Annexe 23 : Décision interprétative

1. Lorsqu'une Partie lui a demandé de réunir un CEE, le Conseil devra, à la demande écrite de toute autre Partie, charger un expert indépendant de décider s'il s'agit d'une question:

1. se rapportant au commerce; ou
2. couverte par les lois du travail mutuellement reconnues.

2. Le Conseil établira des règles de procédure pour la désignation de l'expert et la présentation des communications des Parties. Sauf si le Conseil en décide autrement, l'expert rendra sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa désignation.