5. Programmes de soutien du revenu destinés aux groupes à revenu modique et aux travailleurs handicapés

En Amérique du Nord, le nombre des travailleurs à faible revenu est important et va en augmentant. Au Canada, 7,1 millions de personnes touchaient des gains inférieurs à la médiane relative à 1997. Au Mexique, 7,8 millions de personnes, soit 25,8 p. 100 du nombre total des travailleurs, touchaient des gains inférieurs au salaire minimum en 1997.¹¹  Aux États-Unis, le nombre de travailleurs rémunérés et salariés payés à l’heure et dont les revenus étaient égaux ou inférieurs au salaire minimum atteignait 5,9 millions en 1998, soit 8,3 p. 100.¹²

Cette section-ci décrit les principaux programmes de soutien du revenu destinés aux travailleurs à faible revenu dans chaque pays. Au nombre de ces programmes figurent ceux qui sont conçus pour aider les familles à faible revenu et les familles qui comptent des enfants dont l’âge est inférieur à une limite prescrite. Elle présente également des renseignements sur les prestations d’appoint au revenu qui sont destinées aux personnes invalides pour une raison autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

5.1 Quelles prestations puis-je recevoir si je touche un faible revenu?

Canada

PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS (PNE)

La Prestation nationale pour enfants (PNE) est une formule nationale innovatrice à l’égard des programmes et des services destinés aux enfants vivant dans une famille à faible revenu. Les objectifs de la PNE sont les suivants :

• aider à réduire l’étendue de la pauvreté infantile;
• favoriser la participation à la population active;
• réduire les cas de chevauchement et de dédoublement entre les programmes canadiens et ceux des provinces ou territores.

Prestations

La PNE assurera partout au Canada un soutien plus stable aux familles à faible revenu qui comptent des enfants, grâce à une Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) améliorée. Par exemple, la nouvelle PFCE peut représenter jusqu’à 3 050 $ par année pour une famille à faible revenu admissible et comptant deux enfants, c’est-à-dire jusqu’à 1 010 $ de plus pour les familles qui touchent un revenu net inférieur à 20 921 $.

La PNE accordera le même montant d’appoint au revenu pour tous les enfants des familles à faible revenu dont les parents travaillent ou bénéficient de l’aide sociale. Cela signifie qu’en quittant l’aide sociale pour entrer sur le marché du travail, ces familles continueront de recevoir une aide financière pour leurs enfants. Celle-ci permettra aux familles de demeurer actives et réduira le besoin de dépendre de l’aide sociale.

AIDE SOCIALE OU BIEN-ÊTRE SOCIAL

L’aide sociale (aussi appelée « bien-être social ») procure une aide pécuniaire aux particuliers et aux familles dont les ressources ne sont pas suffisantes pour répondre à leurs besoins et qui ont épuisé les autres sources de soutien. Il incombe à chaque province et à chaque territoire de concevoir, d’administrer et d’appliquer son propre programme d’aide sociale. Chaque administration a adopté des dispositions réglementaires détaillées en matière d’admissibilité, d’administration et de niveaux de prestations.

Admissibilité

Les Canadiens à faible revenu peuvent demander des prestations d’aide sociale à titre de simple particulier ou de chef de famille. Si leurs ressources pécuniaires non exemptées sont insuffisantes pour supporter le coût de leurs besoins fondamentaux et ceux de leur famille (dans le cas d’un chef de famille), le service provincial ou territorial compétent peut accorder des prestations d’aide sociale.

Outre l’évaluation des besoins, des conditions d’admissibilité spéciales peuvent être imposées à des catégories différentes de requérants. Ainsi, toutes les administrations obligent les requérants employables qui sont sans travail à entreprendre des activités liées à leur employabilité. Le fait de ne pas se conformer à cette condition peut entraîner le refus, la suspension ou la réduction des prestations (voir l’annexe A).

Dans le cas des familles monoparentales, le chef de famille est reclassé comme employable dans toutes les administrations lorsque les enfants dont il a la charge atteignent un certain âge (ou commencent l’école, dans certaines provinces). Dans un tel cas, ces personnes sont soumises aux mêmes exigences d’employabilité que tout autre client employable.

Le travailleur dont le revenu non exempté est insuffisant pour couvrir ses besoins de base ou ceux de son ménage peut avoir droit à un montant complémentaire, qui varie selon l’administration. En outre, une fois qu’il a droit à une assistance de base, le ménage peut avoir droit à des prestations en nature comme une assurance-soins de santé exempte de cotisation et une aide pour l’achat de médicaments d’ordonnance, les soins de la vue et les services dentaires.

Des prestations d’aide sociale sont également mises à la disposition des travailleurs invalides à faible revenu (voir la question 5.2). Les familles à faible revenu qui comptent des enfants, et sont les bénéficiaires de l’AE reçoivent le supplément au revenu familial (voir la question 1.1).

Mexique

Il existe divers programmes sociaux visant à garantir un soutien aux familles pauvres. Ils visent principalement à améliorer l’alimentation et la santé des enfants vivant en milieu urbain et rural démuni. En voici quelques exemples.

Programa de Educación, Salud y Alimentación, PROGRESA ( Programme d’éducation, de santé et d’alimentation). Son objectif principal est de favoriser l’éducation de base chez les enfants et les jeunes de familles vivant dans un état de pauvreté extrême. Certaines des prestations fournies sont des bourses d’étude pour les enfants, des services de soins de santé, ainsi que certains produits alimentaires de base.

Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia, DIF (Système national de développement familial). Ce système procure aux familles démunies des déjeuners gratuits à l’école et des ensembles de produits alimentaires de base par l’entremise de divers programmes, dont le Programa de Raciones Alimenticias (Programme alimentaire), le Programa de Asistencia Social Alimentaria (Programme d’assistance alimentaire), le Programa de Cocinas Populares y Unidades de Servicios Integrales (Soupes populaires).

Le Programa de Abasto Social de Leche, LICONSA (Programme de distribution de lait), par l’entremise duquel les familles ayant des enfants en bas d’un certain âge peuvent acheter du lait à prix réduit.

Le Programa de Subsidio al Consumo de la Tortilla, FIDELIST (Programme de consommation de tortillas), par l’entremise duquel les familles démunies peuvent recevoir gratuitement un kilogramme de tortillas par jour.

Les particuliers à faible revenu non visés par le système de sécurité sociale bénéficient d’une aide médicale de la part des hôpitaux publics et des centres médicaux, comme la Secretaría de Salud (Secrétariat de la santé) et le Gobierno del Distrito Federal, et IMSS-Solidaridad (Institut de sécurité sociale).

États-Unis

MEDICAID

Il s’agit d’un programme d’assurance-santé financé conjointement par le gouvernement fédéral et les États, qui procure une aide médicale à certaines personnes et familles dont les ressources et les revenus sont faibles.

Admissibilité

Les groupes admissibles au programme Medicaid comprennent les suivants : Temporary Assistance for Needy Families (TANF), qui a remplacé l’ancien programme d’AFDC, les enfants issus de femmes enceintes admissibles à Medicaid, les enfants âgés de moins de six ans, et les femmes enceintes qui satisfont aux exigences financières du TANF de l’État ou dont le revenu familial n’excède pas un pourcentage fixé selon le seuil de pauvreté fédéral. Le programme Medicaid varie considérablement d’un État à l’autre, ainsi qu’au sein de chaque État à long terme.

La modicité du revenu n’est que l’un des critères d’admissibilité au programme Medicaid; les biens et les ressources sont également évalués par rapport à des seuils établis. Par exemple, les personnes ayant des besoins médicaux qui seraient admissibles au programme Medicaid si l’on ne tenait pas compte de leur revenu ou de leur biens peuvent être admissibles uniquement en raison d’avoir des frais médicaux excessifs à supporter. Les États peuvent aussi permettre à des familles d’établir leur admissibilité en tant que personnes ayant des besoins médicaux en payant à l’État des cotisations mensuelles dont le montant est égal à la différence entre le revenu familial (déduction faite des dépenses impayées, s’il y en a, engagées au titre des soins médicaux au cours des mois antérieurs) et la norme d’admissibilité relative au revenu.

La couverture cesse généralement à la fin du mois pendant lequel les circonstances font qu’une personne n’est plus admissible. Pour présenter une demande dans le cadre du programme Medicaid, présentez-vous à l’organisme Medicaid de votre État.

MEDICARE

Medicare est un programme d’assurance-santé national qui s’adresse aux personnes âgées de 65 ans ou plus, à certaines personnes ayant des invalidités d’un âge inférieur, ainsi qu’aux personnes souffrant d’insuffisance rénale.

Admissibilité

Vous êtes admissible au programme Medicare si votre conjoint ou vous-même avez travaillé pendant au moins dix ans dans le cadre d’un emploi couvert par le programme Medicare et si vous êtes âgé de 65 ans et êtes citoyen ou résident permanent des États-Unis. Vous pourriez aussi être admissible si vous êtes une personne d’un âge inférieur qui souffrez d’une invalidité ou d’une maladie rénale chronique.

Prestations

Le programme Medicare comporte deux volets :

• l’assurance-hospitalisation (partie A), qui aide les gens à payer les soins qu’ils reçoivent dans un hôpital ou un établissement de soins infirmiers spécialisés, ainsi que les soins dispensés à domicile ou dans un hospice;
• l’assurance médicale (partie B), qui aide à payer les factures du médecin ainsi que les soins hospitaliers externes et divers autres services médicaux non visés par la partie A.
• Il est possible que vous ayez à payer une prime mensuelle fixe ainsi qu’une participation aux coûts chaque fois que vous utilisez un service. Les primes et les participations varient d’un régime à l’autre et peuvent être modifiées chaque année.

Si vous touchez déjà des prestations de sécurité sociale ou de retraite de chemins de fer lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans, il n’est pas nécessaire d’acheminer une demande au programme Medicare. Vous êtes inscrit automatiquement à la partie A et à la partie B, et votre carte Medicare vous est envoyée par la poste environ trois mois avant votre 65^e anniversaire. Si vous ne recevez pas de prestations de sécurité sociale ou de retraite de chemins de fer, vous devez demander d’adhérer au programme Medicare trois mois avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Pour ce faire, communiquez avec n’importe quel bureau de la Social Security Administration ou, si votre conjoint ou vous-même avez travaillé pour le compte d’une société ferroviaire, le Railroad Retirement Board.

Même si vous continuez de travailler après avoir atteint 65 ans, vous devriez faire une demande d’adhésion à la partie A du programme Medicare. Celle-ci peut aider à payer une partie des frais que le régime de santé de votre employeur ne couvre pas. Il n’est pas toujours conseillé, toutefois, d’adhérer en même temps à la partie B.

CHILDREN HEALTH INSURANCE PROGRAM

En 1997, un nouveau programme, appelé Children Health Insurance Program, a été créé. Il permet aux États de mettre en place un régime d’assurance-santé à l’intention des enfants non assurés. La loi permet aux États d’étendre la protection du régime aux enfants par l’entremise d’un programme d’assurance-santé distinct pour les enfants, par l’entremise du programme Medicaid, ou d’une combinaison des deux.

5.2 Si je suis un travailleur invalide pour un motif non lié à mon emploi, ai-je droit à un soutien du revenu?

Canada

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA/RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

Oui; si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), vous pouvez recevoir des prestations si votre invalidité est attribuable à un motif non lié à l’emploi que vous exercez.

Prestations

Vous toucherez des prestations tant et aussi longtemps que votre invalidité sera grave et prolongée, ou jusqu’à ce que la pension de retraite du RPC/RRQ commence à être versée. La prestation en espèces comporte deux éléments : un élément à taux uniforme, et un élément lié aux gains. En 1998, le montant maximal alloué s’élevait à 895 $ par mois. Les prestations que verse le RPC/RRQ sont considérées comme un revenu aux fins de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu. Par l’entremise du RPC, il est également possible de bénéficier de services de réadaptation professionnelle dans certaines conditions (voir l’annexe A).

Admissibilité

Pour être admissible, il faut être âgé entre 18 et 65 ans et avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années, ou au RRQ pendant deux des trois dernières années, ou cinq des dix dernières années.

Les personnes invalides peuvent demander des prestations d’invalidité du RPC/RRQ en s’adressant à un bureau des Programmes de la sécurité du revenu.

AIDE SOCIALE

Un soutien du revenu est également disponible dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux d’aide sociale destinés aux travailleurs invalides. Tous les programmes sociaux des provinces comportent des caractéristiques qui sont conçues pour aider les personnes invalides, dont :

• des niveaux d’exemption supérieurs à l’égard des biens et du revenu;
• des niveaux d’assistance de base supérieurs;
• des indemnités spéciales liées à une invalidité;
• une couverture supplémentaire au titre des services médicaux et de santé.

Le soutien du revenu peut varier considérablement d’une administration à l’autre, et les prestations sont calculées en fonction de la situation et de l’état de la personne invalide.

Pour ce qui est des prestations d’invalidité, les requérants doivent présenter une demande à l’autorité provinciale/territoriale qui est chargée de la sécurité du revenu.

Mexique

Oui; si vous devenez handicapé pour un motif autre qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle, votre assurance-invalidité et votre assurance-vie qu’offre l’IMSS (Seguro de Invalidez y Vida) vous donnent droit à des prestations d’invalidité. Ces dernières peuvent être temporaires ou permanentes.

Si vous êtes un travailleur assuré par l’IMSS, votre prestation d’appoint au revenu sera égale à 35 p. 100 de vos gains moyens au cours des 500 dernières semaines de travail assuré (9,615 années), plus des paiements au titre de l’assistance familiale. Votre paiement d’invalidité, y compris l’assistance aux personnes à charge, ne peut être ni inférieur au salaire minimum versé dans le Distrito Federal, ni supérieur au salaire moyen à partir duquel lequel le paiement a été fixé. Les paiements seront revus chaque année, en fonction de l’indice national des prix à la consommation.

Vous toucherez des prestations de revenu tant et aussi longtemps que vous serez invalide. Si l’invalidité vous empêche d’effectuer le travail que vous exerciez au moment où vous êtes devenu invalide, ou un autre travail, vous avez le droit de continuer de toucher les prestations d’invalidité. En plus de votre prestation d’invalidité mensuelle, vous avez le droit de toucher à la fin de l’année l’aguinaldo, qui ne peut être inférieur à votre paiement mensuel. L’employé qui est incapable de travailler à cause d’une invalidité mentale ou physique non attribuable à un accident du travail aura droit, selon l’article 54 de la Loi fédérale sur le travail, à une indemnisation égale à un mois de salaire plus 12 jours de salaire pour chaque année de service accomplie auprès du même employeur ou, si la chose est possible et que l’employé y consent, à être affecté à un autre emploi qui corresponde à ses capacités. Cette indemnisation s’ajoute à tout autre prestation que la loi prescrit.

Admissibilité

Vous devez avoir payé des primes d’invalidité et d’assurance-vie pendant au moins 250 semaines à l’Instituto Mexicano del Seguro Social (Institut mexicain de l’assurance sociale) au moment où votre invalidité est déclarée. Si cette dernière est de 75 p. 100 ou plus, la période pendant laquelle vous devez avoir payé des cotisations est réduite à 150 semaines. Les travailleurs perdent le droit légal aux prestations d’invalidité si l’invalidité est survenue ou existait avant que le travailleur soit assuré.

Si vous n’avez pas acquitté le nombre minimal requis de semaines de cotisations et si vous souffrez d’une invalidité permanente, vous avez le droit de retirer des fonds de votre compte individuel de Seguro de Retiro, Censantía en Edad Avanzada y Vejez (Retraite et assurance-retraite).

Il est à noter que si votre employeur ne vous a pas assuré auprès de l’IMSS, vous avez le droit d’engager des procédures devant la Junta de Conciliacion y Arbitraje (Conseil de conciliation et d’arbitrage) afin d’être enregistré auprès de cette institution.

Qui paye les prestations?

La Seguro de Invalidez y Vida (Assurance-invalidité et assurance-vie) est financée au moyen des cotisations versées par vous (0,626 p. 100 des gains assurables) et votre employeur (1,75 p. 100 des gains assurables), plus une cotisation fédérale équivalant à 7,143 p. 100 du total des cotisations que payent les employeurs.

États-Unis

Oui; lorsque votre employeur et vous-même cotisez au Programme de sécurité sociale, vous achetez une assurance-invalidité de longue durée. Ces paiements d’invalidité ne visent pas à couvrir les cas d’invalidité temporaire, partielle ou de courte durée, mais il est possible de disposer pour ces situations d’autres options de soutien du revenu, comme l’indemnisation des accidents du travail.

Admissibilité

Pour toucher des prestations d’invalidité du Programme de sécurité sociale, vous devez souffrir d’une incapacité physique ou mentale qui vous empêche d’effectuer un travail rémunéré et permanent. L’invalidité doit avoir duré, ou devrait durer, au moins 12 mois, ou mener éventuellement à la mort.

Prestations

La loi prescrit que la somme de vos paiements d’invalidité ne peut excéder 80 p. 100 des gains moyens que vous touchiez avant d’être devenu invalide. Les personnes ayant droit à des prestations d’invalidité peuvent toucher des paiements mensuels moyens d’environ 625 $. Si vous êtes en mesure de gagner votre vie, les prestations peuvent prendre fin, mais si votre rémunération est nettement inférieure à celle que vous touchiez avant de devenir invalide, vous pouvez demander une compensation. Vous pouvez aussi faire l’essai d’emplois différents pendant un certain temps sans perdre vos prestations.

Des prestations d’invalidité vous sont payées, à vous ou à votre famille, lorsque vous avez accumulé suffisamment de crédits pour y avoir droit. Le montant de votre paiement d’invalidité mensuel est fondé sur votre âge et votre registre des gains. Votre conjoint et vos enfants âgés de moins de 18 ans peuvent aussi être admissibles à des prestations de personnes à charge.

Si vous recevez des indemnités d’accident du travail, les prestations de revenu totales que vous touchez, y compris les paiements d’invalidité, ne peuvent être supérieures à 80 p. 100 du salaire moyen que vous gagniez avant de devenir invalide.

Admissibilité

Pour avoir droit à des prestations, vous devez avoir acquis le crédit requis pendant au moins 20 trimestres au cours des dix années précédant la date du début de votre invalidité.

¹¹ Cela ne désigne que les personnes actives qui touchent des gains pécuniaires.

¹² En 1998, les travailleurs rémunérés et salariés qui touchaient un tarif horaire étaient au nombre de 71,44 millions.