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Annexe B : Données sur les décisions rendues par les cours fédérales américaines  

(89 cas concernant des fermetures d'usines et des menaces de fermeture réglés par les cours d'appel des États-Unis)

Période : 1986-1993

A. Selon le genre de plaintes
Objet de la plainte1 Sous-catégories Nombre d accusations
Fermetures complètes fermetures pures et simples 5 (6 %)2
fermetures avec réouverture ultérieure (sans syndicat) 10 (11 %)
TOTAL PARTIEL 15 (17 %)
Fermetures partielles refus d'embaucher ou de réembaucher des employés syndiqués 6 (7 %)
travail des employés syndiqués donné en sous-traitance 5 (6 %)
fermeture d'une unité ou d'un service ou encore réduction importante du travail 7 (8 %)
TOTAL PARTIEL 18 (20 %)
Menaces   56 (63 %)
TOTAL   89

1Les cas où il y a eu une menace de fermeture suivie de la fermeture (partielle ou complète) ont été pris en compte uniquement dans la catégorie « fermetures ». Par conséquent, la catégorie « menaces » n'englobe que les cas où il n'y a pas eu de fermeture.

2Pourcentage par rapport au nombre total de cas; la somme des pourcentages pourrait dépasser 100 p. 100 parce que les chiffres ont été arrondis. Il y a un cas où tous les employés ont été congédiés.

B. Selon la décision rendue

(Cas où le NLRB a jugé qu'il y a eu pratique de travail déloyale)
Nature de l'infraction3   Cas désignés comme tels4 Cas qui semblent appartenir à cette catégorie Total des 2 colonnes précédentes
8(a)(1) plainte accueillie 34 (92 %)5 28 (100 %) 62 (95 %)
plainte rejetée 3 (8 %) 0 (0 %) 3 (5 %)
plainte renvoyée : résultats6 0 (0 %) 0 (0 %) 0 (0 %)
8(a)(3) plainte accueillie 16 (94 %) 20 (95 %) 36 (95 %)
plainte rejetée 0 (0 %) 1 (5 %) 1 (3 %)
plainte renvoyée : résultats 1 (6 %) 0 (0 %) 1 (3 %)

3Ni les cas de défaut de négocier – 8(a)(5) – , ni les lock-out illégaux n'ont été inclus dans l'analyse. Les cas où il y a eu une menace de fermeture suivie de la fermeture ont été classés dans des catégories distinctes, contrairement à ce qui s'est passé dans le tableau A, où ils ont été regroupés. Voir la note 1.

4Sont compris les cas qui, même s'ils n'ont pas été désignés comme infractions à l'alinéa « 8(a)(1) », entraient de toute évidence dans cette catégorie (par exemple les cas où il y avait eu une menace et une autre infraction à l'alinéa 8(a)(1)). Cependant, ce chiffre n'englobe pas les cas où il y a eu strictement d'autres infractions à 8(a)(1) et 8(a)(3).

5Pourcentages que représente chaque genre de plaintes.

6Par rapport aux cas renvoyés pour des redressements précis.

C. Selon le redressement accordé (par le NLRB et confirmé par les cours dappel)

Redressement7 Nombre de fois accordé8
Réintégration, offre d'emploi ou rappel 47 (53 %)
Indemnisation 26 (29 %)
Salaire rétroactif 27 (30 %)
Ordonnance de cesser et de s'abstenir 77 (87 %)
Redonner à l'unité de négociation le travail donné en sous-traitance 2 (2 %)
Réouverture de l'usine ou reprise des activités 5 (6 %)
Retour au statu quo 2 (2 %)
Application des modalités de l'ancienne convention collective 3 (3 %)
Affichage d'un avis 66 (74 %)
Lecture publique de l'avis par le président de l'entreprise 1 (1 %)
Arrêt Gissel ou ordre de négocier avec le syndicat en place 25 (28 %)
Annulation des résultats du scrutin ou tenue d'un nouveau scrutin 12 (13 %)
Suppression d'un règlement antisyndical 1 (1 %)
Renvoi au NLRB (en totalité ou en partie) pour redressement 7 (8 %)

7Bon nombre de cas concernaient d'autres plaintes de pratiques de travail déloyales, qui s'ajoutaient aux plaintes liées aux fermetures d'usine ou aux menaces de fermeture. Il est impossible de déterminer quels redressements visaient précisément les pratiques de travail déloyales relatives aux fermetures d'usines sans procéder à une analyse en profondeur de chaque avis juridique, ce qui n'était pas possible dans le délai imparti au Secrétariat.

8Pourcentage par rapport au nombre total de cas; la somme des pourcentages pourrait dépasser 100 p. 100 parce que les chiffres ont été arrondis et parce que de nombreux redressements ont été accordés dans chaque cas.

D. Nouveau syndicat ou syndicat existant
 Relation  Sous-catégorie  Nombre de cas
 Nouveau syndicat  

 70 (79 %)
 Syndicat existant  Successeur/employeur « alter ego »  14 (16 %)
 Même employeur  5 (6 %)

E. Plaintes accueillies ou rejetées, selon la situation du lieu de travail
 Situation  Sous-catégorie  Nbre de cas  Plaintes accueillies  Plaintes rejetées9
 Nouveau syndicat  

 70  67 (96 %)  3 (4 %)
 Syndicat existant  Successeur/employeur « alter ego »  14  14 (100 %)  0 (0 %)
 Même employeur  5  3 (60 %)  2 (40 %)

9Cette catégorie englobe à la fois les cas qui ont été rejetés et ceux qui ont été renvoyés pour redressement.

F. Progression chronologique des plaintes
 1986  1987  1988  1989  1990  1991  1992  1993  Total
 1  6  9  12  11  18  4 28  89
G. Syndicats en cause
International Brotherhood of Teamsters (IBT) -- 17 United Electrical Workers (UE) -- 3 Travailleurs du bois -- 2
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce (TUAC) -- 13 Travailleurs amalgamés du vêtement et du textile (TAVT) -- 3 Manoeuvres -- 2
Syndicat international des travailleurs unis de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole d'Amérique (TUA) -- 9 United Mine Workers of America (UMWA) -- 2 Glass, Plastic &Allied - 2
United Steel Workers of America (USWA) -- 6 Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale (AIM) -- 2 Autre syndicat de la FAT-COI -- 13
Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) -- 5 Union internationale des employés d'hôtels et de restaurants (HERE) -- 2 Syndicat indépendant -- 3
SICG -- 3 OCAW -- 2  
H. Emplacement géographique des employeurs pour les 89 cas étudiés
Michigan -- 10 cas New Jersey -- 7 cas Kentucky -- 5 cas
Ohio -- 9 cas Californie -- 6 cas Indiana -- 4 cas
Pennsylvanie -- 7 cas Tennessee -- 5 cas West Virginia -- 4 cas
New York -- 7 cas    

(Les 25 autres cas se répartissaient entre 15 autres États).


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