Examen de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

Document d'information

Lors de sa cinquième réunion annuelle, le Conseil ministériel, qui est l'organe directeur de la Commission de coopération dans le domaine du travail établie en vertu de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), a approuvé le rapport d'examen de cet accord.

L'ANACT est l'un des accords complémentaires conclus parallèlement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); il est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Dans le cadre de l'ANACT, les partenaires commerciaux s'engagent à atteindre sept grands objectifs, notamment à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie des travailleurs et à faire prévaloir les onze principes relatifs au travail afin de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits de ces mêmes travailleurs. Par conséquent, l'ANACT met en place des institutions et des mécanismes en vue d'exécuter des activités de coopération, de préparer et d'échanger des renseignements et des analyses, de mener des consultations intergouvernementales, d'effectuer des évaluations indépendantes et de régler des différends relatifs à l'application des lois du travail.

L'article 10 de l'ANACT prévoit que le Conseil « surveillera la mise en oeuvre du présent accord et fera des recommandations en vue de son développement et, à cette fin, dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, en examinera le fonctionnement et l'efficacité à la lumière de l'expérience acquise ».

Le 18 septembre 1997, conformément à la disposition susmentionnée, le Conseil ministériel a adopté un processus pour l'examen de l'ANACT (ci-joint). En plus d'inviter le public à communiquer ses observations par écrit, on a prévu, dans le cadre de ce processus, de consulter directement un certain nombre d'organismes consultatifs spéciaux. Parmi ces organismes, on retrouve le Comité consultatif national de chacun des pays signataires et un comité d'examen spécial regroupant des membres des trois pays. Les comités consultatifs nationaux se composent quant à eux de représentants des organisations syndicales et commerciales et d'autres personnes chargées de conseiller leur pays respectif sur la mise en oeuvre et le développement de l'ANACT. Le comité d'experts indépendant chargé de l'examen regroupait les personnes suivantes : M. Luis Medina, du Centro de Investigación y Docencia Economica (Mexique), M. Clyde Summers, de l'école de droit de l'Université de Pennsylvanie (États-Unis), et M. Pierre Verge, de la faculté de droit de l'Université Laval (Canada).

L'invitation à formuler des observations écrites a été lancée au public par différents moyens. Ainsi, le Secrétariat a publié un communiqué et envoyé des lettres à toutes les personnes dont le nom figure sur sa liste d'envoi générale. Chacune des parties a diffusé l'invitation de différentes manières. Aux États-Unis, un avis a été publié dans le Federal Register. Au Canada, l'invitation a été affichée à la page d'accueil dans Internet; on a également demandé à des représentants des gouvernements provinciaux ainsi qu'à des groupes du monde syndical, du monde des affaires et du milieu universitaire de formuler eux aussi des observations. Le Bureau administratif national du Mexique a quant à lui diffusé une invitation dans sa page d'accueil sur Internet et a envoyé un questionnaire à un grand nombre de personnes au gouvernement, dans le monde des affaires, le monde syndical et le milieu universitaire.

La partie un du rapport (ci-jointe) fait état des conclusions du Conseil. Ces conclusions sont le résultat d'un consensus des trois ministres concernant l'orientation future de l'ANACT, sa façon de fonctionner et ses institutions. Le Conseil a formulé des conclusions précises au sujet des examens futurs de l'ANACT, des consultations et évaluations coopératives (y compris les consultations ministérielles et les travaux des comités évaluatifs d'experts) et de la coopération internationale (notamment le programme de travail coopératif et les activités de la Commission de coopération dans le domaine du travail).

La partie deux du rapport décrit l'ANACT et ses institutions et résume les opérations et les activités qui ont été réalisées en vertu de l'Accord, depuis son entrée en vigueur jusqu'en septembre 1998. Dans cette partie, on passe aussi en revue les activités de coopération exhaustives entreprises par les parties à l'Accord, le travail du Secrétariat composé de représentants des trois pays signataires et on retrouve un résumé des communications du public soumises en vertu de l'ANACT.

La partie trois fait état des points saillants du processus de consultation, notamment une discussion sur les six grands thèmes qui se sont dégagés de l'examen des rapports de consultation, des observations du public et de la documentation consultée. Ces thèmes sont les suivants :

Les différents processus établis par les parties pour examiner les communications du public et y répondre. Les processus prévus dans l'ANACT pour la consultation, l'évaluation et le règlement des différends. Le recours aux comités évaluatifs d'experts et au mécanisme de règlement des différends uniquement pour certains aspects de la législation du travail. L'accent mis dans l'ANACT sur la législation nationale plutôt que sur les normes internationales. Les droits privés et les recours individuels. L'ANACT, un cadre pour la coopération internationale. La Partie trois contient aussi les recommandations précises des organismes consultatifs concernant l'examen de l'Accord quatre ans après son entrée en vigueur.

Sont joints en annexe au document le rapport du comité d'experts chargé de l'examen et ceux des comités consultatifs nationaux (ainsi que des comités gouvernementaux) de même qu'une liste de toutes les recommandations précises formulées par des particuliers et des organisations dans le cadre du processus de consultation publique.