Annexe B — Glossaire

Accident du travail

Tout accident ou affliction auquel sont exposés les travailleurs dans le cadre de leur travail ou en raison de ce dernier.  

Durée du travail

Mexique : Temps durant lequel un employé loue ses services à un employeur pour l’exécution d’un travail.

États-Unis : Tout temps passé à exécuter un effort physique ou mental permis, contrôlé ou exigé par l’employeur; toutes les heures qu’un employé est tenu de consacrer à l’employeur, y compris le temps passé à attendre, si ce dernier est principalement au profit de l’employeur; et tout le temps, durant une semaine de travail, pendant lequel un employé est tenu d’être présent à un lieu de travail prescrit ou d’être de service.  

Employé

Canada : Un employé s’entend de toute personne qui est au service d’un employeur.

Mexique : Toute personne qui effectue un travail subalterne pour un simple particulier ou une personne morale.

Canada : Toute personne qui emploie un ou plusieurs employés.

Mexique : Tout particulier ou toute personne morale qui utilise les services d’un ou plusieurs travailleurs.

États-Unis : Toute entité ou tout particulier qui emploie une ou plusieurs personnes pendant une certaine partie d’une journée durant 20 semaines consécutives, ou qui a versé un salaire d’au moins 1 500 $ au cours d’un trimestre civil dans l’année civile en cours ou l’année civile précédente.

Canada : En général, tous les employeurs sont tenus de verser des cotisations au Programme d’assurance-emploi.

États-Unis : En général, tous les employeurs (voir la définition ci-dessus) sont tenus de payer une taxe fédérale d’assurance-chômage. Les employeurs du secteur agricole sont soumis à la taxe s’ils versent aux travailleurs agricoles la somme d’au moins 20 000 $ au cours de n’importe quel trimestre civil.

Canada : Tous les enfants âgés de moins de 18 ans.

États-Unis : Le fils, la fille, l’enfant adoptif, le petit-fils ou la petite-fille, le beau-fils ou la belle-fille, ou l’enfant en famille d’accueil admissible, âgé de moins de 19 ans, ou de moins de 24 ans et étudiant à temps plein, ou de n’importe âge et souffrant d’une invalidité permanente et totale. L’enfant doit vivre pendant plus de la moitié de l’année auprès de la personne qui sollicite le crédit d’impôt.

Fair Labor Standards Act - 1938 (FLSA)

Aux États-Unis, la loi fédérale d’application générale régissant les droits qu’ont les employés de toucher au moins le taux de salaire minimum fédéral (fixé actuellement à 5,15 $ l’heure), ainsi qu’un taux majoré pour les heures supplémentaires effectuées. Cette loi comporte également des normes relatives au travail des enfants.  

Gains

Canada : À quelques exceptions près, les gains comprennent toute somme d’argent qu’un employeur paye à un employé dans le cadre d’un contrat de travail, verbal ou écrit. Les principales exceptions, non comptées dans les gains, sont les pourboires, les cadeaux ou les bonis, les indemnités de déplacement et les cotisations que verse l’employeur à un fonds ou un régime de prestations.

Mexique : Tous les montants de salaire, avantages et autres paiements versés aux travailleurs au titre de la nourriture ou du logement, ainsi que les autres paiements en nature sont considérés par l’IMSS comme des gains assurables. Il existe quelques exceptions : les primes en espèces ou en nature, les paiements d’heures supplémentaires ainsi que les cotisations que verse l’employeur au titre d’un régime d’assurance ou de prestations ne sont pas inclus.  

Indemnité de départ

Paiement versé à un employé ou un ancien employé et se rapportant à la fin de l'emploi. 

Industries et secteurs d'activité de compétence fédérale

Canada :
Les industries et secteurs de nature extraprovinciale ou internationale : sociétés ferroviaires; transport routier; systèmes téléphoniques et télégraphiques; pipelines; canaux; traversiers, tunnels et ponts; navigation et transport maritime; systèmes de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution; aéroports; banques; silos à grains détenant une licence de la Commission canadienne des grains, ainsi que certaines fabriques et certains entrepôts de provendes, meuneries, et installations de nettoyage de graines de céréales; la fonction publique fédérale (aux fins de l’hygiène et de la sécurité au travail); l’exploitation de navires, de trains et d’aéronefs; ainsi que l’exploration et l’exploitation du pétrole sur des terres assujetties à la compétence du gouvernement fédéral.

Mexique :
Les industries suivantes : textile, produits électriques, cinématographie; caoutchouc; sucre; exploitation minière; métallurgie et acier; hydrocarbures; produits pétrochimiques; ciment; fours à chaux; industrie automobile, y compris les pièces mécaniques ou électriques; produits chimiques, y compris les médicaments et les produits pharmacochimiques; cellulose et papier; huiles et graisses végétales; fabrication d’aliments, et, exclusivement, fabrication d’aliments empaquetés, mis en conserve ou en baril, ou destinés à une telle transformation; fabrication de boissons mises en baril ou en boîte ou destinées à une telle transformation; sociétés ferroviaires; travail du bois de base, y compris la production de sciure de bois et de contreplaqué; fabrication du verre, et, exclusivement, la fabrication de glaces ou de vitres; confection ou fabrication de produits du tabac; et services bancaires.

Entreprises : celles qu’administre directement le gouvernement fédéral ou ses organismes décentralisés; celles qui sont soumises à un contrat ou une concession de l’administration fédérale et celles qui y sont reliées; celles qui sont exploitées dans une zone fédérale ou qui relèvent de la compétence fédérale, dans les eaux territoriales fédérales ou dans la zone économique exclusive du pays.

Instituto del Fondo Nacional para la Vivienda de los Trabajadores, INFONAVIT (Institut du fonds de logement des employés)  

Mexique : Institution de services sociaux, économiquement et légalement indépendante, créée pour administrer le Fondo Nacional de la Vivienda (Fonds de logement des employés); il s’agit aussi d’un système financier qui permet aux travailleurs d’obtenir du crédit à taux modique en vue d’acheter, construire ou réparer une maison.  

Invalidité grave et prolongée

Canada : Invalidité grave et prolongée empêchant un travailleur de travailler régulièrement.

Mexique : Diminution de la capacité de travail d’une personne pour des motifs de nature professionnelle.

États-Unis :  Toute invalidité empêchant une personne d’exécuter un travail rémunérateur et permanent. La Sécurité sociale permet habituellement à une personne partiellement invalide de gagner jusqu’à 500 $ par mois avant que l’on considère que celle-ci exécute un travail rémunérateur (et que l’on réduise ainsi sa prestation d’invalidité).

Mexique :  Invalidité causée par un accident ou une maladie non liés au travail  et qui empêche le travailleur de gagner, dans un emploi similaire, plus de 50 p. 100 du revenu qu’il touchait au cours de sa dernière année de service.

Perte de facultés ou de compétences empêchant une personne d’exécuter, en tout ou en partie, son travail pendant un certain temps.

Perte des compétences ou de  la capacité de travailler d’une personne, et empêchant celle-ci d’effectuer un travail quelconque pendant le reste de sa vie.

Canada : Jour de l'an, 1^er janvier; Vendredi saint, 5 avril; fête de la reine Victoria, 24 mai; Fête du Canada, 1^er juillet; fête du Travail, 6 septembre; Jour d'Action de grâce, 11 octobre; jour de Noël, 25 décembre; lendemain de Noël, 26 décembre.

Mexique : Jour de l'an, 1^er janvier; fête de la Constitution, 5 février; Anniversaire de Benito Juárez, 21 mars; fête du Travail, 1^er mai; jour de l’Indépendance, 16 septembre; jour de la Révolution, 20 novembre; jour de Noël, 25 décembre, et le 1^er décembre aux six ans, lorsque la nouvelle administration accède au pouvoir.

États-Unis : Jour de l'an, 1^er janvier; fête de Martin Luther King, fils, 6 janvier; anniversaire de Washington, 15 février; jour du Souvenir, 31mai; jour de l’Indépendance, 4 juillet; fête du Travail, 6 juin; fête de Christophe Colomb, 12 octobre; jour des Anciens Combattants, 11 novembre; Jour d'Action de grâce, 25 novembre; jour de Noël, 25 décembre.  

Ley Federal del Trabajo, LFT (Loi fédérale sur le travail)  

Loi mexicaine d’application générale dans l’ensemble de la république, régissant les relations du travail, et mentionnée à l’article 123 de la Constitution.  

Motifs de licenciement justifié

Canada :

Les motifs valables justifiant le licenciement d'un employé varient d’une administration à l’autre. En Ontario, par exemple, un employé peut être licencié  :

1. s’il est embauché pour une durée ou une tâche déterminée;
2. s’il est mis à pied provisoirement, selon la définition des dispositions réglementaires applicables;
3. s’il est coupable d’un acte d’inconduite ou de désobéissance délibérée ou encore d’un manquement intentionnel à son devoir non toléré par l’employeur;
4. s’il est embauché dans le cadre d’un contrat de travail qui est ou est devenu impossible à exécuter ou qui est annulé en raison d'une situation fortuite ou imprévisible; ou
5. s’il est affecté à une activité, une entreprise, un travail, un métier ou une profession qui sont dispensés, par voie de règlement, de l’application des dispositions législatives en matière de congédiement injuste.

Un employé peut être licencié :

1. s’il trompe l’employeur au sujet de ses aptitudes, de ses compétences ou de ses qualités;
2. si, en accomplissant ses fonctions, il commet un acte malhonnête ou illégal ou un acte de violence, s’il profère des menaces ou exerce des sévices à l’endroit de l’employeur ou de n’importe quel membre de la famille de ce dernier ou de la haute direction de l’entreprise, sauf en cas de provocation ou d’autodéfense;
3. s’il est coupable d’un des actes mentionnés ci-dessus à l’endroit de l’un de ses collègues de travail, et si, par suite de cet acte, la discipline du lieu de travail est perturbée;
4. s’il est coupable, en dehors du cadre de son emploi, de l’un des actes mentionnés ci-dessus à l’endroit de l’employeur ou d’un membre quelconque de la famille de ce dernier ou de la haute direction de l’entreprise, et si l’acte en question est suffisamment grave pour qu’il soit impossible d’exécuter le contrat de travail;
5. si, dans le cadre de son travail, ou en rapport avec ce dernier, il endommage délibérément un bâtiment, un ouvrage, une machine, un outil, une matière première ou d’autres objets liés au travail;
6. s’il cause les dommages graves mentionnés ci-dessus, et ce, sans intention malveillante, mais en faisant preuve d’une négligence qui est l’unique cause des dommages;
7. si, par suite d’une imprudence ou d’une insouciance inexcusable, il met en danger la sécurité de l’établissement ou de n’importe quelle personne qui s’y trouve;
8. s’il est coupable d’une conduite immorale à son lieu de travail;
9. s’il divulgue des secrets de fabrication ou communique des questions de nature privée, au détriment de l’entreprise;
10. s’il s’absente du travail à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, et ce, sans l’autorisation de l’employeur ou sans motif suffisant;
11. s’il refuse d’obéir à l’employeur sans motif suffisant, au sujet de questions liées au travail accompli à contrat;
12. s’il refuse de prendre des mesures préventives ou de se conformer aux procédures relatives à la prévention des accidents ou des maladies;
13. s’il se présente au travail en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue, exception faite des médicaments d’ordonnance;
14. si une cour de justice lui a imposé une peine d'emprisonnement qui l’empêche de travailler; ou
15. pour des motifs similaires à ceux qui sont mentionnés ci-dessus, s’ils sont d’une gravité égale et comportent des conséquences similaires.  

Participation des travailleurs aux bénéfices

Mexique : La Loi fédérale sur le travail (LFT) prescrit que tous les travailleurs doivent participer aux bénéfices de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, et ce, à un pourcentage que fixe la Comisión Nacional para la Participación de los Trabajadores en las Utilidades de las Empresas (Comité national de participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises). L’expression « bénéfices des entreprises » correspond au revenu imposable.  

Personne admissible aux fins des prestations fiscales pour enfants

Canada : La personne principalement chargée du soin et de l’éducation d’un enfant. Il peut s’agir de la mère, du père, d’un grand-parent ou d’un tuteur. Cette personne doit vivre avec l’enfant et être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.

États-Unis : Toute personne ou famille dont le revenu annuel est inférieur à 25 760 $ et comptant un enfant admissible, ou inférieur à 29 290 $ et comptant au moins deux enfants admissibles, a droit à la prestation. Les contribuables qui n’ont pas d’enfant admissible peuvent avoir droit à une prestation d’appoint au revenu gagné s’ils touchent moins de 9 770 $.  

Prime annuelle, aguinaldo

Mexique : la Loi fédérale sur le travail reconnaît aux travailleurs le droit à une prime annuelle – aguinaldo – équivalant à 15 jours de salaire ou plus. Cette prime doit être versée avant le 20 décembre de chaque année. Les travailleurs comptant moins d’une année de service touchent une part proportionnelle de cette prime.  

Prime de longs états de service

Mexique : Paiement représentant 12 semaines de salaire pour chaque année de service, et destiné aux travailleurs permanents qui quittent volontairement leur emploi, à la condition d’avoir effectué au moins 15 années de service auprès du même employeur, ou dont l’emploi prend fin, que ce soit pour des motifs justifiés ou injustifiés. Les travailleurs temporaires ayant accompli plus de 15 années de service auprès du même employeur ont le droit d’être reconnus pour leur ancienneté et de recevoir une prime de longs états de service.  

Régions à salaire minimum 

Mexique 

Région géographique « A »                                  

Baja California et Baja California Sur : tous les comtés de ces deux États.
Chihuahua : Guadalupe, Praxedis G, Juárez et Guerrero.
Distrito Federal: Acapulco de Juárez, Atizpan de Zaragoza, Coalcalco de Berriozábal et Cuautitlán.
Sonora : Agua Prieta, General Plutarco Elías Calles, Cananea, Puerto Peñasco, Nogales, San Luis Río Colorado et San Cruz.
Tamaulipas : Camargo, Miguel Alemán, Guerrero, Nuevo Laredo, Gustavo Díaz Ordaz, Reynosa, Matamoros, San Fernando, Mier et Valle Hermoso.
Veracruz : Agua Dulce, Ixhuatlán del Sureste, Coatzacoalcos, Minatitlán, Cosoleacaque,   Moloacán, las Choapas et Nanchital de Lázaro Cárdenas del Rio.              

Région géographique « B »                                                                                                                       

Jalisco : Guadalajara, Tlaquepaque, El Salto, Tonalá, Tlajomulco de Zuñiga et Zapopan.
Nuevo Leon : Apodaca, Guadalupe, San Pedro Garza García, San Nicolás de los Garza, Escobedo et Santa Catarina.
Sonora : Altar, Imuris, Atil, Magdalena, Bácum, Navojoa, Benjamín Hill, Opodepe, Caborca, Oquitoa, Cajeme, San Ignacio Río Muerto, Pitiquito, Carbó, La Colorada, San Miguel de Horcasitas, Cucurpe, Santa Ana, Empalme, Sáric, Etchojoa, Suaqui Grande, Guaymas, Trincheras, Hermosillo, Tubutama et Huatabampo.
Tamaulipas : Aldama, González, Altamira, El Mante, Antiguo Morelos, Nuevo Morelos, Ciudad Madero,Ocampo, Tampico, Gómez Farías et Xicoténcatl.             Veracruz : Coatzintla, Tuxpan et Poza Rica de Hidalgo.  

Région géographique « C »                                               

Tous les comtés des États suivants :

Aguascalientes	Oaxaca
Campeche	Puebla
Coahuila	Querétaro
Colima	Quintana Roo
Chiapas	San Luis Potosí
Durango	Sinaloa
Guanajuato	Tabasco
Hidalgo	Tlaxcala
Michoacán	Yucatán
Morelos	Zacatecas
Nayarit

En outre, tous les comtés des États de Chihuahua, Guerrero, Jalisco, Mexico, Nuevo Leon, Sonora, Tamaulipas et Veracruz qui ne sont pas inclus dans les régions « A » et « B ».

Revenu gagné aux fins des prestations fiscales pour enfants  

Canada : La prestation est fondée sur le revenu imposable total pour l’année.

États-Unis : La prestation est fondée sur la totalité du revenu que l’on tire du travail, y compris les prestations non imposables telles que la valeur des repas ou du logement que fournit l’employeur ou les échelonnements de salaire volontaires.

Canada : Paiement minimal qu’un travailleur doit toucher pour une heure de travail.

Mexique : Le paiement en espèces le plus petit qu’un travailleur doit toucher pour une journée de travail ordinaire. Le salaire minimum est fixé chaque année et entre habituellement en vigueur le 1^er janvier. Il peut être révisé à quelque moment que ce soit s’il le faut, pour des raisons d’ordre économique.

États-Unis : Le paiement minimal qu’un travailleur doit toucher pour une heure de travail. La rémunération qu’englobe le salaire minimum comprend les traitements, salaires, commissions et autres paiements en espèces, ainsi que certains paiements en nature comme les repas, le logement et d’autres services habituellement fournis. L’employeur peut aussi porter au crédit du salaire minimum une partie des pourboires que les employés reçoivent des clients ou d’un système de mise en commun des pourboires.

Semaine de travail

Mexique : Tant les employés que les employeurs fixent la durée du travail, laquelle ne peut être supérieure au maximum que fixe la loi. La durée du travail quotidienne maximale est la suivante : huit heures pour le travail de jour, sept heures pour le travail de nuit et sept heures et demie pour les périodes de travail mixtes. Aux termes de la LFT, les travailleurs ont droit, pour chaque période de six jours de travail, à un jour de repos entièrement rémunéré.

États-Unis : Période fixe et régulièrement récurrente d’une durée de 168 heures, comprenant sept périodes consécutives de 24 heures. Il n’est pas nécessaire que la semaine de travail coïncide avec la semaine civile, et elle peut débuter à n’importe quelle date et à n’importe quelle heure que l’employeur juge commodes.