se forme.

Le texte intégral du code de conduite figure dans mon exposé écrit.

Dans mon exposé écrit, nous formulons aussi trois recommandations au gouvernement des États-Unis. En voici un résumé :

1) Il nous faut des sanctions importantes pour dissuader les entreprises de faire obstacle illégalement au droit d'organisation des travailleurs. Dans le dossier de Sprint, les violations étaient ahurissantes; pourtant, la mesure de redressement prise a été un simple avis aux employés déjà licenciés que l'entreprise ne recommencerait pas. Cela n'a fait qu'aggraver les choses.

2) Nous recommandons d'apporter à la loi un changement qui empêcherait les entreprises d'invoquer des considérations d'ordre commercial pour fermer une usine afin d'éviter la formation d'un syndicat et d'empêcher la conclusion d'une première convention. Selon la loi actuelle, les injonctions constituent une mesure de redressement qui favorise fortement l'employeur, et qui n'a été accordée par les tribunaux que dans de rares cas. Nous recommandons que si un syndicat demande la tenue d'un scrutin de représentation, ou si un syndicat remporte un scrutin mais qu'une première convention n'a pas été conclue, on exige de l'entreprise qui envisage de fermer ses portes pour des raisons d'ordre commercial qu'elle a) ouvre ses livres aux employés et aux représentants syndicaux, b) fasse la preuve de sa situation devant un arbitre indépendant avant de pouvoir fermer des installations.

3) Le gouvernement fédéral peut éviter de faire des affaires avec les auteurs de graves infractions aux lois du travail. Des entrepreneurs de la Défense qui avaient fraudé les contribuables n'ont plus eu le droit de faire des offres pour de nouveaux contrats. Le gouvernement des États-Unis devrait étendre cette pratique aux entreprises que l'on trouve responsables de graves violations des lois du travail.

Par-dessus tout, cette tribune publique est fort importante parce qu'elle offre aux travailleurs de Sprint la première chance véritable de dire ce qui s'est passé à LCF. Il s'agit de l'histoire d'une entreprise, la Sprint Corporation, la troisième société d'appels téléphoniques interurbains en importance aux États-Unis, qui dit à ses gestionnaires que leur tâche principale n'est pas de fournir des services téléphoniques de qualité, mais d'empêcher à tout prix la formation d'un syndicat. C'est écrit en toutes lettres dans leur manuel.

C'est l'histoire de plus de 200 travailleurs, des femmes latino-américaines surtout, qui ont eu le courage, pour défendre leurs droits, de résister aux menaces, à la coercition et à l'espionnage auxquels s'adonnait la direction. Il ne leur manquait plus qu'une semaine pour réaliser l'exploit sans précédent de former un syndicat à la division des appels interurbains de Sprint.

C'est l'histoire aussi d'une entreprise qui a utilisé tous les trucs imaginables pour essayer d'arrêter ces travailleurs et a commis ainsi une cinquantaine d'infractions à la loi.

C'est aussi l'histoire de dirigeants qui se sont rendu compte tout à coup qu'ils étaient sur le point de perdre au premier scrutin syndical et qui ont décidé de fermer l'entreprise.

C'est l'histoire d'un cadre de Sprint, le vice-président chargé des relations de travail, qui a forgé des preuves soumises à un organisme gouvernemental pour donner l'impression que la fermeture avait eu lieu pour des raisons d'ordre commercial.

C'est l'histoire d'une entreprise qui a non seulement fermé une installation, soudainement et brutalement en un jour, pour empêcher que ces travailleurs votent au scrutin de représentation, mais qu'il l'a fait aussi comme mise en garde à tous ses autres employés, pour leur faire savoir que la syndicalisation était hors de question.

Vous entendrez aujourd'hui des travailleurs de Sprint vous décrire eux-mêmes, avec force détails, les piètres conditions de travail dans cette entreprise, l'énergie et l'esprit qui les animaient dans leurs efforts pour se syndiquer, la campagne antisyndicale que Sprint a lancée contre leur mouvement, de même que les répercussions à long terme de la fermeture sur leurs vies.

Vous entendrez, de la bouche de nombreux autres, quelles ont été les répercussions de cette affaire à l'échelle internationale, la colère au sein de la collectivité latino-américaine, l'inquiétude des représentants élus à l'égard du fait que la loi actuelle est incapable de protéger les travailleurs dans l'intérêt public, et dans quelle mesure les gestes que Sprint a posés sont monnaie courante dans le secteur privé.

Les travailleurs de LCF attendent toujours réparation dans l'action en justice intentée contre Sprint, qui est actuel