Révision de l'ANACT : Partie Trois : Conclusions du Conseil

Le Conseil souhaite faire part de sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à cet examen : le comité d'experts chargé de l'examen, les comités consultatifs nationaux du Mexique et des États-Unis, les comités gouvernementaux du Canada et du Mexique, ainsi que les organismes et les personnes qui ont pris part à la consultation publique. Nombre de recommandations ont été formulées (elles sont reproduites dans le présent document), et il difficile de rendre pleinement justice aux efforts sérieux qui ont été faits pour les établir. Toutes méritent d'être dûment prises en considération, en fonction de la logique qui les sous-tend, et, dans les années à venir, le Conseil continuera de s'y reporter pour guider l'établissement des plans de travail et activités de la Commission.

Toutefois, le Conseil est placé devant ces multiples points de vue, bien des recommandations allant dans des sens différents, parfois même opposés. Il est à espérer que la plupart de ceux qui se préoccupent vraiment de l'ANACT et qui ont soumis à son égard des commentaires écrits trouveront dans les thèmes évoqués précédemment un reflet de leurs préoccupations générales. Pour de nombreux aspects, il n'y a manifestement pas de consensus, pas plus qu'il n'y en a au sein du Conseil pour la totalité des questions abordées. Cela n'est guère surprenant, compte tenu de la nouveauté relative de cet accord historique et des questions extrêmement importantes et souvent délicates qu'il soulève pour la première fois, dans le contexte de cette nouvelle relation entre les trois pays de l'Amérique du Nord. Néanmoins, le Conseil a tout mis en œuvre pour arriver à un consensus sur un certain nombre de questions d'importance qui, croit-on, amélioreront les activités à venir et l'efficacité de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail.

1. Examens futurs de l'ANACT

   L'ANACT est un instrument nouveau, qui n'a pas encore fait ses preuves dans tous les domaines. Il convient donc de l'examiner périodiquement pour vérifier qu'il atteint ses objectifs et pour justifier l'utilisation des fonds publics. Les examens peuvent porter sur les diverses réalisations, par exemple l'étude comparative des lois du travail et des marchés du travail, les activités de coopération et le règlement des cas où des préoccupations sont exprimées en ce qui a trait à l'application de la législation du travail. Les examens devraient également porter sur les points susceptibles d'être améliorés grâce à la réorientation des efforts ou à l'élaboration plus poussée de l'Accord.

   En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

   • Le Conseil continuera de vérifier l'efficacité de l'Accord et, à cette fin, entreprendra un deuxième examen exhaustif avant l'année 2002.
   • Consultations et évaluations coopératives.

   A) Consultations ministérielles

   Le Conseil note que les consultations ministérielles et le processus relatif aux communications du public constituent des démarches souples et transparentes. Il estime qu'il serait bon d'uniformiser davantage, à la longue, ces deux mécanismes, à la fois pour faciliter et rationaliser le processus et pour tenir compte des attentes du public quant à la façon dont ce processus doit évoluer. Parallèlement, le Conseil juge utile la marge de manœuvre que laissent les dispositions actuelles de l'Accord, qui permet aux parties de respecter leurs propres traditions et de disposer du temps et de la latitude nécessaires pour régler les problèmes à ce stade, dans un esprit de consultation et de collaboration.

   En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

   • Tout sera mis en œuvre pour tenir les consultations ministérielles le plus rapidement possible.
   • On aura recours, au cas par cas, aux « études spéciales » que prévoit le paragraphe 14(2) en vue d'accomplir des progrès à l'égard des questions pertinentes faisant l'objet d'une consultation.
   • On examinera d'autres moyens d'améliorer les modalités des consultations ministérielles.

   B) Comités évaluatifs d'experts

   Le Conseil a pris note du fait que le recours aux comités évaluatifs d'experts se fait dans une optique de coopération, sans qu'il y ait nécessairement un différend réel ou potentiel entre les parties. L'Accord indique d'ailleurs explicitement que ces comités doivent procéder à leur tâche « d'une manière non antagoniste ». En outre, il n'y a pas dans l'ANACT de lien nécessaire entre les communications du public et l'établissement des comités évaluatifs d'experts, que le Conseil met sur pied uniquement à la demande d'une partie si une question n'a pas résolue à la suite des consultations ministérielles.

   Le Conseil est d'avis que le but premier d'un CEE est de faire en sorte que des spécialistes indépendants procèdent à l'analyse comparative d'un aspect important de l'application des lois du travail des trois pays, au profit de toutes les parties. Selon le Conseil, un tel processus peut être un bon moyen d'obtenir de nouvelles informations et d'avoir une nouvelle perspective conceptuelle sur des questions importantes qui présentent un intérêt commun.

   Le Conseil a convenu de discuter davantage de la question des CEE à sa réunion de l'année prochaine.

2. Coopération internationale

   Le Conseil est heureux de constater qu'au cours des quatre dernières années, dans le cadre de l'ANACT, des structures et des réseaux importants ont été établis, de nombreux domaines d'intérêt commun ont été étudiés, d'importants défis ont été relevés et une vaste expérience a été acquise sur le plan de la collaboration internationale. Le Conseil, tout comme de nombreux observateurs et participants au présent examen, est convaincu que l'on pourrait faire encore de grands pas vers la réalisation des objectifs de l'ANACT en intensifiant la collaboration internationale.

   Le programme de travail coopératif a permis d'obtenir jusqu'ici bien des résultats très intéressants. Le Conseil partage toutefois l'opinion de nombreuses personnes, qui croient que ce programme a un potentiel nettement supérieur. De l'avis du Conseil, les grands espoirs du public à propos des activités de coopération traduisent le sentiment général selon lequel il doit y avoir une collaboration étroite à l'échelle internationale au sujet des questions liées au travail en Amérique du Nord, par l'entremise des structures de l'ANACT. Cela est vraisemblablement lié au fait que l'on voit de plus en plus l'Amérique du Nord comme une région économique dont les pays ont en commun des intérêts fondamentaux.

   En Amérique du Nord, les marchés du travail sont vastes et, du point de vue économique, revêtent une importance cruciale, sont très complexes et sont de plus en plus interdépendants, en raison du commerce et des investissements internationaux; en outre, ils font intervenir de multiples administrations aux échelons du fédéral, des États et des provinces. Réaliser d'importants progrès dans un tel domaine, même sur le plan de l'information, est une entreprise de taille qui nécessite des consultations judicieuses et un plan stratégique à long terme, afin de trouver la manière la productive d'accomplir le travail.

   Tenant compte de ces considérations générales, le Conseil a décidé d'intensifier la collaboration entre les parties en ce qui concerne : a) le programme de travail coopératif, b) les travaux de la Commission de coopération dans le domaine du travail.

   A) Programme de travail coopératif

   Tout en permettant d'étendre la base des connaissances grâce à de multiples échanges d'informations au sujet des questions liées à la législation du travail et au marché du travail, les plans futurs devraient être axés sur l'établissement d'objectifs stratégiques en matière de coopération. Les activités de coopération devraient être clairement axées sur les questions importantes se faisant jour dans le milieu de travail qui présentent un grand intérêt pour les trois pays. Les activités futures devraient prendre appui sur les échanges d'informations antérieurs et analyser plus à fond les questions complexes qui intéressent les décisionnaires, les administrateurs et les législateurs au sein du secteur public, ainsi que le milieu syndical et le monde des affaires au sein du secteur privé. Les activités de coopération requerront un financement adéquat, un degré de participation et une profondeur d'analyse appropriés ainsi que des mesures de suivi. Cela obligera à mieux évaluer l'incidence sur le public et à diffuser plus largement l'information.

   En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

   • Les BAN établiront un plan de travail pluriannuel pour les activités de coopération, assorti d'objectifs stratégiques, et ce après consultation des comités consultatifs nationaux et de représentants du secteur public et du secteur privé, selon ce qui conviendra à chaque partie.
   • Le plan de travail comprendra des activités axées sur les nouveaux défis que pose l'évolution du milieu de travail.
   • Les activités de coopération permettront une plus grande participation du public, et un dialogue plus dynamique sur les mesures gouvernementales et l'orientation future des politiques et de la législation de chaque partie en matière de travail.
   • Les BAN établiront des programmes en vue d'améliorer la diffusion de l'information sur les lois du travail en Amérique du Nord, programmes qui engloberont des activités d'éducation, de vulgarisation, d'assistance technique et de formation.
   • Les rapports résultant des activités seront produits rapidement et seront largement diffusés, avec le concours du Secrétariat.
   • Le Conseil s'assurera que les BAN disposent des ressources nécessaires pour le programme de travail coopératif.

   B) Commission de coopération dans le domaine du travail

   Le Conseil reconnaît que le pivot de l'ANACT est la Commission de coopération dans le domaine du travail, laquelle représente une nouvelle étape dans le domaine des relations intergouvernementales en Amérique du Nord. La Commission se compose du Conseil ministériel, qui en est l'organe directeur et qui agit par voie de consensus, ainsi que d'un Secrétariat international qui assiste le Conseil dans l'exercice des ses fonctions. Le Conseil souhaite exploiter le potentiel qu'a la Commission de servir de cadre de collaboration, en tant que structure trinationale qui réalise des travaux d'intérêt commun.

   En conséquence, le Conseil a convenu de ce qui suit :

   • Le Secrétariat dressera un plan pluriannuel coordonné avec le programme de travail coopératif des BAN.
   • Le Secrétariat travaillera de concert avec les BAN pour veiller à la publication rapide et à la diffusion à grande échelle des résultats des activités de coopération des BAN, et il verra à sensibiliser davantage le public à l'ANACT et aux travaux de la Commission de coopération dans le domaine du travail.
   • Le Secrétariat établira un plan pour améliorer la comparabilité des données sur l'application de la loi, des normes du travail et des indicateurs des marchés du travail.
   • Le Secrétariat établira des propositions liées à l'exécution d'études spécifiques approfondies sur de nouveaux défis et des sujets d'intérêt commun.
   • Le Secrétariat organisera des réunions, des colloques, des conférences et d'autres rencontres qui pour promouvoir une meilleure compréhension du travail effectué par la Commission.
   • Le Secrétariat fournira de l'information supplémentaire au sujet de ses besoins en terme de ressources, laquelle sera évaluée et revue à la prochaine réunion du Conseil ministériel prévu pour juin 1999.