Annexe 1 : Principes relatifs au travail

Les principes suivants, que les Parties ont à coeur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure, n'ont pas pour but d'établir des normes minimales communes aux fins de leurs législations intérieures respectives. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif des grands domaines dans lesquels elles ont, chacune à sa façon, établi des lois, des réglementations, des procédures et des pratiques pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs.

1. Liberté d'association et protection du droit d'organisation

Le droit des travailleurs, exercé librement et sans entraves, de constituer les organisations de leur choix pour la défense de leurs intérêts et de s'affilier à ces organisations.

2. Le droit de négociation collective

La protection du droit des travailleurs organisés de pratiquer librement la négociation collective relativement aux conditions d'emploi.

3. Le droit de grève

La protection du droit des travailleurs de faire la grève afin de défendre leurs intérêts collectifs.

4. Interdiction du travail forcé

L'interdiction et la répression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, sauf en ce qui concerne certains types de travail obligatoire généralement considérés comme acceptables par les Parties, par exemple le service militaire obligatoire, certaines obligations civiques, le travail en milieu carcéral à des fins autres que privées et le travail exigé en situations d'urgence.

5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail

L'imposition de restrictions au travail des enfants et des jeunes gens, ces restrictions pouvant varier compte tenu de facteurs pertinents susceptibles de compromettre le plein développement physique, mental et moral des jeunes, notamment les exigences de scolarisation et de sécurité.

6. Normes minimales d'emploi

L'établissement de normes minimales d'emploi, telles que le salaire minimum et la rémunération du temps supplémentaire, pour les salariés, y compris ceux qui ne sont pas visés par des conventions collectives.

7. Élimination de la discrimination en matière d'emploi

Élimination de la discrimination dans l'emploi fondée sur des motifs tels que la race, la religion, l'âge, le sexe ou d'autres motifs, sous réserve de certaines exceptions raisonnables, telles que, s'il y a lieu, les conditions ou qualifications professionnelles légitimes et les pratiques ou règles établies régissant l'âge de la retraite, et les mesures spéciales de protection ou d'aide destinées à des groupes particuliers et conçues pour neutraliser les effets de la discrimination.

8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Rémunération égale pour les hommes et les femmes, par l'application du principe du salaire égal pour un travail égal dans le même établissement.

9. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Établissement et application de normes visant à réduire au minimum les causes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

10. Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

L'établissement d'un système qui assure des avantages et des indemnités aux travailleurs ou à leurs personnes à charge en cas de blessures, d'accidents ou de décès survenant en raison, par suite ou dans le courant d'un emploi.

11. Protection des travailleurs migrants

Octroi aux travailleurs migrants sur le territoire d'une Partie de la même protection accordée par la loi aux ressortissants de cette Partie en ce qui concerne les conditions de travail.