Comités évaluatifs d'experts et groupes spéciaux arbitraux

Si une question touchant la santé et la sécurité au travail ou toute autre norme technique en matière de travail (principes relatifs au travail, 4 à 11) n'a pu être réglée dans le cadre des consultations ministérielles, toute partie consultante peut demander qu'un comité évaluatif d'experts (CEE) soit constitué. Le CEE analyse, à la lumière des objectifs de l'ANACT et de manière non antagoniste, les pratiques systématiques de chacune des parties concernant l'application de ces normes. Le CEE présente ensuite son rapport final au Conseil. Aucun CEE ne peut être réuni pour examiner des questions ne se rapportant pas au commerce ou non couvertes par les lois du travail mutuellement reconnues, ou encore qui n'est pas liée aux principes relatifs au travail nos 1 à 3 de l'ANACT.

Si, après examen du rapport d'évaluation final du CEE, un pays signataire estime qu'une autre partie a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, cette partie peut demander d'autres consultations et, éventuellement, la constitution d'un groupe spécial arbitral indépendant. Le groupe spécial se compose de cinq membres; il détermine si la partie visée par la plainte a omis d'assurer l'application des principes relatifs au travail nos 5, 6 et 9. Compte tenu du rapport final du groupe spécial et de ses recommandations, les parties contestantes peuvent convenir d'un plan d'action mutuellement satisfaisant. Le défaut de mettre en œuvre le plan en question peut mener à des amendes ou à des sanctions commerciales.

Règles de procédure