Programme d'adaptation aux États-Unis

Assurance-chômage

Le programme le plus fréquemment utilisé et le plus accessible aux États-Unis est le programme d'assurance-chômage (Unemployment Insurance Program) établi par la Social Security Act de 1935 et mis en oeuvre par l'administration fédérale et les États. Ce programme procure aux travailleurs déplacés une aide sous forme de prestations hebdomadaires en espèces. Le montant des prestations varie selon les États, et la prestation hebdomadaire moyenne est égale à 40 p. 100 de la rémunération antérieure du travailleur. La plupart des États versent des prestations pendant 26 semaines au plus, et, dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de prolonger cette période. Le budget du programme a progressivement augmenté, de pair avec le nombre de déplacements.  

Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'un État connaît un taux de chômage inhabituellement élevé, le programme de prestations prolongées (Extended Benefit Program) permet de verser aux travailleurs admissibles des prestations pendant une période supplémentaire pouvant atteindre 13 semaines. La plupart des salariés sont visés par le programme d'assurance-chômage. Les travailleurs du chemin de fer, les anciens combattants et les employés fédéraux civils sont protégés par des programmes fédéraux distincts. En 1990, 17 milliards de dollars ont été versés en paiements. Ce chiffre est passé à un montant estimatif de 24 milliards de dollars en 1996. (Voir le tableau C.1.)

Données estimatives sur le programme d'assurance-chômage pour l'exercice 1996

Source : Département du travail des États-Unis, mars 1996.

La plupart des travailleurs en chômage aux États-Unis ne touchent pas de prestations d'assurance-chômage, en partie à cause des critères d'admissibilité parfois restrictifs. Seule la moitié des travailleurs employés dans les années 1980 étaient admissibles à des prestations, car le programme d'assurance-chômage ne protège pas les nouveaux venus sur le marché du travail, les personnes qui rentrent sur le marché du travail ou celles qui quittent volontairement leur emploi. Voici d'autres critiques faites à l'endroit de ce programme : 1) le fait qu'il ne vise que dans une mesure restreinte à aider les travailleurs à trouver un nouvel emploi; 2) le fait qu'il ne comporte pas de volet formation; 3) le fait qu'il ne tienne pas compte des difficultés que peuvent éprouver certains travailleurs, par exemple en raison de l'âge, de la situation familiale, du niveau d'instruction ou de l'emplacement²⁸.

Le programme d'aide à l'adaptation des travailleurs en cas de bouleversement économique

Un autre important programme d'adaptation au marché du travail est celui qui est visé par la partie III de la Job Training Partnership Act (JTPA). Cette loi, modifiée par la Economic Dislocation and Worker Adjustment Act (EDWAA) de 1988, procure aux États des fonds de l'administration fédérale en vue de fournir des services de formation et d'adaptation connexes aux travailleurs déplacés. Dans le cadre du programme, chaque État est tenu de réagir rapidement aux déplacements importants de travailleurs, et cela comprend les fermetures d'usines. Toujours dans le cadre de ce programme, ces travailleurs sont admissibles à une aide en vue de la recherche d'un emploi, à des services de recyclage ainsi qu'à un programme de maintien du revenu. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi et ont peu de chances de réintégrer leur ancienne industrie ou profession sont admissibles au programme.

L'EDWAA prévoit plusieurs services, dont les suivants :

• intervention rapide - chaque État est informé des fermetures d'usines et des licenciements collectifs visés par la Worker Adjustment and Retraining Notification (WARN) Act, et réagit à ces situations en fournissant, sur place, des services aux travailleurs déplacés; l'État peut aussi aider à constituer des comités syndicaux-patronaux au lieu de travail et coordonner les efforts afin d'éviter des déplacements;
• services de recyclage - les travailleurs déplacés ont accès à un ou plusieurs des services suivants : formation professionnelle spécialisée, formation en cours d'emploi, éducation de base et corrective, formation en entrepreneuriat et cours d'alphabétisation ou formation linguistique;
• services d'adaptation - extension des services et accueil, services d'examen et d'orientation, services d'information sur le marché du travail, services de recherche d'emploi et de placement, services de soutien, comme des services de garde d'enfants et des indemnités de transport, et aide à la réinstallation;
• paiements liés aux besoins - les travailleurs qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-chômage peuvent recevoir des paiements spéciaux jusqu'à ce qu'ils aient fini de suivre un programme de formation;
• certificats d'admissibilité continue - les travailleurs ont le droit de reporter le début de la formation ou d'aller chercher la formation qui leur convient.

Les États reçoivent, selon diverses formules, 80 p. 100 du budget du programme d'aide à l'adaptation des travailleurs en cas de bouleversement. Les 20 p. 100 restants sont conservés par le secrétaire du Travail pour des projets discrétionnaires destinés aux travailleurs touchés par une fermeture d'usine ou un licenciement collectif, de même que pour d'autres projets spéciaux.

La JTPA a été modifiée à deux reprises en 1990, afin d'aider les travailleurs déplacés par suite de l'adoption de deux nouvelles lois, soit la Clean Air Act et la Defense Economic Adjustment, Diversification, Conversion and Stabilization Act. Les fonds relatifs à tous ces programmes servent principalement à fournir, aux travailleurs admissibles, des services de formation et d'aide à la recherche d'emploi.

Relativement peu de participants au programme d'aide à l'adaptation des travailleurs en cas de bouleversement économique ont obtenu un soutien du revenu s'ajoutant à leurs prestations d'assurance-chômage (26 semaines ou moins) et, de ce fait, peu de gens ont participé à des programmes de formation de longue durée. La critique la plus fréquente à l'égard du programme est le taux de participation relativement faible : moins de 20 p. 100 des travailleurs déplacés y ont recours. (Voir le tableau C.2.)

Analyse de la partie III de la JTPA
Année – programme 1993

Source : Service de l'emploi et de la formation, Département du travail des États-Unis, 1995.

Aide au recyclage professionnel

Le programme d'aide au recyclage professionnel (Trade Adjustment Assistance Program) est axé sur l'une des nombreuses causes de déplacement; il est conçu pour aider les travailleurs qui sont déplacés ou dont les heures de travail ou la rémunération ont été réduites à cause d'un accroissement des importations. Ce programme fournit plusieurs services aux travailleurs déplacés, y compris des services de formation, des indemnités de recherche d'emploi, des indemnités de réinstallation ainsi que d'autres services en matière de réemploi. Des paiements spéciaux, appelés indemnités de recyclage professionnel (trade readjustment allowances) peuvent être versés aux travailleurs qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-chômage, mais qui sont toujours inscrits à un programme de formation.  

Les travailleurs agréés peuvent toucher des prestations pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de déplacement. Pour être admissibles, les travailleurs doivent être déplacés ou soumis à un horaire de travail réduit (les heures de travail doivent être ramenées à 80 p. 100 ou moins du nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail de la personne, et la rémunération ramenée à 80 p. 100 ou moins de la rémunération hebdomadaire moyenne de la personne). Les services sont administrés par des organismes que désigne l'État.  

Le programme a subi plusieurs changements depuis son entrée en vigueur en 1962. À l'origine, il avait pour but d'assurer un soutien du revenu ainsi que de verser des prestations de formation aux travailleurs touchés par la libéralisation des échanges commerciaux. Les conditions d'admissibilité ont, depuis ce temps, été modifiées à plusieurs reprises en vue de rendre le programme plus accessible aux travailleurs touchés. Sous sa forme actuelle, le programme a pour fonction principale d'assurer un soutien du revenu aux travailleurs touchés. Les volets * formation + et * recherche d'emploi + du programme sont nettement moins importants maintenant.  

Pour l'exercice 1995, le financement du programme s'établit comme suit : 179 millions de dollars au titre des prestations, et 98 millions de dollars au titre de la formation. (Voir le tableau C.3.)

Analyse du programme d'aide au recyclage - 1995

Source : Département du travail des États-Unis, Service de l'emploi et de la formation, 1996.

Programme temporaire d'assistance au recyclage de l'ALENA

Le Programme temporaire d'assistance au recyclage de l'ALENA (PTAR-ALENA) est un programme spécial conçu expressément pour les employés touchés par cet accord. Il fournit des prestations aux travailleurs qui sont déplacés à cause d'un accroissement des importations du Mexique ou du Canada, ou de la réinstallation d'une usine des États-Unis dans l'un de ces deux pays. Le programme réunit des éléments du programme d'aide à l'adaptation des travailleurs en cas de bouleversement économique et du programme d'aide au recyclage professionnel, de manière à réagir rapidement à la menace du chômage, ainsi qu'à procurer des possibilités de soutien du revenu et de formation. Sont également admissibles les travailleurs des entreprises indirectement touchées par l'ALENA, comme les fournisseurs d'une entreprise touchée. Les agriculteurs ont aussi droit à des prestations s'ils ont travaillé pendant huit semaines au moins l'année précédente. Dans le cadre du programme, chaque État au sein duquel une demande est déposée procède à une décision préliminaire quant à l'admissibilité et, ensuite, le Département du travail rend une décision définitive dans les 30 jours suivant la date de la décision de l'État. Le PTAR-ALENA combine un grand nombre des meilleurs éléments des programmes d'aide en cas de bouleversement économique et d'aide au recyclage professionnel en un programme exhaustif, qui comprend ce qui suit : services d'intervention rapide et d'adaptation de base, services d'emploi, services de formation, services de soutien du revenu, indemnités de recherche d'emploi et indemnités de réinstallation.  

À ce jour, 936 lieux de travail employant 116 418 travailleurs ont été certifiés comme ayant perdu des emplois à cause d'échanges commerciaux liés à l'ALENA. Au nombre des travailleurs admissibles aux prestations du PTAR-ALENA, 4 566 ont sollicité une aide en 1995. (Voir le tableau C.4.) 

Analyse du PTAR-ALENA - 1995

Source: Département du travail des États-Unis, Service de l'emploi et de la formation, 1997.  

Prestations d'assurance-maladie versées en vertu de la Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act 

Aux États-Unis, la plupart des travailleurs à temps plein bénéficient d'une assurance-maladie dans le cadre d'un régime collectif que fournit leur employeur. Avant 1986, les travailleurs déplacés perdaient leur assurance-maladie lorsqu'ils perdaient leur emploi. Depuis l'adoption, en 1986, de la Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act (COBRA), ces travailleurs ont le droit de continuer d'être protégés par le régime d'assurance-maladie en versant eux-mêmes les primes, à des tarifs d'assurance collective, pendant une période limitée. Selon la loi, les compagnies d'assurance médicale doivent permettre aux travailleurs déplacés de pouvoir choisir de continuer d'adhérer à leur régime. Étant donné que les employeurs paient habituellement une part importante de la prime d'assurance-maladie pour les travailleurs actifs, le maintien de la protection en vertu de la COBRA coûte beaucoup plus cher aux travailleurs qui choisissent de s'en prévaloir, puisqu'ils paient eux-mêmes la prime totale, plus des frais d'administration minimes. Cependant, la protection obtenue en vertu de la COBRA aux tarifs d'assurance collective est habituellement moins coûteuse que l'assurance-maladie offerte aux tarifs individuels. L'obligation que prévoit la COBRA vise les employeurs dont l'effectif compte au moins 20 travailleurs.  

Programmes d'adaptation au Canada 

À l'instar des États-Unis, le Canada dispose de toute une série de programmes d'adaptation au marché du travail à l'intention des travailleurs en chômage et déplacés. Le programme de soutien du revenu de base était l'assurance-chômage. À la suite de changements apportés récemment à la loi canadienne (voir ci-après), le programme porte aujourd'hui le nom d'assurance-emploi. Plusieurs autres programmes sont axés précisément sur les travailleurs déplacés, ou s'efforcent d'améliorer les compétences des travailleurs afin de faciliter leur adaptation et leur réintégration.  

Assurance-emploi 

Les travailleurs canadiens qui perdent leur emploi sont admissibles au programme fédéral d'assurance-emploi. De nombreux bénéficiaires de ce programme se prévalent uniquement de la partie * soutien du revenu + du programme pour subvenir à leurs besoins jusqu'à ce qu'ils trouvent un nouvel emploi, mais de nombreux autres ont besoin de suivre une formation pour se recycler afin de pouvoir réintégrer le marché du travail. Le programme d'utilisation des fonds de l'assurance-chômage à des fins productives offre un cadre exhaustif de cours de formation à l'intention des travailleurs sans emploi, y compris une aide en vue de la recherche d'un emploi, des services d'orientation, des services de placement et des services de formation professionnelle. Environ 530 000 travailleurs se sont prévalus du programme en 1993. Le programme de travail partagé permet aux travailleurs de continuer de toucher une partie de leurs prestations d'assurance-emploi tout en partageant une semaine de travail avec une autre personne. Le programme de création d'emplois continue de verser des prestations aux travailleurs qui participent à des projets communautaires. Ces deux programmes aident à faciliter l'adaptation des travailleurs déplacés.  

Aide au travail indépendant : Dans le cadre de l'assurance-emploi, des fonds sont fournis aux personnes qui désirent lancer leur propre entreprise. Les participants touchent des prestations d'assurance-emploi et des indemnités supplémentaires pendant qu'ils mettent en œuvre leur plan d'affaires. Des services d'orientation ou de formation et d'autres formes de soutien sont également fournis pendant que les participants font la transition vers un emploi autonome. Selon une étude du programme, préparée sous forme de document d'information pour la réunion du G-7 en 1995, les personnes participant au programme présentaient moins de demandes d'assurance-chômage et touchaient moins de semaines payées de prestations d'assurance-chômage dans les trois années suivant le programme que dans la même période précédant leur inscription à ce dernier. Les participants ont également augmenté leur revenu, comparativement à ce qu'ils avaient avant le programme, et aux non-participants.  

Travail partagé : Le programme de travail partagé permet aux employeurs d'éviter de licencier du personnel en racourcissant la semaine de travail et en payant ainsi un salaire réduit. Les travailleurs profitent de la situation en n'étant pas tout à fait coupés de leur emploi et en ne subissant pas une réduction aussi marquée de leur revenu. Le programme d'assurance-emploi verse des prestations régulières pour les jours non travaillés. Les travailleurs peuvent souvent utiliser ces jours de congé payés pour suivre une formation ou chercher un autre emploi à plein temps. Selon une étude du programme, les participants avaient plus de chances d'être employés que les non-participants.  

Création d'emplois : Les travailleurs qui participent à ce programme touchent des prestations d'assurance-emploi pendant qu'ils travaillent dans le cadre d'un projet communautaire. Ce programme est conçu pour aider les travailleurs sans emploi à réintégrer la population active et à acquérir de nouvelles compétences, de manière à faciliter la transition à un emploi régulier.  

Nouvelle proposition en matière d'adaptation au marché du travail

Les programmes canadiens d'assurance-chômage, de formation et d'adaptation font actuellement l'objet d'une réforme d'envergure. En mai 1996, le gouvernement fédéral a envoyé aux provinces une nouvelle proposition d'adaptation au marché du travail, leur offrant d'assumer plus de responsabilités à l'égard des programmes d'aide aux chômeurs. Selon la nouvelle proposition, les provinces disposeraient des pouvoirs et des fonds nécessaires pour fournir divers services, comme des subventions salariales, des suppléments de revenu, une aide au travail indépendant, ainsi que des partenariats en vue de la création d'emplois. La nouvelle proposition donnerait aussi aux provinces le choix de prendre en main des services que fournit actuellement le gouvernement fédéral, comme les services de présélection, d'orientation professionnelle et de placement. Le gouvernement fédéral se retirerait du champ de la formation professionnelle aussitôt que les provinces le voudraient, mais dans un délai maximal de trois ans. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, et les provinces peuvent commencer à signer des ententes avec le gouvernement fédéral. 

Ces ententes mettront en œuvre une série de politiques relatives au marché du travail à l'intention des Canadiens sans emploi, que voici : 

* subventions salariales ciblées : les salaires seront subventionnés pour les travailleurs embauchés par des employeurs qui fourniront une formation sur place ainsi que la possibilité d'un emploi permanent;

* suppléments de rémunération ciblés : aide des personnes à revenir sur le marché du travail;

* aide au travail indépendant : une aide financière et d'autre nature sera accordée aux personnes qui désirent lancer leur propre entreprise;

* partenariats pour la création d'emplois: les plans et les priorités de niveau provincial et communautaire qui se rapportent aux travailleurs déplacés et sans emploi constitueront un élément plus central de l'approche;

* prêts et subventions de perfectionnement : des fonds seront accordés directement à des personnes admissibles, qui décideront elles-mêmes du genre de formation dont elles ont besoin; les subventions et prêts porteront sur les frais de scolarité, les manuels et d'autres dépenses liées à l'acquisition d'une formation.

En vertu du nouveau programme, le gouvernement fédéral s'est déjà retiré, ou le fera sous peu, des programmes existants, et cela comprend l'achat de cours de formation auprès de sources publiques et privées, les programmes d'enseignement coopératif à l'intention des étudiants du niveau collégial, les programmes de formation en milieu de travail et les programmes de formation dispensés dans le cadre de projets.  

Le financement de la nouvelle mesure proviendra du compte d'assurance-emploi (2 milliards de dollars environ). Le gouvernement fédéral continuerait d'être chargé de la gestion de ce compte, ainsi que du versement des prestations (environ 12,3 milliards de dollars en 1996-1997). 

Service d'aide à l'adaptation de l'industrie

L'un des programmes d'adaptation les plus importants à ne pas être touchés par la nouvelle proposition d'adaptation au marché du travail est le Service d'aide à l'adaptation de l'industrie (SAAI), qui s'adresse aux travailleurs licenciés. Il s'agit d'un programme axé sur la création de comités, regroupant des employeurs, des travailleurs et des groupes communautaires pour essayer de mieux gérer le processus d'adaptation des travailleurs. Lorsque survient un problème d'adaptation éventuel, les représentants du SAAI font des démarches auprès des parties en cause (il s'agit habituellement des travailleurs et des représentants de l'employeur) afin de former un comité qui s'occupera des mesures d'adaptation. Si les parties sont d'accord, un comité est mis sur pied, lequel est composé d'un nombre égal de représentants de l'employeur, des employés et d'autres parties intéressées. Le comité élabore une stratégie en vue de régler le problème d'adaptation. Trois types d'ententes peuvent découler de ce mécanisme : l'entente au niveau de l'entreprise, qui porte sur les fermetures individuelles d'usines et des changements analogues susceptibles de créer des pressions sur le plan de l'adaptation; les ententes d'association, qui traitent des problèmes d'adaptation plus généraux touchant plusieurs entreprises au sein d'une industrie ou d'une profession donnée; enfin, les ententes communautaires, qui visent à atténuer les pressions qu'exercent les fermetures d'usines importantes à l'échelon régional, et des événements locaux analogues.  

Le programme finance jusqu'à 50 p. 100 des frais des comités d'adaptation de l'industrie (jusqu'à concurrence de 200 000 $). En ce qui concerne les associations à but non lucratif et les situations particulièrement difficiles, la contribution du gouvernement fédéral peut couvrir jusqu'à 100 p. 100 des frais (jusqu'à concurrence de 100 000 $), et jusqu'à 500 000 $ sur trois ans pour les ententes conclues avec des associations.  

Selon une revue qu'ont entreprise Les Associés de recherche Ekos au sujet du SAAI, ce dernier est moins efficace que les programmes généraux. Selon l'étude d'Ekos, les participants au programme passent plus de temps à chercher un emploi, ce qui explique peut-être pourquoi la période de chômage dans leur cas est plus longue. Toujours selon l'étude, la principale faiblesse du programme est qu'un grand nombre de travailleurs y participant disent que le programme est valable pour ce qui est de déterminer les problèmes d'adaptation et de concevoir des plans d'action en vue de régler ces problèmes, mais que le système des comités manque d'efficacité au chapitre de la mise en œuvre des solutions trouvées. Fait plus important, selon l'étude, les participants avaient tendance à subir des pertes de revenu plus importantes et à être en chômage plus longtemps que la population en général.

Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés

Le Programme d'adaptation pour les travailleurs âgés (PATA), programme qui s'écarte de l'approche généralement suivie, a été mis en œuvre en 1988 dans le but de remplacer les prestations accordées aux travailleurs âgés licenciés aux termes de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs (LPAT). Même si le PATA ne comportait pas d'exigences industrielles ou régionales comme la LPAT, il était difficile de satisfaire aux critères d'admissibilité. Ces derniers avaient trait à l'importance du licenciement par rapport à la population active locale, à la proportion de travailleurs âgés touchés, ainsi qu'à la probabilité que ces travailleurs ne trouvent pas de nouvel emploi. Des rentes sont achetées pour les travailleurs admissibles, et les prestations sont versées par l'établissement en question. Les prestations ne sont payables qu'après épuisement des prestations d'assurance-chômage.  

Conseils sectoriels 

Les programmes et services d'emploi ont été établis en 1991 dans le but d'améliorer les services d'adaptation mis à la disposition des travailleurs déplacés ou sans emploi. Développement des ressources humaines Canada (DRHC) parraine des conseils sectoriels qui offrent une aide à l'adaptation sur une base sectorielle. Le conseil le plus important et le plus actif est le Conseil canadien du commerce et de l'emploi dans la sidérurgie (CCCES), qui s'efforce de régler les problèmes d'adaptation causés par les réductions massives d'effectifs dans le secteur minier et les industries de première transformation des métaux au Canada. La formule du CCCES mettait l'accent sur le recyclage des travailleurs plutôt que sur la fourniture d'une aide à la recherche d'emploi. Chez les travailleurs aidés par le CCCES, le taux de réemploi et le revenu étaient supérieurs à ceux des travailleurs participant à d'autres programmes ou ne participant à aucun programme du tout.

Projet de supplément de revenu

DRHC a lancé en mars 1995 un projet-pilote de supplément de revenu afin de vérifier si une telle formule améliorerait les possibilités de réemploi des travailleurs canadiens déplacés. Aux revenus des participants s'ajoutent 75 p. 100 de la différence entre la rémunération touchée dans l'emploi précédent et la rémunération touchée dans le nouvel emploi, jusqu'à concurrence d'un supplément hebdomadaire maximal de 250 $. L'idée est de faire en sorte que les travailleurs déplacés trouvent rapidement un emploi afin d'améliorer leur chances de réintégration sur le marché du travail.

En 1995, l'économie du Mexique a subi la crise la plus grave qu'elle ait connue depuis les années 1930, et l'adaptation a eu d'importantes répercussions sur l'emploi. En réaction à cette situation, les programmes de formation et de soutien axés sur les travailleurs sans emploi ont été renforcés, des mesures incitatives spéciales, visant à favoriser l'intégration des travailleurs sans emploi à la population active ont été prises, et des programmes d'emploi temporaires et d'urgence ont été établis.  

Le Mexique n'est pas doté d'un système d'assurance-chômage comme il en existe aux États-Unis ou au Canada. Il existe toutefois une série d'instruments et de politiques de placement, comme le PROBECAT (analysé ci-après), qui offre des cours de formation et un revenu supplémentaire durant cette formation à une partie des chômeurs. Les travailleurs peuvent aussi obtenir une aide durant les périodes d'adaptation, soit des prestations continues versées dans le cadre du système mexicain de sécurité sociale qui est décrit ci-dessous.  

En outre, la loi mexicaine autorise habituellement le versement d'une indemnité de cessation d'emploi (indemnizacion) importante aux travailleurs touchés par la fermeture d'une usine. La somme en question peut équivaloir à 3 mois de salaire, plus 12 jours de salaire pour chaque année de service, suivant les circonstances du déplacement. Les travailleurs ont droit à une aide juridique gratuite du bureau fédéral de protection des travailleurs (Procuraduría Federal de la Defensa del Trabajo), organisme que coordonne le secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale, afin de régler les litiges entourant les indemnités de cessation d'emploi et d'autres questions liées au travail. 

Service national d'emploi 

Le service national d'emploi du Mexique (Servicio Nacional de Empleo - SNE), qui a été créé en 1978 dans le but de faciliter le placement des travailleurs, constitue le lien principal qui unit les employeurs et les chercheurs d'emploi, grâce à un réseau de 99 bureaux situés dans 84 villes du pays.  

En 1987, les interventions du SNE ont été affermies par une augmentation considérable des ressources affectées au programme de formation des ressources humaines (Programa de Calidad de la Mano de Obra - PCMO), de la part du gouvernement fédéral, ainsi que par une aide financière partielle de la part de la Banque mondiale. Le programme de modernisation du marché du travail (Programa de Modernizacion del Mercado Laboral - PMMT) a donné un élan supplémentaire aux activités du SNE entre 1993 et 1997. Pour ce qui est de la période allant de 1997 à 2001, un nouveau programme sera lancé avec l'appui financier de la Banque inter-américaine de développement (BID). 

En 1996, le SNE a reçu 992 397 demandes, affiché 337 716 postes vacants, orienté 321 480 candidats, procédé au placement d'au moins 127 151 travailleurs, et facilité la formation de plus de 500 000 requérants.

PROBECAT

Le PROBECAT (Programa de Becas de Capacitacion para Trabajadores Desempleados) est un programme de bourses de formation que le SNE a établi en 1984 afin de fournir des subventions qui aident les travailleurs sans emploi et sous-employés à adapter leurs connaissances, leurs aptitudes et leur compétences aux exigences du marché du travail et des employeurs. Il est devenu le plus important programme de recyclage à l'intention des travailleurs sans emploi du Mexique, et l'une des plus importantes politiques actives du marché du travail. Entre 1984 et 1995, le PROBECAT a permis de former 1 054 231 travailleurs par l'entremise de 99 bureaux locaux du SNE. En 1996, 544 026 subventions ont été accordées.  

Les périodes de formation durent de 1 à 6 mois (moyenne de 3 mois), et les participants reçoivent un montant mensuel égal au salaire minimum, plus des frais médicaux et de transport. Au nombre des critères d'admissibilité généraux figurent le nombre de personnes à charge, les antécédents de travail, le niveau d'instruction de base et le chômage récent. Les exigences supplémentaires comprennent l'âge (de 16 à 55 ans) et l'inscription au bureau d'emploi local. 

La majorité des participants s'inscrivent à une formation théorique, surtout à des cours professionnels de courte durée dispensés dans le cadre de contrats conclus avec des établissements publics et privés locaux. Les cours sont structurés de manière à répondre aux besoins du marché du travail local, et conçus pour combler les pénuries locales de travailleurs ayant des compétences particulières. Ces besoins sont déterminés au moyen de communications systématiques avec les employeurs et leurs organisations.  

À l'heure actuelle, le PROBECAT comprend les programmes secondaires suivants : 

Programme de formation hors milieu de travail : Ce programme de formation axé sur les compétences comporte une partie théorique et une partie pratique. Les critères d'admissiblité susmentionnés s'appliquent aux participants, sauf pour ce qui est de l'âge (les participants doivent être âgés d'au moins 18 ans). Les cours sont donnés dans des établissements d'enseignement professionnel et technique. Outre la bourse de formation, une somme couvrant les frais de transport est remise. 

Programme de formation en milieu de travail : Ce programme mixte (secteurs public et privé) comporte de la formation en milieu de travail dispensée en vertu d'ententes spéciales entre le STPS et les entreprises à la recherche d'un nombre élevé (15 ou plus) de nouveaux travailleurs. Le PROBECAT offre une bourse de formation, et l'entreprise paie les frais de formation (salaire de l'instructeur et matériel) fournit les installations nécessaires à la formation et assume les frais de transport et d'assurance-indemnisation des participants. Les employeurs doivent s'engager à embaucher 70 p. 100 des participants. Les critères d'admissibilité susmentionnés s'appliquent à ces derniers.  

Mesures d'emploi locales : Ce programme de bourses de formation s'adresse à de petits groupes de travailleurs sous-employés qui vivent dans les régions les plus pauvres du pays, les faisant participer à des projets productifs locaux et améliorant l'infrastructure des collectivités fortement marginalisées. 

Travail autonome : Ce programme est similaire au programme de formation hors milieu de travail, mais plus souple pour ce qui est de l'âge (16 ans et plus). Les élèves qui obtiennent de bons résultats reçoivent une trousse d'information qui les aide à lancer leur propre entreprise.  

Lien école-industrie : Ce programme est aussi un programme mixte (secteurs public et privé), mais il est axé sur les petites groupes de participants et la petite entreprise. La formation est destinée à répondre aux besoins très précis des entreprises en cause.  

Formation en soins de santé : Ce programme est axé sur les travailleurs du domaine des soins de santé traditionnels qui vivent dans les régions les plus pauvres et vise à améliorer les soins de santé dans leur région. Les cours sont principalement conçus pour former des sages-femmes, des aides-infirmières et d'autres travailleurs dans ce secteur.  

La Banque mondiale a évalué le PROBECAT et a conclu qu'en moyenne, les participants trouvent un emploi plus rapidement que les travailleurs qui n'y participent pas; les travailleurs avaient plus de chance de trouver un emploi dans les 3 à 6 mois suivant la formation; la formation faisait augmenter le revenu mensuel des stagiaires de sexe masculin (mais cet effet variait selon le niveau de scolarité); de façon générale, les avantages pécuniaires de la formation l'emportaient sur le coût du programme. 

Selon l'analyse de la Banque mondiale, le programme de recyclage mexicain s'est avéré efficace, mais il faut examiner plusieurs questions avant que de tels programmes soient reproduits à grande échelle dans d'autres pays : 

1) Étant donné que l'incidence du programme dépend des caractéristiques des travailleurs sans emploi, il semble essentiel d'analyser la structure et les caractéristiques du chômage avant de mettre en œuvre un programme de formation. 

2) Les résultats et la rentabilité du programme semblent également sensibles à d'autres facteurs, comme la durée du programme et l'état général du marché du travail. En ce qui concerne le Mexique, le programme a peut-être été favorisé par le fait que le chômage est demeuré modéré et l'emploi relativement stable au cours de la période de mise en œuvre.  

3) Pour les raisons qui précèdent, ces types de programmes de formation devraient être mis en œuvre graduellement, et s'accompagner d'un solide système de contrôle et d'évaluation. 

CIMO 

En 1992, le PCMO est devenu le programme de qualité intégrale et de modernisation (Programa de Calidad Integral y Modernizacion - CIMO). Le CIMO offre des encouragements à des entreprises de petite et de moyenne taille pour qu'elles forment leurs travailleurs et intensifient la productivité. Le programme est mis en oeuvre par l'entremise de 60 sections de promotion de la formation, et fournit des services-conseils intégrés dans le domaine des affaires, des services de liaison avec d'autres établissements et des cours de formation à l'intention des travailleurs actifs d'entreprises de petite et moyenne taille. Le programme assure un soutien technique et financier pendant une période restreinte en vue de favoriser l'établissement de programmes de formation, d'améliorer la productivité et d'assurer l'accès à des informations sur les industries et le marché.  

Le programme est financé conjointement par le gouvernement fédéral (cela comprend des prêts de la Banque mondiale), des organisations d'entrepreneurs et les entreprises participantes. En 1996, 549 095 travailleurs ont pris part à ce programme.  

PROSSE 

Le programme des services sociaux essentiels (Programa de Servicios Sociales Esenciales - PROSSE) est un programme social à plusieurs volets, que financent en partie la Banque mondiale et la BID. L'un de ses éléments principaux est un programme de recyclage et de création d'emplois. Depuis 1995-1996, des prestations de perfectionnement ont été accordées à plusieurs centaines de milliers de travailleurs participant au PROBECAT. 

Un second élément du PROSSE est le programme d'emploi à court terme (Programa Emergente de Empleo Temporal - PEET), lequel procure des emplois liés à des projets d'amélioration de l'infrastructure dans les régions à faible revenu. Les projets doivent profiter au public, comme la construction et l'entretien de routes rurales, la réfection de routes, le nettoyage de canaux de drainage, l'enlèvement des ordures, le reboisement et des programmes de conservation du sol et de l'eau.  

Les travailleurs gagnent 80 p. 100 du salaire minimum dans le cadre de ce programme. Les dépenses étaient de 283 millions de dollars US en 1995, et le budget pour 1996 est passé à 418,2 millions de dollars US. Le programme est financé en partie au moyen de fonds prêtés par la Banque mondiale. 

Sécurité sociale

L'article 118 de la Loi sur la sécurité sociale garantit qu'un travailleur peut continuer de bénéficier d'une aide médicale pendant une période maximale de huit semaines après la cessation de son emploi, et ce, sans frais. Cette assurance porte sur les soins généraux et spécialisés, les interventions chirurgicales, la protection de la maternité, l'hospitalisation, les soins dispensés dans les foyers pour convalescents, les médicaments, les services de laboratoire, les soins dentaires et les soins ophtalmologiques. 

Le programme de renforcement de l'entente unitaire visant à surmonter la crise économique (Programa de Accion para Reforzar el Acuerdo de Unidad para Superar la Emergencia Economica - PARAUSSE) mis en œuvre le 9 mars 1995 a prolongé à six mois, jusqu'en décembre 1995, la période de protection qui s'applique après la cessation d'emploi. La nouvelle Loi sur la sécurité sociale qui entrera en vigueur en juillet 1997 rétablit la période d'assurance de deux mois.  

Les travailleurs déplacés âgés de 60 ans ou plus ont droit à des prestations de retraite anticipée à taux réduit, et touchent ainsi 95 p. 100 de la pension de vieillesse sous forme de prestations de chômage pendant une période maximale de deux ans (l'âge normal de la retraite est de 65 ans). Le montant des prestations est fondé sur des multiples du salaire minimum en vigueur dans le district fédéral, allant d'un à six fois le salaire minimum. 

Autres mesures de soutien du revenu 

Les travailleurs déplacés qui sont âgés de 60 ans ou plus peuvent retirer les fonds qu'ils ont versés dans leur compte de retraite individuel (Sistema de Ahorro para el Retiro - SAR). Ils peuvent aussi retirer les fonds versés à leur crédit dans le fonds national de logement (INFONAVIT, un programme de logements subventionnés à l'intention des travailleurs). 

Les travailleurs âgés de moins de 60 ans peuvent retirer jusqu'à 10 p. 100 des fonds qu'ils ont versés dans le SAR lors des périodes de chômage, et ce, une fois à intervalles de cinq ans. Les travailleurs déplacés qui ont à verser des paiements mensuels au fonds national de logement peuvent obtenir la suspension des paiements sans pénalité pendant une période maximale d'un an, mais une fois seulement. Si, après ce délai, le travailleur est toujours sans travail et a un solde dans son SAR, il est possible d'effectuer des transferts sur ce fonds pour les paiements mensuels liés à l'INFONAVIT.