Annexe 49 : Définitions propres à chaque pays

Aux fins du présent accord :

« territoire » s'entend :

1. dans le cas du Canada, du territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
2. dans le cas du Mexique,
   
   1. des États de la Fédération et du District fédéral,
   2. des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,
   3. des îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique,
   4. du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,
   5. des eaux territoriales, conformément au droit international, et des eaux maritimes intérieures,
   6. de l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international, et
   7. des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles; et
      
3. dans le cas des États-Unis,
   
   1. du territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,
   2. des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
   3. des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.