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4. Traitements
et salaires
En Amérique du Nord, une grande majorité
des travailleurs touchent des traitements
ou des salaires. En 1998, on comptait
155,6 millions de travailleurs salariés
en Amérique du Nord, ce qui représente
environ 85 p. 100 des personnes employées
dans cette région du globe, soit 11,8
millions au Canada, 22,8 au Mexique
et 121 millions aux États-Unis.
Cette section-ci décrit certains
des droits légaux qui protègent le
revenu des travailleurs salariés.
Au nombre de ces droits figurent le
salaire minimum, la rémunération des
heures supplémentaires, les jours
fériés payés et les congés annuels
payés.
4.1 Mon salaire peut-il être inférieur
au salaire minimum?
Canada
Non; la quasi-totalité des employés
qui effectuent un travail ou fournissent
des services doivent toucher au moins
le salaire minimum. Au Canada, le
salaire minimum est fixé à l’échelle
provinciale ou territoriale, de sorte
qu’il dépend de la province ou du
territoire où vous travaillez. En
1999, le salaire minimum variait de
5,25 $ à 7,20 $ l’heure,
suivant l’administration (voir l’annexe
A).
Mexique
Non; selon la Ley Federal del
Trabajo (Loi fédérale sur le travail)
vous devez toucher au moins le salaire
minimum en échange des services que
vous fournissez durant vos heures
quotidiennes de travail. Il existe
trois salaires minimums distincts
qui s’appliquent à des régions géographiques
différentes. Depuis le 1er
janvier 1999, le salaire minimum est
fixé à 34,45 pesos par jour dans la
région « A », à 31,90 pesos
par jour dans la région « B »,
et à 29,70 pesos par jour dans la
région « C ». Le salaire
minimum est fixé chaque année sur
une base quotidienne; une journée
de travail ordinaire dure huit heures
(voir l’annexe B). Il faut se rappeler
que la Loi sur le travail prescrit
qu’après six jours de travail, les
travailleurs ont droit à un jour de
repos entièrement rémunéré.
Il existe aussi des salaires minimums
pour 88 professions, métiers ou travaux
spéciaux, et ils sont supérieurs au
salaire minimum de base. Ces taux
de salaire s’appliquent à tous les
travailleurs qui font partie de la
profession, du métier ou du travail
spécial en question, et sont également
fixés à des niveaux différents pour
les trois régions géographiques mentionnées.
Le salaire minimum ne peut faire
l’objet d’une compensation, d’une
déduction ou d’une réduction, sauf
pour les paiements de pension alimentaire
ou d’entretien, les paiements faits
aux employeurs pour un logement locatif,
et les montants destinés à couvrir
les prêts garantis par l’Instituto
del Fondo Nacional para la
Vivienda de los Trabajadores
(INFONAVIT, Fonds national du logement).
États-Unis
Non; selon la Federal Fair Labor
Standards Act (FLSA) de 1938,
tous les employés non exemptés dont
l’employeur a un chiffre d’affaires
annuel d’au moins 500 000 $
ou qui s’adonnent au commerce inter-États
doivent toucher au moins le salaire
minimum. En septembre 1997, le salaire
minimum fédéral a été majoré de 4,75 $
à 5,15 $ l’heure (voir l’annexe
B). Certains États ont fixé un salaire
minimum qui est supérieur au salaire
minimum fédéral, et vous avez droit
au taux supérieur si vous travaillez
dans l’un de ces États (voir l’annexe
A). Dans ces États, si vous êtes au
service d’un employeur non assujetti
à la FLSA, comme un propriétaire agricole,
vous avez le droit d’être rémunéré
au taux de salaire minimum de l’État7.
Aucune exigence administrative ne
s’applique au paiement du salaire
minimum, de sorte que les employeurs
peuvent fonder la rémunération de
leurs employés sur le temps qu’ils
passent au travail, des tarifs à la
pièce, ou une autre mesure. Toutefois,
votre rémunération doit toujours être
égale ou supérieure au salaire minimum.
Rappelez-vous aussi que si vous êtes
assujetti à la FLSA, votre employeur
ne peut effectuer sur votre salaire
des retenues qui vous laisseraient
entre les mains un montant inférieur
au salaire minimum fédéral. Les seules
exceptions sont les retenues effectuées
au titre du coût raisonnable des repas,
du logement et d’autres services,
les impôts fedéraux, étatiques et
locales, les paiements ordonnés par
un tribunal, ainsi que les paiements
faits aux cessionnaires d’un employé.
4.2 Combien vais-je être payé
si j’effectue des heures supplémentaires?
Canada
Les travailleurs qui font plus que
les heures ordinaires de travail doivent
être rémunérés aux taux prêvus pour
les heures supplémentaires (une fois
et demie le taux ordinaire pour chaque
heure de travail qui s’ajoute aux
heures ordinaires; au Nouveau-Brunswick,
en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve,
une fois et demie le salaire minimum).
Le nombre d’heures au-delà duquel
une indemnité de temps supplémentaire
doit être versée varie (voir l’annexe
A).
Mexique
Si vous accomplissez plus que le
nombre maximal et quotidien d’heures
de travail (huit heures pour le travail
de jour, sept heures pour le travail
de nuit et sept heures et demie pour
une période de travail mixte), vous
avez le droit d’être rémunéré au double
de votre taux ordinaire pour compenser
le temps supplémentaire effectué.
Rappelez-vous que vous n’êtes pas
obligé d’effectuer du temps supplémentaire
pendant plus de trois heures par jour,
plus de trois fois par semaine. Si
le travail que vous effectuez en temps
supplémentaire dure plus de neuf heures
par semaine, vous devriez être rémunéré
au triple du taux ordinaire pour chaque
heure supplémentaire de travail, et
votre employeur doit payer les sanctions
correspondantes que prescrit la Ley
Federal del Trabajo (Loi fédérale
sur le travail).
États-Unis
La Fair Labor Standards Act
(FLSA) exige que tout nouveau travailleur
assuré qui effectue plus de 40 heures
de travail dans une semaine soit rémunéré
au moins à une fois et demie le taux
ordinaire pour toutes les heures supplémentaires
travaillées.
Si vous êtes rémunéré à l’heure,
votre taux ordinaire est le même que
le salaire horaire, lequel ne peut
être inférieur au salaire minimum
que prescrit la FLSA. Si vous touchez
un salaire, une commission, un tarif
à la pièce ou un traitement autre
qu’horaire, votre taux ordinaire est
habituellement égal à la rémunération
totale que vous touchez pour la semaine
de travail, divisée par le nombre
d’heures de travail que vous avez
effectuées au cours de la semaine.
Lorsqu’il calcule la rémunération
des heures supplémentaires, votre
employeur doit prendre en considération
chaque semaine de travail et ne peut
répartir en moyenne les heures sur
plus d’une semaine de travail. Certains
paiements de cotisation et d’autres
paiements supplémentaires doivent
être inclus dans votre taux ordinaire,
comme les primes liées à la production,
les paiements de commission et le
coût d’un logement fourni par l’employeur.
Le taux ordinaire n’inclut pas certains
types de paiements de prime, comme
ceux que l’on accorde pour avoir travaillé
un jour spécial, pour des congés annuels
payés, pour une indemnité de jour
férié ainsi que pour un congé de maladie.
La FLSA n’oblige pas votre employeur
à vous payer une prime de temps supplémentaire
ou un boni pour avoir effectué plus
de huit heures de travail dans une
même journée, ou avoir travaillé le
samedi, le dimanche ou un jour de
congé.
4.3 Serai-je rémunéré pour le
temps où je suis en vacances et les
jours fériés?8
Canada
Oui; vous avez le droit d’être rémunéré
durant vos vacances. En général, les
employés touchent 4 p. 100 du salaire
moyen pour les 12 mois au cours desquels
les congés sont pris. Dans de nombreuses
administrations, après un certain
nombre d’années au service du même
employeur, les employés touchent 6
p. 100 de leur salaire moyen pour
les 12 mois au cours desquels les
congés sont pris (voir l’annexe A).
Vous devriez aussi être payé pour
les jours fériés à votre taux ordinaire,
comme si vous aviez travaillé ce jour-là.
Si vous travaillez un jour férié,
vous devriez toucher une rémunération
supplémentaire, mais celle-ci varie
d’une administration à une autre.
Habituellement, cette rémunération
consiste en la rémunération ordinaire
plus un boni équivalant à une fois
et demie le taux ordinaire pour chaque
heure de travail ou, dans bien des
cas, un autre jour de congé rémunéré.
Mexique
Oui; la Ley Federal del Trabajo
(Loi fédérale sur le travail) accorde
à tous les travailleurs qui sont au
service d’un employeur depuis plus
d’un an le droit de recevoir un congé
annuel rémunéré d’au moins six jours
de travail continus9.
Les congés annuels doivent être autorisés
dans les six mois qui suivent l’année
de service. Pour les trois années
de service qui suivent, vos congés
annuels rémunérés devraient augmenter
de deux jours chaque année, jusqu’à
atteindre au moins 12 jours de travail
après quatre années de service. Par
la suite, la période de congé requises
augmente de deux jours par tranche
de cinq années de service. Si vous
êtes un travailleur temporaire, vous
avez droit aussi à un congé annuel
qui est proportionnel au nombre de
jours travaillés l’année précédente.
Outre le congé payé, vous avez droit
à une prime - prima vacacional
- équivalant à 25 p. 100 au moins
de vos gains ordinaires durant la
période de congé.
Vous devriez aussi être payé pour
les jours fériés, même si vous ne
travaillez pas. Toutefois, si vous
travaillez un jour férié, votre employeur
vous paiera, en plus, le double de
votre salaire ordinaire pour la journée.
Rappelez-vous que si vous travaillez
le dimanche, la Loi fédérale sur le
travail vous donne droit à une prime
dite « dominicale », la
prima dominical. Celle-ci équivaut
à 25 p. 100 de vos gains ordinaires.
Les travailleurs qui sont licenciés
pour un motif quelconque ont légalement
le droit de recevoir un paiement pour
les congés qu’ils n’ont pas pris.
États-Unis
La Fair Labor Standards Act
(FLSA) ne couvre que les paiements
qui s’appliquent au temps passé au
travail. Cependant, la plupart des
employeurs accordent chaque année
aux travailleurs à temps plein un
temps de congé rémunéré, et la plupart
offrent un temps de congé rémunéré
proportionnel aux employés à temps
partiel permanent. La durée du congé
annuel augmente habituellement en
fonction de la durée de service de
l’employé auprès de l’entreprise.
Certaines entreprises permettent que
l’on accumule du temps de congé, pendant
que l’employé bénéficie d'une autorisation
d'absence. À la fin de leur emploi,
les travailleurs reçoivent habituellement
un paiement qui couvre tous les congés
annuels inutilisés qu’ils ont accumulés.
4.4 Quelles prestations obligatoires
d’appoint au revenu puis-je toucher
en plus de mon salaire?
Canada
Aucune; si vous recevez un revenu
supplémentaire, c’est parce que celui-ci
fait partie de la politique d’avantages
sociaux de votre employeur.
Mexique
La Ley Federal del Trabajo
(Loi fédérale sur le travail) vous
donne droit à une prime de congé annuel,
qui ne peut être inférieure à 25 p.
100 de votre taux ordinaire de rémunération
lors de votre congé annuel. Elle vous
donne droit aussi à une prime annuelle,
appelée aguinaldo, avant le
20 décembre de chaque année, et qui
ne peut être inférieure à l’équivalent
de 15 jours de salaire. Si vous avez
travaillé pendant moins d’un an, vous
avez le droit de toucher une part
proportionnelle de l’aguinaldo.
En outre, si vous êtes un travailleur
permanent ou un travailleur temporaire
ayant effectué plus de 60 jours de
travail au cours de l’année précédente
auprès du même employeur, vous avez
le droit de participer aux bénéfices
de l’entreprise. En 1996, la part
des travailleurs était de 10 p. 100
des bénéfices imposables10.
Ce paiement devrait être effectué
dans les 16 jours qui suivent la date
à laquelle la taxe annuelle doit être
acquittée.
États-Unis Aucune; les revenus
supplémentaires que vous pourriez
toucher font partie de la politique
d’avantages sociaux de votre employeur.
4.5 Peut-on effectuer des retenues
sur mon salaire?
Canada
Uniquement si la loi l’autorise expressément.
Par exemple, au Québec, les employeurs
ne peuvent prélever des montants sur
le salaire que s’ils sont tenus de
le faire en vertu d’une loi, d’un
règlement, d’une ordonnance judiciaire,
d’une convention collective, d’une
ordonnance ou d’un décret, ou d’un
régime de retraite supplémentaire
obligatoire, ou à moins que l’employé
l’autorise à le faire par écrit.
En Ontario, les employeurs ne peuvent
se prévaloir d’une compensation de
montant ou retenir des montants de
salaire que si une loi le prévoit,
une ordonnance ou un jugement d’un
tribunal l’exige, ou l’employé l’autorise
par écrit. Aucune autorisation écrite
ne donnera le droit à votre employeur
de réduire votre salaire pour malfaçon
ou insuffisance de fonds ou perte
de biens si toute autre personne a
accès aux fonds ou aux biens en question.
Votre employeur fournira, au moment
où vous êtes payé, un état écrit indiquant,
notamment, le montant de chaque retenue
et son objet.
Mexique Il est illégal de
retenir un montant quelconque sur
le salaire général des travailleurs,
à l’exception des montants suivants :
- les paiements relatifs à des
dettes contractées auprès de l’employeur
sous forme d’avances de salaire
ou de paiements excédentaires versés
aux travailleurs;
- les paiements de loyer dus aux
employeurs pour un logement; ces
paiements ne peuvent excéder 10
p. 100 du salaire;
- les paiements de primes destinées
à couvrir les prêts obtenus du Fondo
Nacional de la Vivienda para los
Trabajadores (INFONAVIT);
- les paiements de quotas relatifs
à la création et à l’exploitation
de sociétés coopératives et de fonds
d’épargne;
- les paiements de pension alimentaire;
- les paiements de cotisations
syndicales;
- les paiements de primes destinées
à couvrir les prêts garantis par
le Fondo Nacional para el Consumo
de los Trabajadores (FONACOT).
Si vous touchez le salaire minimum,
les seules retenues autorisées sont
les paiements 2, 3, 5 et 7.
États-Unis Les employeurs
ne peuvent prélever sur votre paye
des montants qui vous laisseront entre
les mains un montant inférieur au
salaire minimum fédéral, sauf pour
les types de retenues qui suivent :
- le coût raisonnable des repas,
du logement et d’autres services
fournis;
- les impôts fedéraux, étatiques
et locales;
- les paiements imposés en vertu
d’une ordonnance judiciaire;
- les paiements effectués aux cessionnaires
d’un employé.
7
La Fair Labor Standards Act
(FLSA) renferme plusieurs exemptions
par rapport aux dispositions en matière
d’heures supplémentaires ou de salaire
minimum de la Loi (ou les deux), en
vertu desquelles certains employés
(par exemple, certains employés agricoles
ou saisonniers et les personnes travaillant
comme voyageurs de commerce), sont
exemptés des dispositions pécuniaires
de la Loi. La FLSA prévoit aussi des
paiements non inférieurs à 85 p. 100
du taux minimum pour certains étudiants,
apprenants et travailleurs handicapés.
Outre la FLSA, d’autres lois fédérales
prescrivent le paiement des taux de
salaire en vigueur (lesquels sont
habituellement supérieurs et ne peuvent
jamais être inférieurs au taux minimum
de la FLSA) aux employés des entrepreneurs
de l’État dans le secteur de la construction
et des services.
8
Une liste des jours fériés qui s’appliquent
à chaque pays figure à l’annexe B.
9
Si vous êtes âgé de moins de 16 ans,
votre congé ne peut être inférieur
à 12 jours de travail. Les congés
annuels varient également pour les
marins, qui ont droit à un congé d’au
moins 12 jours de travail, ainsi que
pour les membres d’équipage de sociétés
aériennes et de transport aérien,
lesquels ont droit à un congé annuel
(non cumulatif) de 30 jours.
10
Le 26 décembre 1996, la Cuarta
Comisión Nacional para la Participación
de los Trabajadores en las Utilidades
de las Empresas (Commission de
participation des travailleurs aux
bénéfices) a fixé la part des travailleurs
à 10 p. 100.
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