Partie VII : Dispositions finales

Article 50 : Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 51 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 1994, immédiatement après l'entrée en vigueur de l'ALENA, par un échange de notifications écrites certifiant l'accomplissement des formalités juridiques requises.

Article 52 : Modifications

1. Les Parties pourront convenir de toute modification ou de tout ajout au présent accord.

2. Toute modification ou tout ajout dont il aura été ainsi convenu et qui aura été approuvé en conformité avec les formalités juridiques applicables de chacune des Parties deviendra partie intégrante du présent accord.

Article 53 : Accession

Tout pays ou groupe de pays pourra accéder au présent accord sous réserve des modalités dont pourront convenir ce ou ces pays et le Conseil, et après approbation en conformité avec les formalités juridiques applicables de chaque pays.

Article 54 : Retrait

Toute Partie pourra se retirer du présent accord moyennant un préavis écrit de six mois aux autres Parties. Si une Partie se retire de l'accord, celui­ci demeurera en vigueur pour les Parties subsistantes.

Article 55 : Textes faisant foi

Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.