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2.
Accidents de travail et maladies professionnelles
En Amérique du Nord, les maladies professionnelles
et les accidents du travail sont en régression depuis quelques années.
Au Canada, un nombre total de 785 666 accidents du travail ont été
signalés en 1996, soit un taux de 6,5 cas pour 100 travailleurs, ce qui
est nettement inférieur au taux relevé en 1990 (8,6). Aux États-Unis,
le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles était
de 6,1 millions au cours de l’année 1997, ce qui donne un taux de 7,1
cas pour 100 travailleurs équivalents temps plein, contre 8,5 en 1993.
Au Mexique, les accidents du travail et les maladies professionnelles
s’élevaient à 427 284 en 1997, soit 3,4 cas pour 100 travailleurs
au sein du secteur privé structuré, ce qui est inférieur au taux relevé
en 1990 (5,6).
Cette section-ci décrit les principaux programmes
de soutien du revenu qui s’adressent aux travailleurs et aux personnes
à leur charge, dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les dispositions comprennent les suivantes :
- des soins médicaux pour les travailleurs
qui se blessent accidentellement au travail;
- un soutien du revenu pour les travailleurs
et les personnes à leur charge dans le cas d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle.
Dans les trois pays de l’Amérique du Nord,
les travailleurs sont légalement protégés contre la perte de salaire imputable
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ils touchent
également une indemnisation pour les frais médicaux ou les autres dépenses
qu’ils engagent dans de telles situations. Au Canada, il existe des commissions
des accidents du travail distinctes pour chaque province et chaque territoire.
Aux États-Unis, chaque État administre son propre programme d’indemnisation
des accidents du travail. Au Mexique, l’Instituto Mexicano del Seguro
Social (Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) applique les
programmes d’indemnisation destinés aux travailleurs assurés; pour ce
qui est des autres travailleurs, la responsabilité incombe à l’employeur.
2.1 Si je suis victime d’un accident au
travail ou si je contracte une maladie professionnelle, qui paiera mes
frais médicaux et de santé?
Canada
Les programmes d’indemnisation des accidents
du travail aident les travailleurs à défrayer les frais médicaux et autres
dépenses connexes lorsqu’ils se blessent ou tombent malades en raison
de leur emploi.
Prestations
Vous avez droit à ce qu’on acquitte le plein
montant des soins médicaux et des services de réadaptation que vous recevez
à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La commission des accidents du travail de votre province ou de votre territoire
paye les frais d’assistance médicale, y compris les services médicaux
ou d’autre nature que fournissent des praticiens autorisés. Les services
de soins de santé sont dispensés aux travailleurs accidentés par le régime
de santé provincial ou territorial, avec l’accord de la commission.
Admissibilité
Les employés qui exercent un emploi visé
par le régime d’indemnisation des accidents du travail et qui subissent
un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle au cours
de leur emploi ont droit à une indemnisation.
Qui paye les prestations?
Bien que les commissions s’occupent d’administrer
les programmes d’indemnisation des accidents du travail, ce sont les employeurs
qui financent le régime. Les cotisations varient selon le secteur industriel,
en fonction du risque connexe, du nombre d’employés et des gains de ces
derniers. Les commissions fixent et tiennent en général les taux en fonction
de la situation antérieure, et perçoivent auprès de chaque membre d’un
secteur d'activité industriel le même taux de cotisation.
Vous pouvez communiquer avec la commission
des accidents du travail de votre province pour obtenir plus de renseignements
ou pour demander des prestations.
Mexique
Si vous êtes victime d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle, vous avez droit à des services médicaux
et chirurgicaux, à des services de réadaptation, à des services d’hospitalisation,
à des médicaments ainsi qu'à des fournitures prothétiques et orthopédiques.
Vous êtes également assuré si vous avez un accident durant le trajet entre
votre domicile et votre lieu de travail, et vice versa (accidente en
trayecto).
Prestations
Vous avez le droit de recevoir des soins
médicaux tant et aussi longtemps que vous en avez besoin. Les dépenses
assurées comprennent également celles qui s’appliquent aux soins médicaux
et aux traitements qui se poursuivent après votre retour au travail. Vous
avez droit à des services de réadaptation, des soins chiropratiques, des
dispositifs prothétiques ainsi que des médicaments et des ordonnances.
Qui paye les prestations?
Tous les employeurs doivent verser une cotisation
à l’Instituto Mexicano del Seguro Social en vue de couvrir
l’assurance-risque des travailleurs. La prime varie en fonction du risque
associé au secteur industriel, ainsi que du montant du salaire assuré.
Les employeurs ayant assuré leurs employés sont exemptés des responsabilités
relatives aux risques des travailleurs que prescrit la Loi fédérale sur
le travail.
États-Unis
Si vous avez subi un accident du travail
ou une maladie professionnelle, vous avez droit au remboursement de vos
frais médicaux.
Prestations
Dans le cas d’un accident du travail, votre
employeur ou sa compagnie d’assurance acquittent les frais de tous les
traitements dont vous avez besoin selon le diagnostic établi, et ce, même
si les traitements se poursuivent après votre retour au travail. Les frais
de traitement nécessaires devraient être payés pendant le reste de votre
vie. Toutefois, dans certains États vous pouvez échanger les paiements
médicaux futurs contre un montant d’argent comptant lorsque vous réglez
votre dossier.
La couverture médicale inclut le coût des
médecins, des hôpitaux, des soins infirmiers (y compris des soins à domicile),
des services d’ergothérapie, des dentistes, des chiropraticiens et des
dispositifs prothétiques.
Admissibilité
Dans tous les États, à l’exception du Texas,
les employeurs sont tenus d’assurer leurs employés qui travaillent à temps
partiel et à temps plein. L’assurance peut varier d’un État à un autre.
Dans certains États, les employeurs qui comptent peu de travailleurs (de
trois à cinq) ne sont pas tenus de souscrire une assurance d’indemnisation
des accidents du travail, et de nombreux États excluent de cette dernière
les bénévoles et les travailleurs domestiques.
Les travailleurs agricoles sont protégés
dans 40 États et territoires4.
Dans 14 États, l’assurance relative aux travailleurs agricoles est la
même que pour tous les autres travailleurs, et dans 26 États, il existe
des limites qui ne s’appliquent pas aux autres travailleurs assurés.
2.2 Vais-je continuer de recevoir mon
salaire si je m’absente du travail en raison d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle?
Canada
Si vous exercez un emploi protégé par un
régime d’indemnisation des accidents du travail et si vous subissez un
accident du travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à
une indemnisation pendant la durée de votre situation.
Prestations
Les prestations d’indemnisation sont fondées
sur les gains que vous touchiez au moment de l’accident ou de la maladie.
Les programmes provinciaux assurent entre 75 et 90 p. 100 des gains nets,
jusqu’à concurrence d’un montant variant entre 39 300 $ (Nouvelle-Écosse)
et 58 200 $ (Ontario).
Les travailleurs accidentés admissibles peuvent
obtenir des prestations temporaires ou permanentes pour compenser la perte
de gains. Les paiements peuvent être versés à vie, dans le cas d’une invalidité
permanente, ou tant et aussi longtemps qu’existe l’invalidité ou la perte
de salaire. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans, la pension
d’invalidité ou la perte de salaire prend fin et les paiements de rentes
commencent.
Admissibilité
Pour être admissible à une indemnisation,
il faut que vous exerciez un emploi couvert par un régime d’indemnisation
des accidents du travail et que vous ayez subi un accident du travail
ou contracté une maladie professionnelle.
Les employés sont admissibles à des prestations
d’indemnisation lorsqu’il est reconnu que l’accident ou la maladie dont
ils sont victimes est lié au lieu de travail. Les conditions dans lesquelles
un travailleur peut ne pas être admissible sont les suivantes : si
l’invalidité est d’une durée inférieure à la période minimale que prescrit
la loi; ou si l’accident est attribuable exclusivement ou principalement
à une inconduite grave et délibérée de la part du travailleur.
Le degré d’invalidité partielle ou totale
est évalué en fonction d’une échelle médicale. Le travailleur qui subit
un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle peut obtenir
une indemnisation qui compense sa perte de gains ainsi que sa perte de
capacité fonctionnelle. Certaines administrations appliquent un double
système d’octroi, dans le cadre duquel on évalue une indemnisation pour
chaque perte afin d’assurer une protection équitable contre toute déficience
ou perte.
Mexique
Vous avez le droit d’obtenir une indemnisation
égale au plein salaire que vous perdez s’il vous est impossible de travailler
en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous
êtes protégé contre tout accident pouvant survenir en rapport avec votre
travail, et ce, même si cet accident est imputable en partie à une insouciance
de votre part. Vous êtes également protégé contre les accidents que vous
pourriez avoir en vous rendant à votre lieu de travail.
Prestations
Si l’accident occasionne une invalidité temporaire,
vous avez le droit de toucher le plein salaire qui vous était versé à
l’époque où l’accident est survenu. Si vous êtes assuré par l’entremise
de l’IMSS, cette institution paiera votre salaire; sinon, c’est à votre
employeur qu’incombe cette responsabilité. Pour ce qui est des travailleurs
assurés, cette prestation peut durer jusqu’à 52 semaines; sinon, la période
est réduite à trois mois. Par la suite, s’il est déterminé lors d’un examen
médical qu’il vous est impossible de retourner au travail, vous pouvez
continuer de subir des traitements médicaux et bénéficier de la même indemnisation
jusqu’à ce que l’on déclare que votre incapacité est une invalidité permanente
totale ou partielle, et que l’on fixe l’indemnisation à laquelle vous
avez droit.
Si votre invalidité est déclarée comme permanente,
vous avez le droit de toucher soit un paiement forfaitaire, soit une pension,
selon que l’invalidité est partielle ou permanente (voir la question 2.4).
Le calcul de la prestation ou de l’indemnité
que vous touchez est fondé sur le salaire quotidien que vous receviez
lorsque l’accident du travail est survenu, ainsi que toute majoration
subséquente qui s’applique au travail que vous effectuiez avant que l’on
détermine votre degré d’incapacité. Le montant ne devrait jamais être
inférieur au salaire minimum prévu pour la région où vous travaillez,
ni équivaloir à plus du double du salaire minimum. Si vous accomplissiez
votre travail dans des régions géographiques différentes, l’indemnité
maximale équivaut au double de la moyenne des salaires minimums applicables.
Admissibilité
Pour avoir droit à cette prestation, il faut
que vous soyez assuré par l’Instituto Mexicano del Seguro Social,
et vous devez subir tous les examens et traitements médicaux qu’exige
l’IMSS. Les indemnités ne peuvent être payées si vous étiez en état d’ébriété
ou sous l’influence de la drogue au moment de votre accident, ou si vous
vous êtes blessé délibérément ou avez tenté de vous suicider.
États-Unis
Non, vous ne pouvez pas toucher votre salaire,
mais vous avez droit à une indemnisation qui compense un pourcentage du
revenu que vous perdez pendant qu’il vous est impossible de travailler.
Vous toucherez un paiement d’invalidité temporaire exonéré d’impôt, en
remplacement du revenu que vous auriez gagné si vous n’aviez pas eu d’accident.
Les travailleurs deviennent admissibles à des prestations de remplacement
pour perte de salaire dès qu’ils perdent quelques jours de travail en
raison d’un accident couvert par le régime d’indemnisation des accidents
du travail.
Prestations
Les indemnités offertes aux travailleurs
victimes d’une invalidité temporaire varient d’un État à l’autre. Les
prestations de revenu équivalent en général à 66,7 p. 100 des gains du
travailleur accidenté. Les paiements hebdomadaires sont soumis à un minimum
et à un maximum, correspondant habituellement à un pourcentage du salaire
hebdomadaire moyen de l’État. La durée des paiements varie elle aussi
selon les États; dans certains États, les paiements sont effectués pendant
la durée de l’invalidité, tandis que d’autres limitent soit le nombre
de semaines durant lesquelles les prestations sont payées, soit le montant
total des prestations versées.
Si vous êtes inscrit à un programme de réadaptation,
vous avez le droit de toucher un pourcentage des gains nets que vous receviez,
et ce, jusqu’à ce que votre traitement soit terminé ou que votre admissibilité
expire. Des prestations pécuniaires peuvent aussi être versées aux personnes
à charge des travailleurs ou aux survivants des travailleurs qui meurent
au travail.
Admissibilité
Tous les travailleurs qui sont victimes d’un
accident de travail ou qui décèdent au travail ont droit à des prestations.
À quelques exceptions près, tous les accidents ou toutes les maladies
qui découlent de votre emploi sont assurés.
2.3Ai-je
le droit de réintégrer mon emploi après m’être rétabli d’un accident du
travail?
Canada
Oui. Tous les programmes provinciaux d’indemnisation
des accidents du travail soulignent le besoin d’aider dans toute la mesure
du possible les travailleurs à réintégrer un emploi convenable. Outre
les services d’aide médicale, les programmes financent des services de
formation professionnelle à l’intention des travailleurs accidentés admissibles.
D’autres services fournis comprennent des conseils professionnels, des
activités de counselling, des examens, ainsi qu’une aide en vue de trouver
un emploi rémunéré. Dans certaines administrations, les commissions des
accidents du travail doivent dresser pour le travailleur un plan de réadaptation
personnel. La Loi canadienne sur les droits de la personne oblige
également les employeurs à prendre des mesures d’adaptation à l’égard
des travailleurs invalides.
Mexique
Oui, vous avez le droit de réintégrer l’emploi
que vous occupiez si vous êtes en mesure de le faire, à la condition toutefois
de vous présenter au travail dans l’année qui suit la survenue de votre
accident ou de votre invalidité. Si vous n’êtes pas capable d’accomplir
le travail que vous faisiez avant votre accident, vous avez le droit d’être
affecté à un autre emploi pour lequel vous êtes qualifié.
États-Unis
Les lois d’indemnisation des accidents du
travail des États varient dans une très large mesure à cet égard. Dans
certains États, l’employeur peut faire une offre d’emploi (mais pas nécessairement
pour l’emploi occupé avant l’accident). La Americans with Disabilities
Act (ADA) de 1991 oblige les employeurs à fournir des mesures d’adaptation
raisonnables aux employés atteints d’une invalidité grave qui sont en
mesure d’exécuter les fonctions essentielles de leur emploi, que l’invalidité
découle d’une cause liée au travail ou non.
Si l’accident vous empêche de réintégrer
votre emploi, mais vous êtes physiquement apte à travailler, il est possible
que vous ayez droit à un programme de réadaptation professionnelle, comprenant
des cours ou une formation professionnelle supplémentaires. Dans un tel
cas, vous avez droit à des prestations d’invalidité temporaire, à taux
réduit. Dans certains États, si vous refusez de suivre un programme de
réadaptation, il est possible que vous perdiez votre indemnisation.
2.4 Si je subis une invalidité permanente
ou un accident fatal, quelles prestations de revenu les personnes à ma
charge ou moi-même pourrions-nous recevoir?
Canada
Vous avez droit à des prestations d’indemnisation
fondées sur les gains que vous touchiez à l’époque de l’accident. Une
évaluation médicale de ce dernier déterminera la gravité des blessures
et si celles-ci occasionnent une invalidité partielle ou totale. Les pensions
varient selon l’invalidité, et les prestations varient d’une administration
à une autre.
Prestations
Les paiements versés en cas d’invalidité
totale permanente sont fondés sur 75 p. 100 des gains (bruts) moyens touchés
avant l’accident, ou 90 p. 100 des gains nets touchés avant l’accident,
suivant la province ou le territoire. Les prestations maximales varient
de 1 687,50 $ à 3 566,25 $ par mois, et des sommes
forfaitaires peuvent être payées dans certaines administrations. Si vous
souffrez d’une invalidité partielle, vos prestations seront égales à un
pourcentage de la pension intégrale, suivant la perte de capacité de gains
(transformée en un paiement forfaitaire, dans certains cas, si l’incapacité
est de 10 p. 100 ou moins).
Les programmes d’indemnisation des accidents
du travail prévoient aussi le versement de prestations en espèces aux
survivants à charge des travailleurs qui ont perdu la vie par suite d’un
accident du travail. Dans chaque administration, des prestations sont
disponibles pour les accidents mortels, et leur paiement varie et peut
changer au gré des circonstances. Les prestations comprennent les paiements
versés aux survivants, comme les frais d’obsèques, les frais liés au transport
de la dépouille et, dans certains cas, un paiement forfaitaire qui s’applique
aux frais supplémentaires qu’occasionne le décès. Toutes les administrations
versent également une pension au conjoint survivant. Dans la plupart des
provinces, cette pension est égale au montant que le travailleur décédé
aurait touché s’il avait été entièrement handicapé, bien que, dans quelques
administrations, le paiement soit un montant mensuel fixe.
Mexique
Lorsque votre accident du travail ou votre
maladie professionnelle est la cause d’une invalidité permanente, vous
avez le droit de toucher une indemnisation sous forme de montant forfaitaire,
selon que l’invalidité est partielle ou totale. Les personnes à votre
charge ont droit aussi à un soutien du revenu et à une pension dans le
cas d’un accident ou d’une maladie entraînant la mort.
Prestations
1. Dans le cas d’une invalidité partielle
permanente, la LFT prescrit que les travailleurs doivent toucher un paiement
égal au pourcentage indiqué dans le tableau des degrés d’incapacité. Si
vous êtes assuré par l’IMSS, le paiement que vous toucherez dépendra de
votre degré d’invalidité.
a) Si votre invalidité est considérée
comme supérieure à 50 p. 100, le montant de votre pension sera égal à
un pourcentage du montant que vous auriez eu le droit de toucher si votre
invalidité avait été totale et permanente. Ce pourcentage tiendra compte
de votre âge, du degré de votre invalidité, ainsi que de votre aptitude
à exercer le même emploi ou un autre emploi similaire.
b) Si votre incapacité se situe entre
25 et 50 p. 100, vous avez deux choix : recevoir soit une pension
mensuelle soit une indemnité égale à cinq fois la pension annuelle à laquelle
vous auriez eu droit si vous étiez tout à fait invalide.
c) Si le degré d’incapacité se situe
entre 1 et 25 p. 100, vous toucherez une indemnisation égale à cinq fois
la pension annuelle à laquelle vous auriez droit si votre invalidité était
totale et permanente.
Si l’incapacité partielle vous empêche d’exécuter
votre emploi antérieur, la Junta de Conciliación y Arbitraje (Conseil
de conciliation et d’arbitrage) peut majorer votre indemnisation au niveau
du montant à payer pour une invalidité totale permanente, eu égard à l’importance
de votre emploi et à votre capacité à exécuter un travail similaire, et
susceptible de vous procurer le même revenu.
2. Si votre accident a occasionné une invalidité
totale permanente, vous avez droit à une indemnisation équivalant à 1 095
jours de salaire5.
Si vous êtes assuré par l’IMSS, vous avez le droit de recevoir une subvention
mensuelle égale à 70 p. 100 de votre salaire assurable (salario de
cotización). Si vous contractez une maladie professionnelle, la subvention
mensuelle est égale à 70 p. 100 du salaire moyen touché durant les 52
dernières semaines de cotisations versées (ou durant votre période de
couverture si celle-ci est inférieure à 52 semaines). Dans l’un ou l’autre
cas, les prestations dureront jusqu’à votre décès. Rappelez-vous que vous
devez souscrire une assurance-vie pour veiller à ce que votre famille
continue de toucher ces prestations après votre décès.
3. Si vous perdez la vie à la suite d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les personnes à
votre charge ont droit à l’équivalent de deux mois du salaire minimum
payé dans le Distrito Federal en vue d’acquitter les frais d’obsèques,
ainsi qu’à un paiement forfaitaire équivalent à 730 jours de salaire sans
déduction aucune. Si vous étiez assuré par l’IMSS, votre conjoint touchera
une pension égale à 40 p. 100 de celle à laquelle vous auriez
eu droit si vous étiez invalide de façon permanente, plus deux mois du
salaire minimum prévu dans le Distrito Federal pour supporter les
frais d’obsèques. Vos enfants âgés de moins de 16 ans, et ceux qui ont
entre 16 et 25 ans et fréquentent le réseau scolaire public, ont droit
eux aussi à un soutien du revenu.
Rappelez-vous que les deux régimes ne s’appliquent
pas aux mêmes cas; l’indemnisation que vous toucherez dépendra du fait
que vous êtes assuré ou non.
États-Unis
Vous pouvez recevoir un paiement d’indemnisation
forfaitaire si vous souffrez d’une invalidité partielle (c’est-à-dire
lorsque vous êtes capable d’effectuer certains types de travaux, mais
que l’on ne s’attend pas à ce que vous soyez capable de recouvrer entièrement
votre capacité de gagner de l’argent), ou si vous souffrez d’une invalidité
totale et êtes absolument incapable de travailler. Les paiements que vous
touchez varient considérablement en fonction de la nature et de l’étendue
de vos blessures. Les paiements dépendent aussi du droit d’indemnisation
des accidents du travail de l’État.
Prestations
Si votre accident entraîne une invalidité
partielle permanente, les prestations dépendent du degré d’invalidité.
Les prestations et les règles varient suivant les États. Certains fixent
des prestations pour des accidents bien définis. D’autres transforment
les prestations en un montant forfaitaire, après avoir calculé le degré
de votre invalidité, habituellement avec un nombre maximal précisé de
semaines de salaire ou un montant de prestations maximal.
Si votre accident ou votre maladie entraîne
une invalidité totale permanente, vous avez droit à des prestations. Dans
la plupart des États, ces prestations seront égales à 66 p. 100 des gains
antérieurs. Certains prévoient des services de soins chroniques et des
suppléments destinés aux personnes à charge.
Si vous mourrez à la suite d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle, votre conjoint aura droit
à une prestation de survivant, variant entre 35 p. 100 et 70 p. 100
de vos gains. Il existe aussi des paiements qui couvrent les frais d’obsèques
des familles, et les paiements varient selon les États; la moitié d’entre
eux versent au moins 3 000 $.
4
États et territoires disposant d’une assurance égale pour les travailleurs
du secteur agricole : Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, District
de Columbia, Hawaii, Idaho, Massachusetts, Montana, New Hampshire, New
Jersey, Ohio, Oregon, îles Vierges. Certains des États imposant des limites
au sujet des travailleurs agricoles sont : l’Alabama, l’Arkansas, l’Indiana,
le Kansas, le Kentucky, le Mississippi, le Nebraska, le Nevada, le Nouveau-Mexique,
le Dakota du Nord, le Rhode Island, la Caroline du Sud et le Tennessee.
5
Il ne faut pas perdre de vue que le salaire des travailleurs est défini
sur une base quotidienne. Les travailleurs sont payés, chaque semaine,
sept fois le tarif quotidien.
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