Annexe A : Garanties juridiques des travailleuses en Amérique du Nord

Équité des chances d’emploi et équité salariale

Canada				La Charte canadienne des droits et libertés de 1982, la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et diverses lois et ordonnances provinciales en matière de droits de la personne protègent les travailleurs canadiens contre les pratiques discriminatoires en matière de rémunération. Ces lois et codes précisent qu’hommes et femmes doivent recevoir une rémunération équitable pour un travail de valeur égale et ils interdisent la discrimination sexuelle. La Loi sur l’équité en matière d’emploi de 1986 exige que les employeurs soumis à la réglementation fédérale changent les pratiques de gestion des ressources humaines qui constituent des obstacles pour les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et celles qui appartiennent à un groupe minoritaire. Les employeurs doivent concevoir et mettre en oeuvre des plans d’équité en matière d’emploi afin de garantir que ces groupes désignés ne se voient pas refuser des possibilités d’emploi ou des avantages sociaux pour des motifs non liés à leurs compétences. La nouvelle Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui est entrée en vigueur en 1996, étend la garantie de l’équité en matière d’emploi aux employés des ministères du gouvernement fédéral. La Charte canadienne des droits et libertés protège tous les travailleurs contre tous les types de discrimination sexuelle associés aux interventions du gouvernement, quelqu’en soient les modalités.
États-Unis				L’Equal Pay Act de 1963 a modifié la Fair Labor Standards Act (FLSA) afin d’interdire la discrimination salari-ale basée sur le sexe. Elle oblige les employeurs à verser des salaires équitables aux hommes et aux femmes qui effectuent un travail égal, dans le cadre de fonctions dont les compétences requises, la charge de travail et les responsabilités sont identiques, et ce, dans des conditions de travail similaires. Les différences de rémunération basées sur un système d’ancienneté ou de mérite ou sur un système selon lequel la rémunération est fonction de la quantité ou de la qualité de la production sont autorisées. Les employeurs ne peuvent en aucun cas réduire le taux de rémunération d’un salarié afin d’éliminer les écarts de salaire illégaux. Le titre VII de la Civil Rights Act de 1964, dans sa version modifiée, interdit également la discrimination salariale basée sur le sexe ainsi que sur la race, la religion, la couleur ou la nationalité d’origine. Le titre VII protège en outre les travailleurs sur la plupart des questions liées au milieu du travail. Les employeurs doivent recruter, former et promouvoir les salariés de toute catégorie d’emploi sans discrimination. Ils ne peuvent exercer de discrimination basée sur des modalités et conditions ou privilèges d’emploi. Le titre VII s’applique à tous les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 15 personnes ou plus, les agences de placement des secteurs public et privé, ainsi que les associations syndicales de 15 membres ou plus et les comités conjoints patronat-syndicat qui offrent des programmes d’apprentissage ou d’autres programmes de formation. L’Age Discrimination in Employment Act de 1967, sous sa version modifiée, interdit la discrimination en matière d’emploi à l’égard des personnes âgées de 40 ans et plus. Elle interdit la discrimination dans les domaines du recrutement, du congédiement, des traitements, des avantages sociaux, de la formation, de la promotion et d’autres pratiques d’emploi. Les personnes handicapées sont également protégées en vertu du titre I de la Americans with Disabilities Act de 1990, qui interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur un handicap, tant au sein du secteur public que du secteur privé, à l’exception du gouvernement fédéral. L’article 501 de la Rehabilitation Act de 1973, dans ses nouveaux termes, interdit la discrimination en matière d’emploi à l’encontre des employés fédéraux ayant un handicap. L’article 503 interdit la discrimination et impose, dans le cadre de toutes les pratiques de gestion du personnel, des mesures d’action positive en faveur des personnes handicapées qualifiées.
Mexique				L’égalité de tous devant la loi est garantie par la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis du Mexique). Le premier article précise que toutes les personnes ont droit aux garanties instaurées par la Constitution, qui ne peuvent être restreintes ou suspendues, sauf dans les cas et conditions spécifiés. L’article 4 précise qu’hommes et femmes sont égaux devant la loi. Le droit des femmes à l’égalité des chances est précisé par les articles 3 et164 de la Ley Federal de Trabajo la loi fédérale du travail ou LFT). Le premier article précise qu’aucune discrimination ne doit être instituée entre les travailleurs pour des motifs liés à la race, au sexe, à l’âge, à la religion, à l’opinion politique ou au rang social. Le deuxième article précise que les femmes doivent avoir les mêmes droits et obligations que les hommes. Selon l’article 133 de la Partie I de la LFT, il est interdit à un employeur de refuser d’embaucher une personne pour des raisons liées à son sexe ou à son âge. L’article 123 de la Partie VII de la Constitution et l’article 86 de la LFT précisent que les personnes qui effectuent un travail égal dans le même poste, en travaillant le même nombre d’heures et en offrant un rendement équivalent, doivent aussi recevoir un salaire égal.

Congé de maternité / congé pour obligations familiales

Canada				Chaque province possède sa propre législation quant à la durée et aux critères d’octroi des congés temporaires. En ce qui a trait à la maternité, un congé non rémunéré de 17 à 18 semaines selon la province doit être accordé. Dans certaines provinces, l’admissibilité est conditionnelle au critère de durée minimum du travail pour le même employeur, allant de 6 à 20 semaines. Généralement, les travailleurs ont le droit de réintégrer le même poste ou un poste équivalent, en bénéficiant du même salaire et des mêmes avantages. Le congé parental et le congé d’adoption sont également offerts dans la plupart des provinces. Le congé parental est d’une durée maximum de 17 semaines et un seul des parents ou les deux peuvent s’en prévaloir; dans la plupart des cas, les parents peuvent partager le congé. Les parents adoptifs ne sont admissibles qu’à des congés de durée réduite dans certaines provinces. Des prestations en espèces sont offertes par l’assurance-emploi aux femmes enceintes, aux femmes qui ont récemment accouché, aux femmes qui ont adopté un enfant ou à celles qui s’occupent d’un nouveau-né. Le taux de prestations de base équivaut à 55 p. 100 du salaire moyen assuré, jusqu’à concurrence de 413 $ CAN par semaine. Les femmes qui cessent de travailler pour élever des enfants ont droit à des prestations de réemploi actives, si elles ont touché des prestations de maternité ou des prestations parentales au cours des cinq dernières années. Les familles à faible revenu (moins de 25 921 $CAN par année) peuvent recevoir des prestations plus élevées.
États-Unis				La Civil Rights Act de 1964, telle que modifiée par la Pregnancy Discrimination Act de 1978, interdit expressément la discrimination liée à la grossesse. Les employeurs couverts ne peuvent refuser d’employer une femme du fait qu’elle est enceinte ou la mettre en disponibilité, l’obliger à prendre un congé à un moment de la grossesse choisi de façon arbitraire, ou la pénaliser dans ses droits de réintégration, ce qui inclut les crédits liés aux états de service passés, les prestations de retraite cumulées et l’ancienneté. La loi exige que les femmes dont la santé a été affectée par une grossesse, un accouchement ou qui vivent une situation similaire d’un point de vue médical soient traitées sur un pied d’égalité avec celles qui ne sont pas aussi affectées, mais dont la capacité ou l’incapacité de travailler est similaire, pour toutes les questions qui ont trait à l’emploi, ce qui inclut le droit aux prestations prévues en vertu des programmes d’avantages sociaux. Aux termes de la Family and Medical Leave Act (FMLA) de 1993, l’employeur doit accorder à ses salariés jusqu’à 12 semaines de congé sans solde au cours d’une période de 12 mois pour l’un des motifs suivants : accouchement et soins au nouveau-né; enfant adopté ou placé en famille d’accueil chez le salarié; soins à un membre de la famille immédiate (conjoint, enfant ou parents), qui souffre d’un grave problème de santé; ou congé de maladie, lorsque le salarié est incapable de travailler en raison de graves problèmes médicaux. La FMLA s’applique aux employeurs des secteurs privé et public qui ont 50 salariés ou plus et qui se livrent à des activités commerciales ou qui appartiennent à une industrie ou à un secteur qui influent sur le commerce. Pour être admissibles à des prestations, les salariés doivent avoir travaillé durant 12 mois pour l’employeur et avoir travaillé au minimum 1 250 heures au cours des 12 mois précédents.
Mexique				L’article 170 de la LFT précise l’obligation pour les employeurs d’offrir aux travailleuses six semaines de congé avant et après un accouchement. Au cours de cette période, les femmes concernées doivent recevoir l’intégralité de leur traitement. Cette période peut être prolongée si nécessaire et, dans le cas où la femme n’est pas en mesure de travailler à la suite d’une grossesse ou d’un accouchement, elle a droit à 50 p. 100 de son traitement durant une période pouvant aller jusqu’à 60 jours (en complément des 12 semaines à plein traitement). Durant la période d’allaitement, les femmes ont droit à deux périodes de repos supplémentaires d’une demi-heure pour allaiter leur nourrisson. L’article 170 précise également que, s’il ne s’est pas écoulé plus d’un an depuis la date de la naissance, les femmes ont le droit de réintégrer le poste qu’elles occupaient auparavant. De plus, le temps pendant lequel elles ont été en congé avant et après l’accouchement est pris en compte dans leur ancienneté. L’article 109 de la Ley del Seguro Social (LSS ou loi sur la sécurité sociale) précise que, lorsqu’une femme active assurée perd son emploi et qu’elle a cotisé au minimum huit semaines de suite à l’Instituto Mexicano del Seguro Social (Institut mexicain de la sécurité sociale), elle a droit à toute l’aide nécessaire en matière de soins médicaux, de soins de maternité, de chirurgie, de médicaments et de soins hospitaliers durant huit semaines à partir de son congédiement. De même, les travailleuses qui participent à une grève ont droit à des indemnités pour soins médicaux pendant la durée de la grève; cet avantage est aussi offert aux travailleurs masculins.

L’assurance-emploi

Canada				Les travailleurs qui perdent leur emploi et qui ont travaillé un nombre minimum d’heures au cours de l’année écoulée ont le droit de demander des prestations d’assurance-emploi. Le taux de prestations de base équivaut à 55 p. 100 du salaire assuré, jusqu’à concurrence de 413 $CAN par semaine. Le montant des prestations hebdomadaires dépend des gains des 26 dernières semaines. Les prestataires peuvent recevoir des prestations pour une période de 14 à 45 semaines, selon le taux de chômage dans la région et le nombre d’heures travaillées. Le nombre minimum d’heures requis pour être admissible varie de 420 à 700, selon le taux de chômage régional. Dans le cas des nouveaux travailleurs ou de ceux qui réintègrent le marché du travail, ce minimum est fixé à 910 heures. Les travailleurs à temps partiel qui satisfont au critère du nombre d’heures minimum ont également droit à l’assurance-emploi. L’assurance-emploi est financée par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les travailleurs cotisent 2,9 p. 100 de leur salaire brut, jusqu’à concurrence d’un montant annuel total de 1 131 $. Les employeurs sont tenus de payer 1,4 fois le montant de la cotisation de leurs salariés. Les travailleurs assurés qui ont des enfants et dont le revenu familial annuel net est inférieur à 25 921 $CAN ont droit à une prestation supplémentaire, le Supplément au revenu familial (SRF).
États-Unis				Les travailleurs en chômage forcé reçoivent un soutien du revenu durant une période limitée. Chaque État précise le montant des indemnités de chômage hebdomadaires et totales. En règle générale, les travailleurs sans emploi reçoivent environ 50 p. 100 du salaire hebdomadaire brut moyen gagné au cours des 52 dernières semaines. Les indemnités maximums varient de 180 $ à 359 $ par semaine, selon les États. La plupart de ceux-ci limitent la durée du paiement à 26 semaines, même si dans certains d’entre eux, les indemnités peuvent être versées durant une période qui peut atteindre 30 semaines. Les employeurs financent l’assurance-emploi en percevant une taxe fédérale sur les salaires versés. Ces rentrées sont complétées par les recettes générales du gouvernement fédéral.
Mexique				Malgré l’absence d’assurance-emploi, les articles 50 et 52 de la LFT obligent les employeurs à indemniser les travailleurs injustement congédiés. Ceux-ci ont également la possibilité d’être réintégrés dans le même poste. Lorsque le travailleur est congédié sans justification et que son emploi est d’une durée précise d’un an ou moins, il a droit à une indemnité de cessation d’emploi égale au salaire qu’il a touché pendant la moitié de la durée de son travail pour le même employeur. Dans le cas des travailleurs qui possèdent plus d’un an de service, cette indemnité de départ équivaut à six mois de salaire pour la première année de service plus 20 jours de salaire pour chaque année de service supplémentaire. Dans le cas des travailleurs dont le contrat de travail est d’une durée indéterminée, l’indemnité de départ équivaut à trois mois de salaire. Ces travailleurs ont également le droit de recevoir un salaire pour la période qui s’écoule entre le jour du licenciement et le jour du versement de l’indemnité. Lorsque le travailleur demande à être réintégré dans son poste et que l’employeur refuse, il a droit à 20 jours de salaire pour chaque année de service, en complément de ce qui précède. Les travailleurs dont le contrat d’emploi est d’une durée illimitée et qui sont congédiés pour des motifs justifiés ou injustifiés reçoivent une prime pour états de service, la prima de antigüedad, qui équivaut à 12 jours de salaire pour chaque année de service. Ceux qui ont travaillé 15 ans ou plus pour le même employeur et qui quittent volontairement leur emploi, ont également droit à ces primes.

Revenu de retraite et prestations d’assurance-maladie

Canada				Le Régime de pensions du Canada (RPC) garantit la protection du cotisant et de sa famille contre la perte de revenu associée à un départ à la retraite, à une invalidité ou à un décès. Le RPC couvre pratiquement tous les citoyens canadiens âgés de 18 à 70 ans qui ont un emploi indépendant ou non et dont les gains au cours d’une année civile dépassent le seuil minimum (3 500 $). Le Québec possède son propre programme (RRQ), qui est similaire mais non identique. Le RPC est financé au moyen des cotisations des salariés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que des revenus en intérêts du Fonds du régime de pensions du Canada. Toute personne qui a versé au moins une cotisation valide au RPC a droit à des prestations de retraite mensuelles. Le montant de la pension de retraite payable à l’âge de 65 ans est versé mensuellement et il équivaut à 25 p. 100 des gains mensuels moyens ouvrant droit à pension obtenus au cours de la période cotisable du participant. Toutes les prestations du RPC, à l’exception des prestations de décès, sont ajustées en janvier de chaque année afin de refléter les augmentations du coût de la vie, telles que mesurées par l’indice des prix à la consommation. Le régime est financé par des cotisations de 5,6 p. 100 du salaire versées à part égale par les employeurs et les travailleurs. Ces derniers peuvent également cotiser à des régimes d’épargne-retraite individuels, qui peuvent donner droit à un report de l’impôt. Tous les Canadiens, y compris les retraités, sont couverts par un régime de soins de santé universel et financé par les fonds publics.
États-Unis				La sécurité sociale, qui est un régime de retraite universel, inclut les prestations de retraite, les prestations d’invalidité, les prestations familiales et les prestations de survivant. Le régime est financé par des cotisations versées à part égale par les employeurs et les travailleurs, et qui représentent 15,3 p. 100 du salaire, jusqu’à un plafond de 62 700 $US. Employeurs et travailleurs peuvent également opter pour des régimes de retraite privés, qui donnent parfois droit à un report de l’impôt. Medicare offre une assurance-maladie aux personnes de 65 ans et plus, à celles qui souffrent d’insuffisance rénale permanente, ainsi qu’à certaines personnes ayant un handicap. Le régime Medicare inclut deux composantes : l’assurance-hospitalisation (Partie A) et l’assurance-maladie (Partie B). La première composante aide à acquitter le coût des soins aux malades hospitalisés, des soins infirmiers spécialisés et d’autres services. Le second volet aide à acquitter, entre autres, les honoraires du médecin, et le coût des visites externes dans les hôpitaux ainsi que des fournitures et services médicaux. Medicaid est un programme universel d’assurance-santé qui est financé conjointement par le gouvernement fédéral et les États; il offre une aide médicale à certaines personnes et aux familles à faible revenu.
Mexique				Le système de sécurité sociale administré par l’Instituto Mexicano del Seguro Social (IMSS ou Institut de sécurité sociale du Mexique) couvre une vaste gamme d’assurances sociales, ce qui inclut : risques professionnels; maladie et maternité; invalidité et décès; retraite et mise à pied pour raisons de vieillesse, services de garde pour les enfants et autres avantages sociaux. Le système est financé par les cotisations versées par les employeurs et les salariés, ainsi que par les contributions du gouvernement fédéral. Les cotisations versées par l’employeur équivalent à 8,5 p.100 des gains assurables, montant auquel s’ajoute 13,9 p.100 du salaire minimum dans le Distrito Federal pour l’assurance-maladie et l’assurance-maternité, plus une portion variable de l’assurance contre les accidents du travail. Les cotisations des salariés équivalent à 2 p. 100 de leurs gains assurables. Dans le cas des travailleurs qui touchent le salaire minimum, les employeurs sont tenus d’acquitter la totalité de la cotisation (article 36 de la LSS). L’IMSS offre des services de garde pour les enfants (âgés de 43 jours à quatre ans) aux femmes actives assurées (article 206 de la LSS). La prestation est acquittée intégralement par l’employeur, comme le précise l’article 212. Toute travailleuse qui perd son emploi a le droit de se prévaloir des services de garde pour qua-tre semaines supplémentaires, conformément à l’article 207. Depuis juillet 1997, les cotisations au régime d’assurance-retraite sont administrées au moyen de comptes individuels gérés par des entreprises privées appelées Administradores de Fondos para el Retiro de los Trabajadores (AFORES ou administrateurs des fonds de retraite des travailleurs).

L’indemnisation des accidentés du travail

Canada				Les programmes d’indemnisation des accidentés du travail aident les travailleurs à acquitter le coût des soins médicaux et d’autres frais connexes, lorsqu’ils souffrent de blessure ou de maladie liées à leur emploi. Le programme couvre les travailleurs à temps plein et à temps partiel. L’indemnisation en argent est calculée en fonction des gains du travailleur au moment de l’accident ou de la maladie. Les programmes provinciaux assurent de 75 à 90 p. 100 des gains nets, jusqu’à un plafond qui varie de 38 600 $ à 56 000 $CAN, selon la province. Le régime national d’assurance-maladie offre tous les services de réadaptation et les soins médicaux nécessaires en raison d’une blessure ou d’une maladie professionnelle. Les commissions provinciales des accidents du travail acquittent les coûts correspondants. Les employeurs financent le programme. Les cotisations varient selon les secteurs d’activité et le risque associé, ainsi que selon le nombre de salariés et les gains du travailleur.
États-Unis				Les programmes d’indemnisation des accidentés du travail gérés par les États servent à compenser le manque à gagner associé à l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure professionnelle. Les indemnités au titre d’une invalidité temporaire varient selon les États. Les indemnités-revenu vont de 66,6 à 88 p. 100 des gains assurés. Les paiements hebdomadaires ne doivent pas dépasser un minimum ou un maximum précis, généralement un pourcentage du salaire hebdomadaire moyen au sein de l’État. La durée des paiements varie également selon les États; dans certains, les paiements couvrent la totalité de la période d’invalidité, alors que dans d’autres, ils sont d’une durée limitée. Les programmes d’indemnisation des accidentés du travail accordent également aux travailleurs le droit de recevoir l’aide médicale requise du fait d’une blessure ou d’une maladie professionnelle. La couverture médicale inclut les honoraires du médecin, et le coût des soins hospitaliers, des soins infirmiers (ce qui inclut les soins à domicile), de la physiothérapie, des soins dentaires, des soins de chiropractie et des prothèses. Les programmes des États sont généralement financés par l’impôt payé par les employeurs, qui varie selon le classement de l’entreprise sur le plan des risques.
Mexique				L’article 123 de la Partie XIV de la Constitution précise que les employeurs sont responsables des blessures et maladies professionnelles dont souffrent les travailleurs. Les employeurs doivent verser une indemnité en cas de décès ou d’invalidité temporaire ou permanente découlant d’une blessure ou d’une maladie professionnelle, conformément aux montants prescrits par la loi. Cette responsabilité de l’employeur demeure, même lorsque celui-ci a eu recours aux services d’un intermédiaire. L’article 487 de la LFT précise que les travailleurs exposés à des accidents ou des maladies professionnelles ont droit à une aide médicale, à une hospitalisation, à des médicaments, à une réadaptation et à une indemnisation. Les travailleurs qui souffrent d’une invalidité temporaire pour ces motifs reçoivent l’intégralité de leur salaire pour une période pouvant atteindre 52 semaines. Lorsqu’il s’avère, après examen médical, que le travailleur ne peut retourner au travail au bout de 52 semaines, il peut poursuivre ses traitements médicaux tout en recevant la même indemnisation, jusqu’à ce que son invalidité soit déclarée totale ou partielle. Lorsque l’invalidité est totale et permanente, le travailleur a droit à un paiement mensuel qui équivaut à 70 p. 100 de son traitement assurable (article 58 de la LSS). Le programme d’indemnisation est financé par une cotisation payée par l’employeur et calculée en fonction du classement de l’activité concernée sur le plan des risques ainsi que du salaire du travailleur (article 71 de la LSS). Afin de protéger la santé des femmes, l’article 166 de la LFT précise que les femmes enceintes ou qui allaitent ne peuvent être affectées à des tâches nuisibles pour la santé ou dangereuses, à des quarts de nuit dans le secteur industriel, à des fonctions commerciales ou au service à la clientèle après 22 heures, ou faire des heures supplémentaires.