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1. Soutien
du revenu temporaire pour les travailleurs
en chômage
Bien que les niveaux de chômage aient
diminué récemment, en 1998, l’Amérique
du Nord comptait en tout 8,4 millions
de chômeurs : 6,3 millions aux États-Unis,
1,3 million au Canada et 869 000
au Mexique. Cette même année, les
taux de chômage correspondants étaient
donc de 4,5 p. 100 aux États-Unis,
de 8,3 p. 100 au Canada et de 2,3
p. 100 au Mexique.
Cette section-ci contient des réponses
aux principales questions que posent
souvent les travailleurs qui perdent
leur emploi.
1.1 Si je perds mon emploi, ai-je
droit à un soutien du revenu temporaire?
Canada
Oui; lorsque vous perdez involontairement
votre emploi et que vous avez effectué
plus qu’un nombre minimal d’heures
de travail au cours de l’année écoulée,
vous avez le droit de demander des
prestations d’assurance-emploi (AE),
c'est-à-dire d’« assurance-chômage »,
comme on disait auparavant. Cette
assurance vous procurera un revenu
temporaire pendant que vous cherchez
un emploi.
Prestations
Dans le cadre du nouveau régime d’AE,
toutes les heures de travail que vous
avez effectuées comptent. Plus vous
travaillez, plus vous êtes assuré
en cas de perte de votre emploi. Vos
gains comptent eux aussi : jusqu’à
concurrence d’un certain montant,
plus vous gagnez, plus vous recevrez
si vous perdez votre emploi. Le taux
de prestations de base est de 55 p.
100 de vos gains moyens, jusqu’à concurrence
de 413 $ par semaine. Cependant,
dans les familles à faible revenu,
les travailleurs peuvent toucher des
prestations à un taux supérieur (voir
la question 6.1).
Les prestations peuvent être versées
pendant une période de 14 à 45 semaines
par année, suivant le taux de chômage
de la province où vous avez travaillé.
Si vous avez demandé régulièrement
de telles prestations dans le passé,
votre taux de prestations est toutefois
réduit de 1 p. 100 pour chaque période
de 20 semaines de prestations ordinaires
que vous avez reçues au cours des
cinq années précédentes, et ce, jusqu’à
une réduction maximale de 5 p. 100.
Pour ce qui est des familles à faible
revenu qui comptent des enfants et
dont le revenu total est inférieur
à 25 921 $, le supplément
au revenu familial complète les prestations
hebdomadaires d’AE, se fondant sur
un taux de prestations supérieur (75 %
en 1999 et 80 % en 2000).
Admissibilité
Pour toucher des prestations d’AE,
vous devez avoir perdu votre emploi
sans motif valable et vous devez également
être disposé et apte à travailler.
La plupart des requérants devront
avoir effectué entre 420 et 700 heures
de travail au cours des 52 semaines
précédentes, suivant le taux de chômage
de la région (voir l’annexe A).
Si vous acceptez de quitter votre
emploi dans le cadre d’un plan de
votre employeur pour réduire son effectif,
il se peut que vous ayez également
droit à des prestations. Si vous perdez
votre emploi ou êtes incapable de
réintégrer un emploi antérieur parce
que vous êtes directement impliqué
dans un conflit de travail, vous ne
pouvez cependant pas recevoir de prestations
d’AE.
Qui paye les prestations?
Votre employeur et vous-même. Les
travailleurs contribuent à l’heure
actuelle 2,55 p. 100 de
leur salaire brut, jusqu’à concurrence
d’un montant annuel de 994 $.
Cette cotisation sera déduite de votre
salaire. Votre employeur est tenu
de payer 1,4 fois le montant de votre
cotisation au Compte de l’assurance-emploi.
Pour obtenir des prestations, les
requérants peuvent s’adresser au Centre
d’emploi de leur localité.
Mexique
Au Mexique, il n’existe aucun régime
d’assurance-chômage. Cependant, la
Loi fédérale sur le travail (Ley
Federal del Trabajo, ou LFT) reconnaît
au travailleur congédié sans motif
valable le droit de recevoir de l’employeur
une indemnité de départ. Celle-ci
dépendra de votre contrat de travail
ainsi de la durée de votre service
auprès de votre employeur (voir la
question 1.2).
États-Unis
Oui; tous les travailleurs qui perdent
involontairement leur emploi bénéficient
d’un soutien du revenu pendant une
période limitée. L’objectif principal
est de vous procurer un revenu temporaire
pendant que vous cherchez un emploi.
Si vos heures de travail sont réduites
en raison de la mise à pied d’au moins
20 p. 100 de l’effectif, vous avez
le droit de toucher en compensation
des prestations de chômage, proportionnellement
à la réduction de votre temps de travail
(indemnisation de courte durée).
Prestations
Chaque État précise le montant des
paiements de chômage hebdomadaires
et totaux, ainsi que la façon dont
ils sont calculés. Votre prestation
hebdomadaire dépendra de votre travail
et du montant que vous avez gagné
au cours de l’année écoulée. Habituellement,
les travailleurs sans emploi touchent
environ 50 p. 100 du salaire brut
hebdomadaire moyen qu’ils gagnaient
au cours des 52 semaines précédentes.
La prestation maximale varie de 180 $
à 359 $ par semaine, suivant
l’État. Rappelez-vous que les paiements
de chômage sont imposables à titre
de revenu.
La plupart des États limitent la
durée des paiements à une période
maximale de 26 semaines, encore
que dans certains, les prestations
peuvent continuer d’être versées pendant
une période totale de 30 semaines.
Lors des périodes de chômage élevé,
les personnes qui ont épuisé leurs
prestations en vertu de la loi de
l’État peuvent continuer à recevoir
des paiements pendant une période
supplémentaire maximale de 13 semaines
(programme de prolongation des prestations).
Si vos heures de travail ont été
réduites à cause d’un licenciement
collectif, vous avez le droit de toucher
jusqu’à 20 % de vos prestations
de chômage en compensation du temps
de travail perdu.
Admissibilité
Pour avoir droit aux prestations,
vous devez avoir perdu involontairement
votre emploi, être apte et disponible
à travailler, et être à la recherche
d’un travail. Vous devez avoir exercé
un emploi pendant une période d’au
moins 20 semaines au cours de l’année
écoulée. Il est possible que vous
ayez droit à une indemnisation de
courte durée si votre employeur a
provisoirement réduit son effectif
d’au moins 20 p. 100.
Pour demander des prestations, communiquez
avec le bureau de la sécurité d’emploi
de votre État.
Qui paye les prestations?
Votre employeur finance le régime
d’assurance-chômage au moyen d’une
taxe fédérale sur le salaire payé.
Ce régime est complété par les recettes
fédérales générales. Les employeurs
payent une taxe de chômage fédérale
(FUTA) de 6,2 p. 100 sur la première
tranche de 7 000 $ du salaire
assurable de chaque employé au cours
de l’année civile. Les taux de taxation
varient selon le salaire, entre 7 000 $
et 25 800 $. Le taux brut
de 6,2 p. 100 comporte une taxe permanente
de 6 p. 100 ainsi qu’une surtaxe temporaire
de 0,2 p. 100.2
Votre employeur ne doit pas prélever
sur votre salaire les impôts fedéraux
d’assurance-chômage.
1.2 Si je perds mon emploi, ai-je
droit à une indemnité de départ?
Canada
Dans certaines administrations et
certaines circonstances, les employeurs
sont tenus de verser une indemnité
de départ aux travailleurs qui perdent
leur emploi. Les indemnités de départ
sont actuellement obligatoires dans
la sphère de compétence fédérale ainsi
que dans la province de l’Ontario.
Dans toutes les administrations,
les employeurs sont tenus d’avertir
à l’avance les travailleurs dont l’emploi
est sur le point de prendre fin, ou
de verser, en guise et lieu du préavis
requis, un montant équivalant au salaire
ordinaire que l’employé aurait touché
lors de la période de préavis requise.
Vous ne pouvez être congédié pour
des motifs contraires à la Loi
sur les droits de la personne
(cela comprend le fait d’être protégé
contre tout licenciement pour cause
de grossesse, d’activités syndicales,
ou de participation à des procédures
menées en vertu de lois relatives
aux relations de travail ou aux normes
d’emploi).
Admissibilité
Le montant de l’indemnité de départ
est lié au temps depuis lequel vous
êtes au service de l’employeur, ainsi
que de votre taux ordinaire de salaire.
Dans la sphère de compétence fédérale,
les employés doivent avoir accompli
12 mois de travail consécutifs pour
être admissibles. En Ontario, ils
doivent compter au moins cinq années
de service.
Prestations
Dans la sphère de compétence fédérale,
un employé licencié a droit à l’équivalent
de deux jours de salaire pour chaque
année d’emploi complète. Les travailleurs
admissibles touchent au moins cinq
jours de salaire au taux ordinaire.
En Ontario, un employé comptant cinq
années ou plus de service et licencié
par un employeur dont les frais de
personnel annuels sont d’au moins
2,5 millions de dollars a droit à
une semaine ordinaire de salaire (exclusion
faite des heures supplémentaires)
pour chaque année de service. Les
paiements ne devraient pas excéder
l’équivalent de 26 semaines de salaire
ordinaire.
Lorsque plus de 50 travailleurs sont
licenciés dans un délai de six mois
en raison d’une interruption permanente
de la totalité ou d’une partie des
activités, l’employeur est tenu de
payer à chaque employé ayant accompli
au moins cinq années de service une
indemnité de départ équivalant à une
semaine de salaire ordinaire pour
chaque année de service, jusqu’à concurrence
de 26 semaines.
Mexique
Oui; la loi confère aux travailleurs
congédiés sans motif valable (voir
l’annexe B) le droit de recevoir une
indemnité de départ (indemnización)
ou d’être réintégrés au sein du même
emploi.
Si vous quittez volontairement votre
emploi, vous avez aussi le droit de
toucher une prime de longs états de
service. Si vous êtes congédié pour
un motif justifié ou injustifié, vous
avez également droit à cette prestation.
Prestations
Votre indemnización dépendra
du temps travaillé auprès du même
employeur ainsi que de la question
de savoir si la durée de votre contrat
de travail est précisée ou non.
1. Si vous êtes congédié pour un
motif injustifié, que votre emploi
est d'une durée déterminée et que
vous avez accompli moins d’un an de
travail, vous avez droit à une indemnité
de départ égale au salaire que vous
avez touché pour la moitié de votre
temps de travail auprès de l’employeur.
Les travailleurs ayant plus d’un an
de service ont le droit de toucher
une indemnité de départ équivalant
à six mois de salaire pour la première
année de service, plus l’équivalent
de 20 jours de salaire pour chaque
année de service supplémentaire. En
outre, vous êtes admissible à des
paiements pour les congés annuels
non pris, à la prime de vacances correspondante,
de même qu’à un pourcentage du boni
annuel, l’aguinaldo (voir l’annexe
B).
2. Si vous êtes congédié pour un
motif injustifié et que votre contrat
de travail est d’une durée illimitée,
vous avez le droit de toucher l’équivalent
de trois mois de salaire plus une
prime de longs états de service égale
à 12 jours de salaire pour chaque
année de service. Vous avez également
le droit de toucher un salaire pour
la période qui s’écoule entre le jour
de votre congédiement et le jour où
vous touchez votre indemnité de départ,
ainsi que le paiement des congés annuels
non pris, de la prime correspondante,
et d’un pourcentage de l’aguinaldo.
Si vous demandez à être réintégré
et que votre employeur refuse d'accéder
à votre demande, vous recevrez en
outre l’équivalent de 20 jours de
salaire pour chaque année de service.
3. Si vous travaillez depuis au moins
15 ans pour le même employeur et que
vous quittez volontairement votre
emploi, vous avez droit à une prime
de longs états de service équivalant
à 12 jours de salaire pour chaque
année de service. Vous avez également
le droit de recevoir un paiement pour
les congés annuels non pris ainsi
qu’un pourcentage de l’aguinaldo.
Les travailleurs congédiés pour un
motif justifié ou injustifié ont eux
aussi le droit de toucher une prime
de longs états de service (voir l’annexe
B).
Moment où l’indemnisation doit
être versée
Le paiement de l’indemnisation doit
être effectué au cours de la période
de paye suivante, commençant 72 heures
après le préavis de licenciement.
Cette condition ne s’applique pas
aux paiements d’indemnisation liés
aux longs états de service. Si votre
employeur refuse de payer, vous pouvez
vous adresser au Conseil de conciliation
et d’arbitrage (Junta de Conciliación
y Arbitraje) pour obtenir l’indemnisation
à laquelle vous avez droit.
Rappelez-vous que les paiements d’indemnisation
que vous touchez sont considérés comme
un revenu imposable.
Admissibilité
Tous les employés soumis à un contrat
de travail d'une durée limitée et
licenciés pour un motif injustifié
sont admissibles à une indemnité de
départ. Votre employeur doit vous
faire parvenir un préavis écrit, indiquant
la date de licenciement et le ou les
motifs applicables; sans cela, le
licenciement est considéré comme injustifié.
Tous les travailleurs permanents
licenciés, que ce soit pour un motif
justifié ou injustifié, ont droit
à une prime de longs états de service.
Les travailleurs temporaires ont également
droit à cette prestation s’ils ont
accompli plus de 15 années de service
auprès du même employeur. Les travailleurs
qui quittent volontairement leur emploi
doivent avoir effectué au moins 15
années de service pour recevoir cette
prestation.
États-Unis
De nombreux employeurs offrent une
indemnité de départ aux employés qui
sont mis à pied ou licenciés pour
un motif autre qu’une inconduite,
mais aucune loi ne l’exige. Toutefois,
un employeur peut être légalement
tenu de verser une indemnité de départ,
s’il existe :
- un contrat écrit indiquant qu’une
indemnité de départ sera payée;
- une promesse que les employés
toucheront une indemnité de départ,
ainsi qu’il est expliqué dans un
guide de l’employé;
- des antécédents selon lesquels
l’entreprise a versé des indemnités
de départ à d’autres employés occupant
votre poste; ou
- une promesse verbale que l’employeur
vous paierait une indemnité de départ.
Les modalités relatives aux indemnités
de départ font partie intégrante de
nombreux programmes de prestations
destinés aux employés, et plus particulièrement
aux employés du secteur de la fabrication
(lesquels sont souvent protégés par
une convention collective). L’obligation
dans laquelle se trouve un employeur
de verser des indemnités de départ
en cas de vente d’une société, de
la cession d’une unité commerciale
ou d’autres mesures de restructuration
varie selon les conditions du régime
et les circonstances applicables.
Bien que les prestations de départ
soient une mesure presque toujours
volontaire de la part de l’employeur,
quelques États obligent l'employeur
à en verser à certains employés. C’est
le cas dans le Maine, au Massachusetts
(pour les entreprises de plus de 50
employés), en Pennsylvanie et au Rhode
Island, où il est obligatoire de verser
une indemnité de départ dans le cas
de la cession ou du contrôle d’une
entreprise. Dans les Îles Vierges,
il est en outre obligatoire de payer
une indemnité de départ dans le cas
de la fermeture d’une usine.
Prestations
L’employeur qui applique une politique
officielle ou officieuse en matière
d’indemnités de départ calcule en
général les paiements à partir des
états de service des employés. Outre
l’indemnité de départ, il pourrait
offrir (ou pourrait être tenu d’offrir)
d’autres avantages aux employés, dont
la possibilité de continuer d’être
visés par le régime d’assurance-santé
collective de l’entreprise, aux propres
frais du travailleur, pendant un certain
temps après que l’emploi a pris fin
(Consolidated Omnibus Budget Reconciliation
Act of 1986, COBRA), une assurance-vie,
le paiement des congés annuels accumulés,
ainsi qu’une aide en vue de trouver
un nouveau travail.
Dans les États où il est obligatoire
de verser une indemnité de départ,
l’employeur doit généralement accorder
aux employés involontairement mis
à pied une indemnité de départ équivalant
à une période d’une à deux semaines
de salaire ordinaire pour chaque année
de service effectuée (voir l’annexe
A).
Toute indemnité de départ que vous
touchez est considérée comme un revenu
imposable.
Admissibilité
Les politiques et les plans en matière
de départ prévoient habituellement
des paiements calculés a partir des
états de service des employés.
Dans les États où il est légalement
obligatoire de verser une indemnité
de départ, les conditions d’admissibilité
varient. Au Massachusetts, dans le
Maine et au Rhode Island, les employeurs
doivent verser une indemnité de départ
à tout employé qui est mis à pied
involontairement et qui compte plus
de trois années de service dans l'entreprise.
Dans les Îles Vierges, l’indemnité
de départ doit être versée pour chaque
employé touché par la fermeture d’une
usine et comptant plus d’une année
de service. En Pennsylvanie, l’indemnité
est accordée à tous les employés dont
l’emploi prend fin pour des motifs
autres qu’une inconduite délibérée
liée à leur travail.
Lorsqu’ils versent des indemnités
de départ, les employeurs ne peuvent
exercer aucune discrimination fondée
sur la race, la couleur, la religion,
le sexe, l’origine nationale, l’âge
ou une incapacité physique ou mentale.
Moment où la prestation doit être
versée
L’employeur qui accepte de verser
une indemnité de départ à un employé
doit payer le montant exigible selon
les lois de l’État. En Pennsylvanie,
dans le Maine, au Massachusetts et
au Rhode Island, l’indemnité de départ
requise doit être versée à l'intérieur
de la période de paye ordinaire qui
suit le dernier jour de travail de
l’employé.
Qui paye les prestations?
L’employeur. L’arrangement habituel
prévoit l’octroi d’un paiement forfaitaire
ou de versements limités, payables
soit sur les biens généraux de l’employeur
soit sur une caisse établie à cette
fin.
1.3 Si je suis un travailleur
à temps partiel3
ou autonome, ai-je droit à un soutien
du revenu temporaire si je perds mon
emploi?
Canada
Les nouvelles prestations d’assurance-emploi
(AE) sont fondées sur les heures de
travail plutôt que sur les semaines
de travail, de sorte que vous puissiez
avoir droit à des prestations si vous
avez accompli le nombre minimal d’heures
de travail au cours de l’année écoulée.
Le nombre minimal varie de 420 à 700
heures, suivant le taux de chômage
de la région dans laquelle vous avez
travaillé.
Si vous êtes un travailleur autonome
et possédez une entreprise ou travaillez
à votre propre compte, il est toutefois
considéré que vous n’exercez pas un
emploi assurable et vous n’avez pas
droit à un soutien du revenu.
Si vous êtes admissible, les prestations
sont les mêmes que celles que touchent
les travailleurs salariés et rémunérés
(voir la question 1.1).
Mexique
Si vous travaillez à temps partiel
et êtes congédié pour un motif injustifié,
vous avez légalement le droit de recevoir
de votre employeur une indemnité de
départ. La Loi fédérale sur le travail
ne fait pas de distinction entre les
travailleurs à temps partiel et les
travailleurs à temps plein. Les seules
conditions qui influeront sur vos
prestations sont le type de contrat
de travail, le temps depuis lequel
vous travailliez pour le même employeur,
ainsi que la question de savoir si
le congédiement est justifié ou injustifié
(voir la question 1.2).
Si vous êtes un travailleur autonome,
la loi ne vous confère pas le droit
de toucher une indemnité de départ.
États-Unis
Dans certains États, les personnes
en chômage qui peuvent travailler
à temps partiel sont considérées comme
admissibles à des prestations de chômage
seulement si elles étaient actives
dans un secteur où la demande de travailleurs
est marquée. D’autres États peuvent
exiger que vous soyez disponible pour
travailler à temps plein afin d’être
admissible; toutefois, dans certains
cas, cela est le fruit d’une interprétation
administrative plutôt que des dispositions
de la loi.
Les travailleurs autonomes n’ont
pas droit aux prestations d’assurance-chômage
ou aux indemnités de départ.
1.4 Si je perds mon emploi, pendant
combien de temps puis-je continuer
de toucher des prestations de soins
de santé?
Canada
Au Canada, la prestation des soins
de santé n’est pas liée à l’emploi;
le régime est financé publiquement
et est universellement accessible
aux travailleurs et aux non-travailleurs.
Aussi, si vous perdez votre emploi,
vous pouvez continuer à bénéficier
de services de soins de santé aussi
longtemps que vous en aurez
besoin.
Mexique
Selon la Ley del Seguro Social
(Loi sur l’assurance sociale), les
travailleurs salariés et rémunérés
sans emploi, ainsi que les personnes
à leur charge, peuvent continuer de
recevoir des soins médicaux et chirurgicaux,
des médicaments et des services d’hospitalisation
pendant les huit semaines qui suivent
la fin de leur emploi. Vous avez le
droit légal de bénéficier de services
de soins de santé si vous perdez votre
emploi ou si vous le quittez. Les
travailleurs participant à une grève
ont également droit à ces prestations,
pendant la durée de la grève.
Pour être admissibles, les travailleurs
doivent avoir versé des cotisations
pendant une période continue d’au
moins huit semaines.
États-Unis
L’assurance-santé pour les employés
est une mesure volontaire. Aucune
loi fédérale n’exige que les employeurs
prévoient ou payent une assurance-santé
pour les employés à temps partiel
ou à temps plein. Cependant, l’employeur
qui promet de fournir une assurance-santé
doit le faire.
Aux termes de la Consolidated
Omnibus Budget Reconciliation Act
(COBRA), les employés qui quittent
leur emploi ou sont congédiés pour
des motifs autres qu’un cas d’inconduite
flagrante (violations délibérées et
illicites des normes applicables au
lieu de travail) ont le droit de continuer
de bénéficier d’une assurance-soins
de santé collective pendant une période
de 18 mois, à la condition de payer
eux-mêmes les cotisations requises,
au taux collectif. L’assurance familiale
est incluse dans cette catégorie.
1.5 Si je perds mon emploi, quelles
autres options s'offrent à moi?
Canada
Si vous êtes en chômage, en plus
de bénéficier d’un soutien du revenu
pendant que vous cherchez un emploi
vous pouvez recevoir une aide au travail
indépendant pour vous aider à mettre
sur pied votre propre entreprise.
Il est possible aussi que vous puissiez
recevoir un prêt ou une subvention
afin d’acquérir de nouvelles compétences
qui vous aideront à améliorer vos
possibilités d’emploi. Ces prestations
ont pour but de parfaire vos compétences
et de faciliter votre adaptation et
votre réintégration sur le marché
du travail.
Si vous acceptez un emploi dont le
salaire est inférieur à celui que
vous touchiez pour votre emploi précédent,
il est possible que vous receviez
un supplément.
Mexique Si vous êtes en chômage,
vous avez droit à une formation qui
vous aidera à adapter vos connaissances,
vos compétences et vos aptitudes aux
exigences du marché du travail. Ces
prestations sont versées dans le cadre
du Programa de Becas de Capacitación
para Trabajadores Desempleados
(PROBECAT), dont l’objectif est de
vous aider à trouver un emploi en
rehaussant vos compétences, ou à lancer
votre propre entreprise.
Prestations
Les stagiaires reçoivent une allocation
mensuelle égale au salaire minimum,
plus les frais de transport applicables.
La formation peut durer de un à trois
mois et comprendre ce qui suit :
- des programmes de formation théorique
(capacitación escolarizada);
- des programmes de formation en
milieu de travail (capacitación
mixta), qui offrent la possibilité
de trouver un emploi auprès de l’employeur
qui dispense votre formation;
- des programmes de formation relative
à une activité indépendante (capacitación
para el autoempleo) afin d’aider
les gens à lancer leur propre entreprise.
Admissibilité
Pour pouvoir participer à ces programmes,
vous devez satisfaire à certaines
conditions d’admissibilité. Si vous
vous inscrivez à une formation théorique,
vous devez être âgé entre 18 et 55
ans, avoir au moins trois mois d’expérience
professionnelle, compter des personnes
à votre charge et avoir complété un
programme d'instruction de base. Pour
vous inscrire à une formation en milieu
de travail, vous devez être âgé de
16 à 40 ans, savoir lire et écrire,
et compter des personnes à votre charge.
Ces deux programmes s’adressent aux
travailleurs qui n’ont pas suivi d’études
postsecondaires.
États-Unis
Le département du Travail a mis en
œuvre divers programmes afin d’aider
les travailleurs susceptibles de se
retrouver au chômage pour une longue
période en raison d’une fermeture
d’usine, d’un licenciement collectif,
d’importations, des conditions économiques
ou d’une catastrophe naturelle. Il
est possible que vous ayez droit à
ces programmes, selon les raisons
pour lesquelles vous avez perdu votre
emploi.
Prestations
Si vous êtes un travailleur déplacé
et qu’il y a peu de chances que vous
puissiez réintégrer l’industrie ou
la profession dans laquelle vous travailliez,
vous avez droit à une aide pour la
recherche d’un emploi ou d'un programme
de recyclage, ainsi qu’à des mesures
de maintien du revenu, dans le cadre
de la Economic Dislocation and
Worker Adjustment Act (EDWA).
Les services relatifs au recyclage
comprennent les aptitudes professionnelles,
une formation en milieu de travail,
une instruction de base et corrective,
une formation en entrepreneuriat,
de même qu’une formation linguistique
et un programme d’alphabétisation.
Si vous êtes un travailleur déplacé
ou si vos heures de travail et votre
salaire ont été réduits suite à une
intensification des importations,
il est possible que vous ayez droit
à une formation, à des allocations
de recherche d’emploi, à des allocations
de déménagement ainsi qu'à d’autres
services de réemploi (en vertu du
Trade Adjustment Assistance Program,
TAA). Les travailleurs admissibles
peuvent toucher des prestations pendant
une période maximale de deux ans.
Si vous êtes un travailleur déplacé
à cause d’une intensification des
importations en provenance du Mexique
ou du Canada, ou à cause du déménagement
d’une usine des États-Unis vers l’un
ou l’autre de ces pays, vous avez
droit à des services de réadaptation,
des services d’emploi, des cours de
formation, un soutien du revenu, des
allocations de recherche d’emploi
ainsi que des allocations de déménagement
(dans le cadre du programme transitoire
de l’Accord de libre-échange nord-américain).
Les personnes qui travaillent dans
une entreprise indirectement touchée
par l’ALENA, comme les fournisseurs
de sociétés touchées, ont également
droit à ces prestations.
Dans toutes les situations qui précèdent,
si vous avez épuisé vos prestations
d’assurance-chômage, il est possible
que vous receviez des paiements spéciaux
pendant que vous suivez un programme
de formation.
1.6 Puis-je travailler pendant
que je reçois des prestations de chômage?
Canada
Oui; vous avez le droit d’effectuer
quelques heures de travail par semaine
pendant que vous touchez des prestations
d’AE, ainsi que de toucher un salaire
équivalant au montant le plus élevé
entre 50 $ et 25 p. 100 de vos
prestations d’assurance-emploi (AE)
par semaine sans pénalité. Les gains
excédant ce montant entraîneront une
réduction de vos prestations d’AE,
à raison d’un dollar pour un dollar.
Mexique
Il n’existe pas d’assurance-chômage
au Mexique.
États-Unis
Oui; vous avez le droit de travailler
pendant que vous touchez des prestations
de chômage temporaires. Cependant,
vos prestations ne se poursuivront
que si votre salaire n’est pas supérieur
à un pourcentage déterminé du montant
de votre prestation de chômage. Ce
pourcentage varie d’un État à un autre
mais, habituellement, il n’est pas
supérieur à 25 p. 100 du montant de
la prestation.
2
Étant donné que les employeurs assujettis
aux taxes d’assurance-chômage des
États sont généralement autorisés
à déduire un crédit maximal de 5,4
p. 100 de leurs frais de personnel
au titre des taxes d’assurance-chômage
de l’État qu’ils ont acquittées, la
plupart des employeurs payent une
taxe nette (FUTA) de 0,8 p. 100.
3
Au Canada, les travailleurs à temps
partiel sont ceux qui effectuent moins
de 30 heures de travail par semaine;
au Mexique et aux États-Unis, le chiffre
équivalent est de moins de 35 heures
par semaine.
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